Procès Verbal - PV+du+28 10

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Procès Verbal - PV+du+28 10 Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Flagnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+28 10)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU 28 OCTOBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 28 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 22/10/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 14: - BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge- TIEULIE Pierre.

Excusé 1 : DOMERGUE Gaël (a donné procuration à LANTUEJOUL Olivier) Absent :

La séance débute à 20h00.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut valablement délibérer.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée. Serge SOULIE s’étant proposé, il a été désigné pour remplir ces fonctions.

Ordre du jour :

1 :-Validation du procès-verbal de la réunion du 16/09/2024,

2 : -Compte-rendu des décisions prises par le Maire, par délégation du Conseil Municipal, 3 : PERSONNEL :

3-1 : Convention relative à l’accompagnement du CDG12 pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL, 4 : INTERCOMMUNALITE :

4-1 : Présentation du rapport d’activités 2023 de Decazeville Communauté, 5 : FISCALITE :

5-1 : Taxe d’aménagement : fixation des exonérations facultatives,

6 : FINANCES :

6-1 : DM n° 2-2024 Régularisation de suivi de la convention avec le Département pour l’opération 241 « Aménagement de la RD 580 sécurisation école Agnac »,

6-2 : DM n° 3-2024 Fusion de l’'OP 238 « Acquisition/démolition maison OLIVIER » et 2406 « Acquisition/démolition maison GINESTET/LA POSTE »,

6-3 : Révision des loyers après travaux de 2 appartements,

6-4 : Fixation du tarif de mise à disposition d’une salle communale pour la dispense de cours de yoga, 6-5 : Modification du plan de financement de l’opération n° 2405 pour la subvention de l'Etat, 7: PATRIMOINE :

7-1 : Achat par la commune des parcelles n° B 170, 171 et 172 sis 78 chemin des Jardins, appartenant à M. et Mme BROUZES,

7-2 : Vente par la commune des parcelles n° B 4021 et 4023 situées Route de la Prade à Flagnac, 8 : DIVERS :

8-1 : Informations diverses,

8-2 : Questions diverses.

1-VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

Monsieur le Maire demande à chaque conseiller ayant reçu le Procès-Verbal du dernier Conseil Municipal s’il a des commentaires à formuler.

Pierre TIEULIE demande à ce que les termes concernant les travaux mentionnés au dernier point de la page 6 soit corrigés pour qu’il y ait une logique avec la dénomination exacte de l’opération intéressée. La modification est apportée en indiquant: «les travaux liés à l’aménagement d’un espace public perméable et végétalisé sécurisant l’accès à l’école ». Après que le PV de la dernière séance soit corrigé et étant donné qu’aucun autre commentaire n’est apporté, le procès-verbal du 16/09/2024 est approuvé.

2- COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DIA : Vente de la parcelle cadastrée section € N° 1303 située 52 rue des puits - Agnac — 12300 FLAGNAC appartenant à Mme MARTY Lyne, FOURNIE Fabienne et FOURNIE Nadège, sans préemption de la Commune. DIA : Vente de la parcelle cadastrée section B N° 4407 située au Bourg 12300 FLAGNAC appartenant à la commune de Flagnac, sans préemption de la Commune.Commandes :

* __ Commande auprès de la SARL ALLIGUIE pour les aménagements des bords de routes et chemins (La Prade, la Plane, la Garrigal et les Angles) pour un montant de 2 645€10 TTC, + Commande pour reconduire l’abonnement avec Panneau Pocket pour 2 ans pour un montant de

460€00 TTC,

*__ Commande auprès de Pierre CHAMPION — Le Gourmand du Sud-Ouest pour les colis de Noël pour un montant de 3 024€40 TTC,

+ _ Réparation du démarreur du véhicule FORD pour un montant de 507€73 TTC,

+ Commande de 8 sapins de Noël pour un montant de 222€84 TTC à la R.A.G.T, °__ Bommage pour régulariser l’emprise de la voie communale au droit des parcelles C 2523 et 2524,

propriété de M. Christian CAUFFET par EXPERTSGEO pour un montant de 1 056€00 TTC, *__ Commande auprès de STUDIO COMPO pour l’impression du bulletin municipal pour 616€00 TTC

pour 600 exemplaires,

*__ Commande pour effectuer le DPE pour le logement situé 2 place de l’église et remis à la location, auprès de SOCOBOIS pour un montant TTC de 297€00,

°__ Commande pour effectuer le DPE pour le logement situé 78 rue les Soleillades à Agnac et remis à la

location, auprès de SOCOBOIS pour un montant TTC de 288€00.

