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Arrêté - VRD 2025 11B Numerotage parcelle BR 190
Arrêté - VRD 2025 02 Numerotage parcelle BA 220
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2025 02 Numerotage parcelle BA 220)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 06/01/2025
Reçu en préfecture le 06/01/2025 EUE
Î Publié le 06/01/2025
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20250102-VRD2025_02-AR des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE Arrêté du
2 Janvier 2025 . Numérotage d'une parcelle sise Chemin
des Capeliers 31470 |
Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée 220 section BA ) Acte n° VRD 2025-02
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la Tère classe,
Vu le plan cadastral présenté par les propriétaires actuels de la parcelle cadastrée section BA 220 Chemin des Capeliers 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant la parcelle cadastrée section BA 220
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Il est prescrit le numérotage suivant Chemin des Capeliers : > Le numéro 2 B Chemin des Capeliers 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle
cadastrée section BA 220
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée d’une parcelle.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité. Envoyé en préfecture le 06/01/2025
Reçu en préfecture le 06/01/2025
Publié le 06/01/2025
CET (CENTS
ID : 031-213101876-20250102-VRD2025_02-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
|
FONSORBES du 2 Janvier 2025 - acte n° VRD 2025-02 - page 2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d'une parcelle sise Chemin des Capeliers 31470 FONSORBES
(parcelle
cadastrée 220 section BA)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'
dans un délai de deux mois à compter de sa pu
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
blication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut
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