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Arrêté - Bien vacant et sans maitre
Arrêté - AR 26 72 Présomption bien vacant et sans maître
Déliberation - DEL 078 Declaration Presomption de Biens Vacants et Sans Maitre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 078 Declaration Presomption de Biens Vacants et Sans Maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
= An A
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
, ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 20
Votants : 28
OBJET :
Déclaration de présomption de
biens vacants et sans maître
N° 078/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 6 juin 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 6 juin à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 31 mai 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, DULOUARD, PRADO, BARRERE, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur DAVID qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
: Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Monsieur TAROZZ1 qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame GREGOIRE.
ll a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Générai des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur BARRERE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
. L'avis de convocation a été affiché conformémentà la législation en vigueur. _ La liste des délibérations de la séance du 4 avril 2024 a été affichée .- Conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général “ des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR: Monsieur SANCHEZ
Il est remémoré au Conseil que les biens reconnus sans maîtres, bâtis où non, peuvent être incorporés dans les propriétés communales.
Tel est le cas lorsque les impôts fonciers ne sont plus acquittés depuis au moins 3 ans, et si, après une recherche approfondie et rigoureuse, aucun propriétaire légitime ne s’est manifesté où aucun propriétaire connu ne peut être identifié.
Le service des impôts Fonciers d'Agen a attiré notre attention sur 2 parcelles supposément visées par cette procédure. I! s’agit de :
- Section G n°126, lieu-dit « le nègre » contenance approximative de 74a 90ca, dont le fichier immobilier indique qu’elie appartient à M. Jean SENGENES :;
AR Prefecture
047-214701955-20240606-DEL0782024-DE
Reçu le 12/06/2024 - Section AH n°636, lieu-dit « jardin du ROY » contenance approximative de 66ca, dont le
fichier immobilier indique qu'elle appartient à M. Jean-Eloi MINIHOT ;
Consultée au préalable, comme prévu aux articles 1123-1-2 et suivants du CGPPP, la Commission Consultative des Impôts Directs a émis un avis favorable au lancement de cette procédure. Si vous en êtes d'accord, un arrêté initiant la procédure de recherche des propriétaires respectifs sera affiché et publié pendant une durée de 6 mois.
A l'issue de cette période, en cas d’insuccès des recherches, la Commune pourra incorporer dans son domaine la ou les parcelles réputée(s) vacante(s) ou sans maître.
Il est bien précisé que cette procédure sera tenue dans la plus grande transparence, et qu'il n’est ici question que de présomption de vacance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le CGPPP
Considérant l'exposé du Maire
Oui l'avis favorable de la C.C.I.D, en sa séance du 25 janvier 2024
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> DE DECLARER en état de présomption de vacance et de bien sans maître les parcelles suivantes de la Commune de NERAC, sises respectivement :
e Section G n°126, lieu-dit « Le nègre », et d’une contenance approximative de 74 a 90ca (7 490 m°).
e Section AH n°636, lieu-dit « Jardin du ROY », et d'une contenance approximative de 66
ca (66 m°).
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à entamer les démarches préalables à la recherche des propriétaires ou des héritiers éventuels selon les informations figurant au fichier des
propriétaires du SPF, ou par tous moyens.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à régler toutes éventuelles dépenses utiles à l'exécution de cette délibération.
> DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240606-DEL0782024-DE
Reçu le 12/06/2024