3-1 CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’AVEYRON POUR LA RETRAITE ET

L’INVALIDITE DES CNRACL

Monsieur le maire présente à l’assemblée délibérante un projet de convention avec le CDG 12 en vue d’un

accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL.

En effet :

Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. Ils assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droïts à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions

conclues avec les centres de gestion.

Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025-2026.

(Durée de validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse). Aussi Monsieur le maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition d’accompagnement. I] propose d’adhérer cette mission facultative dont le coût s’établit comme suit : - 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile.

Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.

Le rapport du maire entendu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l’Aveyron, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer

tous les actes y afférents

- De donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours.Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aveyron

Immeuble “Le Sérial” - Saint Cyrice Etoile

10 Faubourg Lo Barry

12000 RODEZ

Tél : 05-65-73-61-60

Entre le Centre Départemental de Gestion FPT de l'Aveyron

Dont le siège est situé Immeuble “Le Sérial” - Saint Cyrice Etoile - 10 Faubourg Lo Barry - 12000 RODEZ,

représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LADRECH, en application de l'article 28 du décret n°85-643 du 26 Juin 1985

D'une part,

Et LA MAIRIE DE FLAGNAC

Ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Maire ou Président mandaté par délibération en date du 28/10/2024

Préalablement, il est exposé que :

Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. [ls assurent une assistance à l'établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.

Dans ce cadre il est convenu ce qui suit :

Article 1 : L'objet de la présente convention est de fixer le rôle d’intermédiaire du CDG 12 à l'égard de la collectivité pour l’exécution des missions prévues par les conventions de partenariat entre les Centres de Gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) mandataire et gestionnaire des fonds CNRACL, RAFP et IRCANTEC consistant à : * une mission d’information et de formation multi-fonds au profit des collectivités et établissements publics affiliés et de leurs agents,

* une mission d’intervention sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations en tant que gestionnaire de la CNRACL.

4rticle 2 : Le CDG12 est chargé par la Caisse des Dépôts et Consignations d’assurer auprès de l’ensemble des

Collectivités et Etablissements publics affiliés :

° une mission d’information des actifs sur leur droit à la retraite auprès des employeurs,

° une mission d'intervention sur les dossiers suivants :

“_ l’immatriculation de l’employeur

“la demande de régularisation des services

“la validation des services de non-titulaire

“le rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC

“le dossier de demande de retraite (pension normale, retraite progressive, d'invalidité

ou de réversion)

“les dossiers dématérialisés de gestion des carrières.Article 3 : La Collectivité ou l'Etablissement Public mandate le CDG12 à agir pour son compte et en son nom auprès de la CNRACL pour les missions ci-dessous :

e liquidation des droits à pension normale, progressive, d'invalidité et de réversion e suivi des Comptes Individuels Retraite (CIR)

° simulation de retraite (sauf invalidité)

Le CDG12 réalise les missions précitées par saisie sur la plateforme dématérialisée « Pep’s » de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

Le CDG12 a pour tâche de :

e réaliser, compléter les dossiers, modifier ou valider les données fournies par la Collectivité ou l'Etablissement Public pour les dossiers dématérialisés.

° contrôler les données foumies par la Collectivité ou l'Etablissement Public pour les dossiers non dématérialisés.

Article 4: La Collectivité s'engage à fournir au CDGI2 tous les justificatifs qu’il jugera utile pour l’accomplissement de la mission.

Article 5 : La présente convention qui prend effet à compter du O1 janvier 2024 est consentie pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 3 | décembre 2026 et sera renouvelée par reconduction expresse pour la même durée sauf dénonciation 3 mois avant la date d’échéance par l’une ou l’autre des parties.

ârticle 6 : S'agissant d’un service facultatif, le traitement des dossiers à la demande de la Collectivité ou de l'Etablissements Public est soumis à une participation financière s’élevant à :

0,05 % de la masse salariale de l'année N-I, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré annuellement par le CDG12. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé au service de gestion comptable de Rodez.

Article 7 : Le CDG12, n'assurant qu’une mission d'aide et de conseil, se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité ou Etablissement Public et leurs suites.

Article 8 : En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Toulouse.

Fait en 2 exemplaires

A Rodez, le À FLAGNAC, le 29/10/2024 Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité Le Président Le Maire ou Président

JP LADRECH

4-1 PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE DECAZEVILLE COMMUNAUTE

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport d’activité fait ensuite l’objet d’une communication par le Maire de chaque commune

membre, au conseil municipal en séance publique. Lors de cette séance, les délégués de la commune à l’organe délibérant de PEPCI sont entendus. Le Président peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à

la demande de ce dernier.

