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Compte-Rendu - CR CM 2022 06 27
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 06 27)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Saint-Lys cœur de bastide
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 27 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis
PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon
SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procurations : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Thierry ANDRAU, Monsieur Jean-Pierre MICHAS
à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON,
Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Carole GAUDEZ à Madame Arlette
GRANGE.
Absent excusé : Monsieur Thierry BERTRAND.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
VALIDATION DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 09 MAI 2022
Le procès-verbal est validé à l’unanimité.
DELIBERATIONS
22 x 65 — Révision libre des attributions de compensation 2022
Le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la possibilité, par délibérations concordantes
du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres intéressées,
d’imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement.
Les modifications intervenant sur l’attribution de compensation sont les suivantes :
> Remboursement par les communes de Pins-Justaret, Saubens et Saint-Lys de tout ou partie
des droits de tirages à crédit ;
> Compte-tenu de l'importance du programme de voirie prévu pour l’année 2022 sur la
commune de Fonsorbes, une somme correspondant à 50 % du reste à charge généré pour
2022 sera appelée au lancement des travaux.
Les attributions de compensations pour les autres communes restent inchangées.
Les communes concernées par ces deux points doivent délibérer sur le montant de leur attribution
de compensation au titre de la révision libre.
Le Conseil Municipal approuve la révision libre modifiant l'attribution de compensation 2022 de la
commune de Saint-Lys selon un montant inchangé de 619 735 € au titre de l’AC de fonctionnement
et de 807 473 € au titre de l'AC d'investissement par la prise en compte du remboursement des
droits de tirages à crédit.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr vsRapporteur : Monsieur Denis PERY
| Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O0
22 x 66 - Budget communal - Décision Modificative n°1
Le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à réaliser au cours d’une année
donnée.
En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions modificatives
(DM). Chacune des modifications doit respecter les règles de l'équilibre budgétaire, c'est à dire que
les dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou compensées par
des réductions de dépenses.
I! convient donc de modifier les crédits budgétaires du budget communal, comme exposé dans les
documents ci-dessous.
Cette décision modificative n°1 n’a aucun impact sur la section de fonctionnement, dépenses et
recettes, qui reste identique au Budget Primitif 2022, tel que voté le 4 avril dernier.
Le Conseil Municipal approuve cette décision modificative n°1 de la Ville.
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www.saint-1ys.fr 28Section d'investissement - Recettes - DM n° 1 de 2022 Ville
Chapitre / Libellé 8p2022 | DMn*i Total Article
123 [Services techniques 29 000,00| 0,00] _ 29000,00)
1322 ___[Subv. non transf. Régions 29 000,00) 29 000,00)
147 |[Aménagement de l'Escalys 27 000,00! 0,00! 27 000,00! 1318 ____JAutres subventions d'équipement transf. 27.000,00) 27 000,00)
149 Rénovation et extension tribunes du Stade 52 000,00! 0,00) 52 000,00!
1322 [Subv. non transf. Régions 52 000,00) 52 000,00!
150 Rénovation et extension du COSEC 510 000,00) 0,00! _ 510 000,00 1321 [subv. non transf. Etat et établissements nationaux 26 000,00) 96 000,00)
1322 [Subv. non transf. Régions 297 000,00| 297 000,00!
1323 [subv. non transf. Départements 117 000,00 117 000,00 21 Ecoles 44 000,00) 000! 44000,00 1323 [subv. nontransf. Départements 4 000,00) 44 000,00)
36 lAchat matériel informatique 24 900,00) 0,00! 2490000 1311 Subv. transf. Etat et établissements nationaux 12 700,00| 12 700,00 13148 [subv.transf. Autres communes 12 200,00 12 200,00)
10 Dotations, fonds divers et réserves 1827 114,16| 0,00! _1 827 114,16|
10222 FCTVA 266 000,00! 266 000,00!
10226 [Taxe d'aménagement 160 000,00 160 000,00 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1401 114,16] 1401 114,16]
13 Subventions d'investissement 42 500,00 0,00! _42500,00 1322 [subv. non transf. Régions 33 500,00 33 500,00 1323 [Subv. non transf. Départements 9.000,00 9000,00!
