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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°177 du 19 juin 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°152 du 19 Juin 2020
Document publié le Vendredi 19 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°152 du 19 Juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 152 DU 19 JUIN 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°18 JUIN DU19 JUIN 2020
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Arrêté préfectoral du 17 juin 2020 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de com- munes Coeur d’Ostrevent en application du VII,2 , de l’article 19 de la loi N°2020-290 du 23 mars 2020 d’ur- gence pour faire face à l’épidémie de covid-19
+Annexe
rrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD)
+Annexe
SECRETARIAT GENERAL DE LAPREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant agrément de domiciliataire d’entreprises
Arrêté préfectoral du 18 juin 2020 portant agrément de domiciliataire d’entreprises
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°16/2020 du 18 juin 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
Décision N°2020/06 du 1er juin 2020 portant délégation de signature
Décision N°2020/07 du 1er juin 2020 portant délégation de signature
Décision N°2020/08 du 1er juin 2020 portant délégation de signature
Décision N°2020/09 du 1er juin 2020 portant délégation de signature
Décision N°2020/10 du 1er juin 2020 portant délégation de signature
Décision N°2020/11 du 1er juin 2020 portant délégation de signature
Arrêté N°DG 2020/13.1 du 1er juin 2020 portant délégation de signature
Arrêté N°DG 2020/13.2 du 1er juin 2020 portant délégation de signature
Décision N°2020/15 du 1er juin 2020 portant délégation de signature
Décision N°2020/18 du 1er juin 2020 portant délégation de signature
Décision du 15 juin 2020 portant avenant à la nomination du préposé de l’établissement
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°18 JUIN DU19 JUIN 2020
CENTRE HOSPITALIER DE SAMBRE AVESNOIS
Décision N°23/2020 du 1er juin 2020 portant délégation de signature à Manica VASSEUR, Praticien hospitalier chef de service de biologie Le
Sous-Préfecture
de
Douai
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Bureau
des
Affaires
Territoriales
Arrêté
préfectoral
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cœur
d’Ostrevent
en
application
du
VII
2 de
l’article
19
de
ja
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020 d'urgence
pour
faire
face à
l’épidémie
de
covid-19
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
et
notamment
le
VII
2
de
l'article
19
;
Vu
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1er
avril
2020
visant
à assurer
la continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-562
du
13
mai
2020
visant
à adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux à
la prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
le
décret
n°2020-571
du
14
mai
2020
définissant
la
date
d'entrée
en
fonction
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
élus
dans
les
communes
dont
le conseil
municipal
a été
entièrement renouvelé
dès
le premier
tour
des
élections
municipales
et
communautaires
organisé
le
15
mars
2020
;
Vu
le décret
du
18
janvier
2013
nommant
M.
Jacques
DESTOUCHES
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Douai
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la région
Nord-
Pas
de
Calais-Picardie,
préfet
de
la zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 juin
2020
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacques
DESTOUCHES,
Sous-Préfet
de
Douai
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21 octobre
2013
fixant
le nombre
et la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cœur
d'Ostrevent
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2014
fixant
le nombre
et
la répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
communes
Cœur
d'Ostrevent
en
application
de
la décision
n°
2014-405
QPC
du
Conseil
constitutionnel
du
20
juin
2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
janvier
2019
fixant
le nombre
et la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
de
Communes Cœur
d'Ostrevent
suite
au
retrait
de
la commune
d'Emerchicourt
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2019
fixant
le nombre
et la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cœur
d'Ostrevent
; Vu
la
liste
d'Union
Démocratique
conduite
par M.
Jean-Claude
QUENNESSON,
déposée
lors
du
conseil
municipal
de
Somain
en
date
du
18
septembre
2014,
en
vu
de
l'élection
des
délégués
au
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cœur
d'Ostrevent
;
Considérant
que,
d'une
part,
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Fenain
et
Douai
n'ont
pas
été élus
au
complet
dès
le
premier
tour
des
élections
municipales
et
communautaires
et
que,
d'autre
part,
ces
communes
disposent
chacune
d'un
siège
en
plus
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Cœur
d'Ostrevent.
Considérant,
pour
la
commune
de
Somain,
que
M.
DURANT
a
remplacé
M.
GILLES,
démissionnaire,
la
conseillère
appelée
à
siéger
est
Mme
Delphine
DELFOLIE.
Sur
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Douai,
ARRÊTE
Article
1
—
Les
conseillers
municipaux désignés
ci-après
sont
appelés
à
siéger
au
conseil
communautaire
à
compter du
18
mai
2020
:
-pour
la
commune
de
Fenain
:
Mme
Marie-Claude
LERBRET
GERNEZ
-pour
la
commune
de
Somain
:
Mme
Delphine
DELFOLIE
Article
2
—
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
3 -
M.
le
Sous-Préfet
de
Douai
et
le
M.
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Cœur
d'Ostrevent
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Douai,
le
7
JUIN
2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Sous-Préfet
Jacques DESTOUCHES Annexe à l'arrêté préfectoral du À 7 JUIN 280
fixant la
composition du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur d'Ostrevent en application de l’article 19 de
la loi n°2020-290 du 23 mars 2020
M. Marc HEMEZ Mme Rosa LA SPINA M. Jean-Claude DENIS
ANICHE
M. Michel MEURDESOIF M. Xavier BARTOSZEK Mme Myrtille STIEVENARD M. Christian VITU M. Gilles GREVIN Mme Marie-Hélène LEROY M. Georges DEVENOT Mme Murielle CARON
AUBERCHICOURT
[|
BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
|[M. Jean-Jacques CANDELIER M. Georges CINO
ECAILLON
Mme Catherine GRODZISKI M. Alain PAKOSZ
ERRE
Mme Christelle RUTKOWSKI Mme Arlette DUPILET
FENAIN
M. Gérard SARNA Mme Danielle VERDRON Mme Marie-Claude LEÉRBRET GERNEZ M. Frédéric DELANNOY
HORNAING
Mme Séverine LUBREZ M. Daniel HOCQ M. Denis MICHALAK
LEWARDE
Mme
Delphine
ZAGACKI
LOFFRE
[Mme
Sylvie
LARIVIERE
M. Claude MERLY
MARCHIENNES
VER
ARTINEZ
Ne
Mme Valérie GOUPY Mme Paulette GAUTHIEZ
MASNY
M. Bernard DELABY M. Bruno DAUTREMEPUICH MONCHECOURT
M. Jean SAVARY Mme
Jeanne
ROMAN
MONTIGNY-EN-OSTREVENT
M. Salvatore DE CESARE Mme
Rita
KFOURY
M. Christian BULINSKI M.
Elio
MARCHESE
PECQUENCOURT
M.
Rémy
VANANDREWELT
M.
Joël
PIERRACHE
Mme
Rosanna
MAZAGRAN
M.
Omar
OUAAZZI
Mme
Marie
Joëlle
ALFANO
RIEULAY
[M.
Marc
DELECLUSE
SOMAIN
M.
Jean-Claude
QUENNESSON
M.
Marc
DURANT
Mme
Nancy
MARCINIAK
Mme
Michelle
BLANQUET
M.
Julien
QUENNESSON
Mme
Marlène
MORTUAIRE
M.
Christian
TOSOLINI
Mme
Simone
KHAROUBI
Mme
Delphine
DELFOLIE
|
TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
[M.
Marie
CAU
|
VRED
[Mme
Marie-Françoise
FALEMPE
|
WANDIGNIES-HAMAGE
[M.
Jean-Michel
SIECZKAREK
L
WARLAING
[M.
