Arrêté - cms avance et recettes mediatheque Vailland modification n 1092

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Arrêté - cms avance et recettes mediatheque Vailland modification n 1092 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms avance et recettes mediatheque Vailland modification n 1092)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Loisirs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210100533-20260319-68617-AI

Accusé certifié exécutoire

Vite de Réception par le préfet : 19/03/2026] AC BOURG Publication : 19/03/2026

7 7 BRESSE

L www.bourgznbresse.fr

Arrêté n° CS E\+

Du

Objet : Modification de la sous-régie d'avance et de recettes de la Médiathèque Vailland (n°1092).

LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG EN BRESSE,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 autorisant le maire à modifier des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté n°57 736 du maire en date du 12 novembre 2020 donnant délégation de fonctions et signatures au 2ème adjoint ;

Vu l'arrêté n°59 467 du 14 février 2022 instituant la sous-régie d'avances et de recettes à la Médiathèque Vailland (n°1092) ;

Vu l'arrêté n°60 980 du 3 novembre 2022 modifiant la sous-régie d'avances et de recettes à la Médiathèque Vailland (n°1092) ;

Considérant qu'il convient d'ajouter un nouveau mode de recouvrement pour l'encaissement des recettes ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 mars 2026.

ARRETE

ARTICLE 1er - À compter du 10 mars 2026, le présent arrêté annulera et remplacera l'ensemble des arrêtés concernant la sous-régie d'avances et de recettes de la médiathèque Vailland.

ARTICLE 2 -Il est confirmé une sous-régie d'avances et de recettes auprès auprès de la médiathèque Vailland.ARTICLE 3 - Cette sous-régie est installée à la médiathèque Vailland, 1 rue du Moulin de Brou à Bourg-en- Bresse.

ARTICLE 4 - La sousrégie fonctionne du 1e" janvier au 31 décembre.

ARTICLE 5 - La sous-régie encaisse les produits suivants :

- Recettes issues des droits relatifs aux activités du réseau de lecture : droits déterminés par l'application de la tarification pour le réseau de lecture publique. Cette révision est fixée et révisée par délibération de l'assemblée délibérante.

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant : : Numéraires,

: Chèques bancaires, postaux et assimilés,

: Cartes bancaires,

: Chèques vacances,

: Pass culture,

: Carte jeunes 01. D

O1

BR

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ND

—

Elles sont perçues contre remise àl'usager d'un reçu.

ARTICLE 7 - La sous-régie paie les dépenses de matériel et de fonctionnement suivantes : 1: Fournitures administratives et de petit équipement,

2 : Livres, disques, cassettes, (Médiathèque),

3 : Applications numériques et jeux vidéos dématérialisés,

4 : Remboursement de recettes préalablement encaissées par la régie,

5 : Frais d'alimentation.

ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlements suivants :

1 : Numéraire,

2 : Virement.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €.

ARTICLE 10 - Le mandataire est tenu de verser le montant de l'encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 - Le maire et le comptable public assignataire de la ville de Bourg en Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Bourg en Bresse, le

Pour le Maire,

ire-Adjoint délégué à