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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°152 du 20 Juin 2022
Document publié le Lundi 20 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°152 du 20 Juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 152 DU 20 JUIN 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 152 DU 20 JUIN 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 20 juin 2022 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservaon de la ressource en eau dans le département du Nord
= Annexes
TABLE DES MATIÈRES EE Direction départementale
BU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau
dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 21417 et L.214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 21316 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2022 prolongeant la situation de vigilance sécheresse dans le département du Nord ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ; Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant les débits observés dans les cours d'eau du département du Nord ;
Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, puis 2019-2020 dans le département du Nord qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 2017, 2018, 2019 et 2020;
Considérant que les conditions météorologiques de l'hiver 2021-2022 ont permis Une recharge des masses d’eau souterraines apparaissant faible sur une partie du département et qu'il est donc nécessaire de limiter l'impact de la consommation sur la ressource ;
Considérant le déficit de pluie observé depuis mars 2022 et la détérioration des débits de certains cours d'eau du département, des mesures de restriction s'imposent afin d'anticiper Une situation susceptible de se dégrader en situation d'alerte renforcée et de crise ;
Considérant que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d'entrevoir une amélioration nette
et pérenne de la situation du réseau hydrographique ;
Considérant le risque de report de prélèvements d'eaux superficielles vers des eaux souterraines et
inversement, ainsi que les liens entre masses d'eau souterraines et superficielles ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1” - Dans le département du Nord, conformément aux dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental du 2 mars 2012 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de :
Unité de référence - Bassins Situation
versants
Yser Alerte sécheresse
Audomarois et Delta de l'Aa Vigilance sécheresse
Lys Vigilance sécheresse : Marque et Deüle | Vigilance sécheresse |
Scarpe aval Vigilance sécheresse
Scarpe amont, Sensée et Escaut Vigilance sécheresse
| Sambre FT Alerte sécheresse |
Les bassins versants en situation de vigilance sont invités à contribuer aux limitations d'usage. La liste
des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté. Article 2 - Mesures de restriction d'usage pour les bassins versants en situation d'alerte :
Des mesures de restriction d'usage sont mises en place pour les bassins versants en état d'alerte selon
l'article 2 du présent arrêté.
Les particuliers et collectivités sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les usages qu'ils en font:
+ tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l'article
3;
* les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont reportés sauf pour nécessité de sécurité publique ;
+ les entretiens annuels des réservoirs d'eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés ;
+ __les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ;
+ le lavage des voiries doit être limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer l'hygiène et la salubrité publiques ;
+ l'utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les véhicules d'urgence et de sécurité ; + l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des jardins potagers, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 à 19 heures ; + l'arrosage des terrains de golf est interdit de 9 à 19 heures et le volume hebdomadaire de consommation d'eau doit être réduit de 10%. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement pour faciliter les mesures de contrôle ;
+ le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit hormis celles dont la capacité est inférieure à 20m3 et qui doivent être gérées dans un souci d'économie de la ressource. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux ;
+ le remplissage et les vidanges des piscines communales ou intercommunales et la purge des réseaux sont interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;
+ le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins existants est autorisé :
+ jusqu'à 30 % de la profondeur maximale du plan d'eau. Le niveau le plus profond du plan d'eau doit être visible et communicable à l'administration ;
+ et à condition de ne pas porter atteinte au milieu dans lequel le prélèvement est effectué, en respectant le débit minimum biologique du cours d'eau.
Au-delà de 30 % de la hauteur maximale du plan d'eau, tout prélèvement ou remplissage est interdit.
Toutefois, le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins non régulièrement autorisés au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement ou pour des huttes de chasse non immatriculées est interdit.
En situation de canicule, lors du déclenchement du niveau orange ou rouge, le remplissage de tout étang, plan d'eau et bassin est également interdit.
Cette disposition ne s'applique pas aux pisciculteurs agréés.
