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Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 04 04)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Jeunesse,
Saint-Lys —— cœur de bastide
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 04 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 04 avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
| Présents: Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, . Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, | Arlette GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine | LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Jean-François SUTRA,
| Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, Madame Laurence ROUSSEL à Madame Catherine LOUIT.
Absents : Madame Caroline FERRER, Monsieur Simon SANCHEZ.
A PARTIR DE LA DELIBERATION N° 34
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, | Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Jean- François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, Madame Laurence ROUSSEL à Madame Catherine LOUIT.
Absente : Madame Caroline FERRER.
Monsieur Simon SANCHEZ est arrivé à 19 h 51.
A PARTIR DE LA DELIBERATION N° 38
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER. Mesdames Laurence ROUSSEL est arrivée à 20 h et Madame Caroline FERRER à 19 h 51.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
DELIBERATIONS |
22 x 33 - Finances locales - Budget : Budget annexe assainissement - Etape budgétaire : Compte de gestion exercice 2021
l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par Madame la Trésorière en poste à Saint-Lys (du 1°’ janvier 2021 au 31 décembre 2021) et Madame la Trésorière en poste à Muret (du 1° janvier 2022 au 16 mars 2022) ; cette dernière a transmis à la commune le compte de gestion 2021 du budget annexe assainissement.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie t-
www.saint-lys.fr V4Monsieur le Maire précise que le compte de gestion 2021 du budget annexe assainissement, établi
par ces dernières, est conforme au compte administratif 2021 du budget annexe assainissement au
niveau des exécutions de l’année.
Considérant la concordance entre toutes ces écritures, le Conseil Municipal adopte ce compte de gestion du budget annexe assainissement.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 27
Contre :0
Abstention : 0
22 x 34 - Finances locales - Budget : Budget annexe assainissement - Etape budgétaire : Compte
administratif exercice 2021
Monsieur le Maire quitte la séance après avoir transmis la présidence du Conseil Municipal à Madame Arlette GRANGE, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'arrêté des comptes de la Collectivité Territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur
le compte administratif présenté par le Maire, après présentation du compte de gestion établi par la comptable de la Collectivité Territoriale.
Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice.
La délibération n° 21 x 33 du 7 avril 2021 de Saint-Lys a autorisé la délégation de la compétence
« Assainissement des eaux usées » du Muretain Agglo à la commune et approuvé la signature de la convention de délégation de ladite compétence entre les deux entités pour une durée de six ans, qui définit notamment dans son article 7 « Cadre financier de la délégation » le schéma financier et comptable effectif au 1°janvier 2021.
Le Conseil Municipal adopte ce compte administratif, arrêté comme suit :
Budget Assainissement (en €)
Exploitation Investissement
Résultat reporté au 1° janvier 2021 510 719,89 Résultat reporté au 1°”janvier 2021 620 959,36
Dépenses 2021 112 210,66 Dépenses 2021 128 917,80
Recettes 2021 112 210,66 Recettes 2021 128 917,80
Résultat 2021 0,00 Résultat 2021 0,00
Transfert des résultats au budget -510 719,89 Transfert des résultats au budget -620 959,36 principal principal
Résultat de clôture au 31/12/2021 0,00 Résultat de clôture au 31/12/2021 0,00
Rapporteur : Monsieur Denis PERY/ Madame Arlette GRANGE
Pour : 27
Contre :0
Abstention : O
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wwwsaint-ys.fr 2/422 x 35 - Finances locales - Budget : Budget annexe assainissement - Etape budgétaire : Budget imitif exercice 2022
En application de l’article L.5216-5 du CGCT, depuis le 1er janvier 2020, le Muretain Agglo exerce à titre obligatoire notamment les compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées », dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 de ce code.
Pri
Le Conseil Municipal adopte ce budget primitif, arrêté comme suit :
EXPLOITATION
Chapitre Libellé BP2022 | Chapitre Libellé BP 2022
o11 [charges à caractère général 13910000! 70 [Vente de produits fabriqués, 189 100,00 prestations de services
012 [Charges de personnel 50000,00| 75 [Autres produits de gestion courante 0,00!
