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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 120 publié le 19 décembre 2018
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 120 publié le 19 décembre 2018)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-120
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
ARS
971-2018-12-14-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 Annule et remplace
l'arrêté ARS/POSC/FIN/971-2018-12-10-014 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué
en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au CENTRE
HOSPITALIER de la BASSE TERRE (1 page) Page 4
971-2018-12-14-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de
l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 (3 pages) Page 6
971-2018-12-14-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de
l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 (3 pages) Page 10
971-2018-12-14-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT
BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 (3 pages) Page 14
971-2018-12-14-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 (2 pages) Page 18
971-2018-12-14-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A
PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 (3 pages) Page 21
DAAF
971-2018-12-17-001 - Arrêté DAAF/SEA du 17 décembre 2018 répartissant le reliquat de
l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2018 (3 pages) Page 25
971-2018-12-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de
défrichement à BENJAMIN Marc pour la parcelle AH n°196 de la commune de
Trois-Rivières (9 pages) Page 29
971-2018-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de
défrichement à GARNIER Élisabeth pour la parcelle BO n°916 sur la commune de
Sainte-Rose (9 pages) Page 39
971-2018-12-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de
défrichement à SURY-ALQUIER Mickaël pour les parcelles BO n°919 et 923 sur la
commune de Sainte-Rose (9 pages) Page 49
DEAL
971-2018-11-15-003 - Arrêté DEAL/PACT du 15/11/18 portant transfert de gestion de
dépendances du DPM dans le domaine aéronautique (4 pages) Page 59
DIECCTE
971-2018-12-10-030 - Arrêté DIECCTE SG du 10 décembre 2018 autorisant Mme Aliane
CASSIN à effectuer des contrôles. (2 pages) Page 64
2 DJSCS
971-2018-11-26-006 - Arrêté DJSCS PECVC du 26 novembre 2018 fixant la composition
de la commission de contrôle de l'Institut interrégional de formation de puériculture du
Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes pour la formation 2018-2019. (3
pages) Page 67
DRFIP
971-2018-12-12-007 - DRFIP971-Arrêté de fermeture des services de publicité foncière et
d'enregistrement (2 pages) Page 71
971-2018-09-01-012 - DRFIP971-Délégation de signature -Trésorerie Hospitalière au
01-09-2018 (2 pages) Page 74
971-2018-12-14-009 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux
professionnels-nouveaux coefficients de localisation et tarifs mis à jour en 2018 pour la
taxation 2019 (6 pages) Page 77
PREFECTURE
971-2018-12-13-002 - AP SG-DCL-SLAC du 13 décembre 2018 portant désignation d'un
membre au comité de la CDE des Abymes (2 pages) Page 84
971-2018-12-12-006 - Arrêté CAB SIDPC du 12 décembre 2018 fixant liste candidats aux
épreuves examen Certifcat Compétences Formateur Prévention Secours Civiques
organisées le 23 11 18 par RECTORAT (2 pages) Page 87
971-2018-12-17-002 - Arrêté CAB SIDPC du 17 déc 2018 portant renouvellement
agrément Union Départementale Sapeurs Pompiers Guadeloupe pour l'enseignement et
pratique du secourisme (3 pages) Page 90
971-2018-12-14-001 - Arrêté DCL/BRGE du 14 décembre 2018 portant agrément du
docteur Jamila CARPIN en qualité de médecin chargé, hors commission médicale
primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire (2 pages) Page 94
971-2018-12-14-002 - Arrêté DCL/BRGE du 14 décembre 2018 portant agrément du
docteur Luc CHARNAY en qualité de médecin chargé, hors commission médicale
primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire (2 pages) Page 97
3 ARS
971-2018-12-14-008
Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 Annule et
remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/971-2018-12-10-014
fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application
de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au
CENTRE HOSPITALIER de la BASSE TERRE
ARS - 971-2018-12-14-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 Annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/971-2018-12-10-014 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au CENTRE HOSPITALIER de la BASSE TERRE 4 AT @ ) Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/POSC/FIN/
Annule et Remplace Arrêté ARS/POSC/FIN/971-2018-12-10-014
fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code
de la sécurité sociale au Centre Hospitalier de la Basse-Terre
FINESS EJ 970100178 - FINESS ET 970100392
La directrice générale de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-33-8,
R. 162-33-9 ;
Vu l’arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l’année 2018 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale.
ARRETE
Article 1er
Pour l’année 2018, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est fixé à 294 086.00 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d’un mois à
compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Gourbeyre, le {4 DEC.
2018
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-12-14-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 Annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/971-2018-12-10-014 fixant pour 2018 le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au CENTRE HOSPITALIER de la BASSE TERRE 5 ARS
971-2018-12-14-007
Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité
déclarée au mois d'octobre 2018
ARS - 971-2018-12-14-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 6 AT ® » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée
au mois d'octobre 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 178
ET 970 100 392
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-12-14-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 7 VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2018 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 510 933.13 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
3 063 664.87 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 2702 805.84 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 2 702 805.84 € de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 360 859.03 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 360 683.05 € de
l'exercice courant et 175.98 € au titre de l'exercice précédent,
- 388 820.42 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 388 820.42 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des médicaments ATU séjour, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de
l'exercice précédent.
- 35 748.95 € au titre des produits et prestations, dont 35 748.95 € au titre de l'exercice courant 0 € au
titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre de la dégressivité, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent
- 16 087.60 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 13 003.31 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 13 003.31 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant
et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 3084.29 € pour les médicaments dont 3 084.29 € au titre de l'exercice courant et 0 € au
titre de l'exercice précédent,
- 2 970.19 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
O 2 970.19 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 2 970.19 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
e 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)
© 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2018-12-14-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 8 - 3641.10 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 3161.58 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 3 161.58 € pour l'exercice
courant et O0 € pour l'exercice précédent
o 479.52 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 479.52 € pour l'exercice
courant et 0 € pour l'exercice précédent
o O0 € pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour
l'exercice courant et O0 € pour l'exercice précédent
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 14 DEC, 2018
La Directrice Générale de l'Agen
Guadeloupe,‘Saint-Martin, Saiñt-Barthélemy
-
ARS - 971-2018-12-14-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 9 ARS
971-2018-12-14-006
Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité
déclarée au mois d'octobre 2018
ARS - 971-2018-12-14-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 10 AT ® } Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois
d'octobre 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 186
ET 970 100 400
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-12-14-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 11 VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2018 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 492 509.79 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1 369 272.61 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 1124 403.73 €, au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 1 124 403.73 € de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 244 868.88 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 244 868.88 € de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 860.48 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 7432.16 €, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 79 319.84 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 79 319.84 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 79 319.84 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments
- 35 624.70 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 35 624.70 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DM)
o 0€ pour les médicaments.
0 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) séjour
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) ACE
o 0Æ€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARS - 971-2018-12-14-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 12 ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre,
le {4 Dec 2018
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bérthélemy,
=, Nalérie DENUX
ARS - 971-2018-12-14-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 13 ARS
971-2018-12-14-005
Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH au
titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018
ARS - 971-2018-12-14-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 14 Ar @ } Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité
déclarée au mois d'octobre 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 160
ET 970 100 384
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-12-14-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 15 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté N° 104 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2018 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN
DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.00 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 149 088.00 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions
définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 0Eautitre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 0€ au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre
de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- O0E€Eautitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
© 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- 0€ autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2018-12-14-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 16 - _ 0£€autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 14 DEC, 2918
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-12-14-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 17 ARS
971-2018-12-14-003
Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois de septembre 2018
ARS - 971-2018-12-14-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 18 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 194
ET 970 100 418
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2018 par le Centre Hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY.
