Arrêté - Préfecture - Lozère - AP Eoliennes de Fadoumal ArzencdeR

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Arrêté - Préfecture - Lozère - AP Eoliennes de Fadoumal ArzencdeR Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - AP Eoliennes de Fadoumal ArzencdeR)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, PRÉFÈTE DE LOZÈRE

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Région OCCITANIE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF-BCPPAT-2019-275-001 du 2 octobre 2019

Société Eoliennes de Fadoumal

27 Quai de la Fontaine

30000 NÎMES

LA PRÉFÈTE DE LA LOZERE

Officier de la légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181.2 et L.181-14 ;

Vu le titre 1er du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et en particulier son article R 181-46 ;

Vu le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2019-036-012 du février 2019 ;

Vu le courrier n°1A06717240203 en date du 25 mars 2012 de la société VSB énergies nouvelles fournissant au préfet de la Lozère les éléments réglementaires au titre de l’article L 513-1 du code de l’environnement relatifs au parc éolien situé sur la commune d’Arzenc-de-Randon et bénéficiant de 2 permis de construire référencés respectivement PC 048 008 06 G0006 et PC 048 008 06 G0007-2, délivrés en date du 27 janvier 2011 ;

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 1 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e 1 , a v e n u e G e o r g e s C l é m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0Vu le courrier préfectoral n° SG/BCPEP/n°265 du 2 avril 2012 prenant acte de la déclaration d’antériorité au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement du projet de parc éolien de la société VSB énergies nouvelles sur la commune d’Arzenc-de-Randon ;

Vu la déclaration n° 1A15791299052 en date du 18 décembre 2018 déposée par la société VSB énergies nouvelles sollicitant une prorogation de mise en service de son parc éolien situé sur la commune d’Arzenc-de-Randon ;

Vu le porter-à-connaissance en date du 22 juillet 2019 de la société VSB énergies nouvelles relatif à la déclaration de changement d’exploitant au bénéfice de la SAS Eoliennes de Fadoumal, aux modifications de puissance unitaire des éoliennes et au déplacement du poste de livraison n°2 ;

Vu le rapport du 4 septembre 2019 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu la réponse en date du 27 septembre 2019 de VSB énergies nouvelles sur le projet d‘arrêté dans le délai imparti ;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les modifications présentées par l’exploitant sont considérées comme notables mais non substantielles au sens de l’article R.181-46 du code l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le caractère notable des modifications ne conduit pas au dépôt d’un dossier d’autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que les modifications apportées nécessitent une mise à jour de l’arrêté préfectoral d’autorisation ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère ;

ARRÊTE :

Article 1.- Changement d’exploitant

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2019-036-012 du 5 février 2019 est remplacé par les dispositions suivantes :

La société SAS Eoliennes de Fadoumal dont le siège social est situé à 27 Quai de la Fontaine à 30000 NÎMES est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à poursuivre l’exploitation sur le territoire de la commune d’Arzenc-de-Randon, aux lieux-dit « Téroudès » et « Fadoumal », les installations détaillées ci-après :

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 2 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e 1 , a v e n u e G e o r g e s C l é m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1

Installation terrestre de production d'électricité

à partir de l'énergie mécanique du vent et

regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un aérogénérateur

dont le mât a une hauteur supérieure ou égale

à 50 m

Hauteur du mât le plus haut : 57 m (y

compris la nacelle)

Puissance totale installée en MW : 18,4

Nombre d'aérogénérateurs : 8

A

Article 2.- Implantation des éoliennes

L’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2019-036-012 du 5 février 2019 est complété par les dispositions suivantes :

Les installations autorisées sont situées sur la commune, les lieux-dits et les parcelles suivantes :

Installation Coordonnées Lambert II

étendu

Coordonnées Lambert

93

Commune Lieu-dit Parcelles

X Y X Y

Aérogénérateur n° E1 698809,64 1962537,78 746115,46 6395454,51 Arzenc-de- Randon

Téroudès Section H

n°438

Aérogénérateur n° E2 699053,57 1962448,98 746358,39 6395363,74 Arzenc-de- Randon

Téroudès Section H

n°438

Aérogénérateur n° E3 699298,01 1962329,31 746601,56 6395242,12 Arzenc-de- Randon

Téroudès Section H

n°438

Aérogénérateur n°E4 699497,87 1962239,82 746800,46 6395151,04 Arzenc-de- Randon

Téroudès Section H

n°438

Aérogénérateur n°E5 699741,83 1962151,04 747043,41 6395060,29 Arzenc-de- Randon

Téroudès Section H

n°438

Aérogénérateur n°E6 700097,01 1962002,28 747396,96 6394908,68 Arzenc-de- Randon

Téroudès Section H

n°442

Aérogénérateur n°E7 700340,98 1961913,53 747639,93 6394817,96 Arzenc-de- Randon

Téroudès Section H

n°442

Aérogénérateur n°E8 700519,33 1961792,84 747817,07 6394695,88 Arzenc-de- Randon

Téroudès Section H

n°442

Poste de livraison n°1

(PDL1)

699191,42 1962320,17 746495,00 6395233,90 Arzenc-de-

Randon

Téroudès Section E

n°24

Poste de livraison n°2

(PDL2)

700179,78 1961925,22 747479,00 6394831,00 Arzenc-de-

Randon

Fadoumal Section H

n°442

Article 3.- Caractéristiques des éoliennes

L’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2019-036-012 du 5 février 2019 est complété par les dispositions suivantes :

Les éoliennes installées vérifient les configurations géométriques suivantes :

Le rotor des machines est inférieur ou égal à 70 m.

La hauteur en bout de pâle des machines est limitée à 90 m.

La puissance unitaire des machines est limitée à 2,3 MW.

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 3 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e 1 , a v e n u e G e o r g e s C l é m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0Article 4.-Caractéristique du poste de livraison n°2

L’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2019-036-012 du 5 février 2019 est complété par les dispositions suivantes :

Le poste de livraison n°2 défini à l’article 2 du présent arrêté respecte les dimensions suivantes :

Longueur : 9 m

Largeur : 2 ,6 m

hauteur : 2,53 m

Article 5.- Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

I- Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal administratif de Nîmes) : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a. l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article 16 du présent arrêté ; b .la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l’article 16 du présent arrêté.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.

II – Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Article 6- Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée. Elle sera affichée en mairie de la commune de d’Arzenc de Randon pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de la commune d’Arzenc-de-Randon dans le département de la Lozère, fera connaître par procès-verbal, adressé à la Préfecture de la Lozère, l'accomplissement de cette formalité.

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 4 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e 1 , a v e n u e G e o r g e s C l é m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0Article 7.- Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de la commune d’Arzenc-de-Randon et à la Société SAS Eoliennes de Fadoumal

.

La Préfète

SIGNE

Christine WILLS-MOREL

D i r e c t i o n R é g i o n a l e d e l ’ E n v i r o n n e m e n t , d e l ’ A m é n a g e m e n t e t d u L o g e m e n t , L a n g u e d o c - R o u s s i l l o n 5 U n i t é T e r r i t o r i a l e G a r d - L o z è r e – S u b d i v i s i o n d e L o z è r e 1 , a v e n u e G e o r g e s C l é m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E – T é l 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0