Article 3 - Mesures spécifiques aux prélèvements dans les voies d'eau
Sont autorisés les prélèvements dans les voies d'eau :
+ qui ont déjà été autorisés au titre du code de l'environnement ;
*__ qui ont déjà été déclarés par le pétitionnaire et qui ont fait l'objet d’un accord du service police
de l'eau pour l'année en cours ; + ou qui ont fait l'objet d'une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l'eau à l'aide du formulaire en annexe 2. Cette déclaration se fait par courriel adressé à ddtm- see@nord.gouv.fr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées.
Le courrier d'accord ou le courriel d'accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents en charge des contrôles.
La pose d'un compteur et la tenue journalière d'un carnet de suivi des prélèvements sont en outre
obligatoires.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau » doivent être organisés.
Tout prélèvement entraînant un assec d’une voie d'eau est proscrit.
Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait
d'un assec où d’un débit insuffisant de la voie d'eau est proscrit.
Lorsque le débit des cours d'eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d'eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour Un partage de la ressource entre usagés.
Article 4 - Mesures ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de nouvelles mesures restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
Article 5 - Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 30 septembre 2022.
Article 6 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans
les mairies des communes du département.
Article 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 12 juin 2022.
Article 8 - Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :
+ un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
+ un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition écologique — grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ; + un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwitelerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets du département, les directeurs de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le Ca
Georges-François LECLERC
Copies adressées à :
+ M. le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique
M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin
M. le préfet du Pas-de-Calais
M. le préfet de l'Aisne
M. le directeur général de l'agence de l'eau Artois Picardie
M. le directeur général de l'agence régionale de la santé
M. le directeur général des voies navigables de France
+ Mme la directrice départementale de la protection des populations du Nord
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
. le président du conseil départemental du Nord
. le président de la chambre d'agriculture des Hauts-de-France
. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Nord
. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques du Nord
+ M. le président de la fédération des chasseurs du Nord
.
ZXXZXZXZZX ANNEXE
Liste des communes par unité de référence
Bassins versants de l’Audomarois et du Delta
de l’Aa
code INSEE Commune
59016 ARMBOUTS-CAPPEL
59067 BERGUES
59082 BIERNE
59083 BISSEZEELE
59094 BOURBOURG
59107 BRAY-DUNES
59110 BROUCKERQUE