Patrice
BRICOUT
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
{7
JUIN
2020 Le Sous-Préfet,
Jacq
ESTOUCHES Le
Sous-Préfecture de Douai
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Bureau des Affaires Territoriales
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis
(SMTD)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriaies (CGCT)
;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6
février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2014-58 du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
la
loi
n°
2015-991 du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
;
Vu
le
décret
du
18
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jacques
DESTOUCHES,
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Douai; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Nord
_
Pas-de-Calais
—
Picardie,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 juin
2020,
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacques
DESTOUCHES,
Sous-Préfet
de
Douai
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2 mai
1977
portant création
du
Syndicat
Intercommunal des
Transports
du
Douaisis
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
juin
2002
portant
adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
au
syndicat
et
le
transformant
en
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
(SMTD)
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux successifs
portant
modifications
statutaires
du
SMTD
;
Vu
la
délibération
du
4
mars
2020
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
du
Douaisis
engage
la procédure
relative à
son
évolution
statutaire visant
à
mettre en
conformité
les compétences du
syndicat
avec
la
loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
;
Considérant
qu'en
l'absence
de
délibération
de
la
communauté
d'agglomération
Douaisis
Agglo
et
de
la
communauté de communes Cœur d'Ostrevent dans le délai de 3 mois prescrit par l'article L.5211-20 du CGCT, leurs
avis
sont
réputés
favorables
;
Considérant qu'en application de l'article L.5211-20 du CGCT, les conditions de majorité requises sont remplies
;
Sur
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet
de
Douai
;
ARRÊTE
Article
1
— Les statuts du
Syndicat Mixte des Transports du
Douaisis sont modifiés conformément à
l'annexe
jointe au présent arrêté. Article 2 — Conformément aux dispositions de l’article
R.
421-1
du
Code de justice administrative,
le
présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Article
3
—
M.
le
Sous-Préfet de
Douai
et
le
Président du
Syndicat
Mixte
des Transports
du
Douaisis
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée aux
:
-Président de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo
;
-Président de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent
;
-Président de la Chambre Régionale des Comptes de la Région Hauts-de-France
;
-Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Hauts-de-France
;
-Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
;
-Chef de la délégation territoriale Douaisis-Cambrésis
;
-Trésorier de Sin-le-Noble.
Fait
à Douai, le
{
8
JUIN
220
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Jacqu#és DESTOUCHES Syndicat mixte des transports du DOUAISIS
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du :
$
JUIN
2020
Pour le Préfet, Le Sous-Préfet de Douai Jacqiés DESTOUCHES À
Statuts consolidés au
18
Jui
été
cf.
délibération
du
conseil
syndical
du
4
mars
2020
relative
à
l’évolution statutaire du SMTD visant à mettre en conformité les compétences du syndicat suite à la parution de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
| - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1. CRÉATION ET DÉNOMINATION Il est créé,
conformément aux dispositions des articles L.
5711-1 et suivants du code général des
collectivités
territoriales,
un
syndicat
mixte
«fermé»
dénommé
«SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS DU DOUAISIS »,. Ce SYNDICAT est constitué des membres suivants :
-
DOUAISIS AGGLO ;
-
la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D'OSTREVENT.
ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS a son siège à l'adresse suivante:
395 Boulevard PASTEUR 59 287 GUESNAIN
ARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCES 3.1. Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS a pour objet d'organiser la mobilité en lieu et place de ses membres, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. 3.2 Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS est l'autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial constitué du territoire de chacun de ses membres. Il organise et assure l'exploitation des services de transports réguliers et à la demande de personnes urbains et non urbains sur son territoire, ainsi que les services de transport scolaire. Les activités de transports non urbains et de transports scolaires sont, le cas échéant, mises en œuvre dans le cadre de conventions avec la Région. Dans ce cadre, il aménage et entretient l'ensemble des axes structurants de transports collectifs, en particulier
ceux
supportant
un
transport
en
commun
en
site
propre
et
les
pôles
d'échanges
multimodaux, dont
les
parcs
relais.
Pour
mener
à
bien
ces
missions
il
peut,
le
cas
échéant,
procéder
aux
acquisitions
foncières
nécessaires. Il peut
également,
le
cas
échéant
et
avec
l'accord
des
autorités
compétentes,
assurer
l'acquisition,
la
pose
et
l'entretien
des
abris
voyageurs.
IL est
compétent
pour
procéder
à
la
mise
à
l'étude
et
à
la
réalisation
de
la
mise
en
accessibilité
des
points
d'arrêts
de
transports.
Le
cas
échéant,
il organise
et
met
en
place
des
services
de
substitution.
|
peut
intervenir
financièrement
auprès
des
collectivités
réalisant
des
aménagements
en
lien
avec
le
schéma
directeur
d'accessibilité.
3.3
Le
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
est
compétent
pour
:
1°
Organiser
des
services
relatifs
aux
mobilités actives
définies
à
l'article
L.
1271-1
ou
contriblier
au
développement
de
ces
mobilités
(Article
L1231-16).
2°
Organiser
des
services
relatifs
aux
usages
partagés
des
véhicules
terrestres
à
moteur
ou
contribuer
au
développement
de
ces
usages
(Articles
L1231-14
à
15).
3° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité
est
réduite.
4° Etablir le plan de déplacement urbain ou plan de mobilité (Article L. 1214-3 du code des transports) ; 5° Elaborer des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de la mobilité (Article L. 1231-8 du code des transports) ; 6° Mettre en place un compte relatif aux déplacements présentant les différentes pratiques de mobilité dans l’agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l'usager et la collectivité (Article L. 1231-8 du code des transports) ; 7° Mettre en place un service d'information consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur combinaison, à l'intention des usagers (Article L. 1231-8 du code des transports); 3.4 Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS peut également : 1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se
trouvant
en
situation
de
vulnérabilité
économique
ou
sociale
ainsi
qu'à
celles
en
situation
de
handi-
cap
ou
dont
la
mobilité
est
réduite
;
2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'ac- tivités
générant
des
flux
de
déplacements
importants
;
3° Organiser
ou
contribuer
au
développement
des
services
de
transport
de marchandises
et
de
logis-
tique
urbaine,
en
cas
d'inexistence, d'insuffisance
ou
d'inadaptation
de
l'offre
privée,
afin
de
réduire
la
congestion
urbaine
ainsi
que
les
pollutions
et
les
nuisances
affectant
l'environnement.
3.5.
Le
SMTD
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
de
construction,
et
d'aménagement
des immeubles
liés
à l'exercice
du
service
des
transports
collectifs
urbain
à l'intérieur
de
son
périmètre. Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS est habilité à conclure des conventions de mandat
en
application
des
dispositions
de
la
loi
85-704
du
12
juillet
1985 relative
à
la
maïtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Dans ce cadre, il peut réaliser par convention avec les personnes morales concernées :
——les travaux qui sont la conséquence de ceux réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du
service de transports collectifs urbains à l'intérieur de son périmètre ;
——es travaux d'aménagement et de voirie qui, sans concerner exclusivement les transports col-
lectifs, ont néanmoins pour objet d'améliorer leurs conditions de circulation et la vitesse com- merciale de leurs véhicules ;
—les travaux sur voirie à réaliser en restitution d'une voirie concédée par une commune à
l'usage
exclusif du transport public.
Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU
DOUAISIS peut, à
titre accessoire, décider d'assurer
des prestations relevant de ses compétences au profit de tiers ou de collectivités non adhérentes telles que, notamment, des missions d'ingénierie, d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée. Il peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services entrant dans ses compétences, d'établir
des
partenariats
avec
les
collectivités
territoriales
voisines,
leurs
groupements
ou
les
collectivités locales étrangères, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 4. DURÉE Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS est constitué sans limitation de durée. Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Le fonctionnement du SYNDICAT est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment
les
articles
L.