ARS - 971-2018-12-14-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 19 ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 354 434.29 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 354 434.29 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 354 434.29 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 14 DE, 1018
mem
D} T
\ +.ValérieDENUX
ARS - 971-2018-12-14-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 20 ARS
971-2018-12-14-004
Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de
l'activité déclarée au mois d'octobre 2018
ARS - 971-2018-12-14-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 21 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée
au mois d'octobre 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 228
ET 970 100 442
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites
par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise
en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2018-12-14-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 22 VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU Je relevé d'activité transmis pour le mois d'octobre 2018 par le Centre Hospitalier Universitaire de
Pointe-à-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 12 591 545.67 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
11 775 056.09 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 10 323 613.74 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 10 323 818.67 € au titre de
l'exercice courant et - 204.93 € au titre de l'exercice précédent,
o 1451 442,35 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 1 451 442.35€
au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- _274775.08 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 276 522.29 € au titre de l'exercice
courant et — 1 747.21 € au titre de l'exercice précédent,
- 34 709.12 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 34 709.12 € au titre de l'exercice courant
et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 146 474,33 € au titre des produits et prestations, dont 146 474.33 € au titre de l'exercice courant et
0 € l'exercice précédent.
137 723.22 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 126 599.01 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 126 599.01 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 11 124.21 €, pour les médicaments dont 11 124.21 au titre de l'exercice courant et 0 € au
titre de l'exercice précédent,
- 116 589.91 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 115 325.63 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 115 325.63 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DM) au titre de l'exercice courant et 0 € au
titre de l'exercice précédent,
o 1264.28 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
ARS - 971-2018-12-14-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 23 - 14 070.97 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 5047.07 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 5 047.07 € au titre de l'exercice
courant et 0 € l'exercice précédent
o 9023.90 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 9 023.90 € au titre de l'exercice
courant et 0 € l'exercice précédent
- 92 146.95 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 92 146.95 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 92 146.95 € au titre de l'exercice
courant et 0 € l'exercice précédent
o 0 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et
Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 14 DEC. 2018
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bérthélemy,
A
” Valérie DENUX
ARS - 971-2018-12-14-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 14 décembre 2018 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2018 24 DAAF
971-2018-12-17-001
Arrêté DAAF/SEA du 17 décembre 2018 répartissant le
reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne
2018
DAAF - 971-2018-12-17-001 - Arrêté DAAF/SEA du 17 décembre 2018 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2018 25 EE = Liberté » Épallé + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’économie agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SEAdu À‘ DEC. 2018
répartissant le reliquat de l’aide à la garantie de prix pour la campagne 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre :
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant
mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de
l’Union et notamment son article 23 (aides d’État) ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
le décret N°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d’aides à la filière sucrière
des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à
Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 6 décembre 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté DAAF/SEA
du 23 avril 2018 relatif à l’aide aux producteurs de canne à sucre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — Prévues à l’article 8 de l’arrêté cadre du 6 décembre 2018, les modalités de répartition du
reliquat de l’Aide à la Garantie au Prix (AGP) pour 2018 sont fixés aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent
arrêté.
DAAF - 971-2018-12-17-001 - Arrêté DAAF/SEA du 17 décembre 2018 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2018 26 Article 2 — Après consultation de l’interprofession Iguacanne, des soutiens spécifiques sont mis en place
et financés par le reliquat de l’ AGP de 2018. Ceux-ci sont décrits dans les articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Article 3 — L'arrêté DAAF/SEA du 19 avril 2017 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à
sucre pour la campagne 2017 a donné lieu à l’application d’un stabilisateur de 82 % sur tous les
paiements de l’aide économique nationale. L’arrêté DAAF/SEA du 29 août 2017 a ensuite permis le
versement d’un paiement complémentaire pour chaque planteur à hauteur de 15,33 % de la valeur de
l’aide calculée selon les dispositions de l’article 5 de la convention 2016-2022 du 22 janvier 2016. Pour
compenser l’effet stabilisateur définitif de 97,33 % utilisé durant la campagne 2017 pour respecter
l’enveloppe forfaitaire de 20,160 millions, une aide complémentaire est apportée à chaque planteur
bénéficiaire de l’AGP en 2017 à hauteur de 2,67 % de la valeur de l’aide calculée au titre de la
campagne 2017.
Article 4 — Afin d’encourager la replantation cannière tout en offrant rapidement une trésorerie aux
planteurs de canne ayant livré en sucrerie et bénéficié de l’AGP en 2017 (ou à défaut ayant livré en
sucrerie et bénéficié de l’AGP en 2018 pour les planteurs ayant introduit la canne à sucre dans leur
parcellaire après leur déclaration de surface de 2017), un soutien spécifique est versé à ceux qui ont fait
une demande de subvention pour leur replantation 2017 au titre de la mesure « Plantations pérennes
canne à sucre » du Programme de Développement Rural de la Guadeloupe (PDRG) et dont le montant
d’aide publique attendu dans ce cadre est inférieur à 5000€. Pour chaque opération de replantation 2017,
ce soutien correspond à 95 % du montant de l’aide publique qui aurait été octroyé dans le cadre du
PDRG et auquel il se substitue.
Article 5 — Une fois les aides prévues aux articles 3 et 4 versées, le reliquat de l’AGP 2018 est réparti
entre tous les planteurs de canne à sucre ayant livré en sucrerie, proportionnellement aux tonnes de
canne à sucre livrées en sucrerie en 2018.
Article 6 — Le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est ordonnateur
de toutes les dépenses calculées au titre des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté. A cet effet, il transmet
après visa les listes de liquidation (comportant systématiquement la SICA de rattachement de chaque
planteur) à la Délégation Régionale de l’ Agence de Services et de Paiement aux fins de liquidation, puis
de paiement, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre
2011.
Article 7 - Les paiements des aides citées aux articles 3, 4 et 5 sont effectués par l'intermédiaire des
Sociétés d’Intérêts Collectifs Agricoles cannières pour le compte de leurs adhérents. Charge aux SICA
de les reverser intégralement aux bénéficiaires dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ces
aides sur leur compte.
Le reversement n’est pas intégral pour l’aide versée au titre des articles 3 et 4 dès lors qu’une créance a
été cédée pour remboursement d'opérations culturales ou que le planteur présente une dette auprès de sa
SICA.
LD)
DAAF - 971-2018-12-17-001 - Arrêté DAAF/SEA du 17 décembre 2018 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2018 27 Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 ‘ DEC, 2018
Philippe GUSTIN à
ee Uk 2k pa Ulqehe
(a 2e chefou x Qeuul
+
Vierge e RS
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5
du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-12-17-001 - Arrêté DAAF/SEA du 17 décembre 2018 répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2018 28 DAAF
971-2018-12-18-002
Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant
autorisation de défrichement à BENJAMIN Marc pour la
parcelle AH n°196 de la commune de Trois-Rivières
DAAF - 971-2018-12-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à BENJAMIN Marc pour la parcelle AH n°196 de la commune de Trois-Rivières 29 La L Libwts4 +:Égalité ++Fratermiié- RÉPUBLIQUE RAANÇAIST
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 1 8 DEC. 2010
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Bas Schoelcher Sapotille
Parcelle AH n° 196
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher :
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur
Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe.
DAAF - 971-2018-12-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à BENJAMIN Marc pour la parcelle AH n°196 de la commune de Trois-Rivières 30 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 31 août 2018 sous le n°2018-43-STARF par laquelle M.