59130 CAPPELLE-BROUCK
59131 CAPPELLE-LA-GRANDE
59155 COUDEKERQUE-BRANCHE
59159 CRAYWICK
59162 CROCHTE
59182 DRINCHAM
59183 DUNKERQUE
59184 EBBLINGHEM
59200 ERINGHEM
59248 FORT-MARDYCK
59260 GHYVELDE
59271 GRANDE-SYNTHE
59272 GRAND-FORT-PHILIPPE
59273 GRAVELINES
59307 HOLQUE
59309 HONDSCHOOTE
59319 HOYMILLE
59326 KILLEM
59340 LEFFRINCKOUCKE
59404 LES MOERES
59358 LOOBERGHE
59359 LOON-PLAGE
59366 LYNDE
59397 MERCKEGHEM
59402 MILLAM
59433 NIEURLET
59463 PITGAM
59478 QUAEDYPRE
code INSEE Commune
59497 RENESCURE
59532 SAINT-GEORGES-SUR-L’AA
59538 SAINT-MOMELIN
59539 SAINT-PIERRE-BROUCK
59540 SAINT-POL-SUR-MER
59570 SOCX
59576 SPYCKER
59579 STEENE
59588 TETEGHEM
59605 UXEM
59641 WARHEM
59647 WATTEN
59664 WULVERDINGUE
59668 ZUYDCOOTE Liste des communes par unité de référence
Bassin versant de la Lys
code INSEE Commune
59017 ARMENTIERES
59025 AUBERS
59043 BAILLEUL
59073 BERTHEN
59084 BLARINGHEM
59087 BOESEGHEM
59088 BOIS-GRENIER
59091 BORRE
59120 CAESTRE
59195 ENGLOS
59196 ENNETIERES-EN-WEPPES
59202 ERQUINGHEM-LYS
59208 ESCOBECQUES
59212 ESTAIRES
59237 FLETRE
59252 FRELINGHIEN
59257 FROMELLES
59293 HAVESKERQUE
59295 HAZEBROUCK
59303 HERLIES
59308 HONDEGHEM
59317 HOUPLINES
59320 ILLIES
59051 LA BASSEE
59143 LA CHAPELLE- D’ARMENTIERES
59268 LA GORGUE
59180 LE DOULIEU
59371 LE MAISNIL
59399 MERRIS
59400 MERVILLE
59401 METEREN
59416 MORBECQUE
59423 NEUF-BERQUIN
59431 NIEPPE
59457 PERENCHIES
code INSEE Commune
59469 PRADELLES
59470 PREMESQUES
59487 RADINGHEM-EN-WEPPES
59535 SAINT-JANS-CAPPEL
59568 SERCUS
59578 STEENBECQUE
59581 STEENWERCK
59582 STRAZEELE
59590 THIENNES
59615 VIEUX-BERQUIN
59634 WALLON-CAPPEL Liste des communes par unité de référence
Bassins versants de la Marque et de la Deûle
1/2
code
INSEE Commune
59005 ALLENNES-LES-MARAIS
59011 ANNOEULLIN
59013 ANSTAING
59022 ATTICHES
59028 AUBY
59034 AVELIN
59044 BAISIEUX
59052 BAUVIN
59056 BEAUCAMPS-LIGNY
59090 BONDUES
59096 BOURGHELLES
59098 BOUSBECQUE
59106 BOUVINES
59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
59124 CAMPHIN-EN-PEVELE
59128 CAPINGHEM
59129 CAPPELLE-EN-PEVELE
59133 CARNIN
59145 CHEMY
59146 CHERENG
59150 COBRIEUX
59152 COMINES
59163 CROIX
59168 CYSOING
59173 DEULEMONT
59670 DON
59193 EMMERIN
59197 ENNEVELIN
59201 ERQUINGHEM-LE-SEC
59211 ESQUERCHIN
59220 FACHES-THUMESNIL
59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX
59247 FOREST-SUR-MARQUE
59250 FOURNES-EN-WEPPES
59256 FRETIN
59258 GENECH
59266 GONDECOURT
59275 GRUSON
code
INSEE Commune
59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
59279 HALLUIN
59281 HANTAY
59286 HAUBOURDIN
59299 HEM
59304 HERRIN
59316 HOUPLIN-ANCOISNE
59368 LA MADELEINE
59427 LA NEUVILLE
59328 LAMBERSART
59332 LANNOY
59334 LAUWIN-PLANQUE
59339 LEERS
59343 LESQUIN
59346 LEZENNES
59350 LILLE
59352 LINSELLES
59356 LOMPRET
59360 LOOS
59364 LOUVIL
59367 LYS-LEZ-LANNOY
59378 MARCQ-EN-BAROEUL
59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE
59388 MARQUILLIES
59398 MERIGNIES
59410 MONS-EN-BAROEUL
59411 MONS-EN-PEVELE
59421 MOUVAUX
59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN
59437 NOYELLES-LES-SECLIN
59452 OSTRICOURT
59458 PERONNE-EN-MELANTOIS
59462 PHALEMPIN
59466 PONT-A-MARCQ
59477 PROVIN
59482 QUESNOY-SUR-DEULE
59507 RONCHIN
59508 RONCQ