5211-1
et
suivants
et
L.
5212-6
et
suivants
du
code
général
des
collectivités territoriales, applicables par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code. ARTICLE 5. LE COMITÉ SYNDICAL 5.1. Représentation au comité syndical Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS est administré, conformément aux dispost tions législatives et réglementaires en vigueur, par un comité syndical composé de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par fraction de 5 000 habitants. Chaque membre du SYNDICAT élit ses délégués dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur. En dehors
de
l'hypothèse
spécifique
de
l'extension
du
périmètre
du
SYNDICAT,
l'appréciation
du
nombre de délégués de chacun de ses membres est effectuée au regard de la population connue lors de chaque renouvellement du Comité syndical. Dans le souci d'une bonne organisation des éventuels remplacements nécessaires en cas d'empêche- ment des délégués titulaires, la désignation de chaque délégué titulaire donne lieu, concomitamment, à la désignation d'un délégué suppléant. En cas d'empêchement de leur délégué titulaire, les délégués suppléants siègent avec voix délibérative au comité syndical du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS. Un délégué titulaire em- pêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix, de voter en son nom. La durée du mandat des délégués syndicaux (titulaires et suppléants) est liée à celle de l'assemblée délibérante du membre adhérent qu'ils représentent. 5.2 Fonctionnement du comité syndical Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président. Le comité syndical se réunit également toutes les fois que le Président le juge utile, ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle et délibère valablement sans condition de quorum. 5.3 Attributions du comité syndical Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS. Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compétences exercées par le SYNDICAT. ARTICLE 6.
LE BUREAU
6.1. Composition du bureau Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
un
bureau
composé
d'un
Président,
d'un
ou
plusieurs
Vice-
présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 6.2. Attributions du bureau Le bureau
exerce
les attributions
qui
lui
sont déléguées
par
le comité
syndical,
à
l'exclusion
des
attributions qui relèvent expressément de ce dernier :
-
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
-
de l'approbation du compte administratif ; -
des dispositions à caractère budgétaire nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses à caractère obligatoire dont l'inscription au
budget a fait l'objet d’une mise en de-
meure par les juridictions financières en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales
-
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionne- ment et de durée du syndicat ;
-
de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
-
de la délégation de la gestion d'un service public des dispositions portant orientation en matière d'aménagement.
Il
ne
délibère valablement que si
la majorité de
ses
membres est présente ou
représentée,
et ses
délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. ARTICLE 7. LE PRÉSIDENT Le Président est l'organe exécutif du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS. À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et éventuellement du bureau, s'il ya lieu. Il dirige les débats et convoque les personnes dont il juge la présence utile, Sa voix est prépondérante en cas d'égalité. Il peut proposer au comité syndical la formation de commissions permanentes ou temporaires. | soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente. Il prépare et exécute le budget. Il représente le SYNDICAT en justice et dans les actes de la vie civile. Il dirige l'action et l'administration du Syndicat mixte, Ilest le chef des services du SYNDICAT, seul chargé de l'administration. ll peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions
ou
sa
signature,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires en vigueur. II - DISPOSITIONS FINANCIÈRES Le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS se dote des moyens humains, financiers et matériels nécessaires à l’accomplissement des missions et fonctions qui lui sont dévolues par ses statuts. ARTICLE 8. RESSOURCES Les ressources du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS comprennent :
les contributions de ses membres; le revenu des biens, meubles ou immeubles du SYNDICAT; les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; les subventions de tout ordre de l'Union européenne, de l'État ou des collectivités territoriales et, de manière générale, toute subvention qui pourrait être versée au SYNDICAT ; les produits des dons et legs ; le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ; le produit du versement destiné au financement des services de mobilité dans les conditions prévues à
l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ;
le cas échéant, les produits de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement y afférent, dans les conditions prévues à
l’article L. 2333-87 du code général des collectivités ter-
ritoriales
:
le produit des emprunts ; toute autre recette autorisée par la loi et les règlements en vigueur.
ARTICLE 9. CONTRIBUTIONS DES MEMBRES La contribution des membres du SYNDICAT a
pour objet de financer l'ensemble des services gérés par
le SMTD et fera l'objet d'un fléchage,
pour partie vers son
budget général, et pour partie vers son
budget annexe. Elle est déterminée annuellement en tenant compte de la clé de répartition suivante:
Contribution
DOUAISIS | Contribution CCCO
AGGLO
Année 2019
5.000.000 euros
666.666 euros
Année 2020 à 2024 inclus | 5.000.000 euros
2.000.000 euros
Année 2025
5.000.000 euros
2.100.000 euros
Année 2026
5.000.000 euros
2.200.000 euros
Année 2027
5.000.000 euros
2.300.000 euros
Année 2028
5.000.000 euros
2.400.000 euros
Année 2029 et au-delà
5.000.000 euros
2.500.000 euros ARTICLE 10. RECEVEUR Les fonctions de receveur du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS seront assurées par le trésorier municipal de DOUAI. IV - ÉVOLUTION DU SYNDICAT ARTICLE 11. MODIFICATIONS STATUTAIRES Les
modifications
statutaires
du
SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
incluant
notamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveau membre ainsi que celles relatives aux compétences du SYNDICAT ou à
la représentativité de ses membres, sont décidées par délibérations concordantes du
comité syndical du SYNDICAT et de l'organe délibérant de ses membres dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. ARTICLE 12. AUTRES ÉVOLUTIONS DU SYNDICAT L'adhésion
du
SYNDICAT MIXTE
DES TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
à un
établissement public de
coopération
intercommunale
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article L. 5212-2, Le SYNDICAT
MIXTE
DES
TRANSPORTS
DU
DOUAISIS
peut,
également,
dans
les
conditions
législatives et réglementaires en vigueur, adhérer à un autre syndicat mixte — sans consultation de ses membres, ou être autorisé à fusionner avec un autre syndicat. ES
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
de
domiciliataire
d'entreprises
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code du
commerce
et
notamment
les articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants
;
Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articles
L.561-37
et
R.561-
43
et
suivants
;
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du 30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
:
|
Vu
l'ordonnance
n°2016-1635
du
1”
décembre
2016
renforçant
le
dispositif
français
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
modifié
par
le
décret
n°
2012-928
du
31
juillet
2012
—
art.18
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumis
à
l'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés ; Vu
le
décret
n°2018-284
du
18
avril
2018
renforçant
le
dispositif
français
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
:
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
GORISSE
Bernard,
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
la
société
«
PdeuxA
»
sise
Parc
d'Activités
Ravennes
les
Francs
—
1
rue
de
Haarlem
à
TOURCOING
(59200),
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Considérant
que
la
société
«
PdeuxA
»
répond
aux
conditions
requises
pour
prétendre
à
cet
agrément
;
Considérant
les
obligations
incombant
aux
domiciliataires
d'entreprise
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
dont
les
principales
sont
:
—
mettre
en
place
un
système
d'évaluation
et
de
gestion
des
risques,
—
identifier
et
vérifier
l'identité
de
leurs
clients
et
de
leurs
bénéficiaires
effectifs,
—
assurer
une
vigilance
constante
et
adaptée
sur
les
relations
d’affaires,
—
procéder
le
cas
échéant
à
une
déclaration
de
soupçon
auprès
du
service
en
charge
du
Traitement
du
renseignement
et
action
contre
les
circuits
financiers
clandestins
(TRACFIN)
placé
sous
l'autorité
du
ministère
de l'Action et des Comptes publics, — mettre en place un contrôle interne, — former et informer les collaborateurs, —
conserver
les
documents
concernant
les
clients/les
bénéficiaires
et
les
opérations
effectuées
par
le
client
pendant 5 ans; Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1°
: La
société
«
PdeuxA
» dirigée
par
Monsieur
GORISSE
Bernard,
est
agréée
sous
le
n°
59-2020-09
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Article
2
: L'activité
de
domiciliation
d'entreprises
est
exercée
à
l'adresse
suivante
: Parc
d'Activités
Ravennes
les
Francs
—
1
rue
de
Haarlem
à
TOURCOING
(59200),
Atticle
3
: Le
présent
agrément
est
valable
6
ans.
