Arrêté - cms de recettes Bouvent modification n 116

Documents similaires

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=34413&path=regie recettes dr

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=42878&path=regie recettes op

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=37639&path=Modification de l

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=22748&path=regie recettes dr

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38470&path=regie avance et r

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=21651&path=regie de recettes

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=34414&path=regie recettes pr

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=13183&path=regie avance et r

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39945&path=regie avance et r

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=16897&path=bouvent reglement

Arrêté - cms de recettes Bouvent modification n 116 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms de recettes Bouvent modification n 116)Thèmes du document : Banque, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210100533-20230428-62203-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/04/2023

AC BOURG Public aton : 22/04/2023

7 BRESSE

L wvrwbourgsnbresse.(r 7

Arrêté n° E22 O2

AUR. 9

Du 28 AU

Objet: Modification de la régie de recettes pour l'encaissement des droits d'entrée et journalier de pêche (n°116).

LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG EN BRESSE,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 autorisant le maire à modifier des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté n°57 014 du maire en date du 5 juin 2020 donnant délégation de fonctions et signatures au 2°" adjoint ;

Vu l'arrêté n°54 790 en date du 16 janvier 2019 instituant la régie de recettes du parc de loisirs de Bouvent pour l'encaissement des droits d'entrée et journalier de pêche.

Considérant la demande émise du service action sportive de pouvoir gérer dorénavant les recettes engendrées par les cartes de pêche. Il convient de modifier cette régie et de la nommer dorénavant : « régie de recettes pour l'encaissement des droits d'entrée, de journalier de pêche et des cartes de pêche du parc de loisirs de Bouvent » .

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 avril 2023 ;

ARRETE

ARTICLE 1° - Le présent arrêté annule et remplace l'ensemble des arrêtés concernant la régie pour l'encaissement des produits issus de la vente des droits d'entrées et des droits de pêche journalier sur le parc de loisirs de Bouvent.

ARTICLE 2 - Il est confirmé une régie de recettes des droits d'entrées au parc de loisirs de Bouvent, des droits journaliers de pêche et des cartes de pêche sur le parc de loisirs de Bouvent

ARTICLE 3 — Cette régie est installée au parc de loisirs de Bouvent - chemin de Curtafray à BOURG EN BRESSE.

ARTICLE 4 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.

ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :

1- droits d'entrée au parc de loisirs de Bouvent2-_ droits journaliers de pêche

3 cartes de pêche

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1 numéraire,

2 chèque bancaire ou postal

3 chèques vacances

4 carte bancaire (avec option sans contact)

5 virement

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket.

ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du trésorier principal municipal.

ARTICLE 8 - L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 9 — Un fonds de caisse d'un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur,

ARTICLE 10 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6 000 €.

ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 - Les mandataire suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 15 - Le maire et le comptable public assignataire de la ville de Bourg en Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Bourg en Bresse, le 22 AVR »

Pour le Maire,

en délégué à

l'administration générale, aux finances et

aux ressourcès.humaines,