65 Autres charges de gestion courante 0,00! 042 [Opération d'ordre entre sections 0,00|
66 [Charges financières 0,00] 002 [Reportexcédent N1 0,00!
67 [Charges exceptionnelles 0,00)
022 Dépenses imprévues 0,00!
023 [Virement à la section d'investissement 0,00
042 [Opération d'ordre entre sections 0,00
Total des dépenses 189 100,00) Total des recettes 189 100,00
INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé BP2022 | Chapitre Libellé BP 2022
20 immobilisations incorporelles ee Dotations, fonds divers et réserves 000 23 [immobilisations en cours 0,00] 45. [Opération pour compte de tiers 793 800,00
opérations d'équipement 0,00! 021 ... [Virementde la section de fonctionnement 0,00
16 [Emprunts et dettes assimilés 000! o4o [opérations d'ordre entre sections 0,00
45. [Opération pour compte de tiers 793 800,00! 001 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00
040 [Opérations d'ordre entre sections 000
Total des dépenses 793 800,00 Total des recettes 793 800,00
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 28
| Contre :0
| Abstention : O
22 x 36 - Finances locales - Budget : Budget ville - Etape budgétaire : Compte de gestion exercice
2021
L'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par Madame la Trésorière en poste à Saint-Lys (du 1°" janvier 2021 au 31 décembre 2021) et Madame la Trésorière en poste à Muret (du 1i%' janvier 2022 au 16 mars 2022) ; cette dernière a transmis à la commune le compte de gestion 2021 de la Ville.
Monsieur le Maire précise que le compte de gestion 2021 de la Ville, établi par ces dernières, est
conforme au compte administratif 2021 de la Ville au niveau des exécutions de l’année.
Considérant la concordance entre toutes ces écritures, le Conseil Municipal adopte ce compte de gestion de la ville.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 28
Contre :0
Abstention : 0
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Tél. : 05 62 14 71 71
www.saint-lys.fr22 x 37 - Finances locales - Budget : Budget ville - Etape budgétaire : Compte administratif exercice 2021
Monsieur le Maire quitte la séance après avoir transmis la présidence du Conseil Municipal à Madame Arlette GRANGE, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire après présentation du compte de gestion établi par la comptable de la Collectivité Territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice.
Le Conseil Municipal adopte ce compte administratif, arrêté comme suit :
Budget Ville (en €)
Fonctionnement Investissement
Résultat reporté au 1!” janvier 2021 | 3 269 932,85 Résultat reporté au 1°" janvier 2021 | -1 639 869,39
Dépenses 2021 7 683 269,77 Dépenses 2021 3 238 106,85
Recettes 2021 8 469 549,30 Recettes 2021 4 252 102,72
Résultat 2021 786 279,53 Résultat 2021 1013 995,87
Transfert des résultats du budget 510 719,89 Transfert des résultats du budget 620 959,36 annexe d'assainissement annexe d'assainissement
Résultat de clôture au 31/12/2021 4 566 932,27 Résultat de clôture au 31/12/2021 -4 914,16
Rapporteur : Monsieur Denis PERY /Madame Arlette GRANGE
Pour : 27
Contre :0
Abstention : O
22 x 38 - Finances locales - Budget : Budget ville - Etape budgétaire : Affectation du résultat exercice 2021
Monsieur le Maire explique que l'affectation ne concerne que les excédents de fonctionnement ; il s'agit de l'excédent de l’exercice complété des excédents reportés ou diminué des déficits antérieurs : c’est donc l’excédent net cumulé de fonctionnement qui donne lieu à affectation.
Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :
1/ L'affectation vise à réaliser effectivement l’autofinancement prévu au budget de l’année N, en inscrivant en réserves (Compte 1068 de l’année N+1) le montant nécessaire à la couverture des besoins de financement de la section investissement (l’excédent net constaté en fonctionnement peut permettre ou non cet autofinancement à hauteur de la prévision).