Article
4
: Tout
changement
substantiel
dans
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
société
ou
dans
les
conditions
d'obtention
du
présent
agrément
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois au
préfet
de
son
siège
social. Article
5
:Le
présent
agrément
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
de
faire
l'objet
d’un
recours
:
—
gracieux
auprès
de
mes
services
—
hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l'Intérieur
—
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
-
59
014
Lille
Cedex)
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
6
:La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargée de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
| 8
JUIN
2020
Fait à Lille, le
Pour le préfet et Le secrétaire-gé
UK
âr délégation, EE
EH
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément de
domiciliataire
d'entreprises
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants
;
Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articles
L.561-37
et
R.561-
43
et
suivants
;
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du 30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;:
Vu
l'ordonnance
n°2016-1635
du
1”
décembre
2016
renforçant
le
dispositif
français
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
modifié
par
le
décret
n°
2012-928
du
31
juillet
2012
—
art.18
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumis
à
l'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Vu
le
décret
n°2018-284
du
18
avril
2018
renforçant
le
dispositif
français
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
:
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Anne-Laure
GAYET
née
BUSTARRET,
représentante
de
la
société
«
JGA
»
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
la
société
«
BUSINESS
DEVELOPMENT
CONSULTANTS
»
sise
45-1
avenue
de
Flandre
à
WASQUEHAL
(59290),
qu'elle
dirige
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ; Considérant
que
la
société
«
BUSINESS
DEVELOPMENT
CONSULTANTS
»
répond
aux
conditions
requises
pour prétendre à cet agrément ; Considérant
les
obligations
incombant
aux
domiciliataires
d'entreprise
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
dont
les
principales
sont
:
— mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques, — identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs, — assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires, — procéder
le
cas
échéant
à
une
déclaration
de
soupçon
auprès
du
service
en
charge
du
Traitement
du
renseignement
et
action
contre
les circuits
financiers
clandestins
(TRACFIN)
placé
sous
l’autorité
du
ministère
de l'Action et des Comptes publics, — mettre en place un contrôle interne, — former et informer les collaborateurs, — conserver
les
documents
concernant
les
clients/les
bénéficiaires
et
les
opérations
effectuées
par
le
client
pendant 5 ans
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article
1”:
La
société
« BUSINESS
DEVELOPMENT
CONSULTANTS »,
dirigée
par
la
société
« JGA »
représentée par Madame Brigitte DEQUENEC
née
PARENT,
est agréée sous le n°
59-2020-08 en
qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Article 2 :
L'activité de domiciliation d entreprises est exercée à l'adresse suivante
: 45-1
avenue de
Flandre à
WASQUEHAL (59290), Article 3 : Le présent agrément est valable jusqu'au 29 juillet 2024, date de fin du bail commercial. Article
4
:
Tout
changement
substantiel
dans
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
société
ou
dans
les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de son siège social. Article 5
: Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire
l'objet
d'un
recours
:
— gracieux auprès de mes services — hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur — contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex) Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
18
JUIN
2020
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation, À
| L Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 16/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 05 mars 2020 de M. DELELIS Luc du Conseil Départemental du Nord, relative à
des travaux sur un ouvrage d'art sur le canal de Saint-Quentin sur la commune de Cantaing-sur-Escaut ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : Une réparation d'ouvrage d'art débute le 29 juin 2020 et s'achève le 24 octobre 2020 au PK 3.732
(écluse de Cantigneul) sur le canal de Saint-Quentin sur la commune de Cantaing-sur-Escaut Article 2 : L'activité, définie en article 1, fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Tous les
usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter cette signalisation. L'entreprise est responsable de la mise
en œuvre et de la maintenance de cette signalisation.
Article 3 : Les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en
article 1.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-
de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des
sapeurs pompiers, le maire de Cantaing-sur-Escaut, M. DELELIS Luc du Conseil Départemental du Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le { 8 JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
Mairie de Cantaing-sur-Escaut
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DELELIS Luc du Conseil Départemental du Nord
DDTM 58
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
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Waw.nord..gouvfr DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Nos /0€
La Directrice des Etablissements Public de Santé Mentale des Flandres et de Lille Métropole,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs au
pouvoir du directeur et aux modalités de délégation de sa signature,
Vu la convention de Direction Commune en date du 16 décembre 2011 entre l’'EPSM LILLE
Métropole à ARMENTIERES et l’'EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Madame
Valérie BENEAT-MARLIER en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé
Mentale LILLE Métropole à ARMENTIERES et des Flandres à BAILLEUL,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 septembre 2018 nommant Madame
Marie DEVILLERS dans le cadre de la direction commune, Directrice adjointe déléguée de
l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres à BAILLEUL, à compter du 19
novembre 2018,
Vu l’organigramme de direction,
DECIDE
Article 1 Madame Valérie BENEAT-MARLIER, Directrice de l’Etablissement Public de
Santé Mentale des Flandres, donne délégation de signature à :
- Madame Marie DEVILLERS, Directrice déléguée de l’EPSM des
Flandres, chargée des affaires générales et de la stratégie
A l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, notes
d’information et correspondances se rapportant à la gestion continue et
régulière de l’établissement notamment en l’absence ou en cas d’empêchement
de la directrice de l’'EPSM des Flandres,
Cette délégation couvre l’ensemble des documents relevant de la compétence
des directions fonctionnelles de l’EPSM des Flandres.
A l'effet de signer les courriers et les actes administratifs relevant de ses
attributions fonctionnelles définies dans le profil de poste et relevant des
affaires générales et de la stratégie de l’'EPSM des Flandres.
1/3 Article 2
Article 3
Article 4
En l’absence de Madame Marie DEVILLERS, délégation est donnée à l’effet
de signer les documents précités, dans l’ordre, à :
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des Affaires Médicales, des
Ressources Humaines et des Relations Sociales de 'EPSM des Flandres,
- Madame Séverine KLOECKNER, Directrice des Prestations Hôtelières et
de la Logistique des EPSM Lille Métropole et des Flandres.
Madame Marie DEVILLERS pourra proposer au chef d’établissement de
déléguer sa signature à des agents de l’établissement placés sous son autorité.
Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau de gardes
administratives), Madame Marie DEVILLERS est autorisée à prendre toutes
les décisions et mesures urgentes, et donc de signer tous document se
rapportant :
- A l’exercice du pouvoir de police au sein des structures de l’établissement,
- A la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
- A la prise en charge des patients, et plus particulièrement de signer tous
actes administratifs et décisions se rapportant à l’entrée, la sortie et au
séjour des patients, et en particulier les décisions d’admission, de mise en
place d’un programme de soins, de réintégration, de levée de la mesure
d’hospitalisation, de maintien des soins en application de la loi n°2011-803
du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge,
- Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
- Au déclenchement des plans d’urgence et de la cellule de crise.
La présente délégation annule et remplace la précédente.
