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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 150 du 1er juin 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 152 du 3 juin 2016
Document publié le Vendredi 3 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 152 du 3 juin 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 152 DU 3 JUIN 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 152 DU 3 JUIN 2016
1
SOUS-PRÉFECTURE D’AVESNES
Arrêté préfectoral portant transfert à la communauté de communes du PAYS DE MORMAL de la compétence « Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Mormal » au titre du groupe de compétences optionnelles « Protection et mise en valeur de l'environnement »
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire - Crématorium à CAUDRY
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire - SARL « IFO ELAMEN »
Arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Menuiserie et Pompes Funèbres Artisanales LAURENT» à RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS (1)
Arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Menuiserie et Pompes Funèbres Artisanales LAURENT» à RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS (2)
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Marbrerie ROSARIO»
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Pompes Funèbres SION »,
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire - Commune de TRITH-SAINT- LÉGER
Commission départementale d’aménagement commercial – Ordre du jour du jeudi 30 juin 2016
DIFRHEM - DIRECTION DES FINANCES, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté préfectoral du 3 juin 2016 modifiant l’arrêté du 09 mai 2006 portant nomination d’un nouveau régisseur titulaire et d’un nouveau régisseur suppléant au sein du bureau d’action sociale de la préfecture du Nord
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « LES COMPAGNONS DE L'ESPOIR » au titre du code de la construction et de l'habitation
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément de l'association « LA SAUVEGARDE DU NORD » au titre du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 31 mai 2016 fixant la nouvelle liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Nord
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral relatif à la création de l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'HAUSSY / MONTRÉCOURT
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement d'HORNAING
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 152 DU 3 JUIN 2016
2
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement d'Honnechy Reumont
CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX
Délégation de signature à Monsieur Guillaume COUVREUR – Direction des Ressources Humaines (décision n° 2016-859). 4
A
Liberté
« Égalité
» Fraterelté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Sous-préfecture
d’Avesnes-sur-Felpe
Bureau
des
relations
avec
les
coltectivités
territoriales,
de
l’aménagement
et
du
développement
durable
Arrêté
préfectoral
portant
transfert
à la
communauté
de
communes
du
PAYS DE
MORMAL
de
la
compétence
« Participation
à l'élaboration
et
à la
mise en
œuvre
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mormal
» au
titre
du
groupe
de
compétences
optionnelles
« Protection
et
mise en
valeur
de
l'environnement
»
Le
Préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
NORD
Préfet
de
la
région
NORD
PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
Préfet
du
NORD
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
5211-17
;
Vu
la
loi
n°88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°99-586
du 12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
Août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°2010-1563 du 16
décembre
2010
modifiée,
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2012-284
du
29
février
2042
visant
à assouplir
les
règles
relatives
à la
refonte
de
la
carte
communale
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
la
loi
n°2014-366 du
24
mars 2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
relative
à la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant
création
d'une
nouvelle
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
BAVAISIS,
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
ET
DE MAROILLES
et
de
la
communauté
de
communes
du
QUERCITAIN
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 23
décembre
2013,
complémentaire
à
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant
création
d'une
nouvelle
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
commues
du
BAVAISIS,
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS DE
MORMAL
ET
DE
MAROILLES
et
de
la
communauté
de
communes
du
QUERCITAIN
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 29
janvier
2015
portant
extension
des
compétences
à la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
à
la
compétence
« assainissement
non
collectif
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 novembre
2015,
portant
extension
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
à
la
compétence
obligatoire
« Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
iieu
et
carte
communale
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2015
étendant
les
compétences
supplémentaires
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
à
la
« compétence
Réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
telle
que
prévue
à
l'article
L.1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016,
donnant
délégation
de
signäture
à Mme
Virginie
KLES,
sous-préfet
d'AVESNES-SUR-
HELPE
;
Vu
la
délibération
du
15
décembre
2015
du
conseil
communautaire de
la
communauté
de
communes
du
PAYS DE
MORMAL
sollicitant
le
transfert
de
la
compétence
« Participation
à l'élaboration
et
à la
mise en
œuvre
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des eaux
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays de
Mormal
»;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de:
AMFROIPRET
(17/03/16)
;
AUDIGNIES
(19/01/18);
BAVAY
(23/02/16);
BEAUDIGNIES
(28/01/16)
;
BELLIGNIES
(28/01/18);
BERMERIES
(28/01/16);
BETTRECHIES
(24/02/2016)
; BOUSIES
(06/01/16);
BRY
(16/02/16)
; CROIX-CALUYAU
(29/01/16);
ENGLEFONTAINE
(22/02/16);
ETH
(26/01/16);
FOREST-EN-CAMBRESIS
(22/03/16)
; FRASNOY
(11/03/16);
GHISSIGNIES
(25/01/16)
; GOMMEGNIES
(29/12/15)
; GUSSIGNIES
(28/01/16)
;: HARGNIES
(04/01/16)
; HECAQ
(13/01/16)
; HON
HERGIES
(26/01/16)
;
JENLAIN
(28/01/15);
JOLIMETZ
(07/03/16);
LA
LONGUEVILLE
(10/02/16);
LANDRECIES
(03/03/16);
LE
FAVRIE
(25/01/16);
LE
QUESNOY
(05/02/16);
LOCQUIGNOL
(25/01/16);
LOUVIGNIES-QUESNOY
(30/01/16);
MAROILLES
(07/03/16)
; MECQUIGNIES
(05/01/16)
; NEUVILLE-EN-AVESNOIS
(19/03/16)
; OBIES
(19/02/16)
; ORSINVAL
(23/02/16)
; ;
PREUX-AU-BOIS
(13/01/16)
;PREUX AU
SART
(21/01/16)
: RAUCOURT
AU
BOIS
(24/03/2016)
; ROBERSART
(04/02/16)
;
RUESNES
(27/02/16):
SAINT
WAAST
LA
VALLEE
(
15/03/16);
SALESCHES
(29/02/46);
SEPMERIES
(29/01/16)
;
TAISNIERES
SUR
HON
(13/01/16)
; VENDEGIES
AU
BOIS
(05/02/16)
; VILLEREAU
(27/01/16)
; VILLERS
POL
(29/01/16)
;
WARGNIES
LE
GRAND
(31/03/2016)
; WARGNIES
LE
PETIT
(30/01/16)
;
Vu
les
avis
réputés
favorables
en
l'absence
de
délibération
à
l'expiration
du
délai
de
consultation
prévu
à
Particle
L6211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
communes
de
:
HOUDAIN-LEZ-BAVAY
;
LA
FLAMENGRIE
; MARESCHES
;
POIX-DU-NORD
; POTELLE
;
Vu
l'avis
défavorable
de
la
commune
de
FONTAINE-AU-BOIS
(26/01/16)
;
Considérant
que
la
majorité
requise
auprès
des
communes
membres
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales est atteinte, Sur
proposition
de
Madame
le
Sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe,
ARRETE
ARTICLE
1
-
La
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
est
autorisée
à
étendre
ses
compétences
optionnelles
à
la
compétence
suivante
dans
le
groupe
de
compétences
«Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
»
:
-
Participation
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
œuvre
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
du Pays
de
Mormal
ARTICLE
2 -
Conformément
à l'article
L5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
transfert
de
biens
et
de
personnel
consécutif
au
transfert
de
la
compétence
sera constaté
par
procès
verbal entre
chaque
commune
et
ta
communauté
de
communes
du
PAYS DE
MORMAL.
Si
aucun
bien
ou
personnel
n'est
transféré,
il sera
établi
un
procès-
verbal
portant
la
mention
« néant
» par
les
collectivités
territoriales
concernées.
ARTICLE
3
-
Les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
seront
modifiés
conformément
à
l'article
L5211-5-1
du code
général
des
collectivités
territoriales
pour prendre
en
compte
l'extension
de
compétence
autorisée
à
l'article
1
du
présent
arrêté.
.
ARTICLE
4
-
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
5 -
Mme
le
Sous-préfet
d'AVESNES
SUR
HELPE,
M,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE MORMAL,
Mmes
et
MM.
Les
maires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
PAYS
DE
MORMAL
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à
:
-
M.le
Président
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
NORD
PAS-DE-CALAIS PICARDIE
;
-
M.le
Sous-préfet
de
VALENCIENNES
;
-
M.
le
Directeur
régional
des
finances publiques
du
NORD
PAS-DE-CALAIS PICARDIE
;
-
M.