Pierre TIEULIE, conseiller communautaire invite les élus qui ne l'auraient pas fait à lire ce rapport car il le trouve très

intéressant et très pointu dans les informations et les données chiffrées. M. TIEULIE rajoute que les services de Decazeville Communauté sont toujours très disponibles et très compétents.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2023 de la Communauté de communes Decazeville Communauté faite par Pierre TIEULIE, en tant que conseiller communautaire.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Prend acte de la présentation du rapport d’activités 2023 de la Communauté de communes Decazeville Communauté.

45-1 TAXE D’AMENAGEMENT : FIXATION DES EXONERATIONS FACULTATIVES

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise lors de la séance du 6 septembre 2021 relative aux exonérations d'application de la taxe d'aménagement. Il précise que cette délibération est valable jusqu'au 31

décembre 2024 et il propose de la renouveler.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de renouveler la délibération ci-dessus indiquée et d'appliquer, à partir du ler janvier 2025, les exonérations suivantes en application de l'article L.331-9 du Code

de l'Urbanisme :

- les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L.331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAIT - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+)

- Les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L.331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L.31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (logements financés avec un PTZ+) à

raison de 50 % de leur surface ;

- les locaux industriels et leurs annexes ;

- les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m° ;

- les annexes (comme les abris de jardins) soumis à déclaration préalable d'une surface inférieure à

20 m° et d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres.

La présente délibération est valable pour une durée de trois ans (soit jusqu'au 31 décembre 2027). Toutefois, le taux et les exonérations ci-dessus pourront être modifiés tous les ans, et sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

6-1 DECISION MODIFICATIVE N° 2-2024 BUDGET COMMUNAL

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’opération 241 « Aménagement de la RD 580 en traverse pour la sécurisation de l’école d’Agnac », le Département a ajouté un avenant à la convention entre les partenaires afin de définir les engagements financiers des deux partis. L’avenant n’impacte pas la répartition financière définie dans la convention originelle, mais modifie les dispositions financières et budgétaires notamment les articles comptables de l’opération pour le Département et la Commune.

Le budget prévisionnel de la Commune est modifié comme suit :

> Opérations comptables chez la Commune

Les dépenses exposées par la Commune pour réaliser les travaux sont directement comptabilisées TTC au compte budgétaire 4581 « Opérations sous mandat - Dépenses ». L'avance et les acomptes versés par le Département sont directement imputés TTC au compte budgétaire 4582 « Opérations sous mandat - Recettes ».

Le montant de la participation de la Commune est inscrit au compte 204 par une opération d'ordre budgétaire (mandat au compte 204 et un titre au compte 4582). -

Les comptes 4581 et 4582 doivent à la fin de l'opération présenter un solde égal. Lorsque les travaux sont achevés, le compte 458 doit être apuré en débitant le compte 4582 et _ créditant le compte 4581 par opération d'ordre non budgétaire chez le comptable public de la ommune.

L’opération comptable doit donc se présenter ainsi :

> Budget prévisionnel de l’opération pour la Commune

Dépenses | Recettes

Opérations réelles

]

0

4582 : opérations sous mandat

(palements des entreprises) le Département)

Opérations d'ordre

4582 : opérations sous mandat

4581 : opérations sous mandat 118 380,00 | (avances et acomptes versés par 43 960,00

204 : Subvention d'équipement — : 74 420,00 | (avances et acomptes versés par 74 420,00 Participation aux travaux te Département)

Autofinancement/Ressources 74 420,00 propres

TOTAL dépenses réekes 192 800.00 | TOTAL recettes réelles 192 800,00Pour les raisons expliquées ci-dessus, il y a lieu de prendre une décision modificative qui permettra d’ouvrir les crédits budgétaires nécessaires à la régularisation de suivi de la convention visée en amont comme présentée ci- dessous :

Tableau détaillé

Désignation Budgété avant Diminution Augmentation Route après OM

Total des chapitres de dépenses d'investissement mouvementés 90 440.47 €| -118 380.00 € 192 800.00 € 164 860.47 € par la DM

