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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 22 janvier 2024
Document publié le Lundi 22 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 22 janvier 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-017
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-01-22-00001 - Décision 2024-012 Tarifs 2024 Chirurgie Esthétique (2
pages) Page 3
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-01-18-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la Direction départementale des Finances publiques de la Loire
(1 page) Page 6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-01-16-00002 - Arrêté n° DT-24-0010 récapitulant les barèmes
d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes
agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le département de
la Loire (2 pages) Page 8
42-2024-01-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0032 portant limitation
temporaire de la vitesse maximale autorisée au niveau d’un dispositif de
sécurité sur l’autoroute A89 - PK 480+800 en direction de
Clermont-Ferrand (2 pages) Page 11
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale
de La Loire /
42-2024-01-12-00006 - Arrêté préfectoral de fonctionnement de la
formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative chargée de rendre des avis sur les mesures de police
administrative prévues aux articles L213-13 du code du sport et du code de
l'action sociale et des familles (3 pages) Page 14
42-2024-01-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et
composition du conseil départemental de la jeunesse , des sports et de la
vie associative (6 pages) Page 18
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-01-17-00001 - ARRÊTE n° DS-2023-2843 PORTANT AGRÉMENT
D’UN GARDIEN ET D’INSTALLATION DE FOURRIÈRE «GARAGE
VARIZELLE» (2 pages) Page 25
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2024-01-22-00002 - Ordre du jour de la séance du 13 février 2024 - CDAC
n°192 : extension de l'Intermarché contact et création de deux pistes de
drive accolées, situé à Saint-Romain-le-Puy (1 page) Page 28
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-01-19-00006 - Décision n°D01-012024: Clôture de la régie de
recettes et d'avances (1 page) Page 30
2 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-01-22-00001
Décision 2024-012 Tarifs 2024 Chirurgie
Esthétique
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-22-00001 - Décision 2024-012 Tarifs 2024 Chirurgie Esthétique 3 ch U Saint EM etienne
CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-012 - Tarifs de prestations liés à l’activité de chirurgie esthétique Page 1 sur 2
www.chu-st-etienne.fr
Décision n° 2024-012
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
D’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2024 :
Les consultations et actes de chirurgie esthétique ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.
Consultation Tarif HT Tarif TTC Consultation en lien avec la prise en charge de chirurgie esthétique 44 € 53 €
Prises en charge en Unité de Chirurgie Ambulatoire
(retour à domicile le jour même)
Acte Cotation Tarif HT Tarif TTC Lifting cervico Facial QAMA009 1838 € 2 206 € Lifting centro facial QAMA009 1838 € 2 206 € Injection de fillers de type Acide
Hyaluronique / Botox
(hors coût produit)
QZLB002 119 € 143 €
Rhinoplastie GAMA013 1 378 € 1 654 € Réduction mammaire / cure de
ptose
QEMA013 1838 € 2 206 €
Augmentation mammaire
prothèse ou lipofilling
QEMA004 1838 € 2 206 €
Remplacement de prothèse
mammaire dans le cadre d’une
rupture
QEMA004 460 € 552 €
Abdominoplastie QBFA001 1838 € 2 206 € Bodylift QBFA003 3 216 € 3 859 € Brachioplastie QZFA014 1838 € 2 206 € Cruroplastie QZFA014 1838 € 2 206 € Lipofilling de fesses QZLB001 1838 € 2 206 € Liposuccion QBJB001 1 764 € – 3 528 € 2 117 € - 4 234 €
DECISION RELATIVE
AUX TARIFS DE PRESTATIONS CONCERNANT
L’ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-22-00001 - Décision 2024-012 Tarifs 2024 Chirurgie Esthétique 4 C h Saint EM LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n° 2024-012 - Tarifs de prestations liés à l’activité de chirurgie esthétique Page 2 sur 2
www.chu-st-etienne.fr
Prises en charge en Hospitalisation Conventionnelle
(tarifs fixés pour une nuit d’hospitalisation)
Cotation Tarif HT Tarif TTC
Lifting cervico facial QAMA009 2 527 € 3 032 €
Lifting centro facial QAMA009 2 527 € 3 032 €
Rhinoplastie GAMA013 2 067 € 2 480 €
Réduction mammaire/cure de ptose QEMA013 2 527 € 3 032 €
Augmentation mammaire prothèse ou lipofilling QEMA004 2 527 € 3 032 €
Abdominoplastie QBFA001 2 527 € 3 032 €
Bodylift QBFA003 3 905 € 4 686 €
Brachioplastie QZFA014 2 527 € 3 032 €
Cruroplastie QZFA014 2 527 € 3 032 €
Lipofilling de fesses QZLB001 2 527 € 3 032 €
Liposuccion QBJB001 1 764 € - 3 528 € 2 117 € - 4 234 €
Nuit d'hospitalisation supplémentaire 662 € 794 €
Les tarifs de prise en charge sont entendus hors coût des dispositifs médicaux implantables et des molécules onéreuses de la liste ci-dessous :
Prothèses Tarif HT Tarif TTC Prothèse mammaire SEBBIN micro texturée
Références : LS7, LSC7
350 € 369 €
ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 22/01/2024 ;
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du contrôle de gestion,
