Arrêté - cms avance et recettes mediatheque A

Documents similaires

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39943&path=regie avance et r

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39945&path=regie avance et r

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14855&path=sous regie avance

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38470&path=regie avance et r

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14854&path=Sous regie avance

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=22747&path=regie avance et r

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=37639&path=Modification de l

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=13183&path=regie avance et r

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14853&path=Regie avance et r

Arrêté - cms viewFile.php?idtf=17641&path=regie avance et r

Arrêté - cms avance et recettes mediatheque A Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Bourg-en-Bresse. Lien du pdf (Arrêté - cms avance et recettes mediatheque A)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Loisirs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210100533-20260319-68615-AR|

Accusé certifié exécutoire

SF! Wire “BOURG Réception par le préfet : 19/03/2026]

En Publication : 19/03/2026

7 BRÈÉSSE

L wwwboureznbresse.fr

Arrêté n° SES

Du 10 MARS 2026

Objet : Modification de la régie d'avance et de recettes de la Médiathèque À. Césaire (n°109).

LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG EN BRESSE,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 autorisant le maire à modifier des régies

communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté n°57 736 du maire en date du 12 novembre 2020 donnant délégation de fonctions et signatures au

2ème adjoint ;

Vu l'arrêté n°43 047 en date du 22 mars 2011 instituant la régie d'avances et de recettes de la médiathèque

Aimé Césaire ;

Vu le dernier arrêté modificatif n°60 978 en date du 3 novembre 2022 modifiant la régie d'avances et de recettes

du réseau de lecture publique ;

Considérant qu'il convient d'ajouter un nouveau mode de recouvrement pour l'encaissement des recettes :

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 mars 2026 :

ARRETE

ARTICLE 1e: — À compter du 10 mars 2026, le présent arrêté annulera et remplacera l'ensemble des arrêtés concernant la régie d'avances et de recettes du réseau de lecture publique.

ARTICLE 2 — Il est confirmé une régie d'avances et de recettes auprès du réseau de lecture publique de la ville

de Bourg-en-Bresse.

ARTICLE 3 — Cette régie est installée 1 place Jean Michel BERTRAND - 01 000 Bourg en Bresse.ARTICLE 4 - La régie fonctionne du 1e' janvier au 31 décembre.

ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :

- Recettes issues des droits relatifs aux activités du réseau de lecture : droits déterminés par l'application de la tarification pour le réseau de lecture publique. Cette révision est fixée et révisée par délibération de l'assemblée délibérante.

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :

: Numéraires,

: Chèques bancaires, postaux et assimilés,

: Cartes bancaires

: Chèques vacances

: Pass culture

: Carte jeunes 01. D

O1

BR

©

ND

—

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu.

ARTICLE 7 - La régie paie les dépenses de matériel et de fonctionnement suivantes :

1 : Fournitures administratives et de petit équipement,

2: Livres, disques, cassettes, (Médiathèque),

3 : Applications numériques et jeux vidéos dématérialisés,

4 : Remboursement de recettes préalablement encaissées par la régie,

5 : Frais d'alimentation.

ARTICLE 8 - Les dépenses désignées à l'article 7 sont payées selon les modes de règlements suivants : 1: Numéraiïre,

2 : Virement,

3 : Carte bancaire.

ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité de la Direction

Départementale des Finances Publiques de l'Ain, 11 Boulevard Maréchal Leclerc 01000 Bourg en Bresse.

ARTICLE 10 — Il est confirmé deux sous régies de recettes et d'avances dont les modalités de fonctionnement seront précisées dans les actes constitutifs de sous régie.

ARTICLE 11 - L'intervention du régisseur et des mandataires suppléants ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 12 - Un fond de caisse d'un montant de 600 € est mis à disposition du régisseur dont 200 € pour la

régie RLP, 200 € pour la sous régie de la médiathèque Camus et 200 € pour la sous régie de la médiathèque Vailland.

ARTICLE 13 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000 €.

ARTICLE 14 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 100 €:

- 900€ pour la régie RLP,

- 100 € pour la sous régie médiathèque Vailland,

- 100 € pour la sous régie médiathèque Camus.

ARTICLE 15 - Le régisseur est tenu de verser auprès du trésorier principal municipal le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 13 au minimum une fois par mois.ARTICLE 16 - Le régisseur verse auprès du trésorier principal municipal la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.

ARTICLE 17 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 18 - Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé

dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 19 - Le maire et le comptable public assignataire de la ville de Bourg en Bresse sont chargés, chacun

en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Bourg en Bresse, le; € ii: 17;

Pour le Maire,

Maire-Adjoint délégué à

inistration générale, aux finances et

es humaines,

Thierry DOSCH