59512 ROUBAIX Liste des communes par unité de référence
Bassins versants de la Marque et de la Deûle
2/2
code INSEE Commune
59522 SAILLY-LEZ-LANNOY
59523 SAINGHIN-EN-MELANTOIS
59524 SAINGHIN-EN-WEPPES
59527 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
59550 SALOME
59553 SANTES
59560 SECLIN
59566 SEQUEDIN
59585 TEMPLEMARS
59586 TEMPLEUVE-EN-PEVELE
59592 THUMERIES
59598 TOUFFLERS
59599 TOURCOING
59600 TOURMIGNIES
59602 TRESSIN
59609 VENDEVILLE
59611 VERLINGHEM
59009 VILLENEUVE D’ASCQ
59630 WAHAGNIES
59636 WAMBRECHIES
59638 WANNEHAIN
59643 WARNETON
59646 WASQUEHAL
59648 WATTIGNIES
59650 WATTRELOS
59653 WAVRIN
59656 WERVICQ-SUD
59658 WICRES
59660 WILLEMS Liste des communes par unité de référence
Bassin versant de la Sambre 1/2
code INSEE Commune
59003 AIBES
59012 ANOR
59021 ASSEVENT
59033 AULNOYE-AYMERIES
59035 AVESNELLES
59036 AVESNES-SUR-HELPE
59041 BACHANT
59045 BAIVES
59050 BAS-LIEU
59055 BAZUEL
59058 BEAUFORT
59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE
59062 BEAURIEUX
59066 BERELLES
59068 BERLAIMONT
59078 BEUGNIES
59093 BOULOGNE-SUR-HELPE
59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC
59103 BOUSSIEREES-SUR-SAMBRE
59104 BOUSSOIS
59134 CARTIGNIES
59137 CATILLON-SUR-SAMBRE
59142 CERFONTAINE
59147 CHOISIES
59148 CLAIRFAYTS
59151 COLLERET
59157 COUSOLRE
59169 DAMOUSIES
59174 DIMECHAUX
59175 DIMONT
59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE
59181 DOURLERS
59186 ECCLES
59187 ECLAIBES
59188 ECUELIN
59198 EPPE-SAUVAGE
59218 ETROEUNGT
59223 LE FAVRIL
code INSEE Commune
59225 FEIGNIES
59226 FELLERIES
59229 FERON
59230 FERRIERE-LA-GRANDE
59231 FERRIERE-LA-PETITE
59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59240 FLOURSIES
59241 FLOYON
59249 FOURMIES
59261 GLAGEON
59270 GRAND-FAYT
59274 LA GROISE
59283 HARGNIES
59290 HAUT-LIEU
59291 HAUTMONT
59306 HESTRUD
59324 JEUMONT
59331 LANDRECIES
59333 LAROUILLIES
59342 LEZ-FONTAINE
59344 LEVAL
59347 LIESSIES
59351 LIMONT-FONTAINE
59353 LOCQUIGNOL
59365 LOUVROIL
59374 MARBAIX
59384 MAROILLES
59385 MARPENT
59392 MAUBEUGE
59395 MAZINGHIEN
59406 MONCEAU-SAINT-WAAST
59420 MOUSTIER-EN-FAGNE
59424 NEUF-MESNIL
59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE
59442 OBRECHIES
59445 OHAIN
59450 ORS
59461 PETIT-FAYT Liste des communes par unité de référence
Bassin versant de la Sambre 2/2
code INSEE Commune
59467 PONT-SUR-SAMBRE
59474 PRISCHES
59483 QUIEVELON
59490 RAINSARS
59493 RAMOUSIES
59495 RECQUIGNIES
59496 REJET-DE-BEAULIEU
59514 ROUSIES
59525 SAINS-DU-NORD
59529 SAINT-AUBIN
59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59542 SAINT-REMY-CHAUSSEE
59543 SAINT-REMY-DU-NORD
59555 SARS-POTERIES
59556 SASSEGINES
59562 SEMERIES
59563 SEMOUSIES
59572 SOLRE-LE-CHATEAU
59573 SOLRINNES
59562 SEMERIES
59563 SEMOUSIES
59572 SOLRE-LE-CHATEAU
59573 SOLRINNES
59583 TAISNIERES-EN-THIERACHE
59601 TRELON
59617 VIEUX-MESNIL
59633 WALLERS-EN-FAGNE
59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59659 WIGNEHIES
59661 WILLIES Liste des communes par unité de référence
Bassins versants de la Scarpe Amont, de la
Sensée et de l’Escaut 1/4
code INSEE Commune
59001 ABANCOURT
59006 AMFROIPRET
59010 ANNEUX
59014 ANZIN
59015 ARLEUX
59019 ARTRES
59023 AUBENCHEUL-AU-BAC
59026 AUBIGNY-AU-BAC
59031 AUDIGNIES
