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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 02 12 2024 prorog validité AE Air Liquide
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 20h58
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 02 12 2024 prorog validité AE Air Liquide)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
PRÉFET
°
-
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DE
LA
SEINE
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
”
‘
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Bureau
de
l'utilité
publique
et
de
l'environnement
nc
O2ner
024
.
:
«js
;
ue
Arrêté
du
"k
‘€#
portant
prorogation
de
la
durée
de
validité
de
l'autorisation
environnementale
accordée
à
la
société
AIR
LIQUIDE
INDUSTRIE
en
vue
d'exploiter
une
usine
de
production
d'hydrogène
par
électrolyse
de
l’eau
sur
la commune
de
Saint-Jean-de-Folleville
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
.Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
R
181-48
et
R
515-109 :
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
janvier
2022
modifié
par
arrêté
préfectoral
du
25
septembre
2024,
autorisant
la
société
Air
liquide
industrie
(initialement
H2V
Normandy)
à
exploiter
une
usine
de
production
d'hydrogène
par
électrolyse
de
l'eau
sur
la
commune
de
Saint-Jean-de-
Folleville
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
24-070
du
20
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Hélène
HESS,
sous-préfète
chargée
de
mission,
secrétaire
générale
adjointe,
chargée
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-
préfète
de
Rouen
Vu
la
demande
du
8 juillet
2024
de
la
société
Air
liquide
industrie
sollicitant
une
prorogation
du
délai
de
validité
de
l'autorisation
environnementale
susmentionnée
:
VU
l'avis
favorable
de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
de
logement
de
Normandie
du
15
octobre
2024
précisant
que
le
projet
n'a
pas
donné
lieu
à
des
modifications
substantielles
depuis
son
autorisation
initiale
;
Considérant que
l'exploitant
a
indiqué
que
la
mise
en
service
du
site
ne
pourra
être
réalisée
dans
le
délai
imparti
pour
des
raisons
indépendantes
de
sa
volonté ;
Préfecture
de
la Seine-Maritime
7
place
de
la
Madeleine
- CS16036
-
76036
ROUEN
CEDEX
Standard
: 02
32
76
50
00
‘ que
la
décision
d'autorisation
environnementale
du
10
janvier
2022
a
été
notifiée
à
la
société
Aïr
liquide
industrie
le
26
janvier
2022;
que
la
durée
de
validité
de
l'autorisation
environnementale
arrivant
à
terme
le
26
janvier
2025,
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
validité
de
la
décision
accordée
à
la
société
Air
liquide
industrie
est
recevable
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
par
intérim
ARRÊTE
Article
1°"
La
durée
de
validité
de
l'autorisation
environnementale
accordée
à
la
société
Air
liquide
industrie,
:
en
vue
d'exploiter
une
usine
de
production
d'hydrogène
par
électrolyse
de
l'eau
sur
la
commune
de
Saint-Jean-de-Folleville,
est
prorogée,
à
la
demande
de
l'exploitant,
jusqu'au
30
septembre
2026.
Article
2 - Publicité
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Folleville
:
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
publié
par
tous
moyens
en
usage
dans
sa
commune.
Cette
formalité
est
justifiée
par
un
certificat
d'affichage
en
mairie,
retourné
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime. Le
présent
arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
ayant
été
consulté
en
application
de
l'article
R181-38
du
code
de
l'environnement.
L'arrêté
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
www.seine-
maritime.gouv.fr
pour
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Article
3 -
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R181-50
du
code
de
l'environnement :
|
1.
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44;
_b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
4 - exécution
La
sous-préfète
chargée
de
mission,
secrétaire
générale
adjointe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfète
de
Rouen
par
intérim,
la
sous-préfète
de
Dieppe,
chargée
des
fonctions
de
sous-préfète
du
Havre
par
intérim,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
et
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Folleville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2 NEC.
204
Fait
à
Rouen,
le
Le
Préfet,