BENJAMIN Marc Hubert a sollicité l'autorisation de défricher 1 500 m? sur la parcelle AH n°
196 pour une surface cumulée de 12 765 m° de bois situés sur le territoire de la commune de
TROIS-RIVIERES au lieu-dit Bas Schoelcher Sapotille ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 23 novembre 2018 suite à
la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 26 novembre 2018 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du
code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à M. BENJAMIN Marc Hubert pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit Bas Schoelcher Sapotille, afin de permettre /a mise en
culture de son terrain, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune lieu-dit section | n° | surface cadastrale [surface à défricher |
TROIS-RIVIERES | Bas Schoelcher Sapotille | AH | 196 | 12765m | 1500n |
ARTICLE 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 500 m:.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 500 €.
tn)
DAAF - 971-2018-12-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à BENJAMIN Marc pour la parcelle AH n°196 de la commune de Trois-Rivières 31 ARTICLE 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté, Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe,
ARTICLE 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. [l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-12-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à BENJAMIN Marc pour la parcelle AH n°196 de la commune de Trois-Rivières 32 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
ARTICLE 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de TROIS-
RIVIERES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L’affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de TROIS-RIVIERES le plan cadastral de la parcelle à défricher,
qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-12-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à BENJAMIN Marc pour la parcelle AH n°196 de la commune de Trois-Rivières 33 ARTICLE 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TROIS-RIVIERES, le directeur
de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le ÿ 8 bec. LOT
Pour le préf. r délégation,
Le eur de l’alimentation,
e l’agricultu e la forêt
Vincent F R
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-12-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à BENJAMIN Marc pour la parcelle AH n°196 de la commune de Trois-Rivières 34 zU 0061
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DAAF - 971-2018-12-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à BENJAMIN Marc pour la parcelle AH n°196 de la commune de Trois-Rivières 35 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :
» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-12-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à BENJAMIN Marc pour la parcelle AH n°196 de la commune de Trois-Rivières 36 LA b | Liberté : Éalité. cFrasermiié- RÉPUBLIQUE RRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
‘Acte d'engagement en cas , TR
d'autorisation expresse. Monsieur le directeur de l'alimentation, A retourner à la DAAF dans | de l'agriculture et de la forêt
l'année qui suit la date de Saint-Phy
l'autorisation expresse (2). BP 651 97 108 BASSE-TERRE cedex he —)
Objet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement
ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois.
Réf. : article L341-6 du code forestier
Références du dossier de demande de défricher :
N° du dossier : (1)
Date de l'autorisation expresse : ... (2)
Prénom NOM : ... (1)
Adresse :
(1)
Surface défrichée : ... (2)
(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher
(2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) ..................................,....,.,.,,., , Choisis, en application
des dispositions de l'article L341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui
m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
O en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à
l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du ......./...../...., les travaux forestiers suivants :
- boisement sur ha
- reboisement sur ... ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de ... € (sur présentation de devis)
© en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente,
soit ................ € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et
conformément à l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du ..../..../...., les travaux forestiers
suivants :
DAAF Téléphone :05 90 98 09 09 Horaires d'ouverture au public Saint-Phy Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h BP 651 Courriel : daaf97 1@agriculture gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h 97 108 BASSE-TERRE cedex Site Internet : http //daaf97 ! agriculture gouv.fr
DAAF - 971-2018-12-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à BENJAMIN Marc pour la parcelle AH n°196 de la commune de Trois-Rivières 37 - boisement sur ... ha
- reboisement sur ... ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de € (sur présentation de devis)
Ü en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,
Soit .............. €.
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en
œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux
indication de l'arrêté) :
- coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) : ...
O cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable :
l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers (boisement, reboisement ou
amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier : ... 5
[ cas particulier de l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert comme par exemple une carrière :
la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ;
( cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation
consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre
l'érosion ;
O autre cas particulier : .
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou
partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
A ... FA Ve
[Signature]
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DAAF - 971-2018-12-18-002 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à BENJAMIN Marc pour la parcelle AH n°196 de la commune de Trois-Rivières 38 DAAF
971-2018-12-18-003
Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant
autorisation de défrichement à GARNIER Élisabeth pour
la parcelle BO n°916 sur la commune de Sainte-Rose
DAAF - 971-2018-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à GARNIER Élisabeth pour la parcelle BO n°916 sur la commune de Sainte-Rose 39 Libersé v-Éçalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE RAANGAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
1 & DEC. 2018 Arrêté DAAF/STARF du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Sofaïa
Parcelle BO n° 916
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur
Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe.
DAAF - 971-2018-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à GARNIER Élisabeth pour la parcelle BO n°916 sur la commune de Sainte-Rose 40 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 10 octobre 2018 sous le n°2018-47-STARF par laquelle Mme.
GARNIER Elisabeth Carina a sollicité l'autorisation de défricher 500 m? sur la parcelle BO n°
916 pour une surface cumulée de 1 235 m° de bois situés sur le territoire de la commune de
SAINTE-ROSE au lieu-dit Sofaïa ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 28 novembre 2018 suite à
la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 29 novembre 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du
code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à Mme. GARNIER Elisabeth Carina pour une portion de bois située sur le territoire
de la commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Sofaïa, afin de permettre la mise en culture du
terrain, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
[ commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher) | SAINTE-ROSE | Sofaia | BO | 916 | 1 235 m° | 50m |, —.
ARTICLE 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 500 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
t)
DAAF - 971-2018-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à GARNIER Élisabeth pour la parcelle BO n°916 sur la commune de Sainte-Rose 41 ARTICLE 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
ARTICLE 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à GARNIER Élisabeth pour la parcelle BO n°916 sur la commune de Sainte-Rose 42 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
ARTICLE 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention......),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de SAINTE-
ROSE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ROSE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à GARNIER Élisabeth pour la parcelle BO n°916 sur la commune de Sainte-Rose 43 ARTICLE 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ROSE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 8 DEC. 2
Pour le préfet.
Le directeur de l’alimentation,
e l’agriculture et de la forêt
ne : Vincent FAUCHER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à GARNIER Élisabeth pour la parcelle BO n°916 sur la commune de Sainte-Rose 44 ejipiequl Uo}onposdes 801
ANO/N9IO
Ne
1 006
adn£jepeng tj ‘J8UOUJOP E 89SLONE 89ELINS einnnopE ver TOUL, 28 JASIJSLA 1 : UOHDAJSHHMIPE, | D SAIS 24PDI N 3SOH-31NIVS 2p aunwuuwo) 91608 8lI89124 EUNEOQ UJ9qESI[3 HIINAVO ednojspeno8p ejeuolñeyuolhsela S)2404S3P [EUOI}EN 221}}0 DAAF - 971-2018-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à GARNIER Élisabeth pour la parcelle BO n°916 sur la commune de Sainte-Rose 45 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboïisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à GARNIER Élisabeth pour la parcelle BO n°916 sur la commune de Sainte-Rose 46 | Acte d'engagement en cas
d'autorisation expresse.
EE = Libreté +" Égailté + Frasernité- RÉPUBUIQNE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Monsieur le directeur de l'alimentation,
A retourner à la DAAF dans de l'agriculture et de la forêt
l'année qui suit la date de Saint-Phy
l'autorisation expresse (2). BP 651
[=
97 108 BASSE-TERRE cedex
Objet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement
ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois.
Réf.: article L341-6 du code forestier
Références du dossier de demande de défricher :
N° du dossier : ... (1)
Date de l'autorisation expresse : ... (2)
Prénom NOM : ... (1)
Adresse : ...
(1)
Surface défrichée : ... (2)
(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher
(2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) ...................................,........ , Choisis, en application
des dispositions de l'article L341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui
m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
[ en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à
l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du ...../...../...., les travaux forestiers suivants :
- boisement sur ha
- reboisement sur ... ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de € (sur présentation de devis)
CO en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente,
Soit ............... € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et
conformément à l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du ...../...../...., les travaux forestiers
suivants :
DAAF Téléphone :05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public
Saint-Phy Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h
BP 651 Courriel : daaf97 1@agriculture gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h
97 108 BASSE-TERRE cedex Site Internet : http //daaf971 agriculture gouv.fr
DAAF - 971-2018-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à GARNIER Élisabeth pour la parcelle BO n°916 sur la commune de Sainte-Rose 47 - boisement sur ... ha
- reboisement sur ... ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de ... € (sur présentation de devis)
1 en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,
soit .............. €.