041 Opérations patrimoniales 90 440.47 € 0.00 € 74 420.00 € 164 860.47 €

204182/041 000€ 0.00 € 74 420.00 € 74 420.00 €

21 Immobilisations corporelles 1 290 352.08 € -118 380.00 € 0.00€| 1171 972.08 €

2151/21 241 200 000 00 € -118 380.00 € 0.00 € 81 620.00 €

4581 Opérations sous mandat 0.00 € 0.00 € 118 380.00 € 118 380.00 €

4581/4581 0.00 € 0.00 € 118 380.00 € 118 380.00 €

Total des chapitres de recettes d'investissement mouvementés 90 440.47 € 43 960.00 € 118 380.00 € 164 860.47 €

par {a DM

041 Opérations patrimoniales 90 440.47 € 0.00 € 74 420.00 € 164 860.47 €

4582/041 000€ 0.00 € 74 420.00 € 74 420.00 €

13 Subventions d'investissement 233 640.07 € 43 960.00 € 0.00 € 189 680.07 €

1323/13 241 56 254.00 € 43 960.00 € 0.00 € 12 294.00 €

4582 Opérations sous mandat 0.00 € 0.00 € 43 960.00 € 43 960.00 €

4582/4582 0.00 € 000 € 43 960.00 € 43 960.00 €

Tableau récapitulatif

Total budgété Diminution de | Augmentation de Total budget avant DM crédits crédits après DM

otal général des dépenses d'investissement (1) 1 591 504.66 € -118 380.00 € 192 800.00 € 1 665 924.66 €

Total général des racettes d'investissement (1) 1 591 504.66 € 43 960.00 € 118 380.00 € 1 665 924.66 €

Total général des dépenses de fonctionnement (1) 816 598.19 € 0.00 € 0.00 € 816 598.19 €

Total général des recettes de fonctionnement (1) 816 598.19 € 0.00 € 0.00 € 816 598.19 €

{1) Tous les chapitres (mouvementés ou non) y compris les lignes budgétaires et reports

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- D’approuver la décision modificative n° 2 ci-dessus.

6-2 DECISION MODIFICATIVE N° 3-2024 BUDGET COMMUNAL

Monsieur Le Maire informe les élus qu’en 2021, la municipalité avait approuvé la création d’une opération dénommée OP 238 « Acquisition/démolition maison OLIVIER » puis en 2022 la création de l’opération 2406,

en lien au programme CŒUR DE VILLAGE et intitulée « Acquisition/démolition Ginestet / La Poste ». À ce jour, il apparaît pertinent de fusionner ces deux opérations pour n’en conserver plus qu’une et ainsi centraliser les dépenses. C’est pourquoi M. le Maire propose à l’assemblée de transférer les crédits de l’opération 238 vers l'opération 2406 ce qui aura pour résultat de transférer les 30 000€ qui ont été budgétisés en 2024 sur l’opération 2406 qui passera de 23 000€ après DM n°1 à 53 000€.

Niveau de contrôle

Niveau de contrôle

Crédits votés

238 30.000,00€

Crédits votés

2406 23.000,00

Crédits consommés

0,00€

Crédits consommés

0,00€

Crédits disponibles

30.000,00

Crédits disponibles

23.000,00Opération 238 :

INVESTISSEMENT

DEPENSES

212 Agencements et aménazements de terra 15 00000 € 0.00 € 0.0% 15 000.00 € 100.0%

Total 21 Immobilisations corporelles 15 000.00 € 0.00 € 0.0%o 15 000.00 € 100.0%0

231 Immobilisations corporelles en cours 15 000.00 € 000€ 0.0% 15 000.00 € 100.0%

Total 23 Immobilisations en cours 15 000.00 € 0.00 € 0.0% 15 000.00 € 100.090

Total DEPENSES 30 000.00 € 0.00 € 0.0°%0 30 000.00 € 100.0

Opération 2406 :

INVESTISSEMENT

DEPENSES

2111 Terrains nus 79 000.00 € 000€ 0.0% 79 000.00 € 100.0°9 2115 Terrains bätis 67 500.00 € 0.00 € 0.0% 6750000 € 100.0%

Total 21 Immobilisations corporelles 11 500.00 € 0.00 € 0.0% 11 500.00 € 1400.0%%

231 Imm obilisations cormoreltes en cours 1150000 € 0.00 € 0.0% 11 50000 € 100.0%%

Total 23 Immobilisations en cours 11 500.00 € 0.00 € 0.0%o 11 500.00 € 1400.0%

Total DEPENSES 23 000.00 € 0.00 € 0.0% 23 000.00 € 100.0%

Pour les raisons expliquées ci-dessus, il y a lieu de prendre une décision modificative qui permettra de transférer le solde de l’opération 238 vers l’opération 2406 et ainsi effectuer les mandats sur cette dernière, de la manière suivante :