59032 AULNOY-LES-VALENCIENNES
59037 AVESNES-LES-AUBERT
59038 AVESNES-LE-SEC
59039 AWOINGT
59047 BANTEUX
59048 BANTIGNY
59049 BANTOUZELLE
59053 BAVAY
59057 BEAUDIGNIES
59059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS
59060 BEAURAIN
59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
59065 BELLIGNIES
59069 BERMERAIN
59070 BERMERIES
59072 BERSILLIES
59074 BERTRY
59075 BETHENCOURT
59076 BETTIGNIES
59077 BETTRECHIES
59079 BEUVRAGES
59081 BEVILLERS
59085 BLECOURT
59092 BOUCHAIN
59097 BOURSIES
59099 BOUSIES
59102 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
59108 BRIASTRE
code INSEE Commune
59112 BRUAY-SUR-L’ESCAUT
59115 BRUNEMONT
59116 BRY
59117 BUGNICOURT
59118 BUSIGNY
59121 CAGNONCLES
59122 CAMBRAI
59125 CANTAING-SUR-ESCAUT
59126 CANTIN
59127 CAPELLE
59132 CARNIERES
59138 CATTENIERES
59139 CAUDRY
59140 CAULLERY
59141 CAUROIR
59149 CLARY
59153 CONDE-SUR-L’ESCAUT
59156 COURCHELETTES
59160 CRESPIN
59161 CREVECOEUR-SUR-L’ESCAUT
59164 CROIX-CALUYAU
59165 CUINCY
59166 CURGIES
59167 CUVILLERS
59171 DEHERIES
59172 DENAIN
59176 DOIGNIES
59179 DOUCHY-LES-MINES
59190 ELESMES
59191 ELINCOURT
59194 ENGLEFONTAINE
59204 ESCARMAIN
59205 ESCAUDAIN
59206 ESCAUDOEUVRES
59207 ESCAUTPONT Liste des communes par unité de référence
Bassins versants de la Scarpe Amont, de la
Sensée et de l’Escaut 2/4
code INSEE Commune
59209 ESNES
59213 ESTOURMEL
59214 ESTREES
59215 ESTREUX
59219 ESTRUN
59216 ESWARS
59217 ETH
59221 FAMARS
59224 FECHAIN
59228 FERIN
59236 FLESQUIERES
59238 FLINES-LES-MORTAGNE
59242 FONTAINE-AU-BOIS
59243 FONTAINE-AU-PIRE
59244 FONTAINE-NOTRE-DAME
59246 FOREST-EN-CAMBRESIS
59251 FRASNOY
59253 FRESNES-SUR-ESCAUT
59254 FRESSAIN
59255 FRESSIES
59259 GHISSIGNIES
59263 GOEULZIN
59264 GOGNIES-CHAUSSEE
59265 GOMMEGNIES
59267 GONNELIEU
59269 GOUZEAUCOURT
59277 GUSSIGNIES
59280 HAMEL
59285 HASPRES
59287 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS
59288 HAULCHIN
59289 HAUSSY
59294 HAYNECOURT
59296 HECQ
59300 HEM-LENGLET
59301 HERGNIES
59310 HON-HERGIES
59311 HONNECHY
code INSEE Commune
59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT
59313 HORDAIN
59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY
59321 INCHY
59322 IWUY
59323 JENLAIN
59325 JOLIMETZ
59232 LA FLAMENGRIE
59357 LA LONGUEVILLE
59564 LA SENTINELLE
59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI
59136 LE CATEAU-CAMBRESIS
59481 LE QUESNOY
59336 LECLUSE
59517 LES RUES-DES-VIGNES
59341 LESDAIN
59348 LIEU-SAINT-AMAND
59349 LIGNY-EN-CAMBRESIS
59361 LOURCHES
59363 LOUVIGNIES-QUESNOY
59369 MAING
59370 MAIRIEUX
59372 MALINCOURT
59377 MARCOING
59379 MARCQ-EN-OSTREVENT
59381 MARESCHES
59382 MARETZ
59383 MARLY
59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
59389 MASNIERES
59391 MASTAING
59394 MAUROIS
59396 MECQUIGNIES
59405 MOEUVRES
59407 MONCHAUX-SUR-ECAILLON
59412 MONTAY Liste des communes par unité de référence
Bassins versants de la Scarpe Amont, de la
Sensée et de l’Escaut 3/4
code
INSEE Commune
59413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS
59415 MONTRECOURT
59422 NAVES
59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59428 NEUVILLE-SAINT-REMY
59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT
59430 NEUVILLY
59432 NIERGNIES
59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT
59440 NOYELLES-SUR-SELLE
59441 OBIES
59444 ODOMEZ
59447 ONNAING
59451 ORSINVAL
59455 PAILLENCOURT
59464 POIX-DU-NORD
59465 POMMEREUIL
59468 POTELLE
59471 PRESEAU
59472 PREUX-AU-BOIS
59473 PREUX-AU-SART
59475 PROUVY
59476 PROVILLE
59479 QUAROUBLE
59480 QUERENAING
59484 QUIEVRECHAIN
59485 QUIEVY
59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
59492 RAMILLIES
59494 RAUCOURT-AU-BOIS
59498 REUMONT
59500 RIBECOURT-LA-TOUR
59502 RIEUX-EN-CAMBRESIS
59503 ROBERSART
59504 ROEULX
59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT
59506 ROMERIES
code
INSEE Commune
59515 ROUVIGNIES
59518 RUESNES
59520 RUMILLY-EN-CAMBRESIS
59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI
59528 SAINT-AUBERT
59530 SAINT-AYBERT
59531 SAINT-BENIN
59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
59537 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON
59541 SAINT-PYTHON
59544 SAINT-SAULVE
59545 SAINT-SOUPLET
59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS
59548 SAINT-WAAST
59549 SALESCHES
59552 SANCOURT
59557 SAULTAIN
59558 SAULZOIR
59559 SEBOURG
59565 SEPMERIES
59567 SERANVILLERS-FORENVILLE
59571 SOLESMES
59575 SOMMAING
59584 TAISNIERES-SUR-HON
59589 THIANT
59591 THIVENCELLE
59593 THUN-L’EVEQUE
59595 THUN-SAINT-MARTIN
59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
59603 TRITH-SAINT-LEGER
59604 TROISVILLES
59606 VALENCIENNES
59607 VENDEGIES-AU-BOIS
59608 VENDEGIES-SUR-ECAILLON
59610 VERCHAIN-MAUGRE
59612 VERTAIN
59613 VICQ Liste des communes par unité de référence
Bassins versants de la Scarpe Amont, de la
Sensée et de l’Escaut 4/4
code INSEE Commune
59614 VIESLY
59616 VIEUX-CONDE
59618 VIEUX-RENG
59619 VILLEREAU
59622 VILLERS-EN-CAUCHIES
59623 VILLERS-GUISLAIN
59624 VILLERS-OUTREAUX
59625 VILLERS-PLOUICH
59626 VILLERS-POL
59627 VILLERS-SIRE-NICOLE
59631 WALINCOURT-SELVIGNY
59635 WAMBAIX
59639 WARGNIES-LE-GRAND
59640 WARGNIES-LE-PETIT
59645 WASNES-AU-BAC
59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX Liste des communes par unité de référence
Bassin versant de la Scarpe Aval
code INSEE Commune
59002 ABSCON
59004 AIX
59007 ANHIERS
59008 ANICHE
59024 AUBERCHICOURT
59027 AUBRY-DU-HAINAUT
59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES
59042 BACHY
59064 BELLAING
59071 BERSEE
59080 BEUVRY-LA-FORET
59100 BOUSIGNIES
59105 BOUVIGNIES
59109 BRILLON
59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
59114 BRUILLE-SAINT-AMAND
59144 CHATEAU-L’ABBAYE
59158 COUTICHES
59170 DECHY
59178 DOUAI
59185 ECAILLON
59192 EMERCHICOURT
59199 ERCHIN
59203 ERRE
59222 FAUMONT
59227 FENAIN
59239 FLINES-LEZ-RACHES
59276 GUESNAIN
59284 HASNON
59292 HAVELUY
59297 HELESMES
59302 HERIN
59314 HORNAING
59327 LALLAING
59330 LANDAS
59335 LECELLES
59345 LEWARDE
59354 LOFFRE
code INSEE Commune
59375 MARCHIENNES
59390 MASNY
59393 MAULDE
59403 MILLONFOSSE
59408 MONCHEAUX
59409 MONCHECOURT
59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT
59418 MORTAGNE-DU-NORD
59419 MOUCHIN
59434 NIVELLE
59435 NOMAIN
59446 OISY
59449 ORCHIES
59456 PECQUENCOURT
59459 PETITE-FORET
59486 RACHES
59489 RAIMBEAUCOURT
59491 RAISMES
59501 RIEULAY
59509 ROOST-WARENDIN
59511 ROSULT
59513 ROUCOURT
59519 RUMEGIES
59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX
59551 SAMEON