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00! 600000,00! _ 600 000,00!
1641 Empruntsen euros 0.00|__ 600000,00| _ 600 000,00)
165 Dépôts et cautionnement reçus 5 000,00 5 000,00! (024 Produits des cessions 521 000,00) 521 000,00
(458214 PUP Equation Urbaine - lotissement "Bocage" rue Zago 10 000,00! 10 000,00! (458215 PUP Hectare - lotissement "L'Allée du Papillon" 12 000,00| 12 000,00!
(458216 |PUP Mme Verdier- lotissement route de Bruno-Mingesèbe! 17 000,00) 17.000,00)
(458217 PUP Mr Dagorn - lotissement 1823 route de Saint-Clar 14 000,00! 14 000,00!
; TOTAL DES RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 3135514,16| 600 000,00|_ 3 735 514,16]
(021 virement de la section de fonctionnement 33624300 33624300 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 345 800,00! 0,00! 345 800,00! 2802 [frais réalisation documents urbanisme etnumérisation cad] 1000,00 1.000,00 28031 \Amortissements des frais d'études 16 000,00! 16 000,00
2804113 [Projets d'infrastructures d'intérêt national 5000,00 5 000,00
2804132 Départements - Bâtiments et installations 20 000,00! 20 000,00!
28041513 _|GFP de rattachement - Projets d'infrastructures intérêt natil 5 500,00! 5 500,00!
28042 [Pavé :bâtiements, installations 100,00) 100,00 (2804412 _|Subv nature org publics - Bâtiments et installations 2 000,00! 2 000,00)
28046 Attributions compensation investissement 26 000,00) 26 000,00)
(28051 [Concessions et droits similaires 21.000,00) 21.000,00) 28121 __[Plantations d'arbres et d'arbustes 1 100,00) 1 100,00) 281312 _[8étiments scolaires 300,00 300,00 28132 Immeubles de rapport 139 100,00] 139 100,00| 28138 [Autres constructions 400,00 400,00)
281534 [Réseaux d'électrfication 500,00 500,00 28158 [Autres installations, matériel et outillage techniques 300,00 300,00 28182 [Matériel de transport 4 500,00! 4500,00!
28183 [Matériel de bureau et matériel informatique 25 000,00) 25 000,00)
128184 Mobilier 24 000,00! 24 000,00| 28188 [Autres immobilisations corporelles 54 000,00) 54 000,00) 041 Opérations patrimoniales 18 100,00) 00! __18100,00!
1328 Autres 11 000,00) 11 000,00)
2111 [Terrains nus 7 100,00| 7 100,00|
TOTALE RECETTES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 3 726 330,00! 0,00! 3726 /00|
F
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 6861 844,16] 600 000,00! 7 461 844,16
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www.saint-ys.frRapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
22 x 67 - Souscription d’un emprunt pour le financement des investissements 2022
En raison d’une remontée des taux d'intérêts et afin de réduire au maximum les risques financiers, il
est proposé de financer les investissements 2022 par le recours à l'emprunt pour un montant de
600 000 €.
Aussi, afin de recourir à l'emprunt, la mairie a lancé, le 17 mai dernier, une consultation auprès de
cinq établissements bancaires : la Caisse d'Epargne, la Banque Postale, le Crédit Agricole, la Banque
Populaire Occitane et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique.
