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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250606 AP prorog validité AE PE rives de la Saâne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250606 AP prorog validité AE PE rives de la Saâne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
É
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
RC
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
MARITIME
P
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
Liberté Lgalité Fraternité Bureau
de
l'utilité
publique
et
de
l'environnement Arrêté
du
7
6
JUIN
2025
portant
prorogation
de
la
durée
de
validité
de
l'autorisation
environnementale
accordée
à
la
société
par
actions
simplifiée
(SAS)
-
Parc
éolien
des
rives
de
la
Saâne
(groupe
Kallista
Energy)
en
vue
de
construire
et
d'exploiter
un
parc
éolien
terrestre
sur
la
commune
d'Auzouville-sur-Saâne
(76730)
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2023
autorisant
la
société
Parc
éolien
des
rives
de
la
Saâne
à
construire
et
à
exploiter
un
parc
éolien
constitué
de
3
aérogénérateurs
et
d'un
poste
de
livraison
à
Auzouville-sur-Saâne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime;
Vu
la
demande
du
18
mars
2028
de
la
société
du
Parc
éolien
des
rives
de
la
Saâne
sollicitant
une
prorogation
du
délai
de
validité
de
l'autorisation
environnementale
susmentionnée
;
Vu
le
rapport
et
l'avis
favorable
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
4 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT: que
l'exploitant
à
indiqué
que
le
parc
ne
pourrait
être
réalisé
pour
des
raisons
indépendantes
de
sa
volonté
avant
juillet
2026
au
plus
tôt.
que
la
durée
de
validité
de
l'autorisation
arrivant
à terme
le
3
avril
2026,
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
validité
de
la
décision
d'autorisation
accordée
à
la
société
Parc
éolien
des
rives
de
la
Saâne
est
recevable.
Préfecture
de
la Seine-Maritime
7 place
de
la Madeleine
- CS16036- 76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
La
durée
de
validité
de
l'autorisation
environnementale
accordée
à
la
société
Parc
éolien
des
rives
de
la
Saâne,
en
vue
de
construire
et
d'exploiter
un
parc
éolien
terrestre
à
Auzouville-sur-Saâne,
est
prorogée
jusqu'au
31
décembre
2026.
Article
2
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
d'Auzouville-sur-Saâne
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
publié
par
tous
moyens
en
usage
dans
sa
commune.
Cette
formalité
est
justifiée
par
un
certificat
d'affichage
en
mairie,
retourné
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime. Le
présent
arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
ayant
été
consulté
en
application
de
l’article
R.181-38
du
code
de
l'environnement.
L'arrêté
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
www.seine-
maritime.gouv.fr
(rubrique
« Actions
de
l'État
-
Environnement
et
prévention
des
risques
-
Commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
- Arrêtés
parcs
éoliens
»).
Article
3
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
181-50
du
même
code
:
1.
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
+ _
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement
;
+
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
La
décision
mentionnée
au
premier
alinéa
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°,
La
cour
administrative
d'appel
peut
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
(accessible
par
le site
www.telerecours.fr). Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
Dieppe,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime
et
le
maire
de
la
commune
d'
Auzouville-sur-Saâne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Rouen,
le
—
6
JUIN
2045
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
la
secrétaire
générale
adjointe
Hélène
HESS est
à