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Déliberation - DELIB26 04 26 Creation de la Commission communale pour laccessibilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB26 04 26 Creation de la Commission communale pour laccessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
PURES
L
9
Publié
le
17/04/2026
ID
: 093-219300530-20260409-DELIB26_04_26-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
DELIB26_04_26
SÉANCE
DU
9 AVRIL
2026
Nombre
des
Conseillers
municipaux
43
en
exercice
38
présents
5
représentés
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
neuf
avril
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
s'est
réuni
en
Salle
des
mariages
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
Maire
régulièrement
convoqué
le 2
avril
2026.
Présents
:
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
Mme
CLEMENTE
Hélène,
M
GALLAIS
Alain,
M.
LACAILLE-ALBIGES
Florent,
Mme
CAMARA
Fatoumata
Bintou,
M.
MARTINEZ
Bruno,
Mme
VERDALLE
Claire,
M
GANTOIS
Adrien,
Mme
CANONNE
Amélie,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
HAURAY
Marie-Josephe,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
Mme
LOUËT
Sandrine,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
M
EL
KARDOUDI
Mourad,
Mme
MOKRI
Naïma,
Mme
KHELIFI
Hasiba,
M
MATHI
Alexandre,
Mme
EL
MOUCH
Malika,
M
VENON
Loïc,
Mme
SEHOUANE
Samia,
M
MERIMI
Jaouad,
Mme
TAZDAIT Anissa,
M.
PRISSETTE
Albert,
Mme
EBENGE
Marie-Jeanne,
M
CANTERO
Thierry,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
Mme
PADIOU
Muriel,
M.
LABIDI
Médy,
Mme
TERKI
Souad,
M.
RONGET
François,
M
HORMAZABAL
Marco-Antonio,
M
LEPOITTEVIN
Grégory,
M
KHETALA
Morad,
Mme
ANGIUS
Nathalie,
M
TIHAR
Ludovic,
M
DELEU
Olivier
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
FETTAL
Samia
à
M.
BA
El Hadj
Mahmoud
Mme
BERHOUMA
Wiam
à M.
GAUTHIEROT
Timothée
Mme
LABBÉ
Pascale
à
Mme
SEHOUANE
Samia
M.
BENHAMRA
EL AKHFACH
Zakaria
à Mme
VERDALLE
Claire
Mme
LESOU
Marianne
à
M
CANTERO
Thierry
‘
Secrétaire
de
séance :
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
texte
précité,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc
a
été
désigné
pour
remplir
cette
fonction
qu'il
a
acceptée.
DELIB26_04_26
- Création
de
la
Commission
communale
pour
l'accessibilité
Rapporteur:
M.
Olivier
SARRABEYROUSE
Dans
les
communes
de
plus
de
5
000
habitants,
il
est
institué
une
commission
communale
pour
l'accessibilité
composée
de
représentants
de
la
commune,
d'associations
représentant
les
personnes
handicapées
et
les
personnes
âgées,
ainsi
que
d'acteurs
économiques
et
d'usagers,
en
application
de
l’article
L.2143-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
|
F7
Publié
le
17/04/2026
ID
: 093-219300530-20260409-DELIB26_04_26-DE
La
mise
en
place
de
cette
commission
permettra
à
la
ville
de
Noisy-le-Sec
de
renforcer
sa
politique
d'inclusion,
de
favoriser
la
concertation
avec
les
habitants
et
associations,
de
structurer
et
prioriser
les
actions
d'accessibilité,
et
de
garantir
la
conformité
aux
obligations
légales
tout
en
valorisant
la
commune
comme
collectivité
attentive
à
la
participation
et
au
bien-être
de
tous
ses
habitants.
Composition
et
membres
La
commission
est
librement
composée,
et
ses
membres
sont
désignés
par
arrêté
du
Maire.
Présidée
par
le
Maire
ou
son
représentant,
elle
est
en
outre
composée
de
9
membres
représentant
la
commune,
les
associations
de
personnes
handicapées
et
de
personnes
âgées,
les
acteurs
économiques
et
les
usagers
; cette
composition
peut
être
modifiée
en
cours
de
mandat.
Les
membres
peuvent
être
assistés
ou
complétés
par
des
experts
invités
sans
droit
de
vote.
