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Déliberation - D 2023 11 29 71 Convention Adhesion Service Commun de Prevention Entre Rumilly Interco et Sales
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 11 29 71 Convention Adhesion Service Commun de Prevention Entre Rumilly Interco et Sales)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
DEPARTEMENT
Délibération n°
D_2023_11_29_71
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Présents : 14
- Absents : 5
- Pouvoirs : 3
- Suffrages exprimés :
* pour : 17
* contre : 0
* abstention : O
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le 08/12/2023
FRANÇAISE
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATI
VV
ID:: 074-217402551-20231129-D 2023 11 29 71-DE
MAIRIE DE SALES
Séance du 29 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois et le 29 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de
SALES s’est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de M. Yohann TRANCHANT, Maire.
Titulaires présents M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM,
Roger CHARVIER, Catherine RABASSO, Jean-Luc FALGUERE,
Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM.
Genevieve BOUCHET, Fabienne BROISSAND, Sylvain BISTON, Hugues ALLARD,
Samuel COTTEREAU, Marlène JACQUET, Remy BERTHOD-ONFROY, Guillaume MAGNIN Conseillers Municipaux
Absents ayant donné procuration: Mme Estelle MARCHAIS à M. Remy
BERTHOD-ONFROY, Mme Viviane RABATEL à M. Yohann TRANCHANT,
Mme Valérie ROLLIER à Mme Catherine RABASSO
Absents excusés : Mme Mélanie CONSCIENCE - M. Serge RAVOIRE
Date de la convocation :
23 novembre 2023
Secrétaire de séance : Mme Marlène JACQUET
OBJET - CONVENTION RELATIVE A LA GESTION D'UN SERVICE COMMUN DE
PREVENTION ENTRE LA COMMUNE DE RUMILLY, LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE ET LA COMMUNE DE SALES
Rapporteur : M. Yohann TRANCHANT, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-4-2,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.731-3 à L.731-5 et R.731-1 à D.731-14 VU le Code du travail et notamment l’article L. 4121-1 relatif à l'obligation pour l'employeur d'assurer la santé physique et mentale et la sécurité des travailleurs,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son article 4,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 novembre 2023,
Les collectivités disposent d’une obligation légale concernant la mise en œuvre d'une politique et de
moyens relatifs à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la médecine professionnelle et préventive. Un
service commun de prévention a donc été mis en place en 2016 par la Communauté de Communes
Rumilly Terre de Savoie. La commune de Sales a adhéré à ce service.
Les structures adhérentes ont exprimé la volonté de créer un nouveau service intercommunal de
prévention afin de poursuivre dans cette démarche avec l'émergence d'une culture commune de
prévention de risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail et la santé des agents
territoriaux, de permettre un appui technique, d'apporter une réponse règlementaire et de réaliser des
économies par la mise en commun et l'optimisation des moyens humains et techniques nécessaire à ce
service.
Une nouvelle convention est proposée et définie les modalités de mise en place de ce service commun
ainsi que les modalités de travail entre les structures adhérentes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le projet de la nouvelle convention du service commun de prévention à intervenir entre la commune de Rumilly, la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et ses communes membres,
- ACCEPTE les termes de la convention et notamment la participation financière telle que fixée à l’article 6,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents s'y afférents. REPUBLIQUE F
DEPARTEMENT HA
Ainsi fait à Sales, les jours, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le PORTE G L 9
Publié le 08/12/2023
ID :074-217402551-20231129-D 2023 11 29 71-DE
ÇA R A N S E
UTE-SAVOIE
Fait à Sales, le 01/12/2023
Le Maire,
M. Yohann TRANCHANT
Extrait conforme au registre des délibérations.
La Secrétaire de séance
Mme Marlène JACQUET
\
Délibération certifiée exécutoire
Compte tenu de sa télétransmission le :
Et de la publication le :
3 /IU/A3
OùIYL123