Nicolas MEYNIEL
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-01-22-00001 - Décision 2024-012 Tarifs 2024 Chirurgie Esthétique 5 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-01-18-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la Direction départementale des
Finances publiques de la Loire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-18-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Loire 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services
de la Direction départementale des Finances publiques de la Loire
L’Administrateur de l’État
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu l’article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-053 du 7 février 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire.
Arrête :
Article 1er – L’ensemble des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Loire sera fermé au public le vendredi 10 mai et le vendredi 16 août 2024.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 18/01/2024
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de
la Loire
Francis PAREJA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-01-18-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Loire 7 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-16-00002
Arrêté n° DT-24-0010 récapitulant les barèmes
d’indemnisation des dégâts de grands gibiers
aux cultures et aux récoltes agricoles pour la
campagne d’indemnisation 2023 dans le
département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-16-00002 - Arrêté n° DT-24-0010 récapitulant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le 8 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-24-0010
Récapitulant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 et suivants.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-223 du 01 août 2023 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.
Vu la décision de la Commission Nationale d’Indemnisation des dégâts de gibier en séance du 30 novembre 2023 (maïs, betterave et tournesol) pour la campagne d’indemnisation 2023.
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée lors de sa consultation dématérialisée du 15 décembre 2023 au 05 janvier 2024.
ARRETE
Article 1er : Le barème d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le département de la Loire est fixé ci-après :
Culture Barème retenu en euros par quintal
Tournesol 38€40
Maïs grain 16€30
Maïs ensilage 4€70
Betterave sucrière Pas de barème départemental
Sorgho Pas de barème départemental
Article 2 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-16-00002 - Arrêté n° DT-24-0010 récapitulant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le 9 Article 3 : La présente décision est notifiée à Madame la directrice départementale des territoires, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Monsieur le président de la chambre départementale d’agriculture, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire, Monsieur le président de la compagnie départementale des lieutenants de louveterie.
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et publié dans la presse agricole.
Saint-Étienne, le 16 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
des territoires
Signé :
Élise RÉGNIER
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-16-00002 - Arrêté n° DT-24-0010 récapitulant les barèmes d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2023 dans le 10 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-01-19-00007
Arrêté préfectoral n° DT-24-0032 portant
limitation temporaire de la vitesse maximale
autorisée au niveau d’un dispositif de sécurité
sur l’autoroute A89 - PK 480+800 en direction
de Clermont-Ferrand
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0032 portant limitation temporaire de la vitesse maximale autorisée au niveau d’un dispositif de sécurité sur l’autoroute A89 - PK 480+800 en 11 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Etienne, le 19 janvier 2024
Arrêté préfectoral n° DT-24-0032
Portant limitation temporaire de la vitesse maximale autorisée au niveau d’un dispositif de sécurité sur l’autoroute A89
Au niveau du PK 480+800 en direction de Clermont-Ferrand
Commune de Pommiers-en-Forez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes du Sud de la
France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l 'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de 1'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72 (Nervieux
/Andrézieux) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-223 du 01/08/2023 portant délégation de signature à madame la directrice
départementale des territoires de la Loire, et l’arrêté de subdélégation n° DT-2023-1008 du 22 décembre 2023 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire)
approuvée par 1'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
Vu le calendrier des jours Hors Chantiers pour l’année 2024 ;
Vu le Plan de Gestion de Trafic des autoroutes A711, A89 Clermont-Ferrand/Lyon et A72 ;
Vu la demande présentée le 19/01/2024 par la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)
Considérant que l’accident d’un poids-lourd qui s’est produit le 18 janvier 2024 sur la commune de Pommiers-
