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Arrêté - VRD 2024 24 Numerotage parcelle BP 189
Arrêté - VRD 2024 41 Numerotage parcelle BA 219
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - VRD 2024 41 Numerotage parcelle BA 219)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 EUE
Li Publié le 12/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20241210-VRD2024_41-AR des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 8.3- VOIRIE Arrêté du
10 Déc. 2024 . Numérotage d'une parcelle sise Chemin des Capeliers 31470 |
Objet | FONSORBES (parcelle cadastrée 219 section BA ) Acte n° VRD 2024-41
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1èr classe,
Vu le plan cadastral présenté par les propriétaires actuels de la parcelle cadastrée section BA 219 Chemin des Capeliers 31470 FONSORBES,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant la parcelle cadastrée section BA 219
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est prescrit le numérotage suivant Chemin des Capeliers : > Le numéro 2 Chemin des Capeliers 31470 FONSORBES est attribué à la parcelle cadastrée
section BA 219
ARTICLE 2 : Ce numérotage correspond à l'entrée de parcelle d’une maison d'habitation.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
1/2 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
EUE (CENTS
ID : 031-213101876-20241210-VRD2024_41-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 10 Décembre 2024 - acte n° VRD 2024-41 - page 2/2
Thème : 8.3 - VOIRIE
Objet : Numérotage d’une parcelle sise Chemin des Capeliers 31470 FONSORBES (parcelle cadastrée 219 section BA)
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'
dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Par délégation de Mme la Maire
GAUTHIER Jean
Conseiller Délégué aux VRD
un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
site Internet de la collectivité. Ce recours peut
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