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Déliberation - D17 Creation de la commission communale pour laccessibilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - D17 Creation de la commission communale pour laccessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
LÉ fe
/
DE [3
&
ÉPERNON
(en
a
2026-41
“:*
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
14
AVRIL
2026
DATE
DE
CONVOCATION
:
08/04/2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mardi
14
avril
à 20h00,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
ville
d'Épernon
se
sont
réunis,
en
séance
DATE
D'AFFICHAGE
:
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
BOUR,
Maire.
21/04/2026
EN
EXERCICE
PRESENTS
POUVOIRS
VOTANTS
ABSENTS
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
29
27
2
29
AR
CRÉATION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
N°
2026/17
L’ACCESSIBILITÉ
Étaient
présents
: Loïc
BOUR,
Julie
KLEINPOORT,
Benoît
DROUET,
Hélène
CAILLE-CAYZAC,
Jérémy
MAIRE,
Marie-
France
CAUSSIN,
Ozan
ERGIN,
Laure
DALIGAUX,
Gildas
SERVIERES,
Marc
DEQUICK,
Dominique
CROIZET,
Dominique
BROSSIER,
Cendrine
CHERGUI,
Sandrine
CLOTEAUX,
Alexandra
DUFAU,
Lydie
DALIGAUX,
Cyrille
ANDRIEU-LACU,
Matthias
GARNIER,
Catia
RIBEIRO-KUNTZ,
Adelina
BOUILLY,
Julien
RICHER,
Manon
CROIZET,
Béatrice
BONVIN-GALLAS,
François
BELHOMME,
Dominique
BONNET,
Stéphane
LEMOINE,
Armelle
THÉRON-
CAPLAIN. Excusés
:
-
Sébastien
BAUDOIN,
Pouvoir
à
Marie-France
CAUSSIN
-__Abdoul
THIAM,
Pouvoir
à
Julien
RICHER
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Jérémy
MAIRE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2143-3
qui
dispose,
entre
autre
au
1e
alinéa
que
: «
Dans
les
communes
de
5 000
habitants
et plus,
il est
créé
une
commission
communale
pour
l'accessibilité
composée
notamment
des
représentants
de
la
commune,
d'associations
où
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel
cognitif,
mental
ou
psychique,
d'associations
ou
organismes
représentant
les personnes
âgées,
de
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
de représentants
d'autres
usagers
de
la ville. »
"An
VILLE
D'ÉPERNON
S
8
Kua
ere
#cter
28230
LPERNON f&
€
F3
EPERNON
al ©
de
2026-42
“*
Vu
La
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
La
citoyenneté
des
personnes
handicapées ;
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
La
voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
Considérant
que
cette
commission
est chargée
de
dresser
un
état
des
lieux
de
l'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
La
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports,
et
d'organiser
le
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées ;
Considérant
que
cette
commission
doit
être
composée
notamment
de
représentants
de
La
commune,
d'associations
d'usagers
et
d'associations
représentant
Les
personnes
handicapées
qui
sont
désignés
par
arrêté
du
Maire,
lequel
préside
également
la commission ;
Sur
l'exposé
présenté,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
e
Décide
de
procéder
à
La
création
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité,
e
Précise
que
la liste
des
membres
de
la commission
communale
pour
l'accessibilité
sera
fixée
par
arrêté
du
Maire,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2143-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Fait
et délibéré
à Épernon,
DEP
le
14
avril
2026
LE
LR
TT
_
ES
pri
LISE
]E]
Le
Maire,
Sa
Loïc
BOUR
Monsieur
le Maire
certifie,
sous
3
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif
d'Orléans
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
5a publication et sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
VILLE
D'ÉPERNON
29230
ÉPERNON