Leur
participation
est
bénévole,
sans
indemnisation,
et
soumise
à
une
obligation
de
discrétion.
Les
membres
s'engagent
à
respecter
la
confidentialité
des
débats
et
ne
peuvent
divulguer
d'informations
sans
autorisation
de
la
commission.
Missions
principales
- évaluer
l'accessibilité
des
bâtiments
municipaux,
des
voiries,
des
espaces
publics
et
des
services
:
- proposer
des
mesures
d'amélioration
et suivre
leur
mise
en
œuvre
;
- Suivre
les
Agendas
d’Accessibilité
Programmée
(Ad’AP)
et
recenser
les
projets
d'accessibilité
sur
la
commune ; - rendre
un
rapport
annuel
présenté
au
Conseil
Municipal
et transmis
à
la
Préfecture.
Organisation
et tenue
des
séances
La
commission
se
réunit
sur
convocation
de
son
Président,
selon
un
calendrier
fixé
par
celui-ci,
au
moins
une
fois
par
an
; la
convocation,
adressée
aux
membres
dans
un
délai
de
cinq
jours,
précise
l'ordre
du
jour,
la date,
l'heure,
le lieu
et,
le cas
échéant,
les
modalités
de
tenue
à distance.
L'ordre
du
jour
est
fixé
par
le
Maire
qui
assure
la
séance,
donnant
lieu
à
un
compte
rendu.
La
commission
peut
valablement
se
réunir
sans
condition
de
quorum.
Les
avis
sont
adoptés
à
la
majorité
des
membres
présents.
Ils
ne
lient
pas
le
conseil
municipal.
Démission
et
déchéance
Toute
démission
est
adressée
par
écrit
au
Maire,
qui
peut
procéder
au
remplacement
du
membre
; en
cas
de
perte
de
qualité
ou
de
fonction,
le
membre
doit
démissionner
ou
est
déclaré
démissionnaire
d'office,
et
tout
remplacement
en
cours
de
mandat
est
effectué
par
arrêté
du
Maire.
Rapport
annuel
Le
rapport
annuel
dresse
le
bilan
des
travaux
de
la
commission
et
formule
des
recommandations
; il
est
présenté
au
Conseil
municipal,
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département
et
diffusé
auprès
du
public.
Il
est
demandé
ainsi
au
Conseil
municipal
d'instituer
la
Commission
communale
pour
l'accessibilité
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
délibération.
DÉLIBÉRATION Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2143-3,
Vu
le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
de
la Ville
de
Noisy-le-Sec,
Considérant
la
politique
de
la
ville
de
garantir
à
tous
l'accès
aux
bâtiments
publics,
aux
services
municipaux,
aux
espaces
publics
et
aux
transports,
Considérant
que
les
personnes
en
situation
de
handicap
rencontrent
encore
des
obstacles
nécessitant
un
suivi
et
une
évaluation
systématiques,
213 Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
PURES
L
9
Publié
le
17/04/2026
ID
: 093-219300530-20260409-DELIB26_04_26-DE
Considérant
que
la
concertation
avec
les
associations
locales
et
les
citoyens
est
essentielle
pour
identifier
les
besoins
réels
et
proposer
des
solutions
adaptées,
Considérant
que
la
création
d'une
commission
communale
pour
l'accessibilité
permettra
de
piloter
les
actions
légales
en
matière
d'accessibilité
tout
en
renforçant
l'inclusion
et
la
participation
de
l'ensemble
des
habitants.
Considérant
que
la
liste
des
membres
de
la
Commission
sera
fixée
par
arrêté
du
Maire.
DÉLIBÈRE Article
1°":
Décide
de
créer
une
Commission
communale
pour
l'accessibilité
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec.
Atticle
2
:
Dit
que
cette
commission
sera
composée
comme
suit :
-
le
Maire,
président
de
la
commission
ou
son
représentant
;
-
5
élu-e:s
municipaux
;
-
1
représentant
des
associations
où
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap
;
1
représentant
des
associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées
;
1
représentant
des
acteurs
économiques
;
1
représentant
des
usagers
de
la ville.
Nombre
de
votants
: 43
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
l'unanimité
des
votants.
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
…
M.
Jean-Luc
LE
COROLLER
M.
Olivier
SARRABEYROUSE
= NE
o
€
”
Î
313