en-Forez (42) dans le sens Lyon/Clermont-Ferrand a détérioré le dispositif de sécurité (GBA et glissière
attenante) au niveau de la pile du pont situé au PK 480+800 ;
Considérant que la réparation définitive ne peut intervenir rapidement et qu’un dispositif provisoire (blocs béton
SMV) a été mis en place, il y a lieu, dès lors, de limiter la vitesse maximale autorisée afin de prévenir tout risque
d’accident.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0032 portant limitation temporaire de la vitesse maximale autorisée au niveau d’un dispositif de sécurité sur l’autoroute A89 - PK 480+800 en 12 ARRÊTE
Article 1 :
A compter du 19 janvier 2024 et jusqu’à la date de remise en état definitive du dispositif, la vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 90 km/h, sur une distance de 200 m avant et 200 m après la pose des blocs béton au niveau de la pile du pont situé au PK 480+800 sur l’autoroute A89 dans le sens Lyon/Clermont-Ferrand. Pour ce faire, la vitesse maximale autorisée est progressivement réduite de 130 km/h à 90 km/h par palier de 20 km/h.
Article 2 :
L’information aux usagers est diffusée sur radio 107.7 ainsi que par panneaux mis en place pendant la durée des restrictions de circulation dans l’attente de la réparation définitive.
Article 3 :
En cas d’incident ou d’accident, les services d’Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.
Article 4 :
Le secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
Le directeur régional d’exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Bourg-Lès Valence,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 19 janvier 2024
Pour le préfet,
et par subdélégation
de la directrice départementale des territoires
Le chef du service mobilités éducation routière
Signé : Patrick ROCHETTE
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr"
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-01-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DT-24-0032 portant limitation temporaire de la vitesse maximale autorisée au niveau d’un dispositif de sécurité sur l’autoroute A89 - PK 480+800 en 13 42_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de La
Loire
42-2024-01-12-00006
Arrêté préfectoral de fonctionnement de la
formation spécialisée du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
chargée de rendre des avis sur les mesures de
police administrative prévues aux articles L213-13
du code du sport et du code de l'action sociale
et des familles
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-01-12-00006 - Arrêté préfectoral de fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée de 14 EE = Direction des Services de l'Éducation Nationale
PRÉFET oo
DE LA LOIRE Service Départemental de la Jeunesse
fret De l'Engagement et des Sports galit
Fraternité
- LE PREFET DE LA LOIRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de fonctionnement de la formation spécialisée
du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
chargée de rendre des avis sur les mesures de police administrative prévues aux articles L.212-13 du
Code du sport et L.227-10 et L.227-11 du Code de l’action sociale et des familles
LE PREFET DE LA LOIRE
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-10 et L.227-11;
Vu le Code du sport, et notamment son article L.212-13 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordres administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration
entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire ;
Vu le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de M. Thierry DICKELE directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2007 portant création et composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-01-12-00006 - Arrêté préfectoral de fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée de 15 Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant renouvellement et composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant fonctionnement de la formation spécialisée du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Loire et de monsieur le directeur
académique des services de l'éducation nationale :
ARRÊTE
Article 1: Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de fonctionnement de la formation
spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée
d'émettre un avis sur les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-
10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles et de l'article L.212-13 du Code du sport.
Article 2 : La formation spécialisée est composée de membres nommés par arrêté.
Elle est présidée par le préfet ou son représentant. :
Le président et les membres, qui y siègent en raison des fonctions qu'ils occupent, peuvent se faire
suppléer par un membre du service ou organisme auquel ils appartiennent. S'ils ne sont pas suppléés,
ils peuvent donner mandat à un autre membre, nul ne pouvant détenir plus d'un mandat.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Le président de la formation spécialisée, ou son suppléant, est tenu d'assister à la réunion.
Le membre d'une commission, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne, fait valoir ses droits
à retraite ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat
restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président.
Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins 5 jours avant la date de réunion.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour fixé par le président, du rapport établi en
application de l'article 6 et de tout élément utile à l'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent être transmis
aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.
La convocation peut être adressée par tous les moyens, y compris par télécopie ou par courrier
électronique.
Tout membre titulaire, qui ne peut être présent, doit en avertir son suppléant et le président de la
formation spécialisée.
Article 4 : La personne susceptible de faire l'objet de l’une des mesures prévues aux articles L.227-10 et
L.227-11 du Code de l’action sociale et des familles et L.212-13 du Code du sport, est convoqué(e) au
moins 15 jours avant la date de la réunion.
La convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise les
motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé(e) de se faire représenter par un ou
plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de personnes susceptibles d'éclairer les
débats.
Article 5: Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont
présents ou ont donné mandat.
Si, en dépit de cette mesure, le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau EONvoquee sur
le même ordre du jour. Elle statue alors sans condition de quorum.
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-01-12-00006 - Arrêté préfectoral de fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée de 16 Article 6 : La formation spécialisée rend son avis à l’appui d'un rapport établi et présenté, lors de la
réunion, par un agent du service départemental de la jeunesse de l'engagement et des sports.
Article 7 : À son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne
convoquée devant elle, le président peut décider l'audition de toute personne extérieure susceptible
d'éclairer les délibérations.
Article 8 : Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques.
Article 9 : Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité
pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
Article 10 : Les délibérations se déroulent à huis clos. L'intéressé, le rapporteur ayant instruit l'affaire
et les personnes entendues en application de l’article 7 ne prennent pas part aux délibérations.
Les membres ayant un intérêt personnel dans l'affaire examinée ne peuvent participer aux
délibérations.
La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En
cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Article 11 : L'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant fonctionnement de la formation spécialisée
du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est abrogé.
Article 12 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Loire et monsieur le directeur académique
des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le (la) concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Etienne, le
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-01-12-00006 - Arrêté préfectoral de fonctionnement de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargée de 17 42_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de La
Loire
42-2024-01-12-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement et
composition du conseil départemental de la
jeunesse , des sports et de la vie associative
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-01-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et composition du conseil départemental de la jeunesse , des sports et de la vie associative 18 Direction des Services de l'Éducation Nationale
E 3 Service Départemental de la Jeunesse PREFET
DE LA LOIRE De l’'Engagement et des Sports Liberté
Egalité
Fraternité
_PRÉFET DE LA LOIRE
Direction des services de l'Éducation Nationale
Service Départemental de la Jeunesse de l’Engagement et des Sports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET COMPOSITION
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET DE LA LOIRE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-111;
Vu le code du sport, notamment son article L. 212-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse
et d'éducation populaire ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
la vie associative, de l'engagement civique et des SRB et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire ;
Vu le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de M. Thierry DICKELE SPREREUE
académique des services départementaux de l'éducation nationale ;
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-01-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et composition du conseil départemental de la jeunesse , des sports et de la vie associative 19 Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant renouvellement du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de ses deux formations spécialisées ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Loire et de
monsieur le directeur des services départementaux de l'éducation nationale :
ARRETE
Article 1er
Le conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative est composé
comme suit :
Article 1-1 - A titre institutionnel et représentatif :
Représentant les services déconcentrés des administrations de l'Etat :
Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant
Un inspecteur de la jeunesse et des sports
Un personnel technique et pédagogique au sein du Service Départemental de la Jeunesse de
l'Engagement et des Sports
Le responsable de l'Unité Territoriale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
Le directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant
Le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire ou son représentant
Le directeur départemental de la Sécurité Publique ou son représentant
Représentant des organismes départementaux assurant la gestion des prestations
familiales :
Le directeur de la caisse d'allocations familiales de Saint-Étienne ou son représentant
Le directeur de la mutualité sociale agricole ou son représentant
Représentant les collectivités territoriales :
Le président du Conseil Départemental de la Loire ou son représentant
Le président de l'Association Départementale des Maires ou son représentant
Deux jeunes âgés de 16 à 25 ans au moment de leur nomination, désignés par le directeur
académique des services de l'éducation nationale et engagés dans la vie associative
Article 1-2 - A titre nominatif représentant le mouvement associatif de jeunesse :
Représentant les associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :
Mme Majda AMARTIB représentant les Francas de la Loire ou son représentant
M. Cyril HORTALA représentant l'Union Française des centres de Vacances (UFCV) où son
représentant
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-01-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et composition du conseil départemental de la jeunesse , des sports et de la vie associative 20 Article 2
Le préfet pourra réunir, en tant que de besoin, une formation spécialisée, pour émettre les
avis prévus aux articles L 227-10 et L 227-11 du code de l'action sociale et des familles ainsi
qu'à l'article L 212-13 du code du sport. La composition de cette commission figure en
annexe de cet arrêté.
