Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - VRD 2024 41 Numerotage parcelle BA 219
Arrêté - VRD 2025 02 Numerotage parcelle BA 220
Arrêté - VRD 2024 26 Numerotage parcelle BP 191
Arrêté - VRD 2024 25 Numerotage parcelle BP 190
Arrêté - VRD 2024 23 Numerotage parcelle BP 188
Arrêté - VRD 2024 16 Numerotage parcelle BP 197
Arrêté - VRD 2024 14 Numerotage parcelle BE 223
Arrêté - VRD 2024 35 Numerotage parcelle BP 218
Arrêté - VRD 2024 24 Numerotage parcelle BP 189
Arrêté - VRD 2024 21 Numerotage parcelle BP 186
Arrêté - VRD 2024 42 Numerotage parcelle BA 120
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2024 42 Numerotage parcelle BA 120)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
GENS EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 12/12/2024
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX ID : 031-213101876-20241210-VRD2024_42-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance
du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE
Arrêté du
10 Déc. 2024
Acte n° VRD 2024-42
Numérotage d'une parcelle sise Chemin des Capeliers 31470
Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée 120 section BA )
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L 2213-28,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des
interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les
décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour
les contraventions de la 1ère classe,
Vu le plan cadastral présenté par les propriétaires actuels de la parcelle cadastrée
section BA 120 Chemin des Capeliers 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue
une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage
des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant la parcelle cadastrée section BA 120
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Chemin des Capeliers :
> Le numéro 2A Chemin des Capeliers 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée section BA 120
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée de parcelle d’une maison d’habitation.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne
pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4: le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet
de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission
au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site
Internet de Ja collectivité.
1/2 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
EUE (CENTS
ID : 031-213101876-20241210-VRD2024_42-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ
MUNICIPAL |
FONSORBES du 10 Décembre 2024 - acte
n° VRD 2024-42 - page 2/2 |
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d'une parcelle sise Chemin des Capeliers
31470 FONSORBES (parcelle
cadastrée 120 section BA)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoy
de sa publication sur le site Inte
d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
rnet de la collectivité. Ce recours
ens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
peut
2/2