Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 380 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 380 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 380 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-380

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne /

89-2025-10-30-00001 - Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30

octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H,

directeur de cabinet (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-10-30-00001

Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30

octobre 2025 donnant délégation de signature à

M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-30-00001 - Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet 3PREFET ;

LE É VORNNE Secrétariat général Liberté Égalité

Fraternité Secrétariat général aux affaires départementales

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445

donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H

Directeur de cabinet

Le Préfet de l'Yonne,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté PREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet;

VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0430 du 28 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

1/3 tél. 03 86 72 79 00 -

Www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-30-00001 - Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet 4Article 1*:

ARRÊTE

délégation est donnée M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet dans les matières ci-après énumérées :

° décisions et actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile, économique, prévention - dont les décisions émanant de la sous-commission départementale de sécurité « établissements recevant du public et immeuble de grande hauteur » - et gestion de crise,

° décisions relevant de la sécurité routière,

* décisions de police administrative, dans les matières énoncées ci-après : > ÿ

#

mesures de soins psychiatriques sans consentement,

activités aériennes,

manifestations sportives motorisées ou non motorisées, dont les homologations de circuits pour des courses motorisées,

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7

manifestations déclarées sur la voie publique,

vidéoprotection,

polices municipales,

explosifs et feux d'artifices,

armes et munitions,

permis de chasser,

agrément des gardes particuliers,

octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative, mise en demeure de quitter un logement occupé sans droit ni titre, animaux errants et dangereux,

chiens dangereux, soumis à déclaration,

débits de boissons,

dérogation à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24/12/2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage,

> mise en demeure de quitter les lieux et réquisitions d'entreprises de dépannage,

pour des stationnements illicites de citoyens français itinérants.

+ décisions et actes dans les divers domaines suivants :

avis sur les personnes recrutées ou les visiteurs de la maison d'arrêt d'Auxerre et du centre de détention de Joux-la-Ville,

arrêtés, conventions, certificats de paiement sur le financement au titre du fonds interministériel de prévention et de la délinquance (FIPD) ou de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAM),

désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force publique, prise en charge financière par l'organisateur d'une manifestation du concours de la gendarmerie nationale où de la direction interdépartemantale de la police nationale, convention de participation citoyenne.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-30-00001 - Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet 5Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article 1er sera exercée :

- Pour les documents établis par la direction des sécurités, par M. Nicolas KIEFFER, conseiller

d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, à l'exception des actes énumérés ci-après : |

> courriers aux parlementaires,

circulaires et instructions générales,

saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement, demandes d'autorisation d'ouverture tardive pour l'arrondissement d'Auxerre, mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives pour l'arrondissement ‘Auxerre,

réquisition des entreprises de dépannage (gens du voyage),

mise en demeure de quitter les lieux (gens du voyage),

récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L.2111 du CSI, décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force.

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VV

VV

Article 3: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas KIEFFER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités, la délégation qui lui est conférée dans l’article 2 sera exercée, chacune dans leur domaine respectif par :

+ Mme Florence LAMBERT, attachée, adjointe au directeur des sécurités,

s Mme Fiona FRATTINI, attachée, cheffe du pôle des sécurités publiques, + Mme Élia LEJEUNE, attachée, adjointe à la cheffe du pôle des sécurités publiques, + Mme Capucine ANDRAUD, détachée dans le corps des attachés d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, s Mme Laurianne PAGEAU, attachée, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Cécilia MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne.

Article 5 : l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0430 du 28 octobre 2025 est abrogé.

Fait à Auxerre, le 39 OCT. 2075

Le Préfet

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le q r de cabinet et le directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dE l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notifi- cation ou de sa publication.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-30-00001 - Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet 6