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en
œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux
indication de l'arrêté) :
- coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) : ...
[ cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable :
l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers (boisement, reboisement ou
amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier : ... :
Ù cas particulier de l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert comme par exemple une carrière :
la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ;
0 cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation
consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre
l'érosion ;
[ autre cas particulier : |
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou
partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
À ... le
t
[Signature]
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DAAF - 971-2018-12-18-003 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à GARNIER Élisabeth pour la parcelle BO n°916 sur la commune de Sainte-Rose 48 DAAF
971-2018-12-18-001
Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant
autorisation de défrichement à SURY-ALQUIER Mickaël
pour les parcelles BO n°919 et 923 sur la commune de
Sainte-Rose
DAAF - 971-2018-12-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à SURY-ALQUIER Mickaël pour les parcelles BO n°919 et 923 sur la commune de Sainte-Rose 49 Les | Liberté +: Égalité » Fratermité RÉPUBLIQUE RRANJAISS
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
1 8 bec. 2018 Arrêté DAAF/STARF du
Portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire
de la commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Sofaïa
Parcelles BO n° 919 et 923
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité
équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur
Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur
Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Guadeloupe.
DAAF - 971-2018-12-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à SURY-ALQUIER Mickaël pour les parcelles BO n°919 et 923 sur la commune de Sainte-Rose 50 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 5 septembre 2018 et complétée par mail le 9 octobre 2018 sous le
n°2018-44-STARF par laquelle M. et Mme SURY-ALQUIER Mickaël ont sollicité
l'autorisation de défricher 1 712 m2? (1285 m° + 427 m°?) sur les parcelles BO n° 919 et 923 pour
une surface cumulée de 1 712 m° de bois situés sur le territoire de la commune de SAINTE-
ROSE au lieu-dit Sofaïa ;
Vu f'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 28 novembre 2018 suite à
la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 29 novembre 2018 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du
code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à M. et Mme SURY-ALQUIER Mickaël pour des portions de bois situées sur le
territoire de la commune de SAINTE-ROSE au lieu-dit Sofaïa, afin de permettre /a construction
d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section | n° | surface cadastrale surface à défricher SAINTE-ROSE Sofaïa BO | 919 | 1 285 m° 1285m
| SAINTE-ROSE Sofaïa | BO | 923 | 427 m° | 47m
ARTICLE 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 712 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indernnité d'un montant de 1 712 €.
1)
DAAF - 971-2018-12-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à SURY-ALQUIER Mickaël pour les parcelles BO n°919 et 923 sur la commune de Sainte-Rose 51 ARTICLE 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
ARTICLE 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2018-12-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à SURY-ALQUIER Mickaël pour les parcelles BO n°919 et 923 sur la commune de Sainte-Rose 52 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
ARTICLE 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.....),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations......).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de SAINTE-
ROSE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ROSE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2018-12-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à SURY-ALQUIER Mickaël pour les parcelles BO n°919 et 923 sur la commune de Sainte-Rose 53 ARTICLE 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINTE-ROSE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 16 -_.. :01
Pour le et par délégation,
trecteur de l’alimentation,
de l’agricu t de la forêt
Vincent FAUCH
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-12-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à SURY-ALQUIER Mickaël pour les parcelles BO n°919 et 923 sur la commune de Sainte-Rose 54 zUZC+:£C6O08 zWS80L:61608
ednojepens, BI pr] JOUOUIOP E S9SHONE S9ELJNS ainynouby.] op uoR sua | 8P "81994 07 © HONIDAISIUHUPY". | D 2413524 24P02 ASOË-31NIVS 8p eunwuuos £26041961604581/891E4 [UyBLIA3918PY9/WHAINODTIV-AUNS ednojepenoapejeuolBonuoti2e11q S12404 S9P JEUOIEX 221/J0 DAAF - 971-2018-12-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à SURY-ALQUIER Mickaël pour les parcelles BO n°919 et 923 sur la commune de Sainte-Rose 55 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple où manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2018-12-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à SURY-ALQUIER Mickaël pour les parcelles BO n°919 et 923 sur la commune de Sainte-Rose 56 Liberté. »-Égalisé v-Fraserrité-
RéPupLiau 5 RUANWÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Acte d'engagement en cas
| d'autorisation expresse. Monsieur le directeur de l'alimentation,
A retourner à la DAAF dans de l'agriculture et de la forêt l'année qui suit la date de Saint-Phy
l'autorisation expresse (2). BP 651 97 108 BASSE-TERRE cedex
Obiet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement
Réf. :
ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois.
article L341-6 du code forestier
Références du dossier de demande de défricher :
N° du dossier : ... (1)
Date de l'autorisation expresse : ... (2)
Prénom NOM : (1)
Adresse :
(1)
Surface défrichée : ... (2)
(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher
(2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) ..............................,..........,..... , Choisis, en application
des dispositions de l'article L341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui
m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
Q en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à
l'arrêté préfectoral DAAF/STAREF du ...../...../...., les travaux forestiers suivants :
- boisement sur ha
- reboisement sur ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de ... € (sur présentation de devis)
( en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente,
Soit .............. € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et
conformément à l'arrêté préfectoral DAAF/STARF du ..../...../......., les travaux forestiers
suivants :
DAAF Téléphone .05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public :
Saint-Phy Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h
BP 651 Courriel : daaf97 1@agriculture gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h
97 108 BASSE-TERRE cedex Site Internet : http //daaf971 agriculture gouv.fr
DAAF - 971-2018-12-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à SURY-ALQUIER Mickaël pour les parcelles BO n°919 et 923 sur la commune de Sainte-Rose 57 - boisement sur ha
- reboisement sur ... ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de ... € (sur présentation de devis)
[ en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,
soit ............... €.
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en
œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux
indication de l'arrêté) :
- coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5):
O cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable :
l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers Le reboisement ou
amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier : ;
[ cas particulier de l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert comme par exemple une carrière :
la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain is exploitation ;
O cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation
consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre
l'érosion ;
[ autre cas particulier : |
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou
partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Page 2 sur 2
DAAF - 971-2018-12-18-001 - Arrêté DAAF/STARF du 18 décembre 2018 portant autorisation de défrichement à SURY-ALQUIER Mickaël pour les parcelles BO n°919 et 923 sur la commune de Sainte-Rose 58 DEAL
971-2018-11-15-003
Arrêté DEAL/PACT du 15/11/18 portant transfert de
gestion de dépendances du DPM dans le domaine
aéronautique
DEAL - 971-2018-11-15-003 - Arrêté DEAL/PACT du 15/11/18 portant transfert de gestion de dépendances du DPM dans le domaine aéronautique 59 EE = Liberté » Égelité » Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service prospective aménagement et
connaissance du territoire
Pole appui et gestion des territoires
Unité gestion de l’espace littoral
Vu
Vu
Vu
V [er
Vu
Vu
Arrêté DEAL/PACT du 19 NOV. 2018
portant transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime dans le
domaine aéronautique sur le territoire de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
le code général de la propriété des persénnes publiques, notamment ses articles Li, L.2123-3 à
L.2123-6, R2123-9 à R 2123-14 relatifs au transfert de gestion lié à un changement
d’affectation du domaine public ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature au directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
la demande de versement dans le domaine public aéronautique des dépendances du domaine
public maritime présentée par le directeur régional de l'Aviation Civile en date du 28 Juin 2018
les plans des lieux ;
l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 05 novembre 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
DEAL - 971-2018-11-15-003 - Arrêté DEAL/PACT du 15/11/18 portant transfert de gestion de dépendances du DPM dans le domaine aéronautique 60 Arrête
Article 1°" Est autorisé le transfert de gestion dans le domaine aéronautique d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie de 25ha 69a 80ca cadastrée sous le numéro AB 381 conformément au planjoint au présent arrêté.