2/3 Article 5 La présente décision, qui prend effet au 01 juin 2020, sera affichée dans les locaux
de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil de Surveillance et notifiée
aux intéressés.
Bailleul, le 01 juin 2020
La Dipéctrice adjointe,
Séverine/KLOECKNER
3/3 Dr
il APT EPSM DES
e
ANDRES
Flandres
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE REPRESENTATION
| N° Do 0%
La Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale des Flandres et de Lille Métropole,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique, relatifs au
pouvoir du directeur et aux modalités de délégation de sa signature,
Vu la convention de Direction Commune en date du 16 décembre 2011 entre l'EPSM LILLE
Métropole à ARMENTIERES et l’'EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Madame
Valérie BENEAT-MARLIER en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé
Mentale LILLE Métropole à ARMENTIERES et des Flandres à BAILLEUL,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 mars 2019 nommant Madame
Virginie TOULEMONDE, directrice adjointe de l'Etablissement Public de Santé Mentale des
FLANDRES, à compter du 1“ avril 2019,
Vu l’organigramme de Direction commune,
DECIDE
Article 1 Madame Valérie BENEAT-MARLIER, Directrice des Etablissements Publics
de Santé Mentale des Flandres et de Lille Métropole, donne délégation de
signature à :
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des Affaires Médicales,
des Ressources Humaines et des Relations Sociales de l’'EPSM des
Flandres,
A l'effet de signer, au nom de la Directrice de l’'EPSM des Flandres et dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes
d'information et correspondances se rapportant à ses fonctions de Directrice
des Affaires Médicales, des Ressources Humaines et des relations Sociales, et
notamment :
- les décisions de recrutement et celles relatives aux concours ;
= les décisions d'affectation des personnels médicaux et non
médicaux ;
1/3 Article 2
Article 3
Article 4
les décisions relatives à la carrière des agents, aux positions
statutaires et aux cessations de fonctions ;
“les décisions relatives à la gestion de l’absentéisme ;
" les décisions de reconnaissance des accidents et maladies
imputables au service ;
“les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée et leurs
avenants; l’évaluation, la discipline et les cessations de fonctions
des agents contractuels ;
“ les conventions relatives à la mise à disposition des agents et
décisions afférentes ;
* les décisions relatives à l’organisation du travail, congés de toute
nature et autorisations d’absence des personnels médicaux et non
médicaux ;
“les éléments variables de paie ;
“__les feuilles de notation des personnels non médicaux ;
= les certificats, attestations de toute nature, ordres de mission et états
de frais afférents ;
“" les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs relatif à
lexercice du droit de grève et des droits syndicaux et les
assignations des personnels médicaux et non médicaux nécessaires
à la continuité du service public ;
"les convocations disciplinaires ;
“les sanctions disciplinaires du 1° groupe pour les fonctionnaires ;
" les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la
formation continue et au développement professionnel continu des
personnels médicaux et non médicaux ;
“la liquidation des factures et états de frais relatifs à la formation
continue et au développement professionnel continu des personnels
médicaux et non médicaux ;
"en qualité de Président suppléant du CHSCT, les actes, décisions et
pièces relatives à l’hygiène et à la sécurité.
En absence de Madame Virginie TOULEMONDE, délégation est donnée à
Madame Mathilde DOOM, Responsable Ressources Humaines, à l’effet de
signer les documents précités à l'exception des décisions de sanctions
disciplinaires des fonctionnaires et des agents contractuels.
Dans le cadre de la gestion des affaires contentieuses concernant le personnel
médical et non médical, Madame Virginie TOULEMONDE est habilitée à
représenter l’établissement dans tous les actes de procédure.
Madame Virginie TOULEMONDE pourra proposer au chef d'établissement de
déléguer sa signature à des agents de l’établissement placés sous son autorité.
Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau de gardes
administratives), Madame Virginie TOULEMONDE est autorisée à prendre
toutes les décisions et mesures urgentes, et donc de signer tout document se
rapportant :
- À l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l’établissement,
2/3 - À la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
- À la prise en charge des patients, et plus particulièrement de signer tous
actes administratifs et décisions se rapportant à l’entrée, la sortie et au
séjour des patients, et en particulier les décisions d’admission, de mise en
place d’un programme de soins, de réintégration, de levée de la mesure
d’hospitalisation, de maintien des soins en application de la loi n°2011-803
du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge,
- Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
- Au déclenchement des plans d’urgence et de la cellule de crise.
Article 5 La présente délégation annule et remplace la précédente.
Article 6 La présente décision, qui prend effet au 01 juin 2020, sera affichée dans les locaux
de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil de Surveillance et notifiée
aux intéressés.
Bailleul, le 01 juin 2020
La Responsable Ressources Humaines,
Mathilde DOOM
313 D
EPSM DES FLANDRES
Ets «.
Lale des Fianares de Santé
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE REPRESENTATION
N9c5/0S
La Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale des Flandres et de Lille
Métropole,
“Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
"Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique, relatifs au
pouvoir du directeur et aux modalités de délégation de sa signature,
“Vu la convention de Direction Commune en date du 16 décembre 2011 entre l’'EPSM .LILLE Métropole à ARMENTIERES et l’EPSM des Flandres à BAILLEUL,
"Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant
Madame Valérie BENEAT-MARLIER en qualité de Directrice des Etablissements
Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à ARMENTIERES et des Flandres à
BAILLEUL,
"Vu l’organigramme de direction commune,
"Vu la convention de mise à disposition de Monsieur François CAPLIER entre l’'EPSM de
PAgglomération Lilloise et l'EPSM des Flandres en date du 1% juin 2020,
DECIDE :
Article 1 Madame Valérie BENEAT-MARLIER, Directrice de l’EPSM des
FLANDRES donne délégation de signature à :
- Monsieur François CAPLIER, Directeur adjoint en charge de la Qualité
et de la Gestion des Risques,
A l'effet de signer, au nom de la Directrice de l'EPSM des Flandres et dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes
d’information et correspondances se rapportant à ses fonctions de Directeur de la
Qualité et de la Gestion des Risques.
1/2 Article 2 Monsieur François CAPLIER pourra proposer au chef d’établissement de
déléguer sa signature à des agents de l’établissement placés sous son autorité.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au 01 juin 2020, sera affichée dans les
locaux de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil de
Surveillance et notifiée aux intéressés.
Fait à Bailleul, le 1% juin 2020
Le Directeur adjoint,
François CAP
2/2 DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE REPRESENTATION
NZ /09
LA DIRECTRICE DES ESPM DE LILLE METROPOLE ET DES FLANDRES,
Article 1
Vu la Loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L6143-7, D6143-33,
D6143-34 et D6143-35 relatifs au pouvoir du directeur et aux modalités de
délégation de sa signature,
Vu la convention de Direction Commune en date du 16 décembre 2011 entre
l'EPSM Lille Métropole et l’'EPSM des Flandres,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 décembre 2016 nommant
Madame Valérie BENEAT-MARLIER Directrice de l’'EPSM Lille Métropole
et de l’EPSM des Flandres à compter du 1% février 2017,
Vu larrêté du Centre National de Gestion du 13 octobre 2014 nommant
Monsieur Jean-Michel LEKCZYNSKI, Directeur des Soins, Coordonnateur
général des soins à l'EPSM des Flandres, à compter du 1° juin 2014,
Vu l'organigramme de Direction commune,
DECIDE :
Madame Valérie BENEAT-MARLIER, Directrice des Etablissements Publics
de Santé Mentale des Flandres et de Lille Métropole, donne délégation de
signature à :
- Monsieur Jean-Michel LEKCZYNSKI, Directeur des Soins,
Coordonnateur général des soins de l’'EPSM des Flandres
A l'effet de signer, au nom de la directrice de l'EPSM des Flandres et dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, conventions, notes
d'information et correspondances se rapportant à ses fonctions de
Coordonnateur général des soins, et notamment :
Les conventions de stages avec les instituts de formations
paramédicales ;
“Sélection, proposition d’affectation, évaluation des professionnels
paramédicaux des services de soins ;
“Autorisations de sorties des professionnels des services de soins
appelés à accompagner les patients hors de l’établissement dans le
1/2 cadre des soins somatiques, à médiation, ou toutes autres
démarches ;
“ Autorisations de sorties des professionnels des services de soins
appelés à réaliser des soins au domicile des patients ou toutes
autres démarches en lien avec le champ de compétence respectif ;
"Toute correspondance courante relevant de la Direction des soins ;
" Les états de frais de déplacement.