Article 3
Le préfet pourra réunir, en tant que de besoin, des formations restreintes qui pourront
émettre des avis et faire des propositions sur tout sujet intéressant directement les jeunes
et sur le suivi, la coordination et l'évaluation des politiques publiques.
Article 4
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est représenté
au Conseil national de la jeunesse par un membre élu par et parmi les représentants de la
jeunesse engagés dans la vie associative, désignés à l'article 1. Un suppléant est élu dans
les mêmes conditions.
Lorsque les travaux du conseil s'inscrivent dans le cadre de ceux du conseil national de la
jeunesse, le préfet ne réunit que les représentants mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 5
En tant que de besoin, le conseil pourra s'associer le concours de toute personne
qualifiée. Ces personnes ne participent pas aux délibérations ni aux votes.
Article 6
Le préfet ou son représentant préside le conseil départemental de la jeunesse des sports
et de la vie associative, ainsi que la formation spécialisée chargée de statuer en matière
d'interdiction d'exercer en accueil collectif de mineurs ou dans le champ du sport.
Article 7
L'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Article 8
La directrice de cabinet du préfet de la Loire et le directeur académique des services de
l'éducation nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne-le, Ÿé JAN 224
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-01-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et composition du conseil départemental de la jeunesse , des sports et de la vie associative 21 M. Gilles VALLAS représentant la Jeunesse au Plein Air ou son représentant
M. Grégory ADIER représentant l'association départementale des Associations de Familles
Rurales ou son représentant
M. Guillaume ARMAGNAT représentant la Fédération des Maisons de # Jeunes et de la
Culture ou son représentant
M. Thibault HENRI représentant les Éclaireurs et Éclaireuses de France ou son
représentant
Représentant des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves :
M. Denis SCALLIET représentant l'Union Départementale des Associations Familiales ou
son représentant
Mme Catherine LIMOUSIN représentant la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves de
la Loire ou son représentant
Mme Emilie LEVI représentant les Pupilles de l'Enseignement Public de la Loire ou son
représentant
Représentant du mouvement sportif :
Monsieur Robert MALHOMME représentent le Comité départemental de Triathlon ou son représentant
Monsieur Thierry DELOLME représentant le District de Football ou son représentant
M. Michel ERINTCHEK représentant la Fédération Sportive et Culturelle de France ou son
représentant
Article 1-3 - Représentation des associations syndicales :
Représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine de
l'accueil des mineurs mentionné à l'article L 227-4 du code de l'action sociale et des
familles :
Le délégué départemental de la Confédération Française Démocratique du Travail ou son
représentant
Représentant des organisations syndicales de salariés exerçant dans le domaine du sport
Le délégué départemental de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA sport)
OU son représentant
Représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de
l'accueil des mineurs mentionné à l'article L 227-4 du code de l'action sociale et des
familles :
Le Président de la Ligue de l'enseignement de la Loire ou son représentant
Représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport :
Le Président de l'association Loire profession sport ou son représentant
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-01-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et composition du conseil départemental de la jeunesse , des sports et de la vie associative 22 Annexe I! - FORMATION SPECIALISEE EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE
Rôle :
La formation spécialisée émet un avis auprès du Préfet de département concernant les
mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et L.227-
11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L.212-13 du code du sport,
Présidence :
Elle est présidée par le Préfet de département ou son représentant
Composition :
Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant
Un inspecteur de la jeunesse et des sports
Un personnel technique et pédagogique du Service Départemental de la Jeunesse de
l'Engagement et des Sports (conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ou
professeur de sport)
Le responsable de l'Unité Territoriale de l'Agence Régionale de santé ou son représentant
Le directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant
Le colonel commandant le.Groupement de Gendarmerie de la Loire ou son représentant
Le directeur départemental de la Sécurité Publique ou son représentant
Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de Saint-Étienne ou son
représentant