Article 2 — Cette dépendance est destinée au traitement des obstacles végétaux à la navigation
aérienne.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des finances publiques — service France domaine (affaires foncières et domaniales), chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L
SEC ere, 16 45 NOV. 2018
Pour le préfet el
Le Directeur d H
de l'aménagerre 1 efdu lo
Jean-François BOYER
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sapublication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratifde Basse-Terre d'un recours contentieux. Ellepeut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
DEAL - 971-2018-11-15-003 - Arrêté DEAL/PACT du 15/11/18 portant transfert de gestion de dépendances du DPM dans le domaine aéronautique 61 Mrnene
dxf_101
Echefe: 1/7000
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DEAL - 971-2018-11-15-003 - Arrêté DEAL/PACT du 15/11/18 portant transfert de gestion de dépendances du DPM dans le domaine aéronautique 62 DEAL - 971-2018-11-15-003 - Arrêté DEAL/PACT du 15/11/18 portant transfert de gestion de dépendances du DPM dans le domaine aéronautique 63 DIECCTE
971-2018-12-10-030
Arrêté DIECCTE SG du 10 décembre 2018 autorisant
Mme Aliane CASSIN à effectuer des contrôles.
Arrêté DIECCTE SG du 10 décembre 2018 autorisant Mm Aliane CASSIN à effectuer des
contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-12 et L.
6361-1 et 6362-12 du Code du Travail.
DIECCTE - 971-2018-12-10-030 - Arrêté DIECCTE SG du 10 décembre 2018 autorisant Mme Aliane CASSIN à effectuer des contrôles. 64 trtetss
Égalité + Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE,
PREFET DE LA GUADELOUPE,
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail, de l'Emploi de
la GUADELOUPE,
ARRETE DE COMMISSION du ! DEC. 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu l’article 127-1 du règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ES) . et de l’article 27 du règlement délégué n°480/2014 ;
Vu les articles 50 et 125 du règlement (UE) n°1303/2013 et les articles 24 et 25 du règlement délégué n°480/2014 relatifs à la vérification de la fiabilité des indicateurs de performance ;
Vu les articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions | générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;
Vu les articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant
les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 6252-4 à L. 6252-12, L. 6361-1 à L. 6362-12 et R. 6361-1 à R. 6363-1, L. 6363-1 et L. 6363-2 ;
Vu l'article 112 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 112 ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 portant titularisation de Madame Aliane CASSIN en qualité d’attachée d'administration de l'Etat à compter du 2 avril 2015 ;
Vu l'arrêté de commission n° 971-2018-10-24-002 du 24 octobre 2018 autorisant Mme Aliane CASSIN à effectuer des contrôles.
DIECCTE - 971-2018-12-10-030 - Arrêté DIECCTE SG du 10 décembre 2018 autorisant Mme Aliane CASSIN à effectuer des contrôles. 65 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er
L'arrêté de commission n° 971-2018-10-24 002 du 24 octobre 2018 susvisé est annulé.
Article 2
Madame Aliane CASSIN, attachée d'administration de l'Etat à la direction des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, est commissionnée pour effectuer les
contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-12, L. 6361-1 à L. 6362-12 du Code du travail, ainsi que
ceux prévus à l'article 38 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions
générales relatives aux Fonds structurels, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du
11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds
Social européen et le Fonds de cohésion, aux articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la
Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) 1083/2006 du
Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social
européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil
relatif au Fonds européen de développement régional.
Article 3
Madame Aliane CASSIN est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire de la région Guadeloupe ainsi
que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 4
Madame Aliane CASSIN est tenue au secret professionnel dans les termes des articlés 226-13 et 226-14 du
Code pénal. EL
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation.
du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 { DEC, 2918
Le Préfet
Pour le préfet at
Ï bar délégatio La
Secrétaire Gé re É
VifginieKLES
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
2
DIECCTE - 971-2018-12-10-030 - Arrêté DIECCTE SG du 10 décembre 2018 autorisant Mme Aliane CASSIN à effectuer des contrôles. 66 DJSCS
971-2018-11-26-006
Arrêté DJSCS PECVC du 26 novembre 2018 fixant la
composition de la commission de contrôle de l'Institut
interrégional de formation de puériculture du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes pour la
formation 2018-2019.
arrêté jury DEP puéricultrice 2018 2019
DJSCS - 971-2018-11-26-006 - Arrêté DJSCS PECVC du 26 novembre 2018 fixant la composition de la commission de contrôle de l'Institut interrégional de formation de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes pour la formation 2018-2019. 67 2
C, Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle emploi, certification, V.A.E., concours
ARRETE DJSCS PECVC du 26 novembre 2018 fixant la composition de la commission de
contrôle de l’Institut interrégional de formation de puériculture du Centre Hospitalier
Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes pour la formation de 2018 - 2019
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
VU le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles D431 1-49 et D4311-50 ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de
puéricultrice et au fonctionnement des écoles, notamment le Titre V (NOR:
S ANP90022094A) version consolidée au 26 novembre 2018 ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2015 du président du conseil régional de Guadeloupe portant
renouvellement de l'agrément de l'institut interrégional de formation de puériculture du 1“
janvier 2014 au 31 décembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à
Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale —
(D.J.S.C.S.) de la Guadeloupe ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, après
consultation de la Directrice de l’École ;
DJSCS - 971-2018-11-26-006 - Arrêté DJSCS PECVC du 26 novembre 2018 fixant la composition de la commission de contrôle de l'Institut interrégional de formation de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes pour la formation 2018-2019. 68 ARRETE
Article 1 : La commission de contrôle de l’Institut interrégional de Formation de Puériculture
du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes, pour la formation 2018 - 2019,
est composée comme suit :
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant,
Président ;
e Madame CHAMPROBERT FALAYE Sylvie, Chef de pôle emploi, certification,
V.A.E., concours,
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
e Madame BOECASSE Elina, chargée de mission en soins,
Un pédiatre, professeur des universités-praticien ou un pédiatre praticien hospitalier, ou
un pédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d’un service départemental de
protection maternelle et infantile ;
e _ Docteur JEAN BAPTISTE DOH EGUELI Carine, Pédiatre praticien hospitalier au
centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
Deux _puéricultrices appartenant l’une au secteur _hospitalier, l’autre au secteur
extrahospitalier:
e Madame MARGOTONE Marie-Agnès, cadre de santé en urgence pédiatrique au
centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
e Madame BELAY-MAURICE Leslie, puéricultrice à la PMI DASD du conseil
départemental
Une personne compétente en pédagosie :
e Madame GOSSEC Jocelyne, formatrice pour adultes, consultante
Article 2 : sont désignés membres suppléants de la commission de contrôle :
Un pédiatre, professeur des universités-praticien ou un pédiatre praticien hospitalier, ou
un pédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d’un service départemental de
protection maternelle et infantile ;
e Docteur JALEME Sonia, pédiatre praticien hospitalier au centre hospitalier
universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
Deux_puéricultrices appartenant l’une au _secteur hospitalier, l’autre au secteur
extrahospitalier :
e Madame SURPIN Viviane, cadre de santé en urgence pédiatrique au centre
hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
+ Madame BIRHUS Katia, puéricultrice à la protection maternelle et infantile (PMD
de Grand-Camp ;
[ee]
DJSCS - 971-2018-11-26-006 - Arrêté DJSCS PECVC du 26 novembre 2018 fixant la composition de la commission de contrôle de l'Institut interrégional de formation de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes pour la formation 2018-2019. 69 Une personne compétente en pédagogie :
+ Madame RADACAL Mylène, formatrice pour adulte, consultante
Article 3: La durée du mandat des membres de la commission de contrôle et de leurs
suppléments est d’une année renouvelable trois fois.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le 26 novembre 2018
Alain CHEVALIER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2018-11-26-006 - Arrêté DJSCS PECVC du 26 novembre 2018 fixant la composition de la commission de contrôle de l'Institut interrégional de formation de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes pour la formation 2018-2019. 70 DRFIP
971-2018-12-12-007
DRFIP971-Arrêté de fermeture des services de publicité
foncière et d'enregistrement
Fermeture SPF et SPFE 28 déc -2 au 3 janv 2019
DRFIP - 971-2018-12-12-007 - DRFIP971-Arrêté de fermeture des services de publicité foncière et d'enregistrement 71 7
RE L Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
1 2 DEC. 2818
Arrêté DRFIP/PPR du
relatif au régime d’ouverture au public : fermeture des services de publicité foncière et services de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
publicité foncière et d’enregistrement
Le préfet de la région Guadeloupe,
, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’Etat ;
les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés
de la direction régionale des finances publiques ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à direction régionale des finances
publiques ;
le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de
Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret 28 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Guy BENSAID, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur régional de la Guadeloupe ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au
ler novembre 2017, la date d’installation de Monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de
directeur régional de la Guadeloupe ;
Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur régional des
finances publiques,
DRFIP - 971-2018-12-12-007 - DRFIP971-Arrêté de fermeture des services de publicité foncière et d'enregistrement 72 ARRETE
Article 1 — Les services de publicité foncière (SPF) et les services de publicité foncière et
d’enregistrement (SPFE) de Guadeloupe seront fermés au public le 28 décembre 2018 et du 2 au 3
janvier 2019.