59554 SARS-ET-ROSIERES
59569 SIN-LE-NOBLE
59574 SOMAIN
59594 THUN-SAINT-AMAND
59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59620 VILLERS-AU-TERTRE
59629 VRED
59632 WALLERS
59637 WANDIGNIES-HAMAGE
59642 WARLAING
59654 WAZIERS Liste des communes par unité de référence
Bassin versant de l’Yser
code INSEE Commune
59018 ARNEKE
59046 BAMBECQUE
59054 BAVINCHOVE
59086 BOESCHEPE
59089 BOLLEZEELE
59111 BROXEELE
59119 BUYSSCHEURE
59135 CASSEL
59189 EECKE
59210 ESQUEBELCQ
59262 GODEWAERSVELDE
59282 HARDIFORT
59305 HERZEELE
59318 HOUTKERQUE
59337 LEDERZEELE
59338 LEDRINGHEM
59436 NOORDPEENE
59443 OCHTEZEELE
59448 OOST-CAPPEL
59453 OUDEZEELE
59454 OXELAERE
59499 REXPOEDE
59516 RUBROUCK
59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL
59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
59577 STAPLE
59580 STEENVOORDE
59587 TERDEGHEM
59628 VOLCKERINCKHOVE
59655 WEMAERS-CAPPEL
59657 WEST-CAPPEL
59662 WINNEZEELE
59663 WORMHOUT
59665 WYLDER
59666 ZEGERSCAPPEL
59667 ZERMEZEELE
59669 ZUYTPEENE PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
et de la mer
Service Eau Nature et Territoires
DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT EN VOIE D’EAU
POUR USAGE AGRICOLE OU PLAN D’EAU
Cet imprimé est à adresser par mail (ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr).
Tout formulaire incomplet ou rempli de façon incorrecte ne sera pas pris en compte. Un plan de localisation de l’emplacement du pompage doit être impérativement fourni.
Les mesures de restrictions de l’arrêté « sécheresse » restent applicables.
Exploitant/ Raison sociale/ Nom : ......................................................... N° Pacage éventuel : …...............…..
Adresse : …......................................................................................................................……………..
….......................................................................................................................................……………..
Tél portable : ...................……….….. Mail : …..............................................….……………………….
Nom de la voie d’eau : …...............................................................................................................
Emplacement du point de prélèvement (et non des parcelles irriguées ou du plan d’eau):
Section et n° de parcelle
Commune…................................……………... …....................................…...............................
Un compteur est obligatoire.
Index du compteur au démarrage de la pompe : ........................................................…
Débit horaire maximal demandé : …................................... m³ / h
Volume estimé par jour : ……………………………………..m3
Un carnet de suivi de prélèvement doit être tenu et mis à disposition de l’administration.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus :
Nom : .............................................................. Prénom : ..............................................................
Date : .............................................................................................
Signature du demandeur :
NB : Cette déclaration ne se substitue pas à l’accord nécessaire du gestionnaire de la voie d’eau lorsqu’il en existe un.