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Déliberation - 2612 creation de la commission communale pour laccessibilite aux personnes handicapees
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 07h39 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Déliberation - 2612 creation de la commission communale pour laccessibilite aux personnes handicapees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Ville
de
Gargenville
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
- Yvelines
-
du
Conseil
Municipal
Date
de
séance
:
30
mars
2026
L'an
deux
mille vingt-six,
Date
de
convocation
: 24
mars
2026
Le
30
mars
à vingt
heures,
Date
d'affichage
: 24
mars
2026
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Présents
: 28
Monsieur
Yann
PERRON,
Maire,
Suffrages
exprimés
:29
Présents
:
Mmes
Mélanie
FAIVRE,
Tinaïck
HELARY,
Marie
LATORRE,
Néné
DIARRA,
Marie-
José
DE
CARVALHO,
Chritine
PRÉAUD,
Emma
LORY,
Djamila
YAKIL
(arrivée
à
20
heures
10),
Annie
CHARPENTIER,
Laura
ANTOLINI,
Angélique
STULMULLER,
Alexandra
RAVÉ,
Mélissa
NAIT-BEKKOU,
Angélique
DARLAVOIX
MM.
Yann
PERRON,
Jackie
SCHINZEL,
Sébastien
COUVET,
Jean-François
BRICOURT,
Sébastien
DRAY,
Rhamid
HACHEMI,
Jean-Marc
BEBEL,
Baptiste
DEROUALLIERE,
Nicolas
LOISON,
Cédric
BARTH,
Pascal
ZANDOTTI,
Matthieu
DASSÉ,
Jean
LEMAIRE,
Jean-François
MARIANI
Procuration
: M.
Alexandre
KARAA
à
M.
Jean-François
MARIANI
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Mélanie
FAÏIVRE
N°2612 Objet:
Création
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2143-3,
VU
la loi n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
VU
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
CONSIDERANT
que
l’article
L.2143-3
impose
à toute
commune
de
5.000
habitants
et plus
la
création
d'une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
CONSIDERANT
que
cette
commission
est
chargée
de
dresser
un
état
des
lieux
de
l'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports,
et
d'organiser
le recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées,
CONSIDERANT
que
cette
commission
doit
être
composée
de
représentants
élus
de
la
commune,
d'associations
d'usagers
et
d'associations
représentant
les
personnes
handicapées
qui
sont
désignés
par
arrêté
du
Maire,
lequel
préside
également
la commission,
CONSIDERANT
la
proposition
de
composer
cette
commission
comme
suit :
Le
maire,
président
de
droit
5
membres
élus
du
conseil
municipal
2
personnes
extérieures,
nommées
par
arrêté
du
maire
CONSIDERANT
les
volontaires
suivants
parmi
les
élus
municipaux:
Marie
LATORRE,
Rhamid
HACHEMI,
Jean-François
BRICOURT,
Christine
PREAUD,
Jean-François
MARIANI,
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/84/2826
Applx
MRC
agréée
E-keqaite
com
1
99 _DE-075-217502677-20260330-2612-DE Ville
de
Gargenville
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
- Yvelines
-
du
Conseil
Municipal
CONSIDERANT
les
volontaires
suivants,
extérieurs
au
conseil
municipal
: Florian
MONCHO
et
Arnaud
DAOUDAL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l'unanimité, 4)
PROCEDE
à
la
création
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
et
d'approuver
sa
composition
comme
suit
:
Le
maire,
président
de
droit
5
membres
élus
du
conseil
municipal
2
personnes
extérieures,
nommées
par
arrêté
du
maire
2)
APPROUVE
la
désignation
des
membres
élus
suivants:
Marie
LATORRE,
Rhamid
HACHEMI,
Jean-François
BRICOURT,
Christine
PREAUD,
Jean-François
MARIANI,
3)
DIT
que
les
personnes
extérieures
au
conseil
seront
nommées
par
arrêté
du
maire
Certifié
exécutoire
après
envoi
au
contrôle
de
l'égalité
et affichage
le 03/04/2026
Délai
de
recours
:2
mois
à
compter
de
la date
de
publication
Voie
de
recours
: Tribunal
Administratif
de
Versailles
(articles
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative)
Pour
copie
conforme
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Yann
PERRON
Mélanie
FAIVRE
we")
cd
1
—
/
ss
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
63/64/2826
L
Application
agréve
E-keqalte
com
1
99
_DE-075-217502677-20260330-2612-DE