Article 2 — Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours où ces services
ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours
d’ouverture au public.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affichés dans les locaux des seervices visés à l’article ler.
Basse-Terre, le
1 2 DEC. 2018
Philippe GUSTIN
Pour le préfet et par délégation, La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DRFIP - 971-2018-12-12-007 - DRFIP971-Arrêté de fermeture des services de publicité foncière et d'enregistrement 73 DRFIP
971-2018-09-01-012
DRFIP971-Délégation de signature -Trésorerie
Hospitalière au 01-09-2018
mise à jour 01-09-18 délégations de signature
DRFIP - 971-2018-09-01-012 - DRFIP971-Délégation de signature -Trésorerie Hospitalière au 01-09-2018 74 Pr et
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE
1, Rue Duplessis
97110 POINTE-à-PITRE
Délégation de signature
Je soussignée : Nadine GERMAIN, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la Trésorerie de Pointe-à-Pitre Hospitalière
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances
Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme BALLIS Fatima, Inspectrice des Finances publiques,
M. ISMAEL Josué, Inspecteur des Finances publiques ,
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Pointe-à-Pitre hospitalière
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers
des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'Administration, de la représenter auprès des agents de La Poste pour toutes
opérations ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de
créances et d'agir en justice.lls reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2018-09-01-012 - DRFIP971-Délégation de signature -Trésorerie Hospitalière au 01-09-2018 75 Décide de donner délégation spéciale à :
- M.EL-HADEUF Brahim, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme DURIMEL Katia, agent administratif principal des Finances publiques,
- M. FREDERIC Steeven, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme BORDA Réane, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme KANCEL Luce, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Théophile GERSANDE, contrôleur des Finances publiques,
- Mme BOCQUIER Marie, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme CHABIN Marie-Thierry, contrôleur des Finances publiques,
- Mme MOPSUS Maryse, contrôleur des Finances publiques,
- Mme EUGENE Maeva, contrôleur des Finances publiques,
- Mme HEGESIPPE Moïca, contrôleur des Finances publiques,
- Mme BASTIN Martine, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme GOUFFRAN Johanna, agent administratif principal des Finances publiques,
-M. COCOL Luc, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme GEOLIER Livy, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme LE PAPE Danielle, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme SENATUS Vanessa, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme CASI Guylaine agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme FLORY Niza, agent administratif principal des Finances publiques,
- M. FILOMIN Luc, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme BILLO Madly, agent administratif principal des Finances publiques,
reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances relatives aux affaires de leur bureau, pour la gestion des hébergés et la gestion des régies.
Et de surcroît les agents suivants :
- Mme MOPSUS Maryse, contrôleur des Finances publiques,
- Mme CASI Guylaine agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme LE PAPE Danielle, agent administratif principal des Finances publiques,
- Mme SENATUS Vanessa, agent administratif principal des Finances publiques,
reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom: les délais inférieurs ou égal à
5.000€ et jusqu'à 6 mois ; les bordereaux de situation jusqu'à 5.000€ et les demandes de
renseignements.
Et de surcroît les agents suivants :
- M. FILOMIN Luc, agent administratif principal des Finances publiques
- Mme Théophile GERSANDE, contrôleur des Finances publiques,
reçoivent mandat pour effectuer en mon nom les contrôles de régies du secteur public local relevant du poste.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 1er septembre 2018
TRÉSORERIE PRINCIPALE
DE POINTE-A-PITRE HOSPITALIERE
1, Rue Duplessis
B.P 461 - 97164 POINTE-A-PITRE
ne GERMAIN
MINISTÈRE DE L'ACTION me wvas ma
DRFIP - 971-2018-09-01-012 - DRFIP971-Délégation de signature -Trésorerie Hospitalière au 01-09-2018 76 DRFIP
971-2018-12-14-009
DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux
professionnels-nouveaux coefficients de localisation et
tarifs mis à jour en 2018 pour la taxation 2019
Coefficients et tarifs 2019
DRFIP - 971-2018-12-14-009 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-nouveaux coefficients de localisation et tarifs mis à jour en 2018 pour la taxation 2019 77 CDVLLP — Publication coefficient de localisation et grille tarifaire
DIRECTION RÉGIONALE/DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE GUADELOUPE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- fa commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut
modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des
commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et
1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
ion é n EL
Après consultation des commissions communales et intercommunales des impôts directs, la
CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation lors de sa
réunion du 14 décembre 2018.
Conformément au décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018, les derniers tarifs publiés au recueil
des actes administratifs N° 971-2016-22 sous le n° 2016-03-29-001 en date du 16 juin 2016 ont
été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de
la présente publication.
