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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 21 janvier 2022
Document publié le Vendredi 21 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 21 janvier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2022-013
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2022 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2022-01-20-00001 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS RÉSERVÉ
D’ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF BRANCHE ASSISTANCE DE
RÉGULATION MÉDICALE (3 pages) Page 3
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2022-01-03-00007 - Délégation de signature du SGC Loire Sud pour
Monsieur DAMON (1 page) Page 7
42-2022-01-03-00008 - Délégation de signature du SGC Loire Sud pour
Monsieur ROMEU (2 pages) Page 9
42-2022-01-03-00006 - Délégation générale de signature du SGC Loire sud
(3 pages) Page 12
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2022-01-18-00001 - Arrêté n°DDT-06-2022 fermeture du tunnel de violay
A89 sens Lyon/Clermont Ferrand le 18 janvier 2022 (3 pages) Page 16
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2022-01-20-00002 - dbit de tabac chapuis-panayis st-alban les eaux.odt
(3 pages) Page 20
42-2022-01-13-00001 - pharmacie neyret pl. bellevue saint-tienne.odt (3
pages) Page 24
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2021-12-21-00004 - ARRÊTÉ N°2021/DREAL/N°3064 Portant
approbation du plan de gestion 2022-2027 des poissons migrateurs du
bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise (2 pages) Page 28
2 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2022-01-20-00001
DÉCISION D’OUVERTURE
CONCOURS RÉSERVÉ D’ASSISTANT
MEDICO-ADMINISTRATIF
BRANCHE ASSISTANCE DE RÉGULATION
MÉDICALE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-01-20-00001 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS RÉSERVÉ D’ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF 3 Saint-Etienne, le 20 janvier 2022
DECISION D’OUVERTURE
CONCOURS RESERVE D’ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF
BRANCHE ASSISTANCE DE REGULATION MEDICALE
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours réservé afin de pourvoir 5 postes d’assistants médico-administratifs branche assistance de régulation médicale au CHU de Saint-Etienne.
TEXTES DE REFERENCE
Vu le Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu l’Arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la durée et le contenu de l'entretien du concours réservé pour l'accès au corps des assistants médico-administratifs - branche « assistance de régulation médicale ».
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Peuvent être candidats au concours réservé les agents titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le ministre chargé de la santé relevant de l'une des situations suivantes :
Membres du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale régi par le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Agents titulaires de catégorie C et agents non titulaires ayant exercé, pendant une durée d'un an au moins à compter du 1er octobre 2019, la fonction d'assistant de régulation médicale dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
NATURE DU CONCOURS
Les candidats qui remplissent les conditions de participation seront convoqués par courrier à un entretien avec le jury.
L’entretien avec le jury consiste en :
Une présentation par le candidat de sa situation professionnelle et de sa motivation pour exercer la fonction d’assistant médico-administratif dans la branche « assistance de régulation médicale » (durée de 5 minutes au plus) ;
Un échange portant sur les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico-administratif de la branche « assistance de régulation médicale ». Cet échange vise à apprécier les qualités et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation.
L'entretien donne lieu à une note sur 20.
Décision d’ouverture – Concours réservé d’Assistant Médico-Administratif branche assistance de régulation médicale Page 1 sur 3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-01-20-00001 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS RÉSERVÉ D’ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF 4 A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis. Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 10 sur 20.
PIECES A FOURNIR
Le dossier d’inscription complété et signé ;
Une demande d'admission à concourir (lettre de candidature) établie sur papier libre ; Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
Vos titres de formation (diplômes), certifications et équivalences ou une copie conforme à ces documents ; Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ; La photocopie de votre carte d’identité ou de votre livret de famille attestant que vous êtes de nationalité française ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen : o UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
o E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d’autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994), Suisse (2002) et Monaco (2008) ;
Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l’internet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Le CHU Emploi-Recrutement Concours
- Soit via l’intranet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant : Recrutement-Carrières Avis et résultats de concours Dossier d’inscription (correspondant à l’avis de concours concerné).
