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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 10 11 22 prorog validité AE PE Amfreville les Champs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 10 11 22 prorog validité AE PE Amfreville les Champs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
E 3
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
DIRECTION DE LA COORDINATION
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'utilité publique et de
l'environnement
Affaire suivie par Mme Carole AUQUIER
02 32 76 53 83.
carole.auquier@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°20220475
Arrêté du 1 0 NOV. 2022
portant prorogation de la durée de validité de l'autorisation environnementale accordéeà la société Parc éolien d'Amfreville-les-Champs, en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune d'Amfreville-les-Champs (76560).
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le code de l'environnement,
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements:
Le décret du Président de la République du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; .
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 autorisant la société Parc éolien d'Amfreville-les-Champs à construire et à exploiter un parc éolien constitué de 3 aérogénératéurs et d'un poste de livraison à Amfreville-les-Champs ;
l'arrêté préfectoral n°22-056 du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande du 13 septembre 2022 de la société Parc éolien d'Amfreville-les-Champs sollicitant une prorogation d'un an du délai de validité de l'autorisation environnementale susmentionnée ;
le rapport et l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l' aménagement et du logement du 24 octobre 2022 ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 Considérant :
Que l'exploitant a indiqué que le parc ne pourrait être réalisé pour des raisons indépendantes de sa volonté avant juillet 2023.
Que la durée de validité de l'autorisation arrivant à terme le 21 juillet 2023, la demande de prorogation du délai de validité de la décision d'autorisation accordée à la société Parc éolien
d'Amfreville-les-Champs est recevable.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° -
La durée de validité de l'autorisation environnementale accordée à la société Parc éolien d'Amfreville- les-Champs, en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur la commune d'Amfreville-les- Champs est prorogée d’un an, soit jusqu'au 21 juillet 2024.
Article 2 -
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire d'Amfreville-les-Champs pendant une durée minimum d'un mois et publié par tous moyens en usage dans sa commune. Cette formalité est justifiée par un certificat d'affichage des maires, retourné à la préfecture de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté en application de l'article R181-38 .
Il est également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime www.seine-
maritime.gouv.fr (rubriques "Politiques publiques - Environnement et prévention des risques — Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Article 3 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréeà la juridiction administrative compétente, dans les délais prévus à l'article R181-50 du code de l'environnement:
1. Par l'exploitant, dans Un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b). La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, le maire d'Amfreville-les-Champs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 0 NOV. 2022
Pour le préfet at ne Aéléqation,
La seciéiaie gi: ue
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation
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Béatrice STEFFAN