P
Conformément au décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 et aux dispositions de l'article 371 ter S de
l'annexe Il au CGI, les deux documents suivants sont publiés :
- la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation ;
- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans
chaque secteur.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DRFIP - 971-2018-12-14-009 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-nouveaux coefficients de localisation et tarifs mis à jour en 2018 pour la taxation 2019 78 DRFIP - 971-2018-12-14-009 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-nouveaux coefficients de localisation et tarifs mis à jour en 2018 pour la taxation 2019 79 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation
du département de ia Guadeloupe
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation
indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement la commune), à l'exception des parcelles
expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
108 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE AC 0,70
108 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE AË 0,70
108 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE AH 0,70
108 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE AI 0,70
108 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE AL 0,70
113 LE GOSIER AB 55 1
113 LE GOSIER AB 103 1
113 LE GOSIER AB 219 1
113 LE GOSIER AB 255 1
113 LE GOSIER CD 29 1
113 LE GOSIER CD 144 1
113 LE GOSIER CD 148 1
113 LE GOSIER CD 194 1
113 LE GOSIER CD 213 1
113 LE GOSIER CD 308 1
113 LE GOSIER CD 318 1
113 LE GOSIER CD 319 1
113 LE GOSIER CD 404 1
113 LE GOSIER CD 470 1
113 LE GOSIER CD 503 1
113 LE GOSIER CD 807 1
113 LE GOSIER CD 808 1
113 LE GOSIER CD 815 1
113 LE GOSIER CD 816 1
113 LE GOSIER CD 823 1
113 LE GOSIER CD 824 1
113 LE GOSIER CE 296 1
113 LE GOSIER CE 330 1
113 LE GOSIER CE 359 1
113 LE GOSIER CE 360 1
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DRFIP - 971-2018-12-14-009 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-nouveaux coefficients de localisation et tarifs mis à jour en 2018 pour la taxation 2019 80 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation
du département de ia Guadeloupe
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation
indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement la commune), à l'exception des parcelles
expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient
113 LE GOSIER CE 426 1
113 LE GOSIER CE 458 1
113 LE GOSIER CE 464 1
113 LE GOSIER CE 515 1
113 LE GOSIER CE 549 1
113 LE GOSIER CE 553 1
113 LE GOSIER CE 599 1
113 LE GOSIER CE 557 1
113 LE GOSIER CE 565 1
113 LE GOSIER CE 584 1
113 LE GOSIER CE 585 1
113 LE GOSIER CE 630 1
113 LE GOSIER CI 6 1
113 LE GOSIER CI 8 1
113 LE GOSIER CI 9 1
113 LE GOSIER | CI 24 1
113 LE GOSIER CI 34 1
113 LE GOSIER CI 46 1
114 GOYAVE AK 0,85
118 PETIT BOURG AL 0,85
118 PETIT BOURG AM 0,85
118 PETIT BOURG BX 0,85
130 TERRE DE BAS AC 0,70
131 TERRE DE HAUT AH 0,70
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DRFIP - 971-2018-12-14-009 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-nouveaux coefficients de localisation et tarifs mis à jour en 2018 pour la taxation 2019 81 Département de la Guadeloupe
Mise à jour 2019 des tarifs et des valeurs locatives
des locaux professionnels pris pour l'application
de l'article 1518 ter du code général des impôts
Tarifs 2019 {€/m’)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 77,4 100,5 113,1 149,8 220,9 246,7
ATE2 79,7 105,8 106,2 161,7 161,7 207,7
ATE3 22,3 29,4 38,7 38,7 46,0 54,7
BURI1 143,3 160,7 177,7 190,5 211,0 240,9
BUR2 150,3 168,1 187,1 203,5 225,0 239,9
BUR3 85,2 92,8 197,3 214,9 232,6 253,5
CLI1 161,2 161,2 161,2 161,2 161,2 161,2
CLI2 152,6 152,6 152,6 152,6 152,6 152,6
CLI3 173,2 173,2 173,2 173,2 173,2 173,2
CLH4 138,5 138,5 138,5 138,5 138,5 138,5
DEP1 21,0 25,5 27,2 29,1 31,1 33,3
DEP2 73,1 93,7 113,8 128,0 161,5 192,9
DEP3 9,0 11,0 13,1 15,0 18,0 21,0
DEP4 65,2 76,8 90,4 90,4 103,9 119,4
DEPS5 71,1 85,2 20,9 116,2 136,3 159,3
ENS1 159,3 197,0 197,0 197,0 197,0 197,0
ENS2 122,2 136,3 151,2 165,5 179,9 198,4
HOT1 101,2 110,9 137,6 154,2 164,3 164,3
HOT2 67,3 67,3 67,3 67,3 67,3 67,3
HOT3 149,8 149,8 149,8 149,8 149,8 149,8
HOTA4 60,5 60,5 60,5 60,5 60,5 60,5
HOTS5 129,5 129,5 134,9 134,9 134,9 134,9
IND1 80,9 80,9 80,8 80,9 80,9 80,9
IND2 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2
MAG1 96,7 128,2 160,7 212,2 260,0 300,6
MAG2 137,3 161,6 201,9 233,2 235,4 280,1
MAG3 289,6 325,4 473,9 472,5 474,8 472,9
MAGA4 81,2 105,7 121,9 153,0 154,1 153,8
MAG5 155,3 184,4 219,6 254,5 254,5 254,5
MAG6 150,3 180,8 213,2 214,0 214,0 214,0
MAG7 62,3 62,3 88,7 88,7 126,3 126,3
SPE1 31,1 39,8 98,7 98,7 137,2 190,7
SPE2 26,1 46,4 112,8 112,8 163,3 163,3
SPE3 31,1 81,6 98,4 132,3 141,3 164,3
SPE4 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7
SPES 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
SPE6 44,1 79,2 141,7 146,3 156,8 210,4
SPE7 40,1 72,0 79,1 95,0 95,0 95,0
DRFIP - 971-2018-12-14-009 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-nouveaux coefficients de localisation et tarifs mis à jour en 2018 pour la taxation 2019 82 DRFIP - 971-2018-12-14-009 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-nouveaux coefficients de localisation et tarifs mis à jour en 2018 pour la taxation 2019 83 PREFECTURE
971-2018-12-13-002
AP SG-DCL-SLAC du 13 décembre 2018 portant
désignation d'un membre au comité de la CDE des
Abymes
PREFECTURE - 971-2018-12-13-002 - AP SG-DCL-SLAC du 13 décembre 2018 portant désignation d'un membre au comité de la CDE des Abymes 84 EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Arrêté SG/DCL/SLAC n°
portant désignation d’un membre au comité de la caisse des écoles de la commune des
Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’éducation et notamment son article R. 212-26 :
Vu la demande du 19 septembre 2018 du président de la caisse des écoles des Abymes ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-
Barthélémy ;
Considérant le renouvellement des membres du comité de la caisse des écoles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1er — Madame Lambert Jeannie MARTOL née le 17 septembre 1952 à Petit-Bourg est
nommée en qualité de membre désigné par le préfet au sein du comité de la caisse des écoles
des Abymes.
PREFECTURE - 971-2018-12-13-002 - AP SG-DCL-SLAC du 13 décembre 2018 portant désignation d'un membre au comité de la CDE des Abymes 85 Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la caisse des écoles des
Abymes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 13 DEC. 2018
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
<<
ET Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours. fr ».
PREFECTURE - 971-2018-12-13-002 - AP SG-DCL-SLAC du 13 décembre 2018 portant désignation d'un membre au comité de la CDE des Abymes 86 PREFECTURE
971-2018-12-12-006
Arrêté CAB SIDPC du 12 décembre 2018 fixant liste
candidats aux épreuves examen Certifcat Compétences
Formateur Prévention Secours Civiques organisées le 23
11 18 par RECTORAT
PREFECTURE - 971-2018-12-12-006 - Arrêté CAB SIDPC du 12 décembre 2018 fixant liste candidats aux épreuves examen Certifcat Compétences Formateur Prévention Secours Civiques organisées le 23 11 18 par RECTORAT 87 4
re
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
CABINET
Arrêté n°2018 QD /CAB/SIDPC àu 12 DEC. 2018 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l’examen du Certificat de compétences
de Formateur en Prévention et Secours civiques (FPSC) organisées le 23/11/18 par le
Rectorat de l’Académie de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Va le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SECOUITS ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUrs ;
Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatifs à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours » ;
Vu le Certificat de Condition d’Exercice du 1” septembre 2017 Ministère de l'Éducation
Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
Vu le procès-verbal en date du 23 novembre 2018.