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du logement
du
NORD
PAS-DE-CALAIS
PICARDIE
-
M.le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
NORD
Fait à AVESNES-SUR-HELPE, le 2 juin 2016
Pour
te
Préfet
et
par
délégation,
Le Sous-préfet,
nn
fo EE Liborté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
111
de
son
titre
Il
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
avril
2015
prononçant
jusqu'au
27
mars
2016,
sous
le
numéro
15-59-1055,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
du
crématorium
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-
Catésis
situé
à
CAUDRY
-
Rue
de
la
Sucrerie
et
dirigé
par
Monsieur
Grégory
BETREMA
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
pour
l'exploitation
de
cet
établissement
formulée
par
Monsieur
Guy
BRICOUT,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis,
au
nom
de
la
nouvelle
responsable
du
crématorium,
Madame
Priscilla
GOSSET-VICTOIRE
;
Considérant
qu'au
vu
de
l'attestation
du
bureau
de
contrôle
«
VERITAS
»
en
date
du
24
février
2014,
une
attestation
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nord-Pas-de-Calais
en
date
du
5
mars
2014,
valable
jusqu'au
24
février
2020,
établit
la
conformité
technique
des
installations
du
crématorium
situé
à
CAUDRY
-
Rue
de
la
Sucrerie
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Atticle
1%
-
La
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis,
ayant
son
siège
à
CAUDRY
-
39,
rue
de
Ligny
et
présidée
par
Monsieur
Guy
BRICOUT,
est
habilitée
pour
l'exploitation
du
crématorium
situé
à
CAUDRY
-
Rue
de
la
Sucrerie
et
dont
la
responsable
est
Madame
Priscilla
GOSSET-VICTOIRE.
Article
2
-
Le
numéro
d'habilitation
est
le
16-59-1055.
Atticle
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
27
mars
2022.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
2
9
AVR,
2016
Le
préfet,
Eliane
DEL
DIN EE Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
|]
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
mars 2015
prononçant
jusqu'au
13
janvier
2016
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
IFO
ELAMEN
»,
sis
53,
boulevard
de
la
Liberté
à
LILLE
et
géré
par
MM.
Ahmed
SADIK
et
Nordine
GHILLI,
sous
le
numéro
15-59-1051
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
les
co-gérants
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRETE
Atticle
1
-
L'établissement
secondaire
situé
à
LILLE
-
53,
boulevard
de
la
Liberté
et
géré
par
MM.
Ahmed
SADIK
et
Nordine
GHILLI,
co-gérants
de
la
SARL
«
IFO
ELAMEN
»,
dont
le
siège
est
situé
à
PARIS
17ème
-
173,
avenue
de
Clichy,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
-
Organisation
des
funérailles
;
-
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
-
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
-
Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Atticle
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
16-59-1051.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
13
janvier
2022.
Aïicle
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
Chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
2
4
AVR, 2016
Le
Préfet,
nréfat
ot
par-déléqati cgfementati
Eliane
DEL
DIN EE
=
Libarté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
I]
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
août
2013,
prononçant
jusqu'au
24
septembre
2019,
sous
le
numéro
13-59-910,
l'habilitation
de
la
chambre
funéraire
de
la
SARL
«
Menuiserie
et
Pompes
Funèbres
Artisanales
LAURENT»,
sise
123,
Place
du
19
mars
1962
à
RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS
et
gérée
par
Monsieur
Pascal
LAURENT ; Considérant
le
changement
de
gérance
de
cette
société
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
1er août
2013
est
abrogé.
Atticle
2
-
La
SARL
«
Menuiserie
et
Pompes
Funèbres
Artisanales
LAURENT
»,
sise
123,
Place
du
19
mars
1962
à
RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS
et
gérée
par
Messieurs
Vincent
LAURENT
et
Stéphane
LAURENT,
est
habilitée
pour
l'exercice
de
l’activité
funéraire
suivante
:
-
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
Atticle
3
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
13-59-9410,
Article
4
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
24
septembre
2019.
Atticle
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
29
AVR
2016
Le
Préfet,
fst
et
par
délégation
là
& rä
des
libert
LA
DEL
DIN EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et économique
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
II
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juin
2014,
prononçant
jusqu'au
11
juillet
2020,
sous
le
numéro
14-59-145,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
Menuiserie
et
Pompes
Funèbres
Artisanales
LAURENT”,
sise
123,
Place
du
19
mars
1962
à
RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS
et
gérée
par
Monsieur
Pascal
LAURENT
;
Considérant
le
changement
de
gérance
de
cette
société
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Atticle
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
6
juin
2014
est
abrogé.
Atticle
2
-
La
SARL
«
Menuiserie
et
Pompes
Funèbres
Artisanales
LAURENT",
sise
123,
Place
du
19
mars
1962
à
RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS
et
gérée
par
Messieurs
Vincent
LAURENT
et
Stéphane
LAURENT,
est
habilitée
pour
l'exercice
des
activités
funéraires
suivantes
:
-
Organisation
des
funérailles
;
-
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des housses
et
des
urnes
cinéraires
;
-
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
- Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Atticle
3
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
14-59-145.
Article
4
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est fixée
au
11
juillet
2020.
Atticle
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
2
9
AVR
2016
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
dél
tion
la
direarice
de
7€5lementation
et
des
libertés
pébtqce
Eliane
DEL
DIN Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau de la
réglementation
générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
111
de
son
titre
II
;
Vu
la
demande
d'habilitation
pour
un
établissement
situé
à
EMERCHICOURT
-
5,
rue
Ange
Prouveur,
formulée par
Monsieur
Rémi LA
GAIPA,
gérant
de
la
SARL
«
Marbrerie
ROSARIO
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Atticle
1
—
La
SARL
“Marbrerie
ROSARIO",
sise
5,
rue
Ange
Prouveur
à
EMERCHICOURT
et
gérée
par
Monsieur
Rémi
LA
GAIPA,
est
habilitée
pour
l'exercice
de
l’activité
funéraire
suivante
:
-
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
3
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
16-59-1097.
Article
4
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
un an
à
compter
de
ce
jour.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
2
9
AVR,
2016
Le
Préfet,
Pour le
préfet
et
par délégation
la
direcliice
deH1TéTte
ation
Es
liberfés
put
Eliane
DEL
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FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
Il
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mai
2010
prononçant pour
six
ans
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
du
funérarium
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
SION
»,
sis
Rue
Gustave
Delory
à
OSTRICOURT
et
géré
par
Monsieur
Benoît
SION,
sous
le
numéro
10-59-968
:
Vu
l'attestation
du
«
Bureau
VERITAS
»
en
date
du 26
février
2016
établissant
la
conformité
technique
des
installations
de
cette
chambre
funéraire
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
formulée
par
Monsieur
SION
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Atticle
1”
-
L'établissement
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
SION
»,
sis
Rue
Gustave
Delory
à
OSTRICOURT
et
géré
par
Monsieur
Benoît
SION,
est
habilité
pour
exercer,
sur l'ensemble
du
territoire
national,
l’activité
funéraire
suivante
:
“
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
16-59-0968.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est fixée
au
3
mai
2022.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
2
Q
AVR.
2016
Le
Préfet,
Four le nréfet “iar JAtégation la dire
18
|{édismemtation &s
publiques
Eliane
DEL
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FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
économique
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
||
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
mai
2010
prononçant
jusqu'au
6
mai
2016
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
du
service
municipal
des
inhumations
et
exhumations de
la
commune
de
TRITH-SAINT-LÉGER,
siégeant
en
mairie
de
TRITH-SAINT-LÉGER
et
assuré
par
Monsieur
Norbert
JESSUS,
en
sa
qualité
de
maire,
sous
le
numéro
10-59-656
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
Monsieur
JESSUS
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1%
-
Le
service
municipal
des
inhumations
et
exhumations
de
la
commune
de
TRITH-SAINT-LÉGER,
siégeant
en
mairie
de
TRITH-SAINT-LÉGER
et
assuré
par
Monsieur
Norbert
JESSUS,
en
sa
qualité
de
maire,
est
habilité
pour
exercer
l’activité
funéraire
suivante
:
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Atticle
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
16-59-656.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
6
mai
2022.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
29
AVR.
2016
Le
Préfet,
Eliane
DEL
DIN EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES LIBERTES PUBLIQUES
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET ECONOMIQUE GENERALE ET ECONOMIQUE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Angélique DECROCK Angélique DECROCK Réf. : DRLP 1 - CDAC Réf. : DRLP 1 - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
Télécopie : 03.20.30.53.72. Télécopie : 03.20.30.53.72. O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
JEUDI 30 JUIN 2016 JEUDI 30 JUIN 2016
► ► 14H30 14H30 : : DOSSIER N° 289 DOSSIER N° 289 : : demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SCI TILLOY demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SCI TILLOY FEIGNIES portant création d’un ensemble commercial E.Leclerc de 3014 m² de surface de vente à FEIGNIES, FEIGNIES portant création d’un ensemble commercial E.Leclerc de 3014 m² de surface de vente à FEIGNIES, zone d’activités de la Longenelle Nord. Cet ensemble commercial est composé d’un supermarché « zone d’activités de la Longenelle Nord. Cet ensemble commercial est composé d’un supermarché « Leclerc Leclerc » » d’une surface de vente de 2500 m², d’une galerie marchande de 514 m² avec 3 cellules commerciales de 220, d’une surface de vente de 2500 m², d’une galerie marchande de 514 m² avec 3 cellules commerciales de 220, 190 et 104 m² et d’un « 190 et 104 m² et d’un « DRIVE DRIVE » accolé de 530 m² sous auvent comptant » accolé de 530 m² sous auvent comptant 10 pistes de retrait. 10 pistes de retrait.
