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Déliberation - Délibérations+du+28 10
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Flagnac.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations+du+28 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 28 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 22/10/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 14 : - BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET frène- COITE Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge- TIEULIE Pierre.
Excusé 1 : DOMERGUE Gaël (a donné procuration à LANTUEJOUL Olivier) Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Îl a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 52-2024
CONVENTION AVEC LE CDG 12 RELATIVE A
L’ACCOMPAGNEMENT POUR LA RETRAITE ET L’INVALIDITE
DE LA CNRACL
Monsieur le maire présente à l’assemblée délibérante un projet de convention avec le CDG 12 en vue d’un accompagnement pour la retraite et l’invalidité de la CNRACL.
En effet :
Au titre des articles L452-1, L452-38 et L452-41 du Code général de la fonction publique les Centres de Gestion exercent des missions pour le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés. [ls assurent une assistance à l’établissement des comptes de droits en matière de retraite et à leur fiabilisation. En outre, ils peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents. Ils sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion. Le présent projet de convention définit le champ de cet accompagnement au titre des années 2024-2025-2026. (Durée de validité 3 ans — renouvellement par reconduction expresse).
Aussi Monsieur le maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer sur cette proposition d'accompagnement. Il propose d’adhérer cette mission facultative dont le coût s’établit comme suit :
- 0,05 % de la masse salariale de l’année N-1, avec un minimum forfaitaire de facturation de 15,00 € par année civile.
Ce tarif peut évoluer par délibération annuelle du CDG12.
Le rapport du maire entendu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion de l'Aveyron,
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutaire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rus
Raymond [V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de 5a publication et sa transmission aux
services de l'État. Le tribunai administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citayens » accessible par
le site intemet http://telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20241028-20241028 52-DE Délibération n° 52-2024 _ Sé du 28/10/2024 Reçu le 06/11/2024 élibération n° 52-2024 — Séance du D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents
De donner délégation au Maire pour résilier (Le cas échéant) la convention en cours.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIE Olivier LAN
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État Le tribunal administratif peut étre saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible per
le site intemet http:fftelerecours.fr
Délibération n° 52-2024 - Séance du 28/10/2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 28 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 22/10/2024, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 14: - BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET frène- COITE Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge- TIEULIE Pierre.
Excusé 1 : DOMERGUE Gaël (a donné procuration à LANTUEJOUL Olivier) Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée: Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 53-2024
PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE
DECAZEVILLE COMMUNAUTE
Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l'établissement. Ce rapport d’activité fait ensuite l’objet d’une communication par le Maire de chaque commune membre, au conseil municipal en séance publique. Lors de cette séance, les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’'EPCI sont entendus. Le Président peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
[l est proposé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2023 de la Communauté de communes Decazeville Communauté faite par Pierre TIEULIE, en tant que conseiller communautaire.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Prend acte de la présentation du rapport d’activités 2023 de la Communauté de communes Decazeville Communauté.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIE Olivier LANTUEJOUL
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond !V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Téléracours citoyens » accessible par
% , : : site intemet http:/itelerecours.fr Accusé de réception en préfecture 8 P
012-211201017-20241028-20241028 53-DE ee o é Recu le 06/11/2024 = Délibération n° 53-2024 — Séance du 28/10/2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 28 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 22/10/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 14 : - BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET lrène- COITE Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric. HAZARD Christine. LANTUEJOUL Olivier. PUECH Véronique- SOULIE Serge- TIEULIE Pierre.
Excusé 1 : DOMERGUE Gaël (a donné procuration à LANTUEJOUL Olivier)
Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 54-2024
TAXE D’AMENAGEMENT : FIXATION DES EXONERATIONS
FACULTATIVES
Monsieur le Maire rappelle la délibération prise lors de la séance du 6 septembre 2021 relative aux exonérations d'application de la taxe d'aménagement. Il précise que cette délibération est valable jusqu'au 3 1 décembre 2024 et il propose de la renouveler.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de renouveler la délibération ci-dessus indiquée et d'appliquer, à partir du ler janvier 2025, les exonérations suivantes en application de l'article L.331-9 du Code de l'Urbanisme :
- les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L.331-7 (logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+)
- Les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L.331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L.31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50 % de leur surface ;
- les locaux industriels et leurs annexes ;
- les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m° ;
- les annexes (comme les abris de jardins) soumis à déclaration préalable d'une surface inférieure à 20 m° et d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres.