Article 2 Monsieur Jean-Michel LEKCZYNSKI pourra proposer au chef d'établissement de déléguer sa signature à des agents de l’établissement placés
sous son autorité.
Article 3 Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau de gardes
administratives), Monsieur Jean-Michel LEKCZYNSKI est autorisé à
prendre toutes les décisions et mesures urgentes, et donc de signer tout
document se rapportant :
- A l’exercice du pouvoir de police au sein des structures de l’établissement,
- A la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
- A la prise en charge des patients, et plus particulièrement de signer tous
actes administratifs et décisions se rapportant à l’entrée, la sortie et au
séjour des patients, et en particulier les décisions d’admission, de mise en
place d’un programme de soins, de réintégration, de levée de la mesure
d’hospitalisation, de maintien des soins en application de la loi n°2011-803
du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge,
- Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
- Au déclenchement des plans d’urgence et de la cellule de crise.
Article 4 La présente délégation annule et remplace la précédente.
Article 5 La présente décision, qui prend effet au 1% juin 2020, sera affichée dans les locaux de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux intéressés.
Fait à Bailleul, le 1° juin 2020
Le Directeu-gles Soins,
Jean-Michel L YNSKI
2/2 DELEGATION DE SIGNATURE
N°20204 ©
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune en date du 16 décembre 2011 entre l'EPSM LILLE
Métropole à ARMENTIERES et l’'EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Mme.
Valérie BENEAT-MARLIER en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé
Mentale LILLE Métropole à ARMENTIERES et des Flandres à BAILLEUL,
Vu la nomination de Monsieur Hervé HIELE en qualité de Directeur des systèmes
d'information en date du 1° avril 2019
Vu la nomination de Monsieur Mathieu DECALF en qualité d'Ingénieur en date du 1%
octobre 2006
Vu la nomination de Monsieur Julien MONTAGNE en qualité d'Ingénieur en date du 17
janvier 2014
DECIDE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des
Flandres est donnée à :
- Monsieur Hervé HIELE, Directeur du Système d’Information,
A l’effet de signer :
e les correspondances avec les partenaires et entreprises extérieurs relatives au
système d’information,
e les bons de commande, contrats, conventions relatifs à un marché en cours
d’exécution (dépenses de classe 6 et de classe 2, relevant du périmètre de la
Direction du Système d’Information, dans le respect des budgets définis), Les bons de commande, contrats, conventions ne relevant pas de l'exécution
d'un marché sont exclus de la présente délégation et doivent être soumis à la
signature du Référent Achats ou du Référent Achats adjoint de l'établissement
(ayant reçu délégation de la Directrice de l'Etablissement support du GHT),
la validation du service fait, les factures, titres de recettes,
les ordres de service,
les notes internes et notes de services relevant du périmètre de la Direction du
Système d’Information.
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée, dans l’ordre, à :
- Monsieur Matthieu DECALEF, Ingénieur Principal Hospitalier, Responsable du Système
d'Information
- Monsieur Julien MONTAGNE, Ingénieur Hospitalier
Article 2
Article 3
Le Directeur adjoint
Hervé HIELE
L’Ingénieur
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
La présente décision, qui prend effet au 1° juin 2020, sera affichée dans les
locaux de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil de
Surveillance et notifiée aux intéressés avec ampliation à Monsieur le Trésorier
principal de Bailleul, comptable de l’établissement.
Bailleul, le 1°juin 2020
La Directrice
L’Ingénieur Principal
Julien MONTAGNE Matthieu DECALF LL
EPSM DES FLANDRES
Le Mentale des Flandres
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N2020/11
La Directrice des Etablissements Public de Santé Mentale des Flandres et de Lille Métropole,
| DECISION
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs au
pouvoir du directeur et aux modalités de délégation de sa signature,
Vu la convention de Direction Commune en date du 16 décembre 2011 entre l’'EPSM LILLE
Métropole à ARMENTIERES et l’'EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Madame
Valérie BENEAT-MARLIER en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé
Mentale LILLE Métropole à ARMENTIERES et des Flandres à BAILLEUL,
Vu l’organigramme de direction commune,
Vu la convention de mise à disposition de Madame Sandrine LIMON entre l’'EPSM de
l’Agglomération Lilloise et l’'EPSM des Flandres en date du 1° juin 2020,
DECIDE :
Article 1 Madame Valérie BENEAT-MARLIER, Directrice de l’'EPSM des Flandres,
donne délégation de signature à :
- Madame Sandrine LIMON, Directrice adjointe de l’'EPSM des Flandres,
chargé du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité
A l'effet de signer, au nom de la directrice de l'EPSM des Flandres et dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, conventions, notes
d'information et correspondances se rapportant à ses fonctions de Directrice du
Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité, et notamment :
"Travaux : ordres de service de maîtrise d'œuvre, de bureau d'étude, de
prestataire d'étude extérieur, de travaux ; conventions ou contrats
. concernant les maintenances des installations techniques ; signature
# des permis de construire, des déclarations de travaux, et de tout
document d'urbanisme, plans de prévention, procès-verbaux de
réception, les actes de sous-traitance; la mise en œuvre des
prescriptions de la Commission Départementale de Sécurité Incendie ;
la validation des services fait et les ordres de service ;
“ Contrats de location / bail et conventions concernant la mise à
disposition de locaux hospitaliers, les pouvoirs concernant les
copropriétés ; ainsi que les correspondances s’y rapportant ; les états
des lieux ;
1/2 Article 2
Article 3
Article 4
La
Virgi
Sapärine LIMON
= Notes de service ou d’information, décisions et courriers relatifs aux
attributions de Directeur du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité ;
tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction ;
“ Les déclarations de sinistre dans le cadre de l’Assurance Dommage
Ouvrage et l’assurance Dommages aux biens et toute correspondance
relative à leur suivi ;
= Dépôts de plainte dans son domaine de compétence ;
=“ Attestations d’habilitation de formation ;
En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée
à Monsieur Pascal LASCAUX.
A noter que concernant les achats, la délégation donnée à Monsieur
LASCAUX se limite à la signature des bons de commande relatifs à un marché
en cours d’exécution (dépenses de classe 6 et de classe 2, relevant du périmètre
de la Direction des Travaux, dans le respect des budgets définis).
Les bons de commande ne relevant pas de l'exécution d'un marché sont exclus
de la présente délégation et doivent être soumis à la signature du Référent
Achats ou du Référent Achats adjoint de l'établissement (ayant reçu délégation de la Directrice de l'Etablissement support du GAT),
En cas d’absence simultané de Madame LIMON et de Monsieur LASCAUX,
délégation est donnée à Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des
Affaires médicales, des Ressources Humaines et des Relations sociales
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
La présente décision, qui prend effet au 01 juin 2020, sera affichée dans les
locaux de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil de
Surveillance et notifiée aux intéressés.