Après étude des dossiers, le Conseil Municipal retient l'offre de la Caisse Régionale du Crédit
Mutuel Midi Atlantique, dont les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 600 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2022
Versement des fonds : soit en totalité soit par fractions dans un délai maximum de quatre
mois à compter de l'édition du contrat de prêt
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,70 %
Base de calcul des intérêts : sur la base d'une année de 365 / 365 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité semestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : possible à tout moment et sans préavis avec paiement d’une
indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation
Commission frais : 600 € payables au premier déblocage
LAAAAL
LAAAAU
Monsieur le Maire sort de la salle du Conseil Municipal et ne prend pas part au vote, étant en
conflit professionnellement avec cette délibération; Monsieur Denis PERY prend donc la
présidence.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
L Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : 1
22 x 68 - Constitution d’un groupement de commandes constitué du Muretain Agglo et de ses
communes membres adhérentes et relatif à la fourniture de bureau et accessoires divers
Le Muretain Agglo est amené à commander des fournitures de bureau et leurs accessoires divers
pour les besoins relevant de sa compétence. Certaines communes membres du Muretain Agglo sont
amenées à réaliser les mêmes prestations dans le cadre de leurs compétences respectives.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 48Au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la fourniture de bureau et leurs accessoires divers, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.
La convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain Agglo comme
coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de cet accord-
cadre.
Le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement modifié.
En application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l'exécution de son accord-cadre.
Le Conseil Municipal approuve la constitution d’un groupement de commandes et accepte les
termes de cette convention.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
22 x 69 - Subvention exceptionnelle à l’Association PAIS DE CATINOU E JACOUTI
L'association Païs de Catinou E Jacouti et son groupe « Coup d’œil dans le rétro » ont informé la
Collectivité d’une demande de subvention exceptionnelle d’un montant de 400 euros, afin de participer à l'accueil de Mme Jenny Goldmann lors des cérémonies commémoratives du 8 mai 2022.
Pour rappel, Mme Goldmann est née à Saint Lys et est issue d’une famille juive rescapée des rafles. Cette famille a vécu à Saint-Lys jusqu’en 1945.
L'ensemble des justificatifs a été fourni pour ce faire.
Le Conseil Municipal décide de verser à cette association, pour l'exercice 2022, une subvention
exceptionnelle d’un montant de 400 euros.
Rapporteur : Madame Monique D'OLIVEIRA
| Pour : 26
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : 2
(Madame Nicole DEDEBAT et Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER ne participent pas au vote.}
22 x 70 - Demande de renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles vivants détenues par la commune
Les trois licences d’entrepreneur de spectacles vivants que détient la Commune arrivent au terme de leur durée légale de validité.
Afin de pouvoir continuer à organiser des spectacles au bénéfice du public, la Commune,
conformément aux règlements édictés en la matière par le Ministère de la Culture et sous peine
d’amendes, doit procéder à la demande de renouvellement desdites licences pour 5 ans et désigner
le titulaire de celles-ci, qui est actuellement Monsieur DEUILHÉ.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 58Le Conseil Municipal désigne, Monsieur le Maire, Serge DEUILHÉ, comme titulaire de ces trois
licences, pour une durée de 5 ans.
Rapporteur : Monsieur Fabrice PLANCHON
| Pour : 28
Contre : 0
| Abstention : 0
22 x 71 - Commande Publique - Partenariat pour la mise en place d’un projet sportif- Autorisation
de signature d'une convention de partenariat avec la MJC-CS
La Commune a pour objectif de promouvoir et développer les activités physiques, sportives et de
loisirs pour les habitants de Saint-Lys.
Elle souhaite donc proposer des activités sportives conduites par un éducateur sportif qualifié
(pouvant être accompagné d’éducateurs en formation ou membre de club) et adaptées à l’âge des
personnes ainsi qu’au lieu de pratique.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat pour la mise
en place d’un projet sportif avec la MJC-CS, pour l’année scolaire 2022/2023 du 01/09/2022 au
31/08/2023.
Le coût des interventions réalisées par l’éducateur sportif est entièrement pris en charge par la
Mairie de Saint-Lys.