2 / Le report en section de fonctionnement de l’excédent
Après avoir constaté les résultats du compte administratif 2021 et considérant l'exactitude des
résultats suite au rapprochement avec le compte de gestion 2021 dressé par la Trésorière, il apparaît un excédent net cumulé de fonctionnement et un besoin de financement de :
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 4h4FONCTIONNEMENT
Transfert du résultat du
Reprise Excédent budget annexe Résultat de l’exercice 2021 Résultat de Clôture à de l'exercice précédent , affecter d'assainissement
3 269 932,85, 510 719,89 786 279,53, 4 566 932,27
INVESTISSEMENT
Résultat à la clôture Transfert du résultat Résultat de | Reste à Réaliser Reste ° BESOIN de l'exercice 2020 du budget annexe l'exercice 2021 Recettes Réaliser DE d'assainissement Dépenses | FINANCEMENT
-1 639 869,39 620 959,36 1013 995,87) 714 500,00| -2 110 700,00 -1 401 114,16
Monsieur le Maire propose d’affecter à la section d'investissement (recettes) une partie de l'excédent de fonctionnement à hauteur de 1 401 114,16 € afin de couvrir le besoin de financement de la section investissement constaté en 2021.
Il est précisé que cette affectation donnera lieu à une prévision budgétaire sur l’exercice 2022 et à l'émission d’un titre de recettes sur le compte 1068 à hauteur du besoin de financement.
Le reliquat de l’excédent de fonctionnement soit 3 165 818,11 € (représentant la différence entre l'excédent cumulé de 4 566 932,27 € et le montant affecté en investissement de 1 401 114,16 €) fera l’objet d’un report ligne 002 des recettes de fonctionnement du budget primitif 2022. Cette reprise ne donnera pas lieu à émission de titre de recettes au cours de l'exercice 2022.
Le déficit d'investissement sera reporté au budget primitif 2022 en section d'investissement, dépenses, ligne 001, pour -4 914,16 €.
Le Conseil Municipal adopte l'affectation du résultat de la Ville de l'exercice 2021 telle que mentionnée ci-dessus.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre :0
Abstention : O
22 x 39 - Finances locales - Budget : Budget principal - vote des taux d'imposition 2022
Monsieur le Maire précise que conformément au 1° du 4 du J du | de l’article 16 de la loi n°2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636 B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé depuis 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le Conseil Municipal.
Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, il rappelle que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 21,90 % est transféré à la commune depuis l’année dernière.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.frEn conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties
est devenu 47,35 % (soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 25,45 %).
L'état n°1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des
allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2022 a été communiqué le 17
mars 2022.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote des taux d’imposition afin de mettre en
recouvrement le produit du montant des impôts qui est prévu au vote du budget primitif 2022.
Le Conseil Municipal approuve le maintien des taux de fiscalité selon le tableau suivant :
Taux 2021 Taux 2022 Ecart de taux
Taxe foncière sur les propriétés bâties 47,35 % 47,35 % 0,00 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 125,32% 125,32 % 0,00 %
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre :0
| Abstention : 0
22 x 40- Finances locales - Budget : Budget ville - Etape budgétaire : Budget Primitif exercice 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1611-1 et suivants et
L.2311-1 à L.2343-2, la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation
territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 et la délibération n°22 x 19 du 14
mars 2022 confirmant la tenue du DOB (Débat d'Orientation Budgétaire), le Conseil Municipal
adopte ce budget primitif, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Chapitre Libellé BP 2022 Chapitre Libellé BP 2022
011 |Charges à caractère général 2128496,00| 013 |Atténuation de charges 122 000,00)
012 _|Charges de personnel 3610000,00| 70 [Produits des services 198 200,00)
014 _[Atténuation de produits 711000,00| 73 |lmpôts ettaxes 5 174 000,00!