Fait à Bailleul, le 1°juin 2020
Di € adjointe,
: \
D ji . Le Directeur adjoint,
Pascal LASCAUX
2/2 Sr
_.NLBEin DRES DELEGATION DE SIGNATURE de Santé Mentate des Flandres N° DG 2020/ 13.1
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique, relatifs au pouvoir du directeur et aux modalités de délégation de signature
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Mme Valérie BENEAT-MARLIER en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à ARMENTIERES et des Flandres à BAILLEUL,
Vu l’organigramme de l'EPSM des Flandres
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Philippe KOENIG, Directeur chargé des Relations avec les Usagers à compter du 1°juin 2020
ARRETE
Article 1 Une délégation permanente de signature est donnée à compter du 1* juin 2020 à Madame Sylvie DUBUISSON, Attachée d'Administration Hospitalière :
A l'effet de signer, au nom du directeur de l'EPSM des Flandres et dans la limite de ses attributions :
= les courriers et les actes administratifs, notamment ceux relevant de l'admission, de la prise en charge et la sortie des patients (y compris les décès) et précisément l'ensemble des décisions qui s'imposent relatives aux soins sans consentement en application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée le 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (décision d'admission, de départ en programme de soins, de réintégration en hospitalisation complète, de maintien des soins, de levée des soins, les autorisations de sortie de courte durée, accords de transferts)
- les notifications et requêtes adressées au Juge des Libertés et de la Détention et à la Cour d'Appel
= les courriers et actes administratifs relevant des affaires juridiques, du traitement des réclamations et demandes d’accès aux dossiers médicaux en lien avec la commission des usagers ainsi que des relations police-justice (réquisitions, commissions rogatoires, dépôts de plainte)
A l'effet d'adresser au Juge des Libertés et de la Détention et à la chambre des libertés individuelles de la Cour d'Appel tout autre document utile sollicité par lui-même et le cas échéant les observations de l'établissement
A l'effet de représenter la directrice aux audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention et la chambre des libertés individuelles de la Cour d'Appel
A l'effet de représenter, adresser toutes correspondances et requêtes au magistrat dans le cadre des audiences devant les juridictions
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
790, route de Locre BP 90139 - 59270 Bailleul - Téléphone : 03 28 43 45 46 - Télécopie : 03 28 43 46 97
www.epsm-des-flandres.fr En cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à :
En ce qui concerne les actes et courriers administratifs relevant de l'admission et de la prise en charge des patients et
particulièrement les soins sans consentement en application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011, les notifications et
requêtes, la représentation devant le JLD :
- Madame Sandra WASIL, Assistante Médico-Administrative
- Monsieur Eric JOOSSEN, Cadre Supérieur de Santé
En ce qui concerne les actes et courriers relevant des affaires juridiques, du traitement des demandes et réclamations,
des accès aux dossiers médicaux, des relations police-justice, procédures de dégradations volontaires et les décès,
- Monsieur Eric JOOSSEN, Cadre Supérieur de Santé
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision sera affichée dans les locaux de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil de
Surveillance et notifiée aux intéressés avec ampliation à Monsieur le Trésorier principal de Bailleul,
comptable de l'établissement.
Bailleul, le 1°'juin 2020
L'Attachée d'Administration Hospitalière, Le van adjoint,
Fi
Philippe KOEN}G
Le Cadre Supérieur de santé, L'Assistante Médico Administrative,
Eric JOOSSEN Sandra a
(4 LU SRE
EPSM DES FLANDRES DELEGATION DE SIGNATURE
Eiroiissement puvtie
N° DG 2020/ 13-2 d'Samté Mentate de Fiangres
CADRES DE NUIT
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Madame BENEAT-MARLIER
Valérie en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à ARMENTIERES
et des Flandres à BAILLEUL,
Vu l'organigramme de l'EPSM DES FLANDRES
ARRETE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est
donnée à :
Monsieur BARROO Sébastien, Cadre de Santé
Monsieur BRONVAL Fabrice - Cadre de Santé
Madame DEFEVER Eliane, Cadre de Santé
Madame HENNI Laizania, Cadre de Santé
Monsieur OBIN Patrick, Cadre de Santé
Monsieur QUAEGEBEUR Jérôme, Cadre de Santé
Madame POUBLANC Aline, Cadre de Santé
Monsieur VANDEVOORDE Yannick Cadre de Santé
A l'effet de signer au nom de Madame Valérie BENEAT MARLIER, Directrice, toutes les
décisions qui s'imposent, relatives aux soins sans consentement en application de la loi
n°2011-803 du OS juillet 2011 et n°2013-869 du 27 septembre 2013 relatives aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge.
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision sera affichée dans les locaux de l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil
de Surveillance et notifiée aux intéressés.
Bailleul, le £*' juin 2020
La Directrice,
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
790, route de Locre BP 90139 - 59270 Bailleul -Téléphone : 03 28 43 45 46 - Télécopie :03 28 43 46 97 www.epsm-des-flandres.fr DELEGATION DE SIGNATURE
NZLo| 45
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune en date du 16 décembre 2011 entre l’'EPSM LILLE
Métropole à ARMENTIERES et l’'EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Mme. Valérie
BENEAT-MARLIER en qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE
Métropole à ARMENTIERES et des Flandres à BAILLEUL,
Vu l’ordonnance sur la comptabilité et notamment les règles applicables aux ordonnateurs,
Vu l’organigramme de direction commune,
Vu la nomination de Madame Maylys POMART en qualité de Directrice des affaires financières et
des frais de séjour en date du 1° octobre 2008,
DECIDE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des
Flandres est donnée à :
Madame Maylys POMART, Directrice des Affaires Financières et des frais de
séjour
A l'effet de signer :
+ Les bordereaux des frais de séjour relatifs aux structures médico-sociales et la
psychiatrie,
+ Les bordereaux de mandats de dépenses et bordereaux de titres (notamment
concernant les recettes de Titre 3),
+ Les bordereaux de paie,
+ Les documents relatifs à la régie de solidarité,
+" Les pièces comptables relatives aux différentes régies,
+ Les correspondances avec les patients et représentants légaux concernant les
frais de séjour et la facturation,
1/2 ° Les mémoires dans le cadre des contentieux liés au domaine financier devant les
juridictions,
+ les notes internes et notes de services relevant du périmètre de la Direction des
Affaires Financières.
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation est donnée à :
- Madame Virginie TOULEMONDE, Directrice des Affaires médicales, des
Ressources Humaines et des Relations sociales
Article 2 Durant les périodes de gardes administratives (fixées par le tableau de gardes
administratives), Madame Maylys POMART est autorisée à prendre toutes les
décisions et mesures urgentes, et donc de signer tout document se rapportant :
- A l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
- A Ja mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
- A l’admission des patients,
- Au séjour des patients,
- A la sortie des patients,
- Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens,
- Au déclenchement des plans d’urgence et de la cellule de crise.
Article 3 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 4 La présente décision, qui prend effet au 01 juin 2020, sera affichée dans les locaux de
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord. Elle est communiquée aux membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux
intéressés avec ampliation à Monsieur le Trésorier principal de Bailleul, comptable
de l’établissement.