Tableau détaillé

Désignation Budgété avant Diminution Augmentation | Budgetaprès DM DM

Total des chapitres de dépenses d'investissement mouvements 1 290 352.08 € -30 000.00 € 30 009.00 € | 1 290 35208 € par la DM

21 Ilrrmobilisatons corporelles 4 290 352.08 € -15 000.00 € 30 000.00 € | 1305 352.08 €

2111/21 2406 79 000.00 € 0.00 € 30 000.00 € 109 000.00 €

212721 238 15 000.00 € -15 000.00 € 0.00 € 0.00 €

23 Inmobilisations en cours 42 500.00 € -15 000.00 € 0.00 € 27 500.00 €

231/23 238 15 000.00 € -15 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Tableau récapitulatif

Total budgété Diminution de | Augmentation de Total budget avant DM crédits crédits après DM

Total général des dépenses d'investissement (1) 1 591 504.66 € -30 000.00 € 30 000.00 € 1 591 504.66 €

Total general des recettes d'investissement (1) 1 591 504.66 € 0.00 € 0.00 € 1 591 504.66 €

Total général des dépenses de fonctionnement (1) 816 598.19 € 0.00 € 0.00 € 816 59.19€

Total général des recettes de fonctionnement (4) 816 598.19 € 0.00 € 0.00 € 816 5%.19€

(1) Tous les chapitres (mouvementés ou non) y compris les fignes budgétaires et æports

Pierre TIEULIÉ prend la parole : « je rappelle que lors du vote du projet « Cœur de village » qui devait

s'étaler sur la durée de la mandature il avait été décidé de suivre ces opérations en AP/CP (Autorisation de Paiement et Crédit de Paiement). Une délibération avait été prise dans ce sens.

L'opération «La Poste» ne relève pas des opérations « Cœur de Village» mais des opérations « Revitalisation du centre bourg ». La démolition de la maison Olivier également, bien qu'elle ait pu être considérée, à l'époque, comme nécessaire à l'élargissement de la rue de la liaison entre la place de la Fontaine et la place de l'Eglise. Je souhaïte que nous soit adressé la dernière délibération concernant les AP/CP.De plus, à mon avis, les enveloppes des opérations étant modifiées, il me paraît nécessaire de revoir les demandes de subventions ainsi que les plans de financement correspondant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés dont une abstention de Pierre TIEULIE, décide :

…

- D'approuver la décision modificative n° 3 présentée ci-dessus.

6-3 AUGMENTATION DU LOYER DE DEUX LOGEMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les logements communaux situés 2 place de

l’église Saint Martin à Flagnac et 80 rue Les Soleillades à Agnac sont vacants actuellement et que des travaux y ont été effectués. Monsieur le Maire indique qu’hormis la révision des loyers applicable chaque année, le prix des loyers n’a pas été revu depuis un certain temps et qu’au vu des travaux entrepris il propose

l’augmentation des loyers mensuels de ces logements avant leur relocation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à augmenter le loyer desdits logements suite aux importants travaux effectués, - fixe le montant du loyer mensuel pour l’appartement d’Agnac à 370 € hors charges à la date d’entrée du

nouveau locataire,

- fixe le montant du loyer mensuel pour l’appartement de Flagnac à 400 € hors charges à la date d’entrée du

nouveau locataire.

6-4 FIXATION DU TARIF ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE COMMUNALE AU RDC DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire explique aux élus que depuis quelques semaines la salle communale située au rez-de- chaussée de la mairie est mise à disposition de Mme Mira WIERSMA afin de dispenser des cours de yoga au

rythme d’une fois par semaine tous les mardis soir de 18h30 à 20h.

Mme WIERSMA envisage de passer à deux séances pour une période d’essai jusqu’au 1° novembre 2024 les jeudis aux mêmes horaires que le mardi ce qui lui permettrait d’accepter tous les participants et demandes

d’inscriptions.

Monsieur le Maire indique que la demande de Mme WIERSMA à retenu son attention par le fait que celle-ci réside sur la commune de Flagnac, et qu’actuellement d’autres personnes dispensent des cours de yoga sur le

territoire mais rien n’existait sur la commune alors même que la demande est réelle.