65 ___JAutres charges de gestion courante 1071550,00| 74 Dotations et participations 2 553 700,00
66 __ |Charges financières 186000,00[ 75 Autres produits de gestion courante 233 100,00
67 __|Charges exceptionnelles 28400,00| 76 [Produits financiers 100,00]
68 [Dotations provisions semi-budgétaires 2000,00| 77 Produits exceptionnels 8 000,00
022 [Dépenses imprévues 1074211] 042 [Opération d'ordre entre sections 1 500,00)
023 [Virement à la section d'investissement | 3 362430,00[ 002 |ReportexcédentN-1 3165 818,11
042 [Opération d'ordre entre sections 345 800,00
002 __|Reportdéficitn-1 0,00
Total des dépenses 11 456 418,11 Total des recettes 11 456 418,11)
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
a www.saint-lys.frINVESTISSEMENT :
Chapitre Libellé BP 2022 Chapitre Libellé BP 2022
20 Immobilisations incorporelles 30 000,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 426 000,00!
204 [Subventions d'équipement versées 1 329 000,00! 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 401 114,16}
21 Immobilisations corporelles 30 000,00! 13 [Subventions d'investissement 729 400,00)
Opérations d'équipement 3 502 516,89 16 Emprunts et dettes assimilés 0,00!
16 Emprunts et dettes assimilés 777 000,00! 165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00!
020 Dépenses imprévues (investissement) 29 999,94 024 Produit des cessions d'immobilisations 521 000,00!
458 Opération pour compte de tiers 62 000,00 45 [Opérations pour le compte de tiers 53 000,00!
040 Opérations d'ordre entre sections 1 500,00 021 [Virement de la section de fonctionnement 3 362 430,00]
041 Opérations patrimoniales 18 100,00! 040 [Opérations d'ordre entre sections 345 800,00)
041 [Opérations patrimoniales 18 100,00|
oo1 [Solde d'exécution négatif reporté ou one
anticipé
Total des dépenses 5 785 030,99 Total des recettes 6 861 844,16}
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 20
Contre : 3 (Messieurs et Madame Annie LE PAPE, Laurent POMERY et Thierry BERTRAND) Abstentions : 6 (Messieurs et Madame Nathalie CAMI, Thierry ANDRAU, Nicole DEDEBAT, Jean-Pierre MICHAS, Nicolas REY-BETHBEDER et Pascal VALIERE)
22 x 41 - Demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire programme 2022 : Travaux
d'étanchéité de l’école Éric TABARLY
Il est nécessaire d'effectuer des travaux d'étanchéité à l’école Éric TABARLY, afin d'assurer la protection des entrées d’eau dans le bâtiment.
Le coût de ces travaux est de 88 869,50 € HT soit 106 643,40 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
SAINT-LYS - Plan de financement prévisionnel
Travaux et équipements pour les écoles 2022 .
Dépenses Recettes
Coût prévu HT Prévisionnel
Ecole TABARLY Fonds propres malre d'ouvrage €HT
à Autofinancement 62 208,65 €
Travaux d'étanchéité 88 869,50 € Emprunt - €
Europe - €
Etat : DETR + €
Etat : DSL = €
À Etat : autres - €
Région
Département 31 30% 26 660.85 €
Départements : autres - €
Fonds de concours Agglo - €
Total dépenses € HT 88 869.50 € Total recettes € HT 88 869,50 €
Le Conseil Municipal :
> Adopte l'opération et les modalités de financement ;
> Décide de solliciter une aide financière maximum soit 30 % dans le cadre du contrat de
territoire 2022 auprès du Conseil Départemental 31 et auprès d'éventuels autres partenaires
potentiels ;
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 7h4> Approuve le plan de financement prévisionnel ;
> S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre :0
Abstention : 0
22 x 42 - Demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire programme 2022 : Travaux
au COSEC et ses abords
IL est nécessaire d'effectuer des travaux au Complexe Omnisports Evolutif Couvert (COSEC) et ses
abords.