► 15H30 ► 15H30 : : DOSSIER N° 285 DOSSIER N° 285 : : demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la société AU demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la société AU- - CHAN France portant extension de l’hypermarché AUCHAN de 1999 m² de surface de vente, dont 999 m² exté CHAN France portant extension de l’hypermarché AUCHAN de 1999 m² de surface de vente, dont 999 m² exté - - rieurs, à LOUVROIL, zone commerciale AUCHAN-VAL DE SAMBRE. rieurs, à LOUVROIL, zone commerciale AUCHAN-VAL DE SAMBRE.
► 16H30 ► 16H30 : DOSSIER N° 284 : DOSSIER N° 284 : : demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant extension de demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant extension de la galerie marchande d’AUCHAN VAL DE SAMBRE à LOUVROIL, de 1381 m² de surface de vente, par la re la galerie marchande d’AUCHAN VAL DE SAMBRE à LOUVROIL, de 1381 m² de surface de vente, par la re - - conversion du restaurant « conversion du restaurant « Pizza Paï Pizza Paï » en 1 cellule commerciale non alimentaire de 781 m² de surface de vente » en 1 cellule commerciale non alimentaire de 781 m² de surface de vente et par l’extension de 600 m² du magasin « et par l’extension de 600 m² du magasin « H&M H&M » d’une surface actuelle de 914 m², portée par la SA Immochan » d’une surface actuelle de 914 m², portée par la SA Immochan France. France. LU
|
Liberté +
Egalité
+
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
des
finances
des ressources humaines
et des moyens Service
financier
Bureau de la dépense
Arrêté préfectoral du
3
JUIN ?q16modifiant Parrêté du 09 mai 2006
portant
nomination d’un nouveau régisseur titulaire et d’un nouveau régisseur suppléant
au sein du bureau d’action sociale de la préfecture du Nord
Le Préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
le
décret
n°
92.681
du
20 juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics,
modifié
par
les
décrets
n°
92.1368
du
23
décembre
1992, n° 97.33 du 13 janvier 1997 et n° 2000.424 du 19 mai 2000 ; VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU
larrêté
interministériel
du
28
mai
1993
modifié
relatif
au
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents ;
VU
l’arrêté interministériel
du
29 juillet
1993
modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier
des
régies
d’avances
et
de
recettes
de
l’Etat
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire ; VU
Parrêté
préfectoral
du
30
juillet
1999
portant
composition
de
la
commission
départementale d’action sociale ;
VU
Parrêté interministériel du
1* décembre 2000 modifiant l’arrêté
du
29 juillet
1993
et
habilitant les préfets à instituer des
régies de recettes et d’avances pour la détention
et la
distribution des valeurs, des bons d’achats ou des bons de secours ; VU Parrêté interministériel du 3
septembre 2001
portant adaptation de la valeur en euros de
certains
montants
exprimés
en
francs,
modifiant
l’article
1”
de
l’arrêté
du
28
mai
1993
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
et
au
montant
de
leur
cautionnement ;
VU
Parrêté
ministériel
du
27
décembre
2001
relatif au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
mai
2003
modifiant
l'arrêté
du
29 juillet
1993
et
fixant
le
montant
maximum
des
secours
urgents
et
exceptionnels
susceptibles
d’être
payés
par
le
régisseur d’avances ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09
mai
2006
créant
une
nouvelle
régie
d’avances
au
sein
du
Bureau
d’Action
Sociale
de
la
Préfecture
du
Nord et
portant
nomination
des
régisseurs
d’avances titulaires et suppléants ;
VU Pavis
de Monsieur le Directeur Régional
et
Départemental
des Finances Publiques
en
date du
27 mai 2016;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Nord,
ARRETE:
ARTICLE
1*-—
l’article
1
de l'arrêté du 09 mai 2006 susvisé est modifié comme suit :
est
nommé régisseur d’avances titulaire auprès du bureau d’action sociale, à compter du 01 juin 2016, monsieur Saïd BOUDAMDAN, secrétaire administratif. ARTICLE
2 —
l’article
2
de
l’arrêté
du
09
mai
2006
susvisé
est
modifié
comme
suit :
est
nommé régisseur d’avances suppléant, madame Régine LEROY, chef de bureau. ARTICLE
3
—
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
à
Monsieur
le
Directeur
Régional
et
Départemental des Finances Publiques,
et qui
sera publié au
recueil des
actes
administratifs de la préfecture du Nord.
FAIT
à LILLE,
le0
3
JUIN
2016
LE PREFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général Liberté » Egalité» Fraternité
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
du Nord
Mission Urgence
Sociale, Hébergement et
Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association
« LES COMPAGNONS DE L'ESPOIR »
au titre du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article R365-1-
2° et 3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association « LES COMPAGNONS DE L'ESPOIR » et déclaré complet concemant l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique
mentionnée au b) « accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement » de l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation et pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnée au a) « location
de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme
conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT) de l'article R 365-1-3° du Code de la
Construction et de l'Habitation :
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord, qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-
1-2° et à l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les activités sus
citées ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-
1-2° et à l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les activités sus
citées ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et du Secrétaire
Général de la Préfecture du Nord ; Article 1°‘:
L'organisme à gestion désintéressée, « LES COMPAGNONS DE L'ESPOIR », association de
loi 1901 dont le siège se situe 119, bd Faidherbe à Douai est agréé pour l'activité d'ingénierie
sociale, financière et technique mentionnée au b) « accompagnement social des personnes
pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement », de l'article R365-1-2° du code de
la construction et de l'habitation et pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative
sociale mentionnée au 2) « location de logements en vue de l'hébergement de personnes
défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire
(ALT) » de l'article R 365-1-3° du Code de la Construction et de l'Habitation.
Atticle 2:
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions
de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'actvité concemée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tnbunal Administratif de Lille — 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa
notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Faraunete 31 MAI 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Gilles BARSACQ Liberté Sol» Pro
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
dela Cohésion Sociale
Au Nord
Mision Urgence
Sociale, Hébergement et
serions
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément
de l'association « LA SAUVEGARDE DU NORD »
au titre du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article R365-1- 2° et 3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant agrément de l'association « La Sauvegarde » ;
VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association « La Sauvegarde du Nord » et
déclaré complet concemant les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
mentionnées au 2) « location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs
autres que des organismes HLM ; bailleurs privés, personnes physiques ou morales, SEM et
collectivités locales », a) « location de logements en vue de l'hébergement de personnes
défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT)
etau c) « gestion de résidences sociales » de l'article R 365-1-3° du Code de la Construction et
de l'Habitation.
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord, qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-
1-2° et à l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les activités sus
citées ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-
1-2° et à l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation pour les activités sus
citées ;
Considérant l'erreur de dénomination de l'association « La Sauvegarde du Nord » et non « La
Sauvegarde » dans l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant agrément de l'association ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et du Secrétaire
Général de la Préfecture du Nord , Article 1"
L'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 est modifié comme suit
La mention « La Sauvegarde » est remplacée par la mention « La Sauvegarde du Nord » dans
l'ensemble des visas et des articles de l'arrêté concerné.
