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Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - biens vacants sans maître)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
DELIBERATION
à DU CONSEIL MUNICIPAL
F4 N°2018-064 A" *k*k
PR A Objet :
{ \ A C Biens vacants et sans maître.
en coeur VU d'Héravlt
Délibération affichée le4 À JUIN ZUTB L'an deux mille dix-huit et le vingt-six juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents : MM. SOTO Jean-François — SERVEL Olivier — CHRISTOL Marcel — SOREL Joëlle —- LABEUR Martine —
BLANES Michel - COLOMBIER François — DURAND Véronique - DEHAIL Francine — SANCHEZ Marie-Hélène — VAILHE Bruno
— LONGIN Thierry - DEBEAUCE Christine — BENEZETH Béatrice - CABOCHE Chrystelle - NADAL Olivier - MATEO Amélie —
GOMEZ René - CONTRERAS Sylvie
Pouvoirs : BIESSE Frédérique à SANCHEZ Marie-Hélène - FALZON Serge à VAILHE Bruno - BONNET Jean-Louis à SOREL
Joëlle - PANTALEONE Alexandra à SOTO Jean-François - DEJEAN Anne Marie à CONTRERAS Sylvie
Absents : LEROY Annie - POURTIER Jean Luc - EDMOND-MARIETTE Gérard - — LECOMTE Olivier - SUQUET Maguelonne
Convocation du 19 juin 2018
Madame Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l'unanimité.
Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée les parcelles présumées vacantes et sans maître par les services de l’Etat dans la mesure où ces parcelles n’ont pas de propriétaires connus, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquelles, depuis plus de trois ans,
la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée.
Il s’agit des parcelles suivantes cadastrées :
e VALPUDEZE D338, D346, D348
e PATACOU D480
e ROQUE TRAUCADE D493, D496, D497, D508, D512, D542, D560
Conformément à la procédure, l’arrêté préfectoral portant liste de ces immeubles présumés vacants a été affiché du 09 août 2016 au 09 février 2017 et inséré sur le site de la ville et aucun propriétaire ne s’est fait connaître.
En conséquence, ces parcelles peuvent être déclarées vacantes et sans maître et incorporées au patrimoine de la commune.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 24 voix POUR (unanimité)
Ÿ DECLARE les parcelles citées ci-dessus vacantes et sans maître et les incorpore au patrimoine de la commune.
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20180626-DEL2018-064-DE
Date de télétransmission : 27/06/2018
Date de réception préfecture : 27/06/2018