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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250617 AP prorog validité AE Nipropharma
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250617 AP prorog validité AE Nipropharma)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DE
LA
SEINE
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
MARITIME
T
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
Liberté Égalité Fraternité Bureau
de
l'utilité
publique
et
de
l'environnement Arrêté
du
17
JUIN
2025
portant
prorogation
de
la
durée
de
validité
de
l'autorisation
environnementale
accordée
à
la
verrerie
NIPRO
PHARMAPACKAGING
FRANCE
suite
à
son
extension
située
au
4,
Chemin
de
la
Verrerie
à
AUMALE.
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2022
autorisant
l'exploitation
de
la
verrerie
NIPRO
PHARMA
PACKAGING
FRANCE
suite
à
son
extension
située
au
4,
Chemin
de
la
Verrerie
à
AUMALE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime:
Vu
la
demande
du
20
mai
2025
de
la
société
NIPRO
PHARMAPACKAGING
FRANCE
sollicitant
une
prorogation
du
délai
de
validité
de
l'autorisation
environnementale
susmentionnée
;
Vu
le
rapport
et
l'avis
favorable
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
du 17
juin
2025;
CONSIDÉRANT: que
l'exploitant
NIPRO
PHARMAPACKAGING
FRANCE
a
été
autorisé
par
arrêté
préfectoral
du
30
juin
2022
susvisé,
notifié
le
4
juillet
2022,
à
exploiter
une
verrerie
sur
la
commune
d'AUMALE
consistant
à
exploiter
deux
nouveaux
fours
de
fusion
du
verre
en
plus
des
cinq
fours
verriers
déjà
en
exploitation
;
que
l'exploitant
a
indiqué
que
le
calendrier
prévisionnel
de
lancement
du
four
B
est
prévu
au
second
semestre
2026
et
demande
en
conséquence
la
prorogation
de
la
durée
de
validité
de
son
autorisation
environnementale
;
que
la
durée
de
validité
de
l'autorisation
arrivant
à terme
le 4
juillet
2025
; que
le
projet
ne
fait
l'objet
d'aucun
changement
substantiel
des
circonstances
de
fait
et
de
droit
ayant
fondé
l'autorisation
environnementale
du
30
juin
2022
(absence
de
recours
contentieux
à
l'encontre
du
projet) ;
que
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
validité
de
la
décision
d'autorisation
accordée
à
la
société
NIPRO
PHARMAPACKAGING
FRANCE
est
recevable;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°"
La
durée
de
validité
de
l'autorisation
environnementale
accordée
à
la
société
NIPRO
PHARMAPACKAGING
FRANCE
relative
à
l'extension
de
sa
verrerie
située
au
4,
Chemin
de
la
Verrerie
à
AUMALE,
est
prorogée
jusqu'au
30
juin
2027.
Article
2
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
d'AUMALE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
publié
par
tous
moyens
en
usage
dans
sa
commune.
Cette
formalité
est
justifiée
par
un
certificat
d'affichage
en
mairie,
retourné
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime. Le
présent
arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
ayant
été
consulté
en
application
de
l'article
R.
1181-38
du
code
de
l'environnement.
L'arrêté
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
www.seine-
maritime.gouv.fr
(rubrique
«Actions
de
l'État
-
Environnement
et
prévention
des
risques
-
Commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et des
sites
- Arrêtés
parcs
éoliens
»),
Article
3
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
181-50
du
même
code :
1.
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
*
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement
;
«La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
La
décision
mentionnée
au
premier
alinéa
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
La
cour
administrative
d'appel
peut
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
(accessible
par
le
site
www.telerecours.fr).
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
d'AUMALE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l‘aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
adressée
à la
société
NIPRO
PHARMAPACKAGING
FRANCE.
na
légalion,
Fait
à Rouen,
le
|
7
JUIN
2025 a
WII
1819194
ehsidiJgu
4