Le reste de l'arrêté du 29 mars 2016 reste inchangé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa
notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Faità Lite, le 3 1 MAI 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Gilles BARSACQ PREFET DU NORD
Direction Départementale
ea Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Arrêté préfectoral des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et
Délégués aux Prestations Familiales
ayant obtenu leur habilitation dans le Département du Nord
Annule et remplace l'arrêté préfectoral du 18 février 2016
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
ses articles 44 et 45 ;
Vu l'instruction N° DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2009 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des.
majeurs et des délégués aux prestations familiales à titre provisoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ayant obtenus leur habilitation (dernière mise à jour) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord ;
ARRÊTE
Atficle 1* - La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code
de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle
ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi fixée :
AI Tribunal d'Avesnes-sur-Helpe :
1) En quaité de services
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
1/11 2E k tre noividuel :
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez - 59294 Haussy ;
- LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération - 58300 Aulnoy-lez-Valenciennes ;
- FOUCART Christelle, 12 bis rue du Cateau - 59730 Romeries ;
- DUHAIN Annie, 29 route de Maubeuge - 59740 Dimechaux ;
- DAMMAN Joëlle, EHPAD « Les Vertes Années », 11 rue du Général Leclerc - 59212 Wignehies ;
B/ Tribunal de Cambrai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul :
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lil ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
DE tre niv
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez - 59294 Haussy ;
- HAVREZ Philippe, 44 rue Casimir Périer - 59300 Valenciennes ;
- AGOUDIIL Sabine, 46 rue Casimir Périer - 59300 Valenciennes ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DESSAINT Valérie, CH de Cambrai, 516 avenue de Paris, BP 389 - 59407 Cambrai cedex ;
C1 Tribunal de Douai :
1) En qualité de services
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lile ;
2) En aualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- GOFFETTE Juliette, BP 60016 - 59561 La Madeleine Cedex ;
- LEMUE Laurence ex PICHOL, BP 80 069 - 59310 Orchies Cedex ;
- CORNIL Judith, BP 60262 - 59504 Douai ;
- LEMOINE Muriel, 5 rue des Anciens Combattants - 62128 Croisilles ;
- TAVARES AMARAL Emmanuelle, BP 14- 62160 Grenay ;
- DRUELLE Laëtitia, BP 2762410 Meurchin ;
2/11 - VEZILIER Colette, CH de Somain, bis rue Joseph Bouliez, BP19 - 59490 Somain :
ui unk
1] En qualité de services
-AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex :
-'ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul :
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- BERNARD Nadine, BP 10005 - 59873 Wambrechies Cedex;
- PETIT Gracia, Domaine des Dryades, 84 impasse de l'orangerie - 62730 Marck :
- TULLIEZ Isabelle, 2 rue Charpentier - 59760 Grande-Synthe :
- ROUCOU Dominique, BP 70033 — 59941 Dunkerque Cedex 02 ;
3)
- LANDAIS Sophie, Maison des personnes âgées CH de Dunkerque, 130 avenue Louis Herbeaux - 59240 Dunkerque
E/ Tribunal d' rou
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59042 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul
— ASAPN, 198 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- FAUVARQUE Christelle, 86 rue Louis Deffontaine - 59780 Baisieux
- MERCHIER Valérie, 3 rue de la Guinguette - 59260 Hellemmes ;
- SCHINCARIOL Laurence, 18 rue Sonneville - 59251 Allennes-les-Marais ;
- GUENA Christelle, EPSM des Flandres, 790 route de Locre, BP 139 - 59270 Bailleul :
- PETILLON Vanessa, CH d'Hazebrouck, 1 rue de l'Hôpital - 59190 Hazebrouck ;
3/1 EL Tribunal de Lille :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 58370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 58000 Lie ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lile ;
2) En auall k ire individuel -
- LE DEIST Jean-François, BP 40033 - 59497 Linselles Cedex;
- DUQUENNE Valérie, BP 60113 - 59563 La Madeleine cedex ;
- ROBLIN Véronique, BP 72036 - 59702 Marcq-en-Baroeul ;
- MARTIN Marie-Bénédicte, BP 21051-59701 Marcq-en-Baroeul ;
- DECLERCQ Xavier, BP 60055 - 59809 Lille Cedex ;
- SONNEVILLE Christophe, BP 40075 - 59830 Cysoing ;
- FAUVARQUE Christelle, 86 rue Louis Deffontaine - 59780 Baisieux ;
- GODIN Olivier, BP 30112 - 59831 Lambersart ;
- DULIEU José, 60 rue des Chrysanthèmes - 59700 Marcq-en-Baroeul
- BERNARD Nadine, BP 10005 - 59873 Wambrechies Cedex;
- THERY née LEPERS Anne-Cécile, 173 rue Nationale - BP 90 023 - 59710 Pont à Marcq;
- GOLABEK née QUILLET Véronique, BP 42015 - 59702 Marcq en Baroeul Cedex ;
- MAZURELLE-FLEURY David, BP 30053 59 710- Pont à Marcq ;
- MICHEL Sophie, BP 80054 — 59988 Bondues cedex ;
- NONNEZ Christelle, BP 40058 — 59562 La Madeleine Cedex ;
- DUTOIT Fabienne, CHI de Wasquehal, 2 rue Salvador Allende, BP 165 - 59444 Wasquehal Cedex —
conventionné avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuvile en Ferrain, Linselles,
Bousbecques, Quesnoy sur Deule, Marcq en Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Ronca ;
- POTTIER Valérie, Centre Hospitalier d'Armentières, 112 rue Sadi Camot - 59280 Armentières —
conventionné avec l'EHPAD « Fondation Henry Delerue » d'Houplines ;
- DUBOIS Dominique, CH Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 369 - 59056 Roubaix ;
- LISIAK Denis, EPSM Lille Métropole, BP 10 - 59487 Armentières cedex — conventionné avec l'EPSM de
l'Agglomération Liloise ;
= GAPRON Yannick, CH Comines, 72 rue de Quesnoy - 59559 Comines cedex ;
- LEBLANC Marion, en remplacement temporaire à compter du 1“ février 2016 de Madame
BLAUWBLOMME Cathy, CHRU Lille, 2 avenue Oscar Lambret - 59037 Lille cedex ;
- LEPEZ Guy, établissements du CCAS de Lille, Hôtel de ville, BP 1282 - 59014 Lille cedex ;
- LECART Sylvie, CH de Seclin, avenue des marronniers, BP 109 - 59471 Seclin cedex ;
41 1) En qualité de services :
7 AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave
Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex :
“ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP
80074 - 59370 Mons-en-Baroeul:
-ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000
Lili ;
“SIP. siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602
Maubeuge Cedex :
2)En qualité de personnes physiques exerçant à tire individuel :
= LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération - 69300
Aulnoy-lez-Valenciennes
- FOUGART Christelle, 12 bis rue du Cateau - 59730
Romeries :
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement:
- DUEZ Pascale, CH de Sambre-Avesnois, 13 boulevard
Pasteur - BP 60 249 - 59607 Maubeuge cedex
HL Tribunal de Roubaix :
1) En qualité de services :
—AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave
Delory BP 2017 - 59012 Lile Cedex ;
ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP
80074 - 58370 Mons-en-Baroeul ï
“'ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. pres BP
10055 - 59004 Lille Cedex :
“ATINORD, siège social 164 rue Nationale - 59000
Lile :
* AGL (Association des Curateurs de Lil), siège social
28 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille ;
= LE DEIST Jean-François, BP 40033 - 59497 Linselles
Cedex :
= MARTIN Marie-Bénédicte, BP 21051 - 59701 Marcq-en-Baroeul ;
* PECLERCQ Xavier, BP 60055 - 59809 Lille
Cedex :
= SONNEVILLE Christophe, BP 40075 - 59830
Cysoing :
* BOURLEZ Annie, BP 80046 - 59587 Bondues
Cedex :
* FAUVARQUE Christelle, 86 rue Louis Deffontaine - 59780 Baisieux :
7 DULIEU José, 60 rue des Chrysanthèmes - 59700
Marcq-en-Baroeul :
= GOLABEK née QUILLET Véronique, BP 42015
- 59702 Marcq en Baroeul Cedex :
- MASSON Estelle, BP 10061 - 59052 Roubaix
Cedex 01 :
- NACER Mariame, BP 10005 - 59441 Wasquehal :
5/11 3
- DUTOIT Fabienne, CHI de Wasquehal, 2 rue Salvador Allende, BP 165 - 59444 Wasquehal Cedex — conventionné avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuville en Ferrain, Linselles, Bousbecques, Quesnoy sur Deule, Marcq en Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Ronca ;
- DUBOIS Dominique, CH Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359 - 59056 Roubaix ;
- LISIAK Denis, EPSM Lille Métropole, BP 10 - 59487 Armentières cedex — conventionné avec l'EPSM de l'Agglomération Lilloise ;
- CAPRON Yannick, CH Comines, 72 rue de Quesnoy - 59559 Comines cedex ;
L_ Tribunal de Tourcoing :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille ;
- CCAS de Tourcoing, siège social 7 rue Gabriel Péri BP 60567 - 59208 Tourcoing ;
2) En qualité hysiques itre individuel :
- LE DEIST Jean-François, BP 40033 - 59494 Linselles Cedex ;
- DUQUENNE Valérie, BP 60113 - 59563 La Madeleine Cedex ;
- MARTIN Marie-Bénédicte, BP 21051 - 59701 Marcq-en-Baroeul ;
SONNEVILLE Christophe, BP 40075 - 59830 Cysoing ;
- BOURLEZ Annie, BP 80046 - 59587 Bondues cedex ;
- FAUVARQUE Christelle, 86 rue Louis Deffontaine - 59780 Baisieux ;
GODIN Olivier, BP 30112 - 59831 Lambersart Cedex ;
- THERY née LEPERS Anne-Cécile, 173 rue Nationale — BP 90 023 — 59710 Pont à Marcq;
- GOLABEK née QUILLET Véronique, BP 42015 — 59702 Marcq en Baroeul Cedex;
- MASSON Estelle, BP 10061 - 59052 Roubaix Cedex 01 ;
- MAZURELLE-FLEURY David, BP 30053 59 710- Pont à Marcq
- MICHEL Sophie, BP 80054 - 59988 Bondues cedex
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DUTOIT Fabienne, CHI de Wasquehal, 2 rue Salvador Allende, BP 165 - 59444 Wasquehal Cedex — conventionné avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuvile en Ferrain, Linselles, Bousbecques, Quesnoy sur Deule, Marcq en Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Ronca ;