Bailleul, le 01 juin 2020
La Directgfce adjointe Le
EPSM DES FLAN DRES DELEGATION DE SIGNATURE de Santé Mentale des Flandres N° 2020/18 GARDE ADMINISTRATIVE
La Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale des Flandres et de Lille Métropole,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs au pouvoir du directeur et aux
modalités de délégation de sa signature,
Vu la convention de direction commune en date du 16 décembre 2011 entre l’EPSM LILLE Métropole à ARMENTIERES
et l’EPSM des Flandres à BAILLEUL,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 décembre 2016, nommant Mme Valérie BENEAT-MARLIER en
qualité de Directrice des Etablissements Publics de Santé Mentale LILLE Métropole à ARMENTIERES et des Flandres à
BAILLEUL,
DECIDE
Article 1 Une délégation de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres est donnée
à:
- Monsieur Eric JOOSSEN,
Cadre Supérieur de Santé
- Monsieur Frédéric DELPLACE,
Cadre Supérieur de Santé
- Madame Anne Marie HENON,
Cadre Supérieure de Santé
Lorsqu'ils effectuent la garde administrative, à l'effet de prendre toutes les décisions et mesures
urgentes et donc de signer tous documents se rapportant :
-__ Al'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement,
-__ Ala mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
- A la prise en charge des patients, et plus particulièrement de signer tous actes administratifs et
décisions se rapportant à l'entrée, la sortie et au séjour des patients, et en particulier les
décisions d'admission, de mise en œuvre d'un programme de soins, de réintégration, de levée
de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins en application de la loi n°2011-803 du 5
juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
- Au décès des patients, à la sécurité des personnes et des biens
- Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise
A leur initiative, les délégataires tiennent la directrice d'établissement informée des actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance
Etablissement Public de Santé Mentale des Flandres
790, route de Locre BP 90139 - 59270 Bailleul - Téléphone :03 28 43 45 46 - Télécopie : 03 28 43 46 97
www.epsm-des-flandres.fr Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision qui prend effet au 1° juin 2020 sera affichée dans les locaux de l’établissement
et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle est communiquée aux
membres du Conseil de Surveillance et notifiée aux intéressés.
14PAPE
Vélérie BEN dar MARLIER
/ | De
\
Le Cadre Supérieur de Santé
Eric JOOSSEN A
CES
Bailleul, le 1er juin 2020
La Cadre Supérieure de Santé
Anne Marie HENON
o
Le Cadre Supérieur de Santé
Frédérié DELPLACE
(ZA Décision N°2020-098
DÉCISION PORTANT AVENANT À LA NOMINATION DU
PRÉPOSÉ DE L'ÉTABLISSEMENT
DIRECTION GÉNÉRALE
B.P. n°10
59487 ARMENTIERES CE
Tél : 03.20.10.20.21
Fax: 03.20 9.85
LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE LILLE-METROPOLE
Vu la loi N°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et notamment les articles 433 et
suivants et l’article 1125-1 du Code Civil,
Vu la loi n°68-690 du 31 juillet 1968 modifiée par la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986,
Vu le décret n°69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs
en traitement dans les établissements de soins, d’hospitalisation ou de cure publics,
Vu le décret du 30 octobre 1970 portant érection de l'EPSM Lille-Métropole d'Armentières en Etablissement Public
Départemental
Vu le décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au
financement de leur mesure de protection,
Vu la décision en date du 07 novembre 1990 désignant Monsieur Denis LISIAK comme préposé aux Biens,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer sous ma responsabilité, la protection, l'assistance et la représentation des
patients placés sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.
CONSIDERANT que Monsieur Denis LISIAK, Madame Virginie DESSENNE et Monsieur Yannick CAPRON
remplissent les conditions requises pour assumer les fonctions sus-indiquées,
DÉCIDE
Article 1°
Monsieur Denis LISIAK, Préposé aux biens de l'EPSM Lille-Métropole, est maintenu dans ses fonctions pour les
patients hospitalisés au sein de l'établissement ou bénéficiant d'un suivi médico-social sur le plan du secteur
Article 2
En cas d’empêchement de Monsieur Denis LISIAK, Madame Virginie DÉSSENNE où Monsieur Yannick CAPRON,
mandataires judiciaires, assureront le suivi des affaires et bénéficieront d’une délégation de signature.
Fait à Armentières, le lundi 15 juin 2020
La Mandataire Judiciaire,
Virginie DESSENNE Ne
C
Samhre
+
DELEGATION
de
SIGNATURE
À
Manica
VASSEUR,
Praticien Hospitalier
Chef
de
service
de
Biologie
DECISION
n°23/2020
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
l’article
6143-7,
Vu
les
articles
D.
6143-33
à
D.
6143-36
du
Code
de
la
Santé
Publique
relatifs
à
la
délégation
de
signature
des
Directeurs
des
Etablissements
de
Santé,
Vu
le
décret
n°
92-783
du
6
août
1992
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
Directeurs
des
Établissements
Publics
de
Santé,
Vu
le
décret
n°
97-374
du
18
avril
1997
relatif
à
la
délégation
de
Signature,
Vu
le
décret
n°2009-1765
du 30
décembre
2009
relatif
au
Directeur
et
aux
membres
du
Directoire
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du 06
décembre
1990
portant
nomination
de
Mme
Manica
VASSEUR
en
qualité
de
biolagiste
et
Chef
de
service
depuis
le
1°
juillet
2009
au
Centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnois,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
15
octobre
2015
portant
nomination
de
Mme
Valérie
LINXE
en
qualité
de
biologiste
au
Centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnois,
Vu
la
convention
de
coopération
signée
le
14
janvier
2019
entre
le
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
et
le
Centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnois
autorisant
Mme
Céline
MAITTE
à
exercer
au
centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnois,
Vu
l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
24
mars
2020
relative
à
la
nomination
de
Monsieur
Eric
GIRARDIER
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnois,
Le Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnois,
DECIDE
Article
1
:
Cette
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°06/2020. Article
2;
ne
délégation
de
signature
est
accordée
à
Mme
Manica
VASSEUR,
praticien
hospitalier,
plein
temps,
chef
de
service
de
Biologie,
dans
les
domaines
suivants
:
%
La
signature
des
bons
de
commande
pour
les
comptes
suivants
:
+
H60224
Fournitures
laboratoire
°__H611130
Laboratoire
biologie
extérieure
°
H611131
Anapath
Et
ce,
dans
la
limite
des
crédits attribués,
et
dans
le
respect
de
ia
réglementation
du
Code
des
Marchés
Publics. Toute
commande
doit
faire
l’objet
d’un
suivi
dans
le
logiciel
de
gestion
institutionnel.
{MAGH
2}
Article
3
:
Mme
Manica
VASSEUR
rendra
régulièrement
compte
de
sa
gestion
auprès
de
M.
Eric
GIRARDIER,
Directeur. Article
4
:
En
cas
d'’empêchement
ou
d'absence
de
Mme
Manica
VASSEUR,
il
est
accordé
une
délégation
de
signature
à
Mme
Valérie
LINXE,
Mme
Céline
MAITTE,
Praticiens
Hospitaliers,
et
à
Mme
Sandrine
GOLINVAL,
cadre
de
santé,
relatif
aux
domaines
de
compétence
cités
précédemment.
Article
5
:
La
présente
décision
est
applicable
à
compter
de
sa
signature.
Article
6
:
Le
présente
décision
sera publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
et
notifiée
pour
information
:
—
aux
membres
du
conseil
de
surveillance
-
à
la
trésorerie
du
Centre
Hospitalier
-
auxintéressés
Fait
à
Méübleuge,
le
1°
juin
2020
&
Le DirNeur
DIRECTION |
Les
Délégataires
Mme
Manica
VASSEUR
Mme
Valérie
LINXE
Mme
Sandrine
GOLINVAL
Mme
Céline
MAITTE
F
us