- Soit au Service Concours – DRHRS – Pavillon 1-3 – HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 20 février 2022, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé de réception (CHU de Saint-Etienne – Hôpital Bellevue, Pavillon 1-3 – Service concours – 42055 Saint- Etienne Cedex 02).
Pour le Directeur général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales
Anabelle DELPUECH
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 20 FEVRIER 2022
NB : Tout dossier incomplet à réception par le Service des concours, c'est-à-dire ne comportant pas l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Décision d’ouverture – Concours réservé d’Assistant Médico-Administratif branche assistance de régulation médicale Page 2 sur 3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-01-20-00001 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS RÉSERVÉ D’ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF 5 Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (04.77.12.70.29 ou isabelle.picot@chu-st-etienne.fr ).
Décision d’ouverture – Concours réservé d’Assistant Médico-Administratif branche assistance de régulation médicale Page 3 sur 3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2022-01-20-00001 - DÉCISION D’OUVERTURE CONCOURS RÉSERVÉ D’ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF 6 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2022-01-03-00007
Délégation de signature du SGC Loire Sud pour
Monsieur DAMON
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-01-03-00007 - Délégation de signature du SGC Loire Sud pour Monsieur DAMON 7
14 Rue de la TOUR DE VARAN
42703 FIRMINY Cedex
Monsieur BALMONT Laurent
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Décision du 03 JANVIER 2022
Portant délégations de signature
le trésorier du service de gestion comptable LOIRE SUD
Décide :
Article 1 : délégation générale
Monsieur Guillaume DAMON, inspecteur des finances Publiques reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, le SGC de LOIRE SUD, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, je, lui, donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
NOM PRENOM signature
DAMON Guillaume
Article 2 : la présente délégation annule et remplace la délégation de signature en date du 14/01/21
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
Fait à FIRMINY , le 03/01/2022
Le Trésorier
Laurent BALMONT
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-01-03-00007 - Délégation de signature du SGC Loire Sud pour Monsieur DAMON 8 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2022-01-03-00008
Délégation de signature du SGC Loire Sud pour
Monsieur ROMEU
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-01-03-00008 - Délégation de signature du SGC Loire Sud pour Monsieur ROMEU 9
14 Rue de la TOUR DE VARAN
42703 FIRMINY Cedex
Monsieur BALMONT Laurent
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Décision du 03 JANVIER 2022
Portant délégations de signature
le trésorier du service de gestion comptable LOIRE SUD
Décide :
Article 1 : délégation générale
Monsieur Paul ROMEU, inspecteur des finances Publiques reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, le SGC de LOIRE SUD, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, je, lui, donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
NOM PRENOM signature
Paul ROMEU
Article 2 : la présente délégation annule et remplace la délégation de signature en date du 14/01/21
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
Fait à FIRMINY , le 03/01/2022
Le Trésorier
Laurent BALMONT
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-01-03-00008 - Délégation de signature du SGC Loire Sud pour Monsieur ROMEU 10 42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-01-03-00008 - Délégation de signature du SGC Loire Sud pour Monsieur ROMEU 11 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2022-01-03-00006
Délégation générale de signature du SGC Loire
sud
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-01-03-00006 - Délégation générale de signature du SGC Loire sud 12
14 Rue de la TOUR DE VARAN
42703 FIRMINY Cedex
Laurent BALMONT
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Décision du 03/01/2022