- DEMORY Delphine, CH Tourcoing, 155 rue du Président Coty - 58200 Tourcoing ;
- LISIAK Denis, EPSM Lille Métropole, BP 10 - 59487 Armentières cedex — conventionné avec l'EPSM de Agglomération Lilloise ;
- GAPRON Yannick, CH Comines, 72 rue de Quesnoy - 59559 Comines cedex ;
6/11 LT nu
1) En qualité de services :
7 AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP
2017 - 59012 Lile Cedex :
“ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman
BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul :
= ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055
- 59004 Lille Cedex :
“ ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille
:
= Groix Marine, siège social 62 rue du faubourg
de Pari - 59300 Valenciennes :
SIP. siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602
Maubeuge Cedex :
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- POIRETTE Frédéric, 82 rue Louise de Betignies - 59230
Saint-Amand-les-Eaux :
= LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez - 59294 Haussy :
= SOFFETTE Juliette, BP 60016 - 59561 La Madeleine Cedex :
= HAVREZ Philippe, 44 rue Casimir Périer - 59300
Valenciennes ;
* LEMUE Laurence ex PICHOL, BP 80 069 - 59310 - Orchies Cedex :
= AGOUDAIL Sabine, 46 rue Casimir Périer - 59300
Valenciennes :
= BRIFFAUT Caroline, 1836 route d'Arras — 59554
RAILLENCOURT SAINTE OLLE ;
3)En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
= DESCOMBRIS Olivier, CH Saint-Amand les Eaux, 19 rue
des anciens d'AFN - 59230 Saint-Amand ;
= DURAND Maelle, EHPAD DRONSART, 80 rue
Anfhénor Cauchy — 59111 BOUCHAIN :
= TIRLEMONT Delphine, CH Valenciennes, Avenue Desandrouins - 59322 Valenciennes ï
* VEZILIER Colette, CH de Somain, 61bis rue Joseph
Bouliez, BP19 - 59490 Somain LÉ
Aricle 2 La fiste des personnes et services habités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les luges des tutelles pour exercer les mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi fée +
A Ib: d' m6 ur Hel,
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP
2017 - 59012 Lille Cedex H
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille
;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP. 40117 - 59602
Maubeuge Cedex É
2) Et nné hysiques à individus
Néant
3
Néant
71 B/ Tribunal de Cambrai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ,
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ,
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille :
2) En qualité de hysiques € individuel :
Néant
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
D! Tribunal de Dunkerque ;
1) En qualité de services
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59042 Lille Cedex ,
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ,
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
2 lité de iques itre individuel:
Néant
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
8/11 ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul :
“ASAPN, 198 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
“ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
2) En ualité de person: iques tt
Néant
1) En qualité de services .
— AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
“ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul :
“ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
“ ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
“AG (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille
2) En quai les physi «erçant à titre individuel :
Néant
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
“ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul :
-ATINORD, siège social 184 rue Nationale - 59000 Lille :
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex
2) En qualité de personnes physiques exerçant à tire individuel :
Néant
1 inal
1) En qualité de services :
— AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex :
ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul :
— ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex :
911 - ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
3) En
Néant
LI Tribunal de Tourcoing :
1) En qualité de services ;
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 189 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier - 59000 Lille ;
- GCAS de Tourcoing, siège social 7 rue Gabriel Péri BP 60567 - 59208 Tourcoing ;
2) En qualité de re individuel :
Néant
J1 Tribunal de Valenciennes :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory BP 2017 - 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman BP 80074 - 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres BP 10055 - 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale - 59000 Lille ;
- Croix Marine, siège social 62 rue du faubourg de Paris - 59300 Valenciennes ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière BP 40117 - 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
10/11 1) En qualité de services
* ADSSEAD, siège social 23
rue Malus - 59000 Lille ï
Aricle 5 - Une copie du présent arrêté
sera notifiée
- aux intéressés ;
au Procureur général de la République
près la cour d'appel de Douai ;
7 Eux Procureurs de la République
près les tribunaux de grande
instance d'Avesnes sur Helpe,
de
Cambrai, de Douai, de Dunkerque,
d'Hazebrouck, de Lie, et de Valenciennes
:
“ Rour les Juges des enfants
aux Vice-présidents près les
tribunaux de grande instance
d'Avesnes sur Helpe, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque, S'Hazebrouck, de Lile et de Valenciennes :
Four les Juges des tutelles
aux Juges Directeurs des tribunaux
d'instance d'Avesnes sur Helpe,
de
Cambrai, de Douai, de Dunkerque, d'Hazebrouck,
de Lille, de Maubeuge, de Roubaix, de
Tourcoing et de Valenciennes
Aricle 6 — Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord.
Atticle 7 — La présente décision peut
faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès de Monsieur ls Préfet du Nord, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois
Aticle 8 — Le Secrétaire Général
de la Préfecture du Nord et la
Directrice Départementale de la
Cohésion
Sociale du Nord sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté,
Faità Lite, le 3 1 MAI 20/6
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
11/11 E = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral relatif à la création de l'Association Foncière Intercommunale
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'HAUSSY / MONTRÉCOURT
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS — PICARDIE
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 131.1, L 133.1 à L 133.6 et
R131.1, R 133.1 à R 133.9,
Vu le décret n° 83.436 du 30 mai 1983 modifiant le décret du 7 janvier 1942,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret n° 2006-04 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du ter
2004,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Nord en date du 25 mai 2010 constituant la
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier d'Haussy / Montrécourt,
Vu la décision prise par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier d'Haussy / Montrécourt
de réaliser une opération d'aménagement foncier agricole et forestier en date du 19 janvier 2011,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Nord en date du 16 novembre 2011 ordonnant
l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier et fixant le périmètre,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région
Nord 3 P2s de Cas - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors lasse),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
Vu l'arrêté de subdélégation de Monsieur Philippe LALART à ses collaborateurs en date du 4 mai 2016,
ARRETE
Article 1er
Il est institué une Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier
dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier entre les propriétaires du
périmètre de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes d'Haussy et Montrécourt avec:
extension sur les communes de Saint-Python, Saulzoir et Vendegies-sur-Écaillon.
Le siège de l'Association est situé en mairie d'Haussy.
Article 2
Le nombre de propriétaires, membres du bureau de l'Association Foncière Intercommunale
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier au tire du b) de l'article R133-3 du code rural et de la
pêche maritime est fixé à 15.
L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier Intercommunale sera administrée
par un bureau qui comprend :
2) le Maire d'Haussy ou un conseiller désigné par lui,
b) le Maire de Montrécourt ou un conseiller désigné par lui,
c) 12 propriétaires désignés pour 6 ans par moitié par le conseil municipal de chaque commune et par
moitié par la Chambre d'Agriculture de Région du Nord Pas-de-Calais,
d) un Conseiller Départemental désigné par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord.
Atticle 3
Dès notification du présent arrêté, le bureau ainsi constitué devra élire parmi les membres titulaires
prévus en a), b) et c) de l'article 4, le président, le vice-président et le secrétaire. «“ Article 4
Les fonctions de comptable de l'Association Foncière sont assurées par le receveur municipal de la commune de Solesmes.
Article 5
Il est arrêté les statuts « a minima » de l'association foncière figurant en annexe au présent arrêté.
- Article&
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
— Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Madame et Messieurs les Maires des communes d'Haussy, Montrécourt, Saint-Python, Saulzoir et Vendegies-sur-Écaillon ainsi que les propriétaires concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, et, dans le délai de 15 jours à compter de la date de
cette publication, sera affiché en mairie des communes d'Haussy, Montrécourt, Saint-Python, Saulzoir et
Vendegies-sur-Écaillon et notifié aux membres de l'association foncière.