La présente délibération est valable pour une durée de trois ans (soit jusqu'au 31 décembre 2027). Toutefois, le taux et les exonérations ci-dessus pourront être modifiés tous les ans, et sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le ler jour du 2ème mois suivant son adoption.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIE Olivier LA "
Monsieur le Mairs certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Téléracours citoyens » accessible par
le site intemet htip://telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20241028-20241028_54-DE Délibération n° 54-2024 — Séance du 28/10/2024 Reçu le 06/11/2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 28 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 22/10/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 14: - BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET frène- COITE Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès. DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge- TIEULIE Pierre.
Excusé 1 : DOMERGUE Gaël (a donné procuration à LANTUEJOUL Olivier) Absent ;
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 55-2024
DECISION MODIFICATIVE N° 2-2024 BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’opération 241 « Aménagement de la RD 580 en traverse pour la sécurisation de l’école d’Agnac », le Département a ajouté un avenant à la convention entre les partenaires afin de définir les engagements financiers des deux partis. L’avenant n’impacte pas la répartition financière définie dans la convention originelle, mais modifie les dispositions financières et budgétaires, notamment les articles comptables de l’opération pour le Département et la Commune.
Le budget prévisionnel de la Commune est modifié comme suit :
> Opérations comptables chez la Commune
Les dépenses exposées par la Commune pour réaliser les travaux sont directement
comptabilisées TTC au compte budgétaire 4581 « Opérations sous mandat - Dépenses ». L'avance et les acomptes versés par le Département sont directement imputés TTC au compte budgétaire 4582 « Opérations sous mandat - Recettes ».
Le montant de la participation de la Commune est inscrit au compte 204 par une opération d'ordre budgétaire (mandat au compte 204 et un titre au compte 4582). : -
Les comptes 4581 et 4582 doivent à la fin de l'opération présenter un solde égal.
Lorsque les travaux sont achevés, le compte 458 doit être apuré en débitant le compte 4582 et er crécitant le compte 4581 par opération d'ordre non budgétaire chez le comptable public de la mune.
L’opération comptable doit donc ses présenter ainsi :
> Budget prévisionnel de l'opération pour Ja Commune
Dépenses | Recettes
Opérations réelles |
4592 : opérations sous mandat 4581 : opérations sous mandat 118 380,00 | (avances et acomptes versés par 43 960,00 {paiements des entreprises) le Département) |
Opérations d'ordre
204 : ‘ Em 4582 : opérations sous mandat Parti souverain d'équipement - 74 420,00 | (avances et acomptes versés par 74 420,00 rticip travaux le Département)
Autofinancement/Ressources 74 420,00 L | propres
TOTAL dépenses réekes 192 800,00 | TOTAL recettes réelles 192 800,00
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 6B rue
Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État, Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens * accessible par
l8 site intemet http://telerecours.fr
Délihération n° 55-9094 — Séance du 28/10/2094 Pour les raisons expliquées ci-dessus, il y a lieu de prendre une décision modificative
qui permettra d’ouvrir les crédits budgétaires nécessaires à la régularisation de suivi de
la convention visée en amont comme présentée ci-dessous :
Tableau détaillé
Î Désignation Do Déminution | Augmentation | Budget après oM
Total des chapitres de dépenses d'investissement mouvementés 90 44047 €| -118 380.00 € 192 900.00 € 164 860.47 € per ls DK
041 Opérations patrimoniales 90 440.47 € 0.00 € 74 420.00 € 184 660.47 €
1204182041 000€ 00€ 74 420.00 € 74 420.00 €
21 Immobdisations corporoiles 129035208€] -119 380.00 € 0006! 117197208€
2151/21 241 20000000 €! -118 36000 € D.00 € 81 620.00 €
4581 Opérations sous mandat 0.09 € 0.00 € 119 390.00 € 118 380.00 €
4581/4681 0@E 0.00 € 118 380 00 € 118 380.00 €
[Total des chapitres de recettes d'investissement mouvementée 90 440,47 € 43 900.00€| 118 380.00 € 164 860.47 € la DM
041 Opérations patrimoniales 90 440.47 € 0.00 € 74 420.00 € 164 860.47 €
522/041 00€ 0.00 € 74 420.00 € 74 420.00 €
13 Subventions d'investissement 233 040.07 € 3 960.00 € 0.00 € 189 80.07 €
1323/43 241 5825400€| -43 960.00 € 0.00 € 12 294.00 €
6592 Opérations sous mandat 0.00 € 0.00 € 43 960.00 € 43 960.00 €
4582/4582 0.00 € 00€ 43 960 09 € 43 960 00 €
Tableau récapitulatif
Total budgété Diminubion de | Augnentallon de | Total bucigot avant DM crédits crédits après DIS
Otal général des dépenses d'investissament (1) 158150466€) -11834000€ 19280000€) 1606592468€ ofal général des racattos d'investissement {1} 1 591 504.86 € 43 960.00 € 118 380.00 € 1 885 924.88 € [Total général des dépenses de fonctionnement 67) 818 558.19 € 0.00 € 0.00 € 816 594.19 € [Total général des recettes de fonctionnement (1) 816 598.19 € 0.00 € 0.00 € 816 598.19€ {1) Tous les chapitres (mouvementés ou non) y compris les lignes budgétaires at reports
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
- D’approuver la décision modificative n° 2 ci-dessus.
