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Déliberation - 121 2026 creation de la commission communale pour laccessibilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 121 2026 creation de la commission communale pour laccessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
L À MEHUN DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
PEU SUR YEVRE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf septembre, à 18h30 le Conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance
publique sous la Présidence de Monsieur GATTEFIN, Maire en exercice.
L Etaient_présents: M. GATTEFIN Christian, Mme HUBERT Nicole,
Dale de convpation : M. GAUTHIER Stéphane, Mme BUREAU Stéphanie, M. JOLY Christian, sP Mme CLEMENT Elvire, M. BOUCHONNET Patrick, Mme THIAULT Nombre de Conseillers : Fabienne, , M. GEIGER Erick, M. PATIN Michel, Mme HEMON Marie- En Exercice: 29. Christine, M. QUISFIX Alain, M.OGER Patrick, M. GRANGETAS En Exercice : 29 Présents : 25 Christophe, Mme PEREIRA Isabelle, M. HERVE Sébastien, Mme PIGEAT Pouvoirs : 4 Patricia, Mme CORT Isabelle, Mme DUCHET Nathalie, M. LECELLIER
Excusés ou absents : 0 Pierre, Mme LALIBERTE Stéphanie, Mme RAIMBAULT Brigitte, M. ROUX
Philippe, M. MATEJCIC Maryan et Mme ROUSSEAU Murielle. Date d'affichage :
23 septembre 2026 Avaient donné pouvoir: M. DA ROCHA Pedro à Mme BUREAU, Mme FLEUREAU Aude à M. GATTEFIN, Mme BROSSIER Sophie à
M. ROUX et M. BEHAGHEL Gabriel à Mme ROUSSEAU.
Était absent ou excusé :
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme DUCHET Nathalie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
121-2026 - CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE 5.3.6 Autres
M. JOLY présente ce dossier
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2143-3,
Considérant que l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à toute
commune de 5 000 habitants et plus, la création d’une Commission Communale pour l’ Accessibilité,
Considérant que cette Commission doit être composée notamment des représentants de la commune,
d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap,
notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes
représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants
d'autres usagers de la Ville,
Considérant que cette Commission doit dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant,
de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle doit détailler l'accessibilité aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et
cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de
l'article L.1112-1 du Code des transports. Elle doit établir un rapport annuel présenté en Conseil
municipal et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,
Considérant que cette Commission est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée
prévus à l'article L.165-1 du Code de la construction et de l'habitation concernant des établissements
recevant du public, situés sur le territoire communal, Considérant que cette Commission est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L.165-5 du Code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal,
Considérant que la Commission Communale pour l'Accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situé sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées,
Considérant que le rapport de la Commission Communale pour l'Accessibilité est présenté au Conseil municipal et est transmis au représentant de l'État dans le département, au président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport,
Considérant que le Maire préside la Commission et arrête la liste de ses membres,
Considérant que cette Commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées,
Vu Pavis favorable de la Commission municipale « Affaires générales — Ressources humaines — Services au public » du 22 septembre 2026,
Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité, créé la Commission Communale pour l” Accessibilité
aux personnes handicapées.
Monsieur le Maire procèdera par arrêté à la désignation de ses membres.
La secrétaire de Séance,
hrisfian GATTEFIN Nathalie DUCHET
Date de mise en ligne sur le site de la Commune :_{ A 1 Octobre / 2026
La présente délibération est
compiler de
hups:citoye
eptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois. à par voie postale: 28 Rue de la Brelonnerie, 45057 Orléans où par l'application Télérecours
telerccours.fr