PREFECTURE - 971-2018-12-12-006 - Arrêté CAB SIDPC du 12 décembre 2018 fixant liste candidats aux épreuves examen Certifcat Compétences Formateur Prévention Secours Civiques organisées le 23 11 18 par RECTORAT 88 Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrêté
Article 1”- Sont admis aux épreuves de l’examen du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques (FPSC) organisées par le Rectorat de l’Académie de
Guadeloupe affilié au Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de
la Recherche, les candidats désignés ci-après :
ALAGAPIN épse MOLINA Elizabeth, née le 9 mars 1974 à Les Abymes (971) ;
ALGER Stéphane, né le 1° juillet 1979 à Gonesse (95) ;
BELFORT Noémie, née le 12 juillet 1984 à Athis-Mons (91) ;
BENONY Betty, née le 29 décembre 1987 à Capesterre-Belle-Eau (971) ;
CHOULET Sébastien, né le 7 août 1976 à Annecy (74) ;
GRAVILLON Christine, née le 26 mars 1981 à Les Abymes (971) ;
HECTUS épse SAMINADIN Yannessi, née le 19 décembre 1981 à Les Abymes (971) ;
LAMAL épse CONSTANT Ketty, née le 19 janvier 1971 à Pointe-à-Pitre (971) ;
LATCHIMY Marie-Ange, née le 10 mai 1970 à Saint-François (971) ;
LOGIS épse REVEILLE Brigitte, née le 11 janvier 1975 à Les Abymes (971) ;
MATHIEU Tania, née le 29 juillet 1970 à Les Abymes (971) ;
MONTMORENCY Briag, né le 29 mars 1976 à Colombes (92) ;
PIACENTINO épse VIDAL-PIACENTINO Laetitia, née le 16 décembre 1975 à Nîmes (30) ;
RIPOCHE épse BEN HADDOU Cécile, née le 18 juillet 1978 à Blaye (33) :
SALABAJ épse POININ Corinne, née le 22 juillet 1965 à Paris 19 (75) ;
Article 2 - Le directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de secours, le chef du
service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le | ? DEC, 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le HE directeur de cabinet, | |
4 |
À
| 1
A E
|
Loïc GROSSE
4
« Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratifdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. »
PREFECTURE - 971-2018-12-12-006 - Arrêté CAB SIDPC du 12 décembre 2018 fixant liste candidats aux épreuves examen Certifcat Compétences Formateur Prévention Secours Civiques organisées le 23 11 18 par RECTORAT 89 PREFECTURE
971-2018-12-17-002
Arrêté CAB SIDPC du 17 déc 2018 portant
renouvellement agrément Union Départementale Sapeurs
Pompiers Guadeloupe pour l'enseignement et pratique du
secourisme
PREFECTURE - 971-2018-12-17-002 - Arrêté CAB SIDPC du 17 déc 2018 portant renouvellement agrément Union Départementale Sapeurs Pompiers Guadeloupe pour l'enseignement et pratique du secourisme 90 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° (> /CAB/SIDPC du 1 7 DEC. 2016
portant renouvellement de l’agrément de l’Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers de la Guadeloupe (UDSPG)
pour l’enseignement et la pratique du secourisme
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
le décret 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet et à l’action des
services et organismes de l’État dans les départements ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SeCOUTS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers
SECOUTS ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
PriniPpe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour les formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » - PSC1 -
la décision d’agrément n°PSC 1 — 1712 B 10 délivrée le 11 décembre 2017 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau
1 » -PSEI- ;
la décision d’agrément n°PSE 1 — 1808 A 14 délivrée le 3 août 2018 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
PREFECTURE - 971-2018-12-17-002 - Arrêté CAB SIDPC du 17 déc 2018 portant renouvellement agrément Union Départementale Sapeurs Pompiers Guadeloupe pour l'enseignement et pratique du secourisme 91 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 « - PSE
2-;
la décision d’agrément n°PSE 2 — 1808 A 14 délivrée le 3 août 2018 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises :
l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux
premiers secours » (PAE FPS) ;
la décision d’agrément n° PAE FPS — 1608 A 16 délivrée le 19 août 2016 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours civiques » (PAE FPSC) :
la décision d’agrément n° PAE FPSC — 1608 A 19 délivrée le 19 août 2016 par la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
le dossier présenté par l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Guadeloupe
(UDSPG) en vue de son agrément pour la formation aux premiers secours le 27/07/2017
complété le 30/11/18 ;
Considérant que l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Guadeloupe
(UDSPG) remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux
conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1” - En application du titre II de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, l’Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Guadeloupe est agréée à délivrer les unités
d’enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSCI1) ;
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) :
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et Secours Civiques (PAE
FPSC)
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de
formation et de certification, élaborés par l’association nationale, ont fait l’objet de décisions
d'agrément délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, en
cours de validité lors de la formation.
PREFECTURE - 971-2018-12-17-002 - Arrêté CAB SIDPC du 17 déc 2018 portant renouvellement agrément Union Départementale Sapeurs Pompiers Guadeloupe pour l'enseignement et pratique du secourisme 92 Article 2 - S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la
délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le
dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet
peut appliquer les dispositions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 8 Juillet 1992 modifié
susvisé.
Article 3 — L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 7 DEC.
2018
P
L
et par délégation,
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-12-17-002 - Arrêté CAB SIDPC du 17 déc 2018 portant renouvellement agrément Union Départementale Sapeurs Pompiers Guadeloupe pour l'enseignement et pratique du secourisme 93 PREFECTURE
971-2018-12-14-001
Arrêté DCL/BRGE du 14 décembre 2018 portant agrément
du docteur Jamila CARPIN en qualité de médecin chargé,
hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude
à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire
PREFECTURE - 971-2018-12-14-001 - Arrêté DCL/BRGE du 14 décembre 2018 portant agrément du docteur Jamila CARPIN en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 94 Liberté «* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
1 4 ee Arrêté DCL/BRGE du “EC. 2018
portant agrément du docteur Jamila CARPIN en qualité de médecin chargé, hors commission
médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 :
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite :
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Éric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du ler août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude physique à la conduite ;
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Jamila CARPIN en date du 14
novembre 2018 ;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en
date du 3 décembre 2018 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-12-14-001 - Arrêté DCL/BRGE du 14 décembre 2018 portant agrément du docteur Jamila CARPIN en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 95 Arrête
Article 1” - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est
accordé au docteur Jamila CARPIN.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l’attestation de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la
conduite soit jusqu’au 18 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil
départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L’arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 14 “EC, 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-12-14-001 - Arrêté DCL/BRGE du 14 décembre 2018 portant agrément du docteur Jamila CARPIN en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 96 PREFECTURE
971-2018-12-14-002
Arrêté DCL/BRGE du 14 décembre 2018 portant agrément
du docteur Luc CHARNAY en qualité de médecin chargé,
hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude
à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire
PREFECTURE - 971-2018-12-14-002 - Arrêté DCL/BRGE du 14 décembre 2018 portant agrément du docteur Luc CHARNAY en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 97 EE 5 À Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE du Û L DEC. 2018 portant agrément
du docteur Luc CHARNAY en qualité de médecin chargé, hors commission
médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 :
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) :
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude physique à la conduite ;
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Luc CHARNAY en date du 21
novembre 2018 :
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en
date du 3 décembre 2018 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-12-14-002 - Arrêté DCL/BRGE du 14 décembre 2018 portant agrément du docteur Luc CHARNAY en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 98 Arrête
Article 1” - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est
accordé au docteur Luc CHARNAY.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l’attestation de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite soit jusqu’au 5 octobre 2023. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil
départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L’arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 à DEC. 200
Le Préfet,
Pour le préf
et et par délégat; 2gat La Secrétaire
Générale n
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-12-14-002 - Arrêté DCL/BRGE du 14 décembre 2018 portant agrément du docteur Luc CHARNAY en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 99