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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 366 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 366 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-366
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la
Défense et de la Protection Civile
R02-2024-09-18-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire
relative aux déplacements des personnes dans certains quartiers des
communes de fort-de-france et du lamentin entre 21h00 et 05h00 du 18 au
23 septembre 2024 (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2024-09-18-00003
Arrêté portant réglementation temporaire
relative aux déplacements des personnes dans
certains quartiers des communes de
fort-de-france et du lamentin entre 21h00 et
05h00 du 18 au 23 septembre 2024
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-09-18-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire relative aux déplacements des personnes dans certains quartiers des communes de fort-de-france et du lamentin entre 21h00 et 05h00 du 18 au 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE si
Égalité
Fraternité
Arrêté portant réglementation temporaire relative aux déplacements des personnes
dans certains quartiers des communes de Fort-de-de-France et du Lamentin
entre 21h00 et 05h00 du 18 septembre 2024 au 23 septembre 2024
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2024-09-16-00005 et RO2-2024-09-16-00004 du 16 septembre
2024 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que depuis le 1* septembre 2024, la ville de Fort-de-France a fait l'objet de graves
troubles à l'ordre public matérialisés par des tirs par armes à feu sur les forces de sécurité
intérieure, des dégradations, des destructions des incendies et pillages de commerces ;
Considérant l'intensité et la gravité des troubles commis dans les quartiers de Sainte-Thérèse,
Dillon et Morne Calebasse sur la commune de Fort-de-France depuis le 16 septembre 2024, et
quotidiennement, par des groupes d'individus masqués, déterminés et violents ;
Considérant les nombreuses exactions commises durant les nuits du 16 au 17 septembre 2024 mais
également du 17 au 18 septembre 2024 dans et aux abords des quartiers de Sainte-Thérèse, de
Dillon et Morne Calebasse à Fort-de-de-France ;
Considérant les caillassages, tirs de mortiers et projectiles incendiaires à l'encontre des forces de
sécurité, obligeant ces dernières à riposter par le tir de plusieurs grenades lacrymogènes afin de
maintenir les belligérants à distance ;
Considérant les entraves à la circulation sur l'axe Maurice Bishop de la commune de Fort-de-de-
France, par la présence de nombreuses carcasses de véhicules, de palettes, poubelles et pneus
faisant office de barricades ;
Considérant les blocages et incendies réalisés par des individus hostiles à « Brasserie Lorraine »
mais également dans le rond point Jeanne d'Arc sur la commune du Lamentin ;
Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure pour gérer les troubles à l’ordre
public, simultanés dans plusieurs secteurs géographiques des villes de Fort-de-de-France et du
Lamentin, mais également les plaintes de la population ;
Considérant qu'en dépit des mesures mises en œuvre par le préfet de la Martinique en matière de
police administrative sur la commune de Fort-de-France - interdiction de vente au détail aux
particuliers de produits inflammables; interdiction de vente et d'utilisation d'articles
pyrotechniques - mais également des opérations de sécurisations réalisées depuis le 1° septembre
par les forces de sécurité intérieure - dont 16 interpellations - ces événements sont susceptibles de
se reproduire dans les prochains jours ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647 648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-09-18-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire relative aux déplacements des personnes dans certains quartiers des communes de fort-de-france et du lamentin entre 21h00 et 05h00 du 18 au 4 Considérant les différents messages circulant sur les réseaux sociaux appelant à des blocages et à
des actions plus violentes, mais également les propos menaçants tenus par le président du
rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro-caribéennes « ici on est pas
en Kanaky ! Ce n'est pas des roches que l'on va envoyer. Faites attention. Si on en perd 1, vous
perdre 10. Si nous perdons 100, nous allons vous éliminer » et «La désobéissance civile est
désormais notre seul moyen d'imposer le respect de notre dignité face au mépris de ce
gouvernement... » ;
Considérant ce contexte de tensions et d’hostilité à l'encontre des forces de sécurité intérieure et
le risque de nouveaux rassemblements de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l'exercice des
libertés individuelles et collectives et que l'État à le devoir d'assurer la sécurité en veillant au
respect des lois, au maintien de l’ordre public et à la protection des personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures de nature à
prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public ;
Considérant, le contexte précité et la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure durant
plusieurs journées et nuits consécutives pour remédier aux troubles à l'ordre public, sur le territoire
de la Martinique ;
Considérant la nécessité de limiter les déplacements en soirée et durant la nuit dans les quartiers
les plus concernés par ces troubles ;
Considérant que cette mesure est de nature à prévenir efficacement la répétition de ces troubles à
l'ordre public et de limiter des risques pour les personnes et pour les biens ;
ARRÊTE
Article 1°": Tout déplacement de personne sur la voie publique, dans l'espace public où dans un
lieu ouvert au public est interdit entre 21h00 et 05h00, du mercredi 18 septembre 2024 au lundi 23
septembre 2024 à 05h00 dans les communes de Fort-de-France et du Lamentin, tels que définis par
le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des
missions de service public, d'assistance à des personnes nécessitant des soins,
d'approvisionnement des commerces ou pour des déplacements liés à l'activité professionnelle,
ainsi qu'aux personnes justifiant que leur déplacement est lié à des nécessités médicales ou
familiales.
Article 3 : La violation de l'interdiction fixée à l'article 1 est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4eme classe.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale, le général
commandant la gendarmerie en Martinique, et les maires de Fort-de-France et du Lamentin sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le
Dee
Jean-Christophé BOUVIER
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peuf faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa Publication pour les tiers. La juridiction
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-09-18-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire relative aux déplacements des personnes dans certains quartiers des communes de fort-de-france et du lamentin entre 21h00 et 05h00 du 18 au 5 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
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Cartographie. ANNEXE 1
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-09-18-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire relative aux déplacements des personnes dans certains quartiers des communes de fort-de-france et du lamentin entre 21h00 et 05h00 du 18 au 6