Monsieur le Maire dit qu’il est nécessaire pour ce faire d’établir une convention de mise à disposition de cette salle communale et propose de fixer un montant forfaitaire à l’année pour cette occupation. Après avoir abordé le sujet en bureau, M. le Maire propose de fixer une participation forfaitaire de 500 € à l’année pour une

dispense de deux cours semaines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention de mise à disposition entre la commune et

STUDIO MIRAMIRA représenté par Mme Mira WIERSMA,

- Fixe le montant de la mise à disposition de la salle communale située au Rez-de-Chaussée de la

Mairie à 500€ à la signature de la convention pour l’année 2024-2025 ; - dit que la convention et le tarif de mise à disposition sont valables jusqu’au 31/08/2025. Elle pourra

être renouvelée par demande expresse de Mme Mira WIERSMA après l’accord de l’assemblée délibérante.CONVENTION

DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE COMMUNALE

SITUEE AU RDC DE LA MAIRIE

À FLAGNAC A STUDIO MIRAMIRA POUR L'ANIMATION DE YOGA

Entre

D'une part,

La collectivité de : FLAGNAC — 65 Route de la Planque — 12300 FLAGNAC

Représentée par son Maire, Olivier LANTUEJOUL

Désignée ci-après par « la collectivité »

Et d’autre part

Studio MIRAMIRA -— N° Siret : 933580003000 12 - Code APE 8551Z

1767 Route de Laviale — 12500 FLAGNAC,

Représenté par Madame Mira WIERSMA

Dénommée l’intervenante

Îl est exposé ce qui suit :

Préurnbule

Le yoga est une expérience, une rupture avec le quotidien, un moment privilégié de

ressourcement, de quête de soi. Pratiquer le yoga c'est apprendre à mieux habiter son corps et son esprit. Le yoga est bien plus qu'une philosophie, c'est un art de vivre pour retrouver équilibre, sérénité et joie de vivre.

A ce jour, certains de nos administrés convaincus des bienfaits de cette pratique veulent

assister à des cours de yoga. C’est pourquoi la municipalité, suite à la demande de Mme Mira

WIERSMA, souhaïte lui mettre à disposition une salle communale aux fins de dispenser des

séances de yoga et ainsi répondre à l’attente de ces habitants.

{rticle 1 — Objet de lu Convention

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’intervenante réalisera les séances de yoga au sein de la salle municipale située au rez-de-chaussée de la mairie.

Article 2 - Désignation des lieux

Mme Mira WIERSMA pourra utiliser la salle située au rez-de-chaussée de la mairie située 65

Route de la Planque — 12300 FLAGNAC.

Article 3 - Engagement de l'intervenante

L’intervenante s’engage à utiliser cette salle pour assurer les séances de yoga les mardis et

jeudis soir de 18h30 à 20h00 uniquement.

Elle s'engage à respecter les consignes de sécurité et également à laisser les lieux propres et rangés après chaque utilisation.{rticle 4 — Assurance

La Commune est assurée pour les responsabilités pouvant jui incomber en tant que propriétaire du bien.

L'intervenante devra être assurée pour les responsabilités là concernant du fait de son intervention.

L'intervenante devra présenter une attestation d'assurance Responsabilité Civile.

tricle 3 - Conditions fhrunctéres

La mise à disposition du local communal est consentie pour un montant de 500€ sur la période allant du 01/09/2024 au 31/08/2025.

Article 6 - Résiliation

La présente convention peut cesser à tout moment de la part de la Commune ou de Mme Mira WIERSMA moyennant un préavis de deux mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties des obligations contenues dans la présente convention et après mise en demeure par lettre recommandée accusé de réception et restée sans effet pendant 30 jours, la présente convention peut être résiliée de plein droit. La présente convention cesse immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement social de l'association.

Article 7 - Litige

En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux. En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions administratives.

Fait à Flagnac, en 2 exemplaires ORIGINAUX

Le 29/30/2024

Pour la Commune, Pour STUDIO MIRAMIRA, Le Maire, représentée par Mira WIERSMA O. LANTUEJOUL

(ièm

106-S MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT SUITE À LA DEMANDE DE L'ETAT POUR L’OPERATION CŒUR DE VILLAGE - 2405 : AMENAGEMENT D'UN ESPACE PUBLIC PERMEABLE ET VEGETALISE SECURISANT L’ACCES DE L’ECOLE A FLAGNAC

Monsieur le Maire explique que pour l’affaire citée ci-dessus et suite à la délibération prise lors du conseil

municipal du 19/02/2024, les demandes de subventions aux différents financeurs sollicités ont été réalisées. Un retour de l’Etat a été reçu en indiquant que ce projet était bien inscrit au programme 2024, Seulement, le plan de financement initialement prévu est modifié car les bases prises en compte pour le calcul de la

subvention sont différentes :

- lé montant des travaux subventionnables => 205 817.53 € HT au lieu de 196 052.53 € HT.