En effet, cette salle de sports, qui accueille des associations et des collégiens, nécessite des travaux
d'aménagement intérieur et extérieur tels que la création d’une tribune de 144 places, la pose
d’agrès, de plantations et de clôtures.
Le coût de ces travaux est de 78 661,44 € HT soit 94 393,73 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
SAINT-LYS - Plan de financement prévisionnel
Travaux du COSEC et ses abords 2022
Dépenses Recettes
Coût prévu HT Prévisionnel
Fonds propres maîre d'ouvrage EHT À Autofinancement 55 063,01 €
Travaux du COSEC et ses abords T8 661,44 € Emprunt €
Europe
Etat : DETR
Etat : DSIL
* Etat : autres mm
mm
Région
Département 31 30% 2359843€
Départements : autres - €
Fonds de concours Agglo - €
Total dépenses € HT 78 66144€ Total recettes € HT 78 66144 €
Le Conseil Municipal :
> Adopte l'opération et les modalités de financement ;
> Décide de solliciter une aide financière maximum soit 30 % dans le cadre du contrat de
territoire 2022 auprès du Conseil Départemental 31 et auprès d'éventuels autres partenaires
potentiels ;
> Approuve le plan de financement prévisionnel ;
> S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre :0
Abstention : O
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wwwsaint-lys.fr ana22 x 43 - Autres actes de gestion du domaine public —- Dénomination de voie Lotissement
« Providence »
Le lotissement « Providence », accordé par le permis d'aménager N°03149920U0005, est en cours
de réalisation sur le Chemin de la Marnière ; il convient donc de lui attribuer une nouvelle dénomination de voie.
Ce lotissement est situé sur le lieu-dit « Pillore » dont le nom a déjà été donné à un chemin.
Aucun nom basé sur la géographie ou l'historique de ce lieu n'apparait pertinent.
ILest donc proposé au Conseil Municipal de nommer la voie interne au lotissement « Rue Madeleine Richou ».
Madame RICHOU est née à Saint-Lys avenue de Gascogne en juin 1901. Pendant la Seconde guerre mondiale, Louise-Madeleine RICHOU fut professeur de Français dans un lycée de Vienne (Autriche). En tant que membre de la Résistance française, elle s’y était liée avec le général-major Erwin von LAHOUSEN, officier supérieur autrichien antinazi qui fut impliqué dans l'attentat contre Hitler le 20 juillet 1944 et qui témoigna contre les crimes nazis au procès de Nuremberg en 1946.
Madame RICHOU (désignée sous le nom de « Source MAD » par les services secrets français) a profité d'être en contact avec cet officier pour faire parvenir de nombreuses informations aux services de renseignements Alliés. Chevalier de la Légion d'Honneur, elle est décédée à Montpellier en 1987. Son rôle est évoqué dans plusieurs ouvrages.
Le Conseil Municipal décide d'attribuer la dénomination « Rue Madeleine Richou » à la voie interne
du lotissement « Providence ».
Rapporteur : Monsieur Philippe LANDES
Pour : 29
Contre :0
. Abstention : O0
22 x 44 - Autres actes de gestion du domaine public — Dénomination de voie Lotissement
« Bocage »
Le lotissement « Bocage », accordé par le permis d'aménager N°03149920U0006, est en cours de réalisation sur la Rue René Zago ; il convient donc de lui attribuer une nouvelle dénomination de voie.
Il est proposé de nommer la voie interne au lotissement « Rue Les Roujats ». Ce nom est celui du lieu-dit sur lequel le lotissement va être implanté. Il apparait sur le plan cadastral napoléonien de 1832, et sur celui de 1951. Cela permettrait ainsi le maintien de la mémoire de l'existence de ce lieu- dit à travers la dénomination officielle de la voie par la Collectivité.
Le Conseil Municipal décide d'attribuer la dénomination « Rue Les Roujats » à la voie interne du lotissement « Bocage ».
