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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 158 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 158 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-158
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-05-19-00001 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef le lundi 19 mai 2025 (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-19-00001
Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef le lundi 19 mai
2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-19-00001 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le lundi 19 mai 2025 3 Je Direction des sécurités PREFET Pôle des sécurités publiques DE TOR NE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0282
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef le lundi 19 mai 2025
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à'R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la décision du juge des référés du tribunal administratif de Dijon en date du 13 mai 2025 ordonnant
aux représentants du cirque Rolph Zavatta de libérer le site occupé illégalement sur la commune de
Migennes ;
Vu la demande en date du 16 mai 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de
l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer une opération de sécurisation à Migennes le lun-
di 19 mai 2025 de 8h00 à 18h00;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention d'actes de
terrorisme et de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où .
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que la police municipale de Migennes a procédé à la notification de la décision du tribunal administratif de Dijon le 14 mai 2025 à 11h31 aux représentants du cirque Rolph Zavatta ;
Considérant que le cirque Rolph Zavatta n'a pas libéré les lieux dans un délai de vingt-quatre heures
suivant la notification de la décision du tribunal administratif de Dijon, soit au 15 mai 2025 à 11h31;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-19-00001 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le lundi 19 mai 2025 4 Considérant que le groupement de gendarmerie départementale a procédé à la notification d'un
courrier du préfet de l'Yonne aux responsables du cirque le 15 mai 2025 les enjoignant de libérer les
lieux sans délai en application de la décision du tribunal administratif de Dijon;
Considérant que conformément à l'article 2 de la décision du tribunal administratif de Dijon, la
commune de Migennes a sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des
lieux ; que cette opération présente un risque important de troubles à l’ordre public ;
Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forces
au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins
d'assurer la sécurité de cette opération ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée dans la durée, le lundi 19 mai 2025 de 8h00 à 16h00 ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation de l'évacuation du
cirque Rolph Zavatta à Migennes, le lundi 19 mai 2025 de 8h00 à 18h00, en application de la décision
du tribunal administratif de Dijon en date du 13 mai 20285.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à une caméra sur un drone.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'intervention, soit le lundi 19 mai
2025 de 8h00 à 18h00, sur la commune de Migennes.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue
d’Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratif
peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Sens.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-19-00001 - Arrêté autorisation la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef le lundi 19 mai 2025 5 Fait à Auxerre, le 19/05/2025
Le préfet
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fonne -- olace de la préfecture - CS SUTIS - 2019 AUXERRE Cedex -Téi 038 72 79 £9 - www.yonne.gouv.fr
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