- et le taux de participation => 20 % au lieu de 30 %

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL INITIAL selon délibération 08-2024

Montant des

travaux Taux de Monrase Taux de FINANCEURS SOLLICITES . ER er subvention ; subventionnables | participation us financement sollicité AT

ETAT (DETR) 196 052.53 € 30% 58 815.76 € | 28.58%

Département (projet d'intérêt

communal : opération cœur de 205 817.53 € 15% 30 872.63 € | 15.00% village)

Decazeville Communauté

205 817.53 € Fonds de Concours 43 333.00 € | 21.05% "Reconquête Urbaine"

SIEDA 4 500.00 € Forfait 700.00 € | 0.34%

Total subventions calculées sur montant travaux HT 133 721.39 € | 64.97%

Autofinancement 97 259.65 € | 35.03%

Montant général des travaux TTC 230 981.04 €

NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Montant des

travaux Taux de Nonenise Taux de FINANCEURS SOLLICITES : nl de subvention

subventionnables | participation rs financement sollicité

AT

ETAT (DETR) 205 817.53 € 20% 41 163.51 € | 20.00%

Département (projet d'intérêt

communal : opération cœur de 205 817.53 € 15% 30 872.63 € | 15.00%

village)

Decazeville Communauté

205 817.53 € Fonds de Concours 43 333.00 € | 21.05% "Reconquête Urbaine"

SIEDA 4 500.00 € Forfait 700.00 € | 0.34%

Total subventions calculées sur montant travaux HT 116 069.14 € | 56.39%

Autofinancement 114 911.90 € | 43.61%

Montant général des travaux TTC | 230981.04 €

La subvention accordée par l'Etat au titre de la DETR s’élève donc à 41 163.51 € au lieu de 58 815.76 €.

Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à accepter le montant proposé par l'Etat au titre de la DETR pour l'opération « Aménagement d’un espace public perméable et végétalisée sécurisant l’accès de l’école » et ce afin de recevoir l’arrêté attributif de subvention et à signer toutes pièces utiles à ce dossier.

117-1 ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES B 170, 171 ET 172

SIS CHEMIN DES JARDINS

Monsieur Le Maire informe que, dans le cadre de l’opération 2405 « Cœur de Village -Stationnement Mairie », les propriétaires des parcelles cadastrées section B n° 170, 171 et 172 sis chemin des Jardins à Flagnac ayant pris connaissance des projets d'aménagement d’un espace public perméable et végétalisé sécurisant l’accès à l’école ont proposé par courrier en date du 08/10/2024 de céder à la commune les dites parcelles.

Monsieur le Maire indique que l’emplacement des trois parcelles revêt un intérêt pour la commune au vu de l’opération 2405 puisque situées en limite des parcelles intéressées par les travaux.

w À

CET) ( Parceis 172 Secuon 3- Fiagnac 173 258 yum, Extrait Codæntrul Surface cadasrrale 33 m°

Voie

Leu dir: FLAGNAC

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CASSER ES ler Propnesaire de la parceile

Monsieur BROUZES Rclard Joseck Marcel

Zonage

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Contraintes d'urhanisme

quil { \ | | | 259 264 Q

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+++

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+

+

+

+

Monsieur le Maire expose que M. et Mme BROUZES Roland proposent un prix de vente à 6 000€00 pour les

trois parcelles d’une surface totale d’environ 316 m° décomposée de la manière suivante :

- Parcelle section B n° 170 = 138 m? environ comportant un garage d’une surface d’environ 34 m°, - Parcelle section B n° 171 = 125 m° nu environ,

- Parcelle section B n° 172 = 53 m? nu environ.

Monsieur le Maire rajoute qu’il est opportun et d'intérêt général pour la commune d’acquérir ces parcelles et

propose à l’assemblée délibérante que la commune se porte acquéreur au prix proposé de 6 000€ TTC. Dans leur courrier M. et Mme BROUZES Roland précisent donner l’autorisation à la commune de pouvoir accéder au terrain avant la signature de l’acte authentique chez le notaire afin de faciliter le début des travaux

de l’espace public se situant au-dessus.

« Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :

- d'approuver l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées section B n° 170, 171 et 172 appartenant à M.

et Mme BROUZES Roland moyennant le prix total de 6 000,00 € TTC.

- de prendre en charge les frais de notaire,

- d’autoriser M. le Maire à établir et signer tous les documents nécessaires à cette acquisition et notamment l’acte à

recevoir par l’Office Notarial de Decazeville,

- de dire que les crédits nécessaires à l’acquisition des parcelles sont inscrits au budget de l’opération 2405 « Cœur de Village -Stationnement Mairie ».