Rapporteur : Monsieur Philippe LANDES
\ Pour : 29
| Contre : 0
| Abstention : O
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wwwsaint-lys.fr sa22 x 45 - Bilan de la politique foncière 2021
Au cours de l’année 2021, la commune a acquis et cédé des biens comme indiqué dans le tableau ci-
après. Chaque décision d’acquisition/cession fait l’objet d’une présentation en Commission
Municipale, délibération et/ou information du Maire en Conseil Municipal, toutefois, un bilan annuel
récapitulatif vous est proposé aujourd’hui.
1- Les cessions
Aménagement d’une opération de logement qualitative
La Collectivité souhaite accompagner le développement de l'offre communale en termes d'habitat,
proposer un aménagement qualitatif en continuité des franges de tissus urbain existant, et optimiser
et rationaliser le patrimoine communal. Dans ce cadre, un appel à projet portant sur l'aménagement
d’une partie de la parcelle communale À 1475 au Moulin de la Jalousie a été réalisé en mai 2020.
Après analyse des propositions, la société HECTARE a été désignée par le Conseil Municipal du 25
janvier 2021 pour créer une opération de 22 logements dont 7 dédiés au logement social et
présentant des typologies différenciées. Le projet épouse les orientations communales par
l'aménagement d'espaces communs qualitatifs selon une charte architecturale et paysagère
pertinente.
La vente d’une partie de 8 223 m? de la parcelle A1475 a été fixée à 472 000 €, prix proposé par la
société HECTARE dans sa réponse à l’appel à projet. Elle a été votée par le Conseil Municipal du 5
juillet 2021.
Régularisation foncière avec le Conseil Départemental
Afin de faciliter la gestion du domaine public, il est nécessaire de le faire coïncider avec les
propriétés foncières. Suite aux travaux de réalisation de la piste piéton/cycle sur l'avenue de la
Famille Lécharpe (RD12), des délaissés de voirie ont été créés. La Collectivité a donc pris la décision
de céder à l'euro trois parcelles concernées (A1483, A1486 et F1305) au profit du Conseil
Départemental. La cession a été votée par le Conseil Municipal du 25 janvier 2021 et elle permettra
l'intégration de ces délaissés dans le domaine public départemental comme dépendances de la
RD12.
2- Les acquisitions
Incorporation de biens sans maîtres dans le domaine communal
La Collectivité a été informée de la présence sur son territoire de parcelles susceptibles d’être des
biens sans maitres par le biais d’un arrêté préfectoral en date du 20 avril 2020. Après un affichage
réglementaire de 6 mois de cet arrêté en mairie, aucun propriétaire ou ayant-cause ne s’est fait
connaître. Les parcelles E666, E668, E682 et E684 ont donc fait l’objet d’une incorporation dans le
domaine communal, décidé par le conseil municipal du 7 avril 2020. Par la suite, Monsieur le Maire a
pris un arrêté en date du 23 avril 2021 pour finaliser la procédure d’incorporation et acter sa prise en
compte par les services de l'Etat.
Préemption d’un immeuble bâti accolé à l’hôtel de ville
Le droit de préemption de la Collectivité peut être exercé en faveur d'actions ou opérations
d'aménagement ayant pour objet de réaliser des équipements collectifs. En fin d’année 2020, une
déclaration d'intention d’aliéner a été reçue en mairie pour un bien situé au 1 Rue du Fort, un
bâtiment accolé à l'hôtel de ville. Considérant que l'extension de l'hôtel de ville est nécessaire et
qu’elle entre dans le champ d'application du droit de préemption urbain, Monsieur le Maire a pris
un arrêté en date du 7 décembre 2020 pour exercer son droit de préemption sur cette parcelle F172
d’une surface de 80 m? au sol et pour un montant du 170 000€. L'acte notarié d'acquisition faisant
suite à cette décision a été signé le 10 février 2021.
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www.saint-lys.fr 10n4Le Conseil Municipal approuve ce bilan.