Fait à Douai, le — 3 JUIN 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, Le Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis
Fabrice BÎGEVAL
«Le présent arrêté est suscepüble de faire l'objet dun recours gracieux auprès de mes services dans un délai de deux mois ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peur ensuite êve formé auprès du Tribunal
administraüf de Le dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ». ASSOCIATION FONCIÈRE INTERCOMMUNALE
D'AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER
de HAUSSY / MONTRÉCOURT
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du
itre 1 : Les éli identifiants de l': iation è
ini mm É nageme! ier agricole et ier
Article 1 — Institution
L'association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFIAFAF dans là suite du texte) des communes de HAUSSY et MONTRÉCOURT a été instituée par un arrêté préfectoral du 3 juin 2016.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier instituée par un arrêté du Président du Conseil Départemental du Nord en date du 16 novembre 2011 sur le territoire des communes suivantes :
+ HAUSSY,
+ MONTRÉCOURT
avec extension sur
+ SAINT-PYTHON,
+ SAULZOR,
+ VENDEGIES-SUR-ÉCAILLON.
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues de l'aménagement foncier agricole et forestier figurant au procès-verbal d'aménagement foncier agricole et forestier.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci ne constitue pas une modification statutaire.
L'AFIAFAF est régle par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application, notamment le décret n°2006- 504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions particulières du Code Rural et de la Pêche Maritime ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AFIAFAF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
le 2 ndamenta! ni ndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre. Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et des droits attachés à ces parcelles,
+__Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
Page 1/9 19 janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement de la
taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'Article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 3 — Siège et nom
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AFIAFAF, le siège est fixé en Mairie de. HAUSSY.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle prend le nom d'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier
de Haussy - Montrécourt.
Article 4 — Obj
En application des dispositions des Articles L 133-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'AFIAFAF
est chargée de la réalisation de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux
Articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
Pour rappel, l'article L 123-8 sus-cité prévoit que « La commission communale d'aménagement foncier
a qualité, dans le respect des équilbres naturels, pour décider à l'occasion des opérations et dans leur
1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir es parcelles ;
2° Tous travaux affectant les particularités topographiques lorsque ces travaux présentent un
caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire dans le respect de
ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles
relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales ;
3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, tels
que œux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équillbres naturels, à la protection des sols ou à la
remise en bon état des continuités écologiques ;
4° Les travaux d'aménagement hydraulique rendus indispensables au bon écoulement des eaux, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;
E Leécuten de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des
G° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les continuités écologiques et les paysages tels que les haies, plantations
d'alignement, talus, fossés et berges. La commission communale d'aménagement foncier identifie les
emprises foncières correspondant à ces éléments.
L'assiette des ouvrages et des travaux mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à aménager ».
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel. Ces activités, autres que celles prévues par les textes, ne pourront se limiter qu'au seul périmètre de VAFIAFAF.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'AFIAFAF
Article 5 — Organes administratifs
L'AFIAFAF a pour organes administratifs :
+ l'assemblée des propriétaires,
le bureau,
+ le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
— Modalit l'assemblée riétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares.
Chaque propriétaire à droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix. Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute
personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujours révocable. Le
nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3.
Page 2/9 Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie totale supérieure à 5 hectares. Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent est tenu à jour par le président.
Article 7 Il iétaires et
1-1- PERIODICITI
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du
président dans les cas suivants :
+ pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'Artide 39 de l'ordonnance
2004-632 du 1°"juillet 2004,
+ à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
1-2 LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit Indiquer le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des communes concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
13- E LA REUNION —
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour :
— au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
14 - DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal Indique également la date et le lieu de la réunion. 11 lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
n écril li ires
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consuttation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier définit les éléments suivants :
Page 3/9 + Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé
avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
+ Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est
réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée au
procès-verbal.
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
+ le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'Artide 23 de l'ordonnance du 1*
juillet 2004,
+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les
emprunts d'un montant supérieur,
les propositions de modification statutaire,
la fusion avec d'autres AFR ou AFAFAF,
l'adhésion à une union avec d'autres AFR où AFAFAF,
le principe et le montant des éventuelles indemnités du président et du vice-président,
toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Article 10 — Le bureau
10.1 - COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative répartis
comme suit :
a) les maires de HAUSSY et MONTRÉCOURT ou un conseiller municipal désigné par eux, b) - deux propriétaires (membres titulaires) désignés par la Chambre d'Agriculture de
Région parmi les membres de l'AFIAFAF pour chacune des deux commune, - deux propriétaires (membres titulaires) désignés par délibération des conseils municipaux de HAUSSY et MONTRÉCOURT parmi les membres de l'AFIAFAF. Les propriétaires titulaires peuvent se faire remplacer en cas d'absence lors d'une réunion du bureau per leur suppléant (un suppléant nommé par la Chambre d'Agricuture de
Région pour HAUSSY et pour MONTRÉCOURT et un suppléant nommé respectivement par les conseils municipaux de HAUSSY et MONTRÉCOURT).
<) un Conseiller Départemental.
I - membres à voix consultative :
+ l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de bureau (Article 23 — décret de
2006-504),
+ Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans
‘Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix
délibéretives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-
président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, soient
inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion.
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du
nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection
au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
Page 49 10-2 - DÉSIGNATI R IR
À l'expiration de ce mandat, le président de l'association en exercice salit le président de la chambre d'agriculture puis les conseils municipaux de HAUSSY et MONTRÉCOURT en vue du renouvellement des membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne pour chacune des deux communes et les deux conseils municipaux
éisent deux titulaires et un suppléant susceptible de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et des délibérations des conseils
municipaux, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau,
Le président élu transmet à la DDTM la délibération constitutive ou de renouvellement du bureau
nouvellement élu.
Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d'élre ses président, vice-président et secrétaire (cf. Article 11).
10-3 - DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
+ _ par démission expresse adressée au président de l'AFIAFAF ou au vice-président s'il s'agit du
président,
+ _ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
+ lorsqu'il perd sa qualité de propriétaire,
+ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant avai été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le maire de la commune concemée pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
= PRESIDENT, VICE-PRESID! SECRETAIRE
8- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau et fait
procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l'Article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice- président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en tant que membre
du bureau, le vice-président procède :
+ Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il saisit soit la
chambre d'agriculture, soit le maire de la commune concernée selon le cas,
+ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
b-_ Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède au remplacement
du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président. Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.
Article 11 — Élection du Président, Vice-président et Secrétaire
Le bureau, dès son Installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a et b de l'Article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre des délibérations détenu en mairie (siège de l'AFIAFAF).
Page 5/9 Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à la nomination
du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président peuvent recevoir une
indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice-président en cas de manquements à leurs
obligations.
La délibération d'élection des président, vice-président et secrétaire devra être transmise à la DDTM
pour contrôle de légalité.
Article 12 — Attributions re:
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations,
les affaires de l'association.
Il est chargé notamment :
+ d'élre le président, le vice-président et le secrétaire de l'AFIAFAF,
+ de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou pluriannuels,
+de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au président,
d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions modificatives,
de voter les comptes administratif et de gestion,
de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer sur les
emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des propriétaires, de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
d'autoriser le président à agir en justice,
de décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'assoclation,
d'adhérer à une union d'associations foncières,
de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que la dévolution
de l'actif et du passif.
Article 13 — Délibération du bureau - Quorum
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le président, un tiers de
ses membres ou le préfet le demande.
Le bureau délbère valablement quand plus de la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, le bureau est à nouveau convoqué sur le même
ordre du jour au plus tôt une heure après la première convocation. Le bureau délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau présents ou
représentés.
Elles sont velables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En
cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent être consignées dans un registre
consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet,
sauf opposition de celui-ci.
Article 14 — La commission d'appels d'offres
Par dérogation au deuxième alinéa de l'Article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une
seule commission d'appel d'offres.
Page 619 La commission comprend 3 membres :
+ Le président de l'AFIAFAF en tant que président de la commission d'appel d'offres,
+2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés: publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire. Peuvent partidper, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues au code des marchés: publics.
Article 15 — Attributions du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les Artides 23 de l'ordonnance du 1°
juillet 2004 et 28 du décret du 3 maï 2006, notamment :
+ le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau,
+ il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de
l'association,
+ _ il en convoque et préside les réunions,
+ il est le représentant légal de l'AFIAFAF,
+ _le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau, Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
+ il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
+ iltient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
+ _ilvellle à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social,
11 constate les droits de l'association et liquide les recettes,
il est l'ordonnateur de l'AFIAFAF,
il prépare les rôles,
il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas ‘échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
il établit le rapport annuel qu’il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
16 — ble É ati
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFIAFAF, sont confiées au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement ouverts.
Article 17 — Financement de l'association
Les recettes de l'AFIAFAF comprennent :
+ Les taxes dues par ses membres,
+ _ Les subventions de diverses origines,
+ Les produits des emprunts,
Page 7/9 + Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
+ Toutes les ressources prévues à l'Article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1° Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres appartenant à
l'association du 1 janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'Article L.123-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire
par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux traveux d'hydraulique qui sont
réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'il ntion de l'AFIAFAF
Article 18 — Ch: et contraintes si TI mm!
