Arrêté - cms de la regie d avance et de recettes Echanges Internationaux

Documents similaires

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=13183&path=regie avance et r

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38470&path=regie avance et r

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24447&path=regie avances et

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39945&path=regie avance et r

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=34414&path=regie recettes pr

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39943&path=regie avance et r

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39942&path=regie avance et r

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14853&path=Regie avance et r

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=22747&path=regie avance et r

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=17641&path=regie avance et r

Arrêté - cms de la regie d avance et de recettes Echanges Internationaux Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms de la regie d avance et de recettes Echanges Internationaux)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210100533-20251209-67938-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 09/12/2025)

Publication : 09/12/2025

d: EQURE

LE BRÉSSE

L wew.bourgznbresse.(r 7

Arrêté n° 619 28

Du 9 DEC. 7975

Objet: Modification de la régie d'avance et de recettes Echanges internationaux (n°102).

LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG EN BRESSE,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 autorisant le maire à modifier des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté n°57 014 du maire en date du 5 juin 2020 qui donne délégation de fonctions et signatures au 2f" adjoint ;

Vu l'arrêté n°50392 en date du 23 mai 2016 instituant la régie d'avances et de recettes concernant les échanges

internationaux modifié par arrêté n°55002 en date du 14 mars 2019 ;

Considérant qu'il convient de mettre à jour le libellé de la régie, les modes de recouvrement ainsi que les dépenses autorisées ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 Novembre 2024.

ARRETE

ARTICLE 1®' — Le libellé de la régie d'avances et de recettes Echanges internationaux est modifié comme suit : régie d'avances et de recettes Relations extérieures et internationales ;

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Bourg-en-Bresse auprès du service Relations Extérieures et Communication ;

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1% janvier au 31 décembre ;

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :1: règlement des inscriptions aux voyages touristiques

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1: chèque

2: virement

3: numéraire

ARTICLE 6 - La régie paie les dépenses suivantes :

1: les frais de réception et de représentation liés aux échanges nationaux et internationaux 2: les frais divers engendrés dans ce cadre

3: les frais des élus engendrés dans ce cadre

4: les cadeaux engendrés dans ce cadre

5: les frais de change de monnaie

6: l'acquisition de vidéos, photos et musiques pour les supports de communication

ARTICLE 7 - Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants : 1: Carte bancaire

2: Chèques

3: Espèces

ARTICLE 8 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la DDFIP de l'Ain 11 Bd Maréchal Leclerc 01000 Bourg-en-Bresse ;

ARTICLE 9 -Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500€ ;

ARTICLE 10 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 OO0E€ ;

ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser au trésorier principal municipal le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10 et tous les jours, et au minimum une fois par mois ;

ARTICLE 12 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois ;

ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 15 - Le Maire et le Trésorier principal municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 ©

Pour le Maire,

e Maire-Adjoint délégué à

inistration générale, aux finances et

es humaines,