Le secrétaire de séance,
Serge SOULIÉ
Le Maire,
Olivier LANTUEJOUL
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal administratif peut êlre saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site intemaet http:fftelerecours.fr
Délihératinn n° $$-9N94 _ Céanre du 98/10/9094 07/11/2024 13:13 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : DECISION MODIFICATIVE N° 2-2024
Date de décision: 28/10/2024
Date de réception de l'accusé 07/11/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 20241028 55
Identifiant unique de l'acte : 012-211201017-20241028-20241028 _55-BF
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7.1.2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP- DM - CA-
affectation du résultat - approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DOCBUDG-21120101700012-012032-DM4-2024-07112024.xml (
99_BU-012-211201017-20241028-20241028 _55-BF-1-1_1.xml )
Annexe : DELIBERATION N° 55-2024.pdf ( 70_DE-012-211201017-20241028-
20241028_55-BF-1-1_2.pdf )
DELIBERATION N° 55-2024
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=7151095 1/1 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, ie 28 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 22/10/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 14: - BEUGNET Philippe- CERLES Coralie. CERLES-BOUSQUET {rène- COITE Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA
Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge- TIEULIE Pierre.
Excusé 1 : DOMERGUE Gaël (a donné procuration à LANTUEJOUL Olivier) Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Îl a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l'assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 56-2024
DECISION MODIFICATIVE N° 3-2024 BUDG£T PRINCIPAL
Monsieur Le Maire informe les élus qu’en 2021, la municipalité avait approuvé la création d’une opération dénommée OP 238 « Acquisition/démolition maison OLIVIER » puis en 2022 la création de l’opération 2406, en lien au programme CŒUR DE VILLAGE et intitulée « Acquisition/démolition Ginestet / La Poste ». À ce jour, il apparaît pertinent de fusionner ces deux opérations pour n’en conserver plus qu’une et ainsi centraliser les dépenses. C’est pourquoi M. le Maire propose à l’assembiée de transférer les crédits de l’opération 238 vers l’opération 2406 ce qui aura pour résultat de transférer les 30 000€ qui ont été budgétisés en 2024 sur l'opération 2406 qui passera de 23 000€ après DM n°1 à 53 000€.