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l'Article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1°
juillet 2004.
1 s'agira notamment :
+ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
+__ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFIAFAF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur
arrêté par le bureau.
Article 19 — Propriété et entretien des ouvrages
L'AFIAFAF est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de
son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de remembrement
restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent.
Article 20 — Modifi =
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusion d'Associations Foncières sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du 1° juillet 2004.
Article 21 — Union d'AF
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'Article L 133-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime
présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'Article L 133-1 du même code, en unions d'associations foncières,
autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unions
d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
Article 22 — Dissolution de l'AFIAFAF
Une AFIAFAF peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve
que les conditions légales soient remplies.
Lorsque l'objet en vue duquel l'AFIAFAF a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l'article 40
de l'ordonnance du 1er juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution
de celle-ci après accomplissement par l'AFIAFAF des conditions imposées par les dispositions de
Page 8/9 l'article 42 de cette ordonnance, et, sil y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou
dans l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demande
au préfet.
Article 23 — Règlement intérieur
L'AFIAFAF peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des propriétaires
approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute disposition non
prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle. Le règlement
intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable
suivant la date de son adoption.
Page 9/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de
l'Association Foncière de Remembrement d'HORNAING
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
+ Vules dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005 et notamment ses articles R 133-5 et R 133-9, + Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 40,
«Vu le décret n° 2006-6504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004,
+ Vu le décret n° 2010-14 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services del'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004.
= Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1997 créant l'Association Foncière de Remembrement d'Hornaing,
= Vu la délibération du bureau de l'Association Foncière de Remembrement d'Homaing en date du 22 avril 2015
décidant sa dissolution,
= Vu la délibération du conseil municipal d'Homaing en date du 25 février 2016 acceptant le transfert des propriétés
de l'Association Foncière de Remembrement concemant son territoire dans le patrimoine de la commune,
+ Vule décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de- Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), = Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Phiippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, = Vu l'arrêté de subdélégation de Monsieur Philippe LALART à ses collaborateurs en date du 4 mai 2016,
ARRETE
“ARTICLE 1 - L'Association Foncière de Remembrement d'Homaing est déclarée dissoute.
“ARTICLE 2 - Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie de Somain est chargé de l'apurement des comptes. Le
reliquat des fonds disponibles sera versé à la commune d'Homaing.
* ARTICLE 3 - Les formalités de publicité foncière sont à la charge de la commune d'Homaing.
“ARTICLE 4 - Monsieur le Président de l'AFR d'Homaing, Monsieur le Maire d'Homaing, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord, et Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie de Somain sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans la commune par voie d'affichage et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Faità Douai le = 3 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord,
Le Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis
Fabrice RINGEVAL
« Le présent arrêté est suscepüble de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lile dans le
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ». RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement d'Honnechy / Reumont
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
“Vu l'ordonnance n°2004-632 du fer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60,
* Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004,
“Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu les dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 1983 portant constitution de l'Association Foncière
Intercommunale de Remembrement d'Honnechy / Reumont,
"Vu la délibération du bureau de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement d'Honnechy /
Reumont en date du 20 avril 2016 portant adoption des statuts,
“Vu les statuts de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement d'Honnechy / Reumont reçus à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord (Délégation Territoriale de Douai-Cambrai),
*_ Vulle décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe)
“Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
“Vu l'arrêté de subdélégation de Monsieur Philippe LALART à ses collaborateurs en date du 4 mai 2016,
ARRETE
“ARTICLE 1 — Les statuts de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement d'Honnechy / Reumont
(joints en annexe) tels qu'adoptés par le bureau par délibération du 20 avril 2016, sont approuvés.
“ARTICLE 2 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché dans les
communes d'Honnechy et de Reumont et notifié au Président de l'Association Foncière Intercommunale de
Remembrement d'Honnechy / Reumont à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents
propriétaires et au comptable de l'association
“ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, les Maires des communes d'Honnechy et de Reumont, le Président de l'Association Foncière
Intercommunale de Remembrement d'Honnechy / Reumont ainsi que les propriétaires concernés et le
comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Douai, le 3 JUIN 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
Le Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis
Fabrice RINGEVAL
Annexe : Statuts de l'AFIR d'Honnechy / Reumont en date du 20 avril 2016
«Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services dans un délai de deux mois ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans Ie même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tibunal administrauf de
Lile dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique » ASSOCIATION FONCIÈRE
INTERCOMMUNNALE de REMEMBREMENT
de Honnechy / Reumont
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du — 3 JUIN 2016
ntifiant de l'association fon: de
L'association foncière intercommunale de remembrement (AFIR dans la suite du texte) de Honnechy / Reumont a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 26 septembre 1983.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concemés par le remembrement ordonné sur le
territoire des communes suivantes :
+ Honnechy,
+ Reumont.
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du remembrement et
figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci ne constitue pas
une modification statutaire.
L'AFIR est régle par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1* juilet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application, notamment le décret n°2006-
504 du 3 mal 2006, sous réserve des dispositions particulières du Code Rural et de la pêche maritime
antérieures au 1° janvier 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AFIR est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et obligations, qui
découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre
et les suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et des droits
attachés à ces parcelles,
+ Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un immeuble indus dans le périmètre doit, également, être notifiée au
président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées, avant le
31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1* janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'Article 53 du décret du 3 mai 2006.
3- nom
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AFIR, le siège est fixé en Mairie d'Honnechy —
Grand’Place 59980 Honnechy.
Page 1/8 Le secrétariat administratif ainsi que l'adresse postale sont fixés à l'adresse suivante : Mairie de
Maurois — 10, rue Clément Roche 59980 Maurois. De même, le lieu des réunions de bureau et des propriétaires est fixé en Mairie de Maurois - 10, rue Clément Roche.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Ele conserve le nom d'ssociation Foncière Intercommunale de Remembrement de
Honnechy / Reumont.
Article 4 Objet
En application des dispositions des Articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche maritime en vigueur
au 31 décembre 2005, l'AFIR est chargée de la réalisation de l'entretien et de la gestion des travaux
ou ouvrages mentionnés aux Articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code. À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités a
à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'AFIR
Article 5 — Organes administratifs
L'AFIR à pour organes administratifs :
+ l'assemblée des propriétaires,
+ lebureau,
+ le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
res contribuant
= ion à 1: blée des
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5 hectares. Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute
personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 3. Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seul! peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie totale supérieure à 5 hectares. Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont is disposent est tenu à jour par le président.
Article 7 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
7-1 Périodicité
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans. Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du
président dans les cas suivants :
+ pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'Artide 39 de l'ordonnance
2004-632 du 1° juillet 2004,
+ à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée
ordinaire.
7-2 = Les convocations
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de l'association, au
moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de
la séance,
Page 2/8 Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des communes concernées en
sont avisé pour y participer ou s' faire représenter.
1-3 - Tenue de la réunion — Quorum
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le
même ordre du jour :
— au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
1-4 - Délibérations et scrutins
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance, signé par le
président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.
Le procès verbal Indique également la date et le lieu de la réunion. 11 lui est annexé la feullle de
présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de
Séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes présentes dans
la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Ai n écrite de l' ires
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite
de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion, lorsque le préfet, le tiers
de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours, à compter de la
réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite, Ce courrier mentionne cette
possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun
des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le Préfet du département
ou son représentant en est avisé. Ce courrier définit les éléments suivants :
+ Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de
réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé
avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
+ _1l informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est
réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée au
procès-verbal.
Article 9 - Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
+ le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'Artide 23 de l'ordonnance du
1° juillet 2004,
+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et les
‘emprunts d'un montant supérieur,
les propositions de modification statutaire,
la fusion avec d'autres AFR,
l'adhésion à une union avec d'autres AFR,
le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-président,
toute question qui luï est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Page 3/8 Aticie 10— Le bureau
10.1 - Composition du bureau
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix consultative répartis comme suit :
2) le maire de chaque commune ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) - deux propriétaires (membres titulaires) désignés par la Chambre d'Agriculture de
Région parmi les membres de l'AFIR pour chaque commune,
- deux propriétaires (membres titulaires) désignés par délibération de chaque conseil
municipal parmi les membres de l'AFIR.
Les propriétaires titulaires peuvent se faire remplacer en cas d'absence lors d'une réunion du bureau par leur suppléant (un suppléant nommé par la Chambre d'Agriculture de Région pour chaque commune et un suppléant nommé par chaque conseil municipal).
<) un délégué de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
+ l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions de bureau (Article 23 — décret de 2006-504),
+ Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueilir l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans.
“Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix
délibératives. Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice- président ou secrétaire.
Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques, recommandations, soient
inscrites au registre des délibérations et au compte rendu de réunion.
En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.
Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire, Il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau maire.
10-2 - Désignation des membres du bureau
À l'expiration de ce mandat, ie président de l'association en exercice saisit ie président de ia chambre d'agriculture puis les conseils municipaux en vue du renouvellement des membres du bureau. La chambre d'agriculture désigne pour chaque commune et les conseils municipaux élisent deux titulaires et un suppléant susceptible de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et des délibérations des conseils
municipaux, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les membres
nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau. Le président élu transmet à la DDTM la délibération constitutive ou de renouvellement du bureau
nouvellement élu.
Dès sa constitution, le nouveau bureau se doit d'élire ses président, vice-président et secrétaire (cf. Article 11).
10-3 - Démission d'un meembre du bureau
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes + par démission expresse adressée au président de l'AFIR ou au vice-président s'il s'agit du
président,
+ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
Page 4/8 + lorsqu'il perd sa qualité de propriétaire,
+ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions.
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour qu'elle procède à
la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant avait été initialement désigné par elle.
Dans le cas contraire, le président saisit le maire de la commune concernée pour solliciter la
désignation d'un membre remplaçant par le conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 - Démission du Président, du Vice-président ou du Secrétaire
8-_ Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le bureau et fait
procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l'Article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-
président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en tant que membre
du bureau, le vice-président procède :
+ Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, 11 saisit soit la
chambre d'agriculture, soit le maire de la commune concernée selon le cas, = Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.
b-_ Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède au remplacement
du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président désigne parmi les
membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.
Article 11 - Élection du Président, du Vice-président et du Secrétaire
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a et b de l'Article
10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le secrétaire des séances qui rédigera les
comptes-rendus et mettra à jour le registre des délibérations détenu en mairie (siège de l'AFIR).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'à la nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice-président peuvent recevoir une
indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Le bureau peut révoquer le président et/ou le vice-président en cas de manquements à leurs obligations.
La délibération d'élection des président, vice-président et secrétaire devra être transmise à la DDTM
pour contrôle de légalité.
Article 12 - Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations,
les affaires de l'association.
Il est chargé notamment :
+ d'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'AFIR
+ de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou pluriannuels,
+ de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
Page 5/8 + d'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont il délègue la responsabilité au président,
d'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions modificatives,
de voter les comptes administratif et de gestion,
de fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
d'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer sur les
emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des propriétaires,
de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
d'autoriser le président à agir en justice,
de décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'association,
d'adhérer à une union d'associations foncières,
de proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que la évolution
de l'actif et du passif.
Artic! Délibérati
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le président, un tiers de
ses membres ou le préfet le demande.
Le bureau délibère valablement quand plus de la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, le bureau est à nouveau convoqué sur le même
ordre du jour au plus tôt une heure après la première convocation. Le bureau délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau présents ou
tés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant ÿ ont pris part. En
cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent être consignées dans un registre
consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet,
sauf opposition de celui-ci.
Article 14 - La commission d'appels d'offres
Par dérogation au deuxième alinéa de l'Article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une
seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
«Le président de l'AFIR en tant que président de la commission d'appel d'offres, +2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalités désignées
par le président de la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues au code des marchés
publics.
Article 15 — Attributions du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les Articles 23 de l'ordonnance du 1°
juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
+ le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du
bureau,
+ il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de
l'association,
+ _ilen convoque et préside les réunions,
+ _ilest le représentant légel de l'AFIR,
Page 6/8 . le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
+ _il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire,
+ _iltient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités
à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils
disposent, le cas échéant,
+ il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social,
Il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
il est l'ordonnateur de l'AFIR,
il prépare les rôles,
il tient là comptabilité de l'engagement des dépenses,
il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas
échéant, I élabore le règlement intérieur du personnel,
+ il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
h 3: ti è
= l'a
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFIR, sont confiées au receveur
municipal de la commune siège, en l'espèce, le receveur de Le Cateau,
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de
procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui lui
seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence
des crédits régulièrement ouverts.
Article 17 - Financement de l'association
Les recettes de l'AFIR comprennent :
Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses origines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association,
Toutes les ressources prévues à l'Article 31 de l'ordonnance 2004-63 du 1er Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres appartenant à
l'association du 1°’ janvier de l’année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'Article L.123-8 du Code Rural et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'AFIR
le 18— co! par
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font partie des obligations au sens de l'Article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1°"
juillet 2004.
11 s'agira notamment :
+__ Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
Page 7/8 + De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFIR.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur arrêté par le bureau.
Article 19 — Propriété et entretien des ouvrages
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien. Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent.
Chapitre 5 : — dissolution — ai =
transformation
Article 20 - Modifi =
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusion d'AFIR sont
réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du 1* juillet 2004.
Article 21 V'AF
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'Article L 133-8 du Code Rural et de la pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l‘Article L 133-1 du même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectoral.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
Article 22 - Dissolution de l'AFIR
Une AFIR peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que les conditions légales soient remplies.
Lorsque l'objet en vue duquel l'AFIR a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l'article 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolution de cælle-ci après accomplissement par l'AFIR des conditions imposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance, et, sl y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'AFIR est composée par l'ensemble
des propriétaires membres de l'AFIR.
L'AFIR ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.
L'AFIR peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour en adresser la demande au préfet.
Article 23 - Réglement intérieur
L'AFIR peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des propriétaires approuve
celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute disposition non
prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle. Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
Page 8/8 Fa
Centre A) Hospitalier
de Roubaix
DECISION
N°
2016
-
859
Objet : Délégation d'attribution et de signature Monsieur Guillaume COUVREUR, Directeur Adjoint - Direction des Ressources Humaines LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7, Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé, Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix, Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
11
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Guillaume
COUVREUR, Directeur Adjoint, et son procès-verbal d'installation en date du 1° avril 2016,
DECIDE
Article 1 : Monsieur
Guillaume
COUVREUR,
Directeur
Adjoint,
est
chargée
de
la
Direction
des
Ressources
humaines. Délégation
est donnée à
Monsieur Guillaume COUVREUR,
Directeur Adjoint, à
l'effet de signer au
nom du Directeur et dans le cadre de ses attributions tous actes, attestations et décisions liés à la gestion
quotidienne
des
services,
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
et
à
l'urgence
des
ns à traiter, dont notamment :
—
tous
les
courriers,
décisions
et
documents
nécessaires
à
la
gestion
et
au
fonctionnement
général
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines,
—
la
notation
des
personnels,
—
les affectations des personnels non médicaux,
—
les éléments variables de paie, les acomptes sur salaire et les avances de frais de mission aux personnels,
—
les
documents
relatifs
à
l'organisation
du
travail,
congés,
autorisation
d'absence...
—
les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour les contentieux intéressant son secteur
d'activité,
—
la validation des droits à formation des personnels non médicaux,
—
tous
les
documents
relatifs
aux recrutements
et
aux
concours,
Administration Générale
DIRECTION 37 rue de Barbieux - CS60359 — 50056 ROUBAIX cedex 1 -
@
: 03.20.90.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01 —
tous
les
documents
relatifs
au
déroulement
des
carrières
des
personnels
non
médicaux
(avancements, titularisations, notations, formation, ....), sauf les avancements de grade,
—
tous les
documents relatifs
aux positions statutaires et
cessations de fonctions
(hormis les
licenciements),
—
les contrats de travail (hormis les Ingénieurs et les Attachés),
—
les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
—
tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
—
les
bordereaux
et
mandats
de
dépenses,
—
les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
—
les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels
—
en matière disciplinaire, les sanctions relevant du premier groupe.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marie-Christine
PAUL,
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Roubaix,
sans
que
l'absence
ou
l'empêchement
ait
besoin
d’être
évoqué(e)
ou
justifié(e), délégation
est donnée
à
Monsieur Guillaume COUVREUR,
Directeur Adjoint,
à
l'effet de
signer au nom du Directeur l'ensemble des documents juridiques, dont les mémoires et les décisions, visant
à
assurer
la
défense
des
intérêts
du
Centre
Hospitalier
de
Roubaix
auprès des juridictions
administratives et judiciaires. Au cours de l’astreinte administrative
et
en
cas de
nécessité immédiate,
délégation est donnée à
Monsieur Guillaume COUVREUR, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur. Article 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 est annexée à la présente décision. La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature. Article 3 : Monsieur le Directeur Adjoint, Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 30 mai 2016. Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet. Atticle 4 : La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Fait à Roubaix le 30 mai 2016 = M. le Trésorier du C.H. de Roubaix - Le délégataire - Dossier
DRH
Aciministration Générae
DIRECTION 37 rue de Barbioux — CS60369 — 50056 ROUBAIX cedex 1
(03.20.89.31.01
Fax
: 03.20.99.30.01