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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2202C011 D F Tamp Affectation du réSULTAT 2021 Budget Annexe za Maubec
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2202C011 D F Tamp Affectation du réSULTAT 2021 Budget Annexe za Maubec)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
DEPARTEMENT à
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’ Armagnac #
fc Nombre de membres D
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 36
Votants 39
4
Date de la convocation :
15 février 2022
\ J
[_ N° 011-0222 à
Objet : Affectation du
résultat 2021 — budget
annexe ZA MAUBEC
we N
f Délibération +
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
EXTRAIT DU REGISTRE I
=nsemmemamem ID :040-200035541-20220222-2202C011 D F-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J
L'an deux mil vingt-deux et le 22 février, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : Mme PETER (ARX) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAU); Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) : M. VIGNOLLES (CREON D’ARMAGNAC) ; M. BARRERE (ESCALANS) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACOQ) ; M. LACOSTE (LOSSE) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); Mme LARROUY (PARLEBOSCQ); Mme CLAVE (RETIJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC);, Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. DUPRAT à M. TALES, M. DUZAN à M. LAFON, Mme FRECHOU à M. LATRY.
Secrétaire : M. LATREILLE.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le compte administratif 2021,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 26093.73
Un résultat reporté de - 5275.28
Soit un excédent cumulé de fonctionnement de 20818.45
Un déficit d'investissement de 35567.19 Un déficit des restes à réaliser de 0.00
Soit un besoin de financement de 0.00
Décide d’affecter le résultat d'exploitation 2021 comme suit :
Résultat au 31/12/2021 : excédent 20818.45
Affectation complémentaire en réserve (1068) 0.00
Résultat reporté en fonctionnement (002) : excédent 20818.45
Résultat d'investissement reporté (001) : déficit 35567.19
LS y
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte.
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Fait et délibéré les jQur, mois et an que dessus
Au registre sont les Signatures
Le Président, Philippe LATRY
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Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
ID : 040-200035541-20220222-2202C011_D_F-DE