Portant délégations de signature
Le comptable public du Service de Gestion Comptable Loire Sud,
VU La décision du Directeur Général des Finances Publiques, nommant à compter du 03 janvier 2022, Laurent BALMONT, comptable public intérimaire du Service de Gestion Comptable Loire Sud,
1 : Délégation générale
à compter du 3 Janvier 2022,
Irène FONTVIEILLE, contrôleur principal des Finances Publiques
Isabelle BRETON, contrôleur principal des Finances Publiques,
Christine TALLON, contrôleur des Finances Publiques,
Nathalie BLANIE, contrôleur principal des Finances Publiques,
Marc TURIN, contrôleur des finances publiques 1 ère classe,
Bernard PERRIN contrôleur principal des Finances Publiques,
reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, Le SGC LOIRE SUD, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’Administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, je lui donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-01-03-00006 - Délégation générale de signature du SGC Loire sud 13 puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui me sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Noms Prénoms Signatures
Isabelle BRETON
Irène FONTVIEILLE
Christine TALLON
Bernard PERRIN
Nathalie BLANIE
Marc TURIN
Article 2 : Délégation spéciale : délais de paiement
à compter du 3 janvier 2022:
Nathalie BLANIE, Contrôleur principal des Finances Publiques,
Carmen LANA, contrôleur des Finances Publiques 1 ère classe,
Valérie BLANCHARD, contrôleur des Finances Publiques 1 ère classe,
mandataire spécial, reçoivent délégation pour accorder des délais de paiement aux conditions suivantes :
Noms Prénoms Conditions de délégation Signatures Nathalie BLANIE
Pour les sommes inférieures à 1500 €
Durée maximale de 12 mois
Valérie BLANCHARD, Pour les sommes inférieures à 1500 €
Durée maximale de 12 mois
Carmen LANA Pour les sommes inférieures à 1500 €
Durée maximale de 12 mois
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-01-03-00006 - Délégation générale de signature du SGC Loire sud 14 Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Loire .
Fait à Firminy, le 03/01/2022
Le comptable public,
Laurent BALMONT
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-01-03-00006 - Délégation générale de signature du SGC Loire sud 15 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-01-18-00001
Arrêté n°DDT-06-2022 fermeture du tunnel de
violay A89 sens Lyon/Clermont Ferrand le 18
janvier 2022
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-01-18-00001 - Arrêté n°DDT-06-2022 fermeture du tunnel de violay A89 sens Lyon/Clermont Ferrand le 18 janvier 2022 16
Le cadre de permanence
Arrêté n° DDT-06-2022
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment l'article R411-18 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l'action des s ervices et organismes publics de 1'Etat dans les départements ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1er, 8ème partie « signalisation temporaire », approuvée par 1'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°DT-12-669 instituant le Plan de Gestion du trafic A89/A72 en date du 20/11/2012 ;
Vu l'arrêté de mise en circulation du tronçon de l’autoroute A89 en date du 19 janvier 2013 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;
Considérant l'incident dans le tunnel de Violay en date du 18 janvier 2022 de 18h07, et le fait que ce tunnel n'est plus praticable à la circulation dans le sens Lyon/Clermont.
Considérant que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesures particulières.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-01-18-00001 - Arrêté n°DDT-06-2022 fermeture du tunnel de violay A89 sens Lyon/Clermont Ferrand le 18 janvier 2022 17 A R R E T E
ARTICLE N°1
La circulation de tous les véhicules sur l'A89 gérée par VINCI autoroute, entre les échangeurs n°34 (Tarare-Ouest) et n°33 (Balbigny) est interdite dans le sens de circulation Lyon/Clermont.
ARTICLE N°2
Le plan de gestion de trafic de l'autoroute A89 est activé (mesures M19 et M20 concernant le département de la Loire).
Ces mesures prendront fin lorsqu'il pourra être procédé à la réouverture à la circulation du tunnel de Violay sur A89.