Au titre des associations et mouvements de jeunesse :
M. Thibault HENRI représentant les éclaireurs et éclaireuses de France ou son représentant
Monsieur Cyril HORTALA représentant l'Union française des Centres de Vacances (UFCV)
ou son représentant
Monsieur Guillaume ARMAGNAT représentant la Fédération des MJC de la Loire ou son
représentant
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-01-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et composition du conseil départemental de la jeunesse , des sports et de la vie associative 23 Au titre des associations sportives :
Monsieur Robert MALHOMME représentant le Comité départemental de Triathlon ou son
représentant
Monsieur Thierry DELOLME représentant le District de Football ou son représentant
M. Michel ERINTCHEK représentant la Fédération Sportive et Culturelle de France ou son
représentant
Au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves :
Monsieur Denis SCALLIET représentant l'Union Départementale des Associations
Familiales ou son représentant
Monsieur Gregory ADIER représentant Association des Familles Rurales de la Loire où son
représentant
Madame Catherine LIMOUSIN représentant la FCPE de la Loire ou son représentant
Mme Emilie LEVI représentant les Pupilles de l'Enseignement Public de la Loire ou son
représentant
Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs dans le domaine des
accueils de mineurs et du sport :
Monsieur André BOLARD représentant la Confédération Française Démocratique du Travail
OÙ son représentant
Madame Corinne MONDON représentant l'Union Nationale des Syndicats Autonomes
(UNSA sport) où son représentant
Monsieur Ernest OKEMBA représentant la Ligue de l'enseignement de la Loire ou son
représentant
Monsieur Jacques MOULARD représentant l'association Loire Profession Sport ou son
représentant
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2024-01-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et composition du conseil départemental de la jeunesse , des sports et de la vie associative 24 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-17-00001
ARRÊTE n° DS-2023-2843 PORTANT AGRÉMENT
D’UN GARDIEN
ET D’INSTALLATION DE FOURRIÈRE «GARAGE
VARIZELLE»
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-17-00001 - ARRÊTE n° DS-2023-2843 PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDIEN ET D’INSTALLATION DE FOURRIÈRE «GARAGE VARIZELLE» 25 E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
ARRÊTE n° DS-2023-2843
PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDIEN
ET D’INSTALLATION DE FOURRIÈRE «GARAGE VARIZELLE»
Le préfet de la Loire
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-19 à R 325-52,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2020 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par experts hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction,
VU la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières automobiles,
VU la circulaire ministérielle du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles,
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020, fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière,
VU l’arrêté n°2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire.
VU la demande présentée par M.Eric SIBERT, gérant du GARAGE VARIZELLE, déposée le 1 er décembre 2022 et complétée le 29 août 2023 en vue d’obtenir un agrément en qualité de gardien de fourrière automobile,
VU les avis émis par les services chargés d’assurer le contrôle des installations,
VU l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée dans le domaine des fourrières automobiles consultés par écrit, SUR proposition de M. le directeur des sécurités,
ARRETE
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-17-00001 - ARRÊTE n° DS-2023-2843 PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDIEN ET D’INSTALLATION DE FOURRIÈRE «GARAGE VARIZELLE» 26 Article 1 : L’établissement GARAGE VARIZELLE dont le siège social est situé 13 route de la varizelle 42400 Saint-Chamond, représenté par M.Eric SIEBERT est agréé pour exercer les fonctions de gardien de fourrière pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent agrément est donné à titre personnel ; il est incessible et valable uniquement pour l’installation située à l’adresse précitée. La capacité de stockage de la fourrière est fixée à 100 véhicules.
Article 3 : L’établissement GARAGE VARIZELLE devra tenir en permanence un « tableau de bord » de la gestion de sa fourrière. Les informations enregistrées quotidiennement par le tableau de bord seront tenues constamment à la disposition du préfet ou de son représentant. A cet égard, tout véhicule doit faire l’objet d’une parfaite traçabilité. Ce tableau de bord devra être conservé, comme tout autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période de 10 ans.
Article 4 : Toute activité de récupération ou de revente de pièces détachées est strictement interdite. Il en est de même pour l’activité de destruction de véhicules.