Rapporteur :Madame Catherine LOUIT
Pour : 28
Contre : 0
: Abstention : O
22 x 72 - Partenariat pour la mise en place d’une activité multidisciplinaire sportive - Autorisation
de signature d'une convention de partenariat avec le MURETAIN AGGLO
Afin qu’un éducateur sportif puisse intervenir cet été, au sein l’Accueil de Loisirs sans Hébergement
(ALSH) géré par le Muretain Agglo et la commune de Saint-Lys, le Conseil Municipal autorise
Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat, aux dates suivantes :
> 18,19 et 22 Juillet 2022 *,
> 16,17 et 19 août 2022*.
*heures fixées dans la convention
La prestation sera rémunérée par le Muretain Agglo à hauteur de 30 € de l'heure.
Rapporteur : Monsieur Fabrice PLANCHON
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
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Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
1 Place Nat
Tél. : 05 62 14717
www.saint-lys.fr 822 x 73 - Signature d’une convention de mise à disposition gratuite du local de la
BELLA avec le Muretain Agglo pour la saison estivale
La Communauté d'Agglomération du Muretain Agglo détient la compétence « construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».
Cette compétence s'exerce notamment sur la piscine « Aqua Bella », propriété de la commune de
Saint-Lys.
Pour la saison estivale allant du 1°" juillet au 04 septembre 2022, le Muretain Agglo souhaite mettre
en place au sein de la salle communale de la piscine « Aqua Bella », un service de snack-restauration.
Cette exploitation, objet de la convention sera réservée uniquement aux usagers de la piscine.
L'objectif de la convention est de définir les modalités d'occupation et de mise à disposition gratuite
du local communal implanté sur la parcelle n° 1483 nécessaires à la mise en place de ce service
temporaire de snack-restauration au sein de la piscine « Aqua Bella ».
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Rapporteur : Monsieur le Maire
. Pour : 28
| Contre :0
| Abstention : 0
22 x 74 - Transfert de propriété des radars pédagogiques posés par le SDEHG
En 2018, le SDEHG a implanté 192 radars pédagogiques sur l’ensemble du département de la Haute-
Garonne dont 2 sur le territoire de la commune, route de Saint-Clar, RD 53.
Ces radars étaient jusqu’à présent la propriété du SDEHG, mais à l'issue d’un partenariat de plus de
40 mois correspondant à la durée moyenne d'amortissement de ce type de matériel, le SDEHG doit
dorénavant procéder au transfert à titre gratuit de la propriété de ces radars à la commune, autorité
compétente dans ce domaine,
Ce transfert de propriété doit s'opérer par délibérations concordantes entre le SDEHG et chacune
des communes concernées.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à accepter ce transfert.
Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 28
Contre : 0
{ Abstention : 0
22 x 75 - Travaux de pose d’un poste de transformation électrique route de Toulouse -
Autorisation de signature d’une convention de servitudes avec ENEDIS
Dans le cadre des travaux d'implantation d’un poste de transformation électrique, ENEDIS doit
implanter des ouvrages souterrains sur une parcelle communale et devra faire passer des câbles
souterrains sur la parcelle communale cadastrée À 1359.
La convention déterminant les droits et obligations de chacun entérinera ces servitudes.
Les frais relatifs à l'établissement des actes notariés resteront à la charge d'ENEDIS
Le Conseil Municipal autorise ENEDIS à réaliser les travaux nécessaires à l’implantation des
équipements sus mentionnés et approuve cette convention.
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www.saint-lys.fr 7/8Rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC
Pour : 28
Contre : O0
Abstention : O
22 x 76 - Création d’un poste de Rédacteur territorial, à temps complet
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
Collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Un agent Instructeur gestionnaire des autorisations d'urbanisme ayant obtenu le concours de
rédacteur territorial, le Conseil Municipal approuve la création de ce poste, à compter du 1° octobre
2022.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 20
Le 28 juin 2022
Le Maire,
Serge DEUILHE
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