ARTICLE N°3
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux, dressés par les Forces de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE N°4
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Loire,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Rhône,
La Directeur zonal des CRS Sud-Est,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est,
Le Chef de la cellule routière de la zone Sud-Est,
La Délégation au Développement Durable de la Loire - Service Exploitation,
La Direction Régionale d’Exploitation des Autoroutes du Sud de la France ,
et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au :
Président du Conseil Départemental de la Loire,
Président du Conseil Départemental du Rhône,
Directeur des Autoroutes du Sud de la France,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire
Directrice Départementale des Territoires de la Loire,
Directeur Départemental des Territoires du Rhône,
Directeur des Services Incendie et Secours de la Loire,
Directeur des Services Incendie et Secours du Rhône,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-01-18-00001 - Arrêté n°DDT-06-2022 fermeture du tunnel de violay A89 sens Lyon/Clermont Ferrand le 18 janvier 2022 18 Le 18 janvier 2022
La Préfète du Département de la Loire
Signé: Catherine Seguin
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-01-18-00001 - Arrêté n°DDT-06-2022 fermeture du tunnel de violay A89 sens Lyon/Clermont Ferrand le 18 janvier 2022 19 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-01-20-00002
dbit de tabac chapuis-panayis st-alban les
eaux.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-01-20-00002 - dbit de tabac chapuis-panayis st-alban les eaux.odt 20 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2022/30
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice du debit de tabac Véronique Chapuis Panayis
situé à Saint-Alban les Eaux
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 21-172 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Alban les Eaux présentée par Mme Véronique CHAPUIS ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2021 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Véronique CHAPUIS est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20210357 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-01-20-00002 - dbit de tabac chapuis-panayis st-alban les eaux.odt 21 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20210357 Débit de tabac
Véronique Chapuis
Panayis
182 Grande Rue
42370
Saint-Alban les Eaux
Sécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre la
démarque inconnue
oui non 3 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-01-20-00002 - dbit de tabac chapuis-panayis st-alban les eaux.odt 22 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressée.
Saint-Etienne, le 20 janvier 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Parix cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-01-20-00002 - dbit de tabac chapuis-panayis st-alban les eaux.odt 23 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-01-13-00001
pharmacie neyret pl. bellevue saint-tienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-01-13-00001 - pharmacie neyret pl. bellevue saint-tienne.odt 24 Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2022/27
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la pharmacie Neyret
situé à Saint-Etienne
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 21-172 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par M. Christophe MAILLET ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 14 décembre 2021 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Christophe MAILLET est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20210418 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-01-13-00001 - pharmacie neyret pl. bellevue saint-tienne.odt 25 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20210418 Pharmacie Neyret
13-15 place Bellevue
42100 Saint-Etienne
Sécurité des
personnes
Lutte contre la
démarque inconnue
oui oui 30 1 1 10 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un N floutage O.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-01-13-00001 - pharmacie neyret pl. bellevue saint-tienne.odt 26 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et les forces de l’ordre sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 13 janvier 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-01-13-00001 - pharmacie neyret pl. bellevue saint-tienne.odt 27 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-12-21-00004
ARRÊTÉ N°2021/DREAL/N°3064
Portant approbation du plan de gestion
2022-2027 des poissons
migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers
vendéens et de la
Sèvre niortaise
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-12-21-00004 - ARRÊTÉ N°2021/DREAL/N°3064 Portant approbation du plan de gestion 2022-2027 des poissons 28
Service Ressources Naturelles et Paysages
Division Eau et Milieux Aquatiques
Nantes, le 21 décembre 2021
ARRETÉ N°2021/DREAL/N°3064
Portant approbation du plan de gestion 2022-2027 des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la
Sèvre niortaise
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LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R.436-44 à R.436-68 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs ;
VU l’arrêté du 14 juin 2017 modifié portant nomination des membres du comité de gestion des
poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 17 septembre au 8 octobre 2021 ;
SUR proposition du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) du bassin de la Loire,
des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise, réuni le 6 décembre 2021 ;
Tél : 02.72.74.73.00
Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 – 44 263 NANTES cedex 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-12-21-00004 - ARRÊTÉ N°2021/DREAL/N°3064 Portant approbation du plan de gestion 2022-2027 des poissons 29 ARRETE
Article 1 :
Le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la
Sèvre niortaise pour la période 2022-2027 est approuvé.
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, les directeurs régionaux de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Centre Val de Loire et Pays de la Loire et le directeur interrégional de
la mer Nord Atlantique-Manche Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté ,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays
de la Loire et des préfectures de départements dont les cours d’eau sont couverts par le comité de
gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire.
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Didier MARTIN
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes
Cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-12-21-00004 - ARRÊTÉ N°2021/DREAL/N°3064 Portant approbation du plan de gestion 2022-2027 des poissons 30