Récapitulatif - Bilan politique foncière 2021
Objet Délibération Prix Observations
Cession à la société HECTARE qui a été choisie par le conseil municipal
Une partie de la parcelle A1475 de 8 223 m° n°21x 60 472 000€ du 25 janvier 2021 (délibération n°21 x 07) dans le cadre d'un appel à projet.
Cession au profit du conseil départemental pour régulariser des
LE les A1483, F! di ot: Dh à FEES AA: ASE Qt FRE UN IDE D PRO vx 1€ géleissés de voirie avenue de la faille Lécherpe (RD12).
Objet Délibération Prix Observations
Parcelles E666, E668, ES82 et E684 d'un total de 5 684 mi n°21x37 Sans Objet incorporation de biens sans maîtres dans le domaine communal.
Préemption par arrété n°2020 X 87 du bâtiment situé 1 rue du Fort en : 5 :
Parcelle bêtie n°172 de 80 nf au so! ' 170000€ révision e'une extension de l'hôtel de ville.
Objet Délibération Prix Observations
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 20
Contre :9 (Messieurs et Madame Annie LE PAPE, Laurent POMERY et Thierry BERTRAND ; Messieurs
et Madame Nathalie CAMI, Thierry ANDRAU, Nicole DEDEBAT, Jean-Pierre MICHAS, Nicolas REY- BETHBEDER et Pascal VALIERE)
Abstention : O
22 x 46 - Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre la Collectivité territoi CCAS
Conformément à l’article L. 251-7 du Code Général de la Fonction Publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une Collectivité Territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette Collectivité, un comité social territorial commun peut être mise en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents.
Monsieur le Maire précise que pour des raisons de meilleure gestion et de problématiques communes, il apparaît nécessaire de disposer d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS.
Il précise également qu’au 1° janvier 2022, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 91 agents, conformément aux effectifs détaillés suivants :
> Commune = 81 agents,
> CCAS = 10 agents,
Considérant l'intérêt de disposer un comité social territorial commun à la commune et au CCAS, Monsieur le Maire propose la création d’un comité social territorial commun.
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www.saint-lys.fr m4Le Conseil Municipal décide :
Article 1 : La création d’un comité social territorial commun compétent à l'égard des agents de la Collectivité de Saint-Lys et du CCAS.
Article 2 : De placer ce comité social commun auprès de la commune de Saint-Lys.
Article 3 : D'informer Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.
Rapporteur : Monsieur le Maire
\ Pour : 29
Contre :0
Abstention : O
22 x 47 - Modification de la délibération n°20 x 101 du 30 novembre 2020 sur les astreintes
techniques.
Le 30 novembre 2020, le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité la mise en place des astreintes pour les agents des services techniques.
A ce jour, après mise en place du dispositif et concertation avec les agents concernés, leurs représentants syndicaux et le CT en date du 22 mars 2022, il est apparu nécessaire de reprendre certains éléments de cette délibération, voire de la simplifier.
Les modifications proposées sont les suivantes :
1°) Les niveaux d’astreinte
- 3 niveaux d’astreinte étaient prévus : astreinte d'exploitation, de sécurité et de décision
- Ces trois niveaux seront ramenés à un seul, à savoir :
o Astreinte d'exploitation et de sécurité rémunérée sur la base de l'astreinte
d'exploitation (la plus favorable)
2°) Les roulements et horaires
La délibération organise la semaine d’astreinte du vendredi au vendredi alors que le règlement des astreintes prévoyait la plage du lundi au lundi.
ILest proposé de retenir la plage du vendredi 8h au vendredi 8h.
3°) Les moyens mis à disposition
Le règlement intérieur prévoit une mise à disposition d’un véhicule remisé aux Services
Techniques.
Pour plus d'efficacité et de rapidité dans leurs interventions, les agents souhaitent pouvoir
remiser le véhicule à leur domicile lorsqu'ils sont d’astreinte.