Niveau de cote Crédits votés Crédis consommés © Crédis dsponbkes
78 300D0,E Q0NE 30.000
Meudon © Cédsnés OO Cédsdiponbls 2406 2.00000E 230000
Opération 238
INVESTISSEMENT
DEPENSES
222 Agencements + anénaement de sta 35 900.DDE 029€ 0 Po 15 200. 09E 100 a
Toi 21 Inmobtilisstions cwpordles 15 000.09 € 9.00 € LA 15 000.00 € 100.95
251 Immobihsations corporelles en cos 15 200.90 € DDDE OF 15 909.90 € 100 #0
Total 21 Immobdssaéons en cours 15 000.00 € 006€ 2Pù LS 900.90 € 100.0%9
Toni DEPENSES 30 000.00 € 00€ 2% 3090000€ 000%
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007, 3106B Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet http://telerecours.fr
Délibération n° 56-2024 — Séance du 28/10/2024 Opération 2406
INVESTISSEMENT
DBFPSNSES
TER Sesrans rs £ 2I1S Tesrasas 525 £
Jotaÿ 2 Lrmobtcamons socop-les EE BIG E EE F5 LE SUR E
23E ni nbssnans zprmoreiies se gs Die FE DE Ko
Fort TS Comotaisgecnr es 22m LE 3
Fo] PA PE ST > SOS + EE FES ZONE eg 26,
Pour les raisons expliquées ci-dessus, il y a lieu de prendre une décision modificative
qui permettra de transférer le soide de l'opération 238 vers Fopération 2406 et ainsi
effectuer les mandats sur cette dernière, de la manière suivante :
Tableag detgiie
Désigesion Soi oant| Demain | Augemviséon | Buvpeiupren EI Di
Foi des chapitres de peus Pinvestusemient posent | +26 008 = COM CE FO CMLOUE | 1296 25208 € par hs Ei8
2 lrarictameerrs cor cles - A5 B0LDB € 78 00.90€ | 126 208
2t1212$ pæ| PE 19 290 9 TR AMOR E
DT “EMGOuE| CHENE NDDE ns
Flrembieetons 2m coeurs 2 HORDE | = 42 DR O8 € ROUE 37 DM E TENTE NepEl mms] Ses ms!
Tableau réca prhutatif
| ailes Paseo | AvgenbSonde]| Folnibudqut
| somtots crédits cos mere DM
Toi géneal des dépenses l'nvesbaserert {1} 1EBt HMSpE 5D SCORE 20000 CCE EETE Fotsl geneai des recrites d'investigeesnent (1} 50€ pige EETE
Totsi généré des devenses de foectocemnerent (1) Die 20e 1652198 Total général Ses secriies A fonc homnernent {1} EE CE site
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés dont une abstention décide :
- D’approuver la décision modificative n° 3 présentée ci-dessus.
Le secrétaire de séance,
Serge SOULIÉ
Le Maire,
Olivier LANTUEJOUL
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, ls caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objét d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 6B rue
Raymond IV, BP 7007, 31058 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de 5a publication et sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'apptication informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet http:f'telerecours.fr
Délibération n° 56-2024 — Séance du 28/10/2024 20/11/2024 11:33 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : DECISION MODIFICATIVE N° 3-2024 BUDGET PRINCIPAL
Date de décision: 28/10/2024
Date de réception de l'accusé 08/11/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 20241028 56
Identifiant unique de l'acte : 012-211201017-20241028-20241028 _56-BF
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matières de l'acte : 7 .1 .2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP- DM - CA-
affectation du résultat - approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DOCBUDG-21120101700012-012032-DM5-2024-08112024.xml (
99_BU-012-211201017-20241028-20241028_ 56-BF-1-1_1.xml )
Annexe : DELIBERATION N° 56-2024.pdf ( 70_DE-012-211201017-20241028-
20241028 _56-BF-1-1_2.pdf )
DELIBERATION N° 56-2024
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=7152719 171 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 28 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 22/10/2024, s’est réuni en session ordinaire, à {a Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 14 : - BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET frène- COITE Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès. DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge- TIEULIE Pierre.
Excusé 1 : DOMERGUE Gaël (a donné procuration à LANTUEJOUL Olivier)
Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
[l a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 57-2024
AUGMENTATION LOYER DES LOGEMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les logements communaux situés 4 place de l’église Saint Martin à Flagnac et 80 rue Les Soleillades à Agnac sont vacants actuellement et que des travaux y ont été effectués. Monsieur le Maire indique qu’hormis la révision des loyers applicable chaque année, le prix des loyers n’a pas été revu depuis un certain temps et qu’au vu des travaux entrepris il propose l’augmentation des loyers mensuels de ces logements avant leur relocation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- autorise M. le Maire à augmenter le loyer desdits logements suite aux importants travaux effectués,
- fixe le montant du loyer mensuel pour l'appartement d’Agnac à 370 € hors charges à la date d'entrée du nouveau locataire,
- fixe le montant du loyer mensuel pour l’appartement de Flagnac à 400 € hors charges à la date d’entrée du nouveau locataire.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIE Olivier LANTUEJOUL
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exéculoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
Accusé de réception en préfecture (SHainementpeieeoursir
Raul 07 pote+1028-2024102 8 ST-DE Délibération n° 57-2024 — Séance du 28/10/2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 28 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 22/10/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 14 : - BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET lrène- COITE Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge- TIEULIE Pierre.
