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Déliberation - 2023 07 02
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2023_07 02
COM}AUNE DE BOISSEUIL DELIBERATION
DU CONSEIL
^4UNICIPAL
(Haute-Vienne)
Nombre de Conseillêrs
ên êxercice: 23
Présents: 17 Votants: 21
L'an deux mille üngt-trois, lê 27 octobre, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la mairle, sous lô présidêncê de ü. Philippe JANICOT.
Dàte dê convocâtion du Conseil Municipal : 23 octobre 2023
PRESENTS: M, BIAD Brahim, l,tme BOUCHON Véronique, Mme BOURGEOIS Annick, Llme BRAILLON Eliane, Mme COQUEL Laurê, À{me HAY Salomé, M. JANICOT Philippe, M. LARROQUE Joê|, M. NARAIN Gino, t{. SAUVAGNAC Bernard, M. TOURNIEROUX Vincent, M. VALADON Thierry, M. VILLAUTREIX Joë1, Mme ASTIER lrtârtine, I't. BOURDOLLE Philippe, l,ime DEBAYLE ichèle, M. EJNER Pâscâl,
ABSENTS: l,lme BEAUGERIE Oelphinê, l. DOUDARD Chrirtian (Pouvoir à M. TOURNIEROUX Vincent), Mme MOREAIJ Auro.e (Pouvoir à Mme BEAUGERIE Delphine), l'{mê l,tOUMlN Manon (Pouvoir à Mme COQUEL Laure}, Mme WSSOCql,hthilde (Pouvoir à ilme BOURGÊO|S Annick),
^.t.
ZBORALA Bernard
(Pouvoir à M. EJNER Pascal).
Secrétàire de séance : lt. Joêl VILLAUTREIX
2. Adoption de la nomenclature budgétâire et comptable M57 pour Ie budget principal de la commlrne de Boisseuil applicabl€ âu 1€r jânvier 2024.
En application de l'article 106 III de la loi n"2015-991 du 7 aoûl 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la Republique (loi NOTRe) et du décret d'application n"2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales et leurs établissemenls publics peuvent, par délibération de I'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre hxant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Un arlêté retatif à t'instruction budgétaire et comptable M57 applicables aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs a également été signé te 9 décembre 2021.
Cette nomenclahrre propose entre autres un cadre budgétaire assoupli avec notarnment la possibilité d'effectuer
des virements de crédits entre chapitres jusqu'à'7,5 %o des dépenses de chaque section, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à I'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétairc.
De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-l ne sera pas renseignée car appartenant à une autre
nomenclature comptable.
Un avis favorable du comptable public a été rendu le 19 septembre 2023 concemant la commune de Boisseuil et est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, âprès en âyoir délibéré, décide :
d'adopter à compter du l"'jânvi€r 2024, l'instruction budgétaire et comptâble M57 développée pour le budget principal de la commune,
d'âutoriser l€ Maire à prendre toutes les mesures utiles à l'exécution de la présente délibération.
VOTE 21 POUR 21 CONTRE O ABSTENTION O
o,IJ e
e I d
q
Fait et délibéré en Mairie
lÆsjour, mois et an que dessus,
Au registre sont les sigoahrres
Le Moire,
Phil@e IANICOT
Cette instruction, qui est la plus récerte, la plus avancée en termes d'exigences comptable et la plus complète,
résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Pubtiques (DGFIP), les associations d'é[us et leurs acteurs locaux. La M57
deviendra le référentiel de droit commun à toutes les collectivités teritoriales à partir du l*janvier 2024.