127-2 VENTE DES PARCELLES B 4021 ET 4023 SIS ROUTE DE LA PRADE A FLAGNAC

Monsieur le Maire informe qu’en lettre du 19 octobre 2024, M. et Mme AGUERA souhaitent se porter acquéreur des parcelles cadastrées section B 4021 d’une surface de 124 m°? et 4023 d’une surface de 593 m° situées Route de la Prade à Flagnac.

Considérant la décision prise par délibération n° 06-2022 du 24 janvier 2022, actant le découpage des parcelles B 1007, 1008 et 1009 Route de la Prade,

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5 4025

3268 S 1026.48

4021

4019

Considérant que par délibération n° 6 du 24 janvier 2022 fixant le prix de vente de la parcelle B 1008 au prix de 22€ le m?°,

Considérant que lesdites parcelles d’une surface totale de 717 m? à une valeur de 15 774€,

Considérant que la demande de M. et Mme AGUERA n’est valable qu’aux conditions d’obtention d’un prêt et du permis de construire,

Considérant que l’accès aux dites parcelles se fera par la parcelle cadastrée section B n° 4024,

Monsieur le Maire demande de répondre favorablement à leur requête mais précise que la présente décision ne sera valable que jusqu’au 28/02/2025.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve la vente par la commune des parcelles cadastrées section B n° 4021 d’une surface de 124 m?° et 4023 d’une surface de 593 m°? situées Route de la Prade pour une surface totale de 717 m? au prix de 15 774€ TTC, - autorise le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à cette session et notamment l’acte à recevoir par l'Office Notarial de Decazeville,

- acte la prise en charge des frais de géomètre et de notaire par l’acquéreur,

- précise que cette délibération prend effet à ce jour et prend fin à compter du 01/03/2025.

8-1 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

* Vœux du Maire : Les vœux du maire pour l’année 2025 auront lieu le 5 janvier à 11h30 à Flagnac.

* Bulletin municipal 2024 : Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’écriture du bulletin municipal avance.

Un premier jet sera soumis aux élus début novembre.

* Les travaux d'aménagement d’un espace public perméable et végétalisé sécurisant l’accès de l’école de

Flagnac ont débuté semaine 43.

13* Protection sociale complémentaire : M. le Maire informe les élus que la commune a été destinataire d’une note d’information sur la protection sociale complémentaire émanant du CDG12. En effet la participation financière de l'employeur devient obligatoire par décret à compter du 01/01/2025 pour la prévoyance. Conformément à la législation en vigueur, le Centre de Gestion de l'Aveyron va proposer aux communes une convention de participation, étant l’un des dispositifs permettant de mettre en œuvre cette nouvelle obligation. Dans le cadre d’une mutualisation qui devrait servir à la fois aux agents et à notre structure, nous pourrons participer à la

consultation sans qu’il nous soit imposé in fine d’adhérer au contrat. A cette fin, Monsieur le Maire explique qu’il a signé une lettre d’intention de manière à manifester la volonté de la commune de participer à la consultation du CDG12 relative à la PSC sans toutefois que cela ne l’engage par la suite. Monsieur le Maire prévient les élus que le sujet sera de nouveau abordé dès que le centre de gestion aura retenu un prestataire suite à l’appel d’offre pour décider de la suite à donner.

* Election partielle au sein du Conseil Municipal des Enfants : Irène Bousquet, 1°" adjointe informe que suite au

départ de trois élus au sein du CME rentrant en 6°" et un siège laissé vacant aux dernières élections, les enfants devront élire 4 candidats de l’école de Flagnac n’ayant aucun candidat sur Agnac et La Bessenoits. Huit

candidats se présentent. Les élections se sont déroulées le 18 octobre à l’école de Flagnac. Ensuite, la nouvelle équipe du CME se réunira le $ novembre pour élire le Maire et ses adjoints.

* Le Département a décidé de verser à la commune 10 000€ par le biais du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour l’aider dans la réalisation de ses travaux.

* M. le Maire informe les élus que des barrières vont être placées au niveau de l’accès à la salle d’animation d’Agnac dans le cadre des travaux de l’aménagement de la RD 580.

Une photo est présentée aux élus pour illustrer le type de barrières qui a été retenu.

CLOTURE RONDINO

CYLINDRIQUE 2 LISSES

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h45.

Ont signé le présent procès-verbal :

Serge SOULIE, Olivier LANTUEJOUL, Secrétaire de séance. Maire.

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