Article 5 : L’établissement GARAGE VARIZELLE devra tenir informé le préfet de toute modification intervenue dans le dossier initial d’agrément (structure juridique de l’entreprise, changement de gérant, moyen matériels et techniques…).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations prévues par les textes susvisés, le préfet pourra procéder à la suspension ou au retrait de l’agrément dans les conditions prévues par l’article R 325-24 du code la route.
Article 7 : Cet agrément pourra être renouvelé, si les conditions requises sont remplies sur demande express de son titulaire présentée 3 mois avant la date d’expiration de sa validité.
Article 8 : Mme la directrice de cabinet, M. le directeur interdépartemental de la police nationale, M. le commandant de la C.R.S.ARAA, M. le directeur de la protection des populations, M. le chef de l’unité territoriale de la Loire de la DREAL Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le maire de St. Chamond. Fait à Saint-Étienne le 17/01/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Judicaële RUBY
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision : • soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités, 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ; • soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par crit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-17-00001 - ARRÊTE n° DS-2023-2843 PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDIEN ET D’INSTALLATION DE FOURRIÈRE «GARAGE VARIZELLE» 27 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-22-00002
Ordre du jour de la séance du 13 février 2024 -
CDAC n°192 : extension de l'Intermarché
contact et création de deux pistes de drive
accolées, situé à Saint-Romain-le-Puy
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-22-00002 - Ordre du jour de la séance du 13 février 2024 - CDAC n°192 : extension de l'Intermarché contact et création de deux pistes de drive accolées, situé à Saint-Romain-le-Puy 28 Ez PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’Action Territoriale
Pôle Animation Territoriale
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) de la Loire
Ordre du jour de la séance du 13 février 2024
Dossier n° 192 examiné à 9h30 :
Projet : extension de l’Intermarché contact et création de deux pistes de drive accolées, situé à Saint-Romain-le-Puy
Porteur de projet : S.A. l’immobilière européenne des mousquetaires 24 rue Auguste Chabrières
75 015 PARIS
Demande : autorisation d’exploitation commerciale autonome
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-22-00002 - Ordre du jour de la séance du 13 février 2024 - CDAC n°192 : extension de l'Intermarché contact et création de deux pistes de drive accolées, situé à Saint-Romain-le-Puy 29 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-19-00006
Décision n°D01-012024: Clôture de la régie de
recettes et d'avances
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00006 - Décision n°D01-012024: Clôture de la régie de recettes et d'avances 30 EHPAD
MELLET-MANDARD
DECISION n° : D01-012024
Objet : Clôture de la régie de recettes et d’avances
La Directrice de l'EHPAD MELLET MANDARD :
VU:
e Le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 à la gestion budgétaire et comptable publique,
e Le décret n°2008-227 du 5 mars 2002 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
e Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 et ses articles
R1617-1 à R1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
e L’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
le montant du cautionnement imposé à ces agents,
CONSIDERANT :
e Le rapport de vérification d’une régie d’avances et de recettes en date du 27 novembre 2023 ;
e Le faible niveau des recettes encaissées par la régie de recettes au regard des contraintes
administratives engendrées (1500 €) et le faible montant des dépenses pour la régie de recettes
(300 €) comprenant du petit matériel, le carburant, le remboursement des frais de parking ;
DECIDE
Article 1 : La régie de recettes pour l’enregistrement des tickets repas et la régie d’avance sont clôturées
à compter du 1% janvier 2024.
Article 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire et des mandataires suppléants de la régie
d’avances et de recettes.
Article 3 : Le régisseur titulaire remettra au comptable le registre de fin des comptes, la totalité des recettes
encaissées, le montant du fonds de caisse, l’ensemble des valeurs inactives, les pièces justificatives des
recettes, la carte bancaire en sa possession.
Article 4 : Madame la Directrice, M. le Régisseur et le Comptable Public sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution de la présente décision.
Saint-Just-Saint-Rambert, le 19 janvier 2024
:\ Sonia DESBORDES
amet
1, rue Crozet Vérot = 42170 Saint-Just Saint-Rambert = Tél. : 04 77 59 71 50 « E-mail : accueil@mellet-mandardi.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-19-00006 - Décision n°D01-012024: Clôture de la régie de recettes et d'avances 31