Il est proposé de modifier l’article e) du règlement intérieur en ce sens ; il sera également précisé la nécessité :
- Un véhicule sera mis à disposition de l'agent d'astreinte avec l'outillage spécifique nécessaire aux interventions. Ce véhicule pourra être remisé à domicile ;
- De tenir à jour et à chaque période d’astreinte un livret d'utilisation du véhicule (avec notamment report du compteur kilométrique) ;
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www.saint-lys.fr 12/4- De protéger (à son domicile) au maximum le véhicule des risques de vols.
La délibération modifie ainsi le règlement des astreintes filière technique.
Le Conseil Municipal accepte de modifier la délibération n°20 x 101 du 30 novembre 2020, ainsi que
le règlement intérieur des astreintes tel que décrit supra.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre :0
Abstention : O
22 x 48 - Revalorisation du montant des chèques cadeaux
Monsieur le Maire rappelle que des chèques cadeaux sont attribués chaque année à l’ensemble des
employés municipaux pour un montant de 50 euros par agent, au titre de la politique sociale.
Les bénéficiaires sont les agents fonctionnaires rémunérés par la Commune au 31 décembre de
l'année N ; pour les agents contractuels le contrat ou les contrats doivent être valides au mois de décembre de l’année N.
Ces chèques cadeaux sont utilisables auprès de nombreuses enseignes dans tous les rayons, sauf alimentaires.
L'évènement ciblé pour la remise de ces chèques est le Noël des agents.
Suite à la délibération du 13 décembre 2021 instaurant l’application obligatoire des 1607 heures annuelles de travail et la fin des régimes dérogatoires, des négociations ont eu lieu avec les syndicats au cours desquelles des propositions ont été faites pour compenser la perte de jours :
- Lundi de la fête locale octroyé par le Maire ;
- Jours d'ancienneté (entre 1 et 2 jours suivants les cas).
Ces jours sont de facto supprimés car octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire précité car ils avaient pour effet de diminuer la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607h.
L'autorité territoriale, les représentants syndicaux et les membres du Comité Technique se sont
entendus pour une revalorisation du montant des chèques cadeaux, à savoir :
- 70 € qui correspondent à la compensation d’une journée perdue ;
- 30 € d'augmentation déjà décidée par la municipalité ;
- 50€ déjà attribués.
Le Conseil Municipal décide d’attribuer des chèques CADEAUX d’une valeur de 150,00 € par agent.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre :0
Abstention : O
22 x 49 - Création de deux postes permanents d'Adjoint technique à temps complet
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque Collectivité sont
créés par l'organe délibérant de cette Collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
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www.saint-lys.fr 13/4Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite aux avis de la commission de réforme et du comité médical statuant sur l’inaptitude de deux agents des services techniques à revenir sur leurs postes de travail, il convient de créer deux postes d’Adjoint technique à temps complet, un poste d’agent polyvalent bâtiment et un poste d’agent polyvalent voirie et festivités, afin de stagiairiser les agents en remplacement, à compter du 1°juin 2022.
Le Conseil Municipal approuve la création de ces deux postes.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre :0
Abstention : 0
22 x 50 - Création d’un emploi de vaguemestre à temps complet
Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à un reclassement interne, il convient de créer un emploi de vaguemestre, qui sera donc occupé par un agent détenant le grade d’adjoint technique principal de 2è"° classe, à compter du 1°juin 2022.
Le Conseil Municipal approuve la création de cet emploi.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 51 - Mise à jour du tableau des effectifs permanents
Suite à l’arrivée de deux nouveaux agents :
> Sur le grade d'Ingénieur principal, à temps complet, occupant les fonctions de DGS en emploi
fonctionnel.
> Surle grade d’Adjoint Administratif Principal de 2" classe, à temps complet, pour occuper les
fonctions de Gestionnaire élections-recensement et officier d'état civil.
Suite à la réussite d’un agent au concours d'Ingénieur territorial, occupant les fonctions de Cheffe de projet, à temps complet :
Le Conseil Municipal approuve la mise à jour de ce tableau.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
L'ordre dujour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 12.
Le 05 avril 2022
Le Maire,
Serge DEUILHE
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