Excusé 1 : DOMERGUE Gaël (a donné procuration à LANTUEJOUL Olivier)
Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
I! a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 58-2024
FIXATION DU TARIF DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE AU RDC DE LA MAIRIE POUR DES COURS DE YOGA
Monsieur le Maire explique aux élus que depuis quelques semaines la salle communale située au rez-de-chaussée de la mairie est mise à disposition de Mme Mira WIERSMA afin de
dispenser des cours de yoga au rythme d’une fois par semaine tous les mardis soir de 18h30 à
20h.
Mme WIERSMA envisage de passer à deux séances pour une période d’essai jusqu’au 1° novembre 2024 les jeudis aux mêmes horaires que le mardi ce qui lui permettrait d'accepter
tous les participants et demandes d’inscriptions.
Monsieur le Maire indique que la demande de Mme WIERSMA aretenu son attention par le fait que celle-ci réside sur la commune de F lagnac, et qu’actuellement d’autres personnes dispensent des cours de yoga sur le territoire mais rien n’existait sur la commune alors même que la demande est réelle.
Monsieur le Maire dit qu’il est nécessaire pour ce faire d’établir une convention de mise à
disposition de cette salle communale et propose de fixer un montant forfaitaire à l’année pour
cette occupation. Après avoir abordé le sujet en bureau, M. le Maire propose de fixer une
participation forfaitaire de 500 € à l’année pour une dispense de deux cours semaines.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention de mise à disposition entre la commune et STUDIO MIRAMIRA représenté par Mme Mira WIERSMA,
- Fixe le montant de la mise à disposition de la salle communale située au Rez-de- Chaussée de la Mairie à 500€ à la signature de la convention pour l’année 2024-2025 ; - dit que la convention et le tarif de mise à disposition sont valables jusqu’au 31/08/2025. Elle pourra être renouvelée par demande expresse de Mme Mira WIERSMA apgè accord de l’assemblée délibérante. DE Fy
Le secrétaire de séance,
Serge SOULIE
ebcuore de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 me
Raymond V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal administratif peut étre saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
te site intérnet http://telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20241028-20241028 58-DE Délibération n° 58-2024 — Séance du 28/10/2024 Reçu le 06/11/2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 28 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC. dûment convoqué le 22/10/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 14 : - BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane-
DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric. HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge- TIEULIE Pierre.
Excusé 1 : DOMERGUE Gaël (a donné procuration à LANTUEJOUL Olivier)
Absent ;
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
[l a été procédé à fa nomination d’un secrétaire pris au sein de l'assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 59-2024 ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES APPARTENANT A M. et MME BROUZES Roland
Monsieur Le Maire informe que, dans le cadre de l’opération 2405 « Cœur de Village - Stationnement Mairie », les propriétaires des parcelles cadastrées section B n° 170, 171 et 172 sis chemin des Jardins à Flagnac ayant pris connaissance des projets d'aménagement d’un espace public perméable et végétalisé sécurisant l’accès à l’école ont proposé par courrier en date du 08/10/2024 de céder à la commune les dites parcelles.
Monsieur le Maire indique que l'emplacement des trois parcelles revêt un intérêt pour la commune au vu de l’opération 240$ puisque situées en limite des parcelles intéressées par Les fTavaux.
Parceile ‘72 Secuon B Flagrnac
CEE ST PTE) Surface codastrale- 53 m7
Voæ:
Lieu die: FLAGNAC
ler Propnétaire dela parcelle
Mansieur BROUZES Roland Joseph Marcet
Zonege:
Ve: 57.565 m* 1100.00) Î
sx E 21, 7:07]
LS ET TE ECTS
259
264
Monsieur le Maire expose que M. et Mme BROUZES Roland propose un prix de vente à
6 000€00 pour les trois parcelles d’une surface totale d’environ 316 m° décomposée de la manière suivante :
- Parcelle section B n° 170 = 158 m° environ comportant un garage d’une surface d’environ 34 m?,
- Parcelle section B n° 171 = 125 m2 au environ,
- Parcelle section B n° 172 = 53 m° nu environ.
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20241028-20241028_59-DE Délibération n° 59-2024 — Séance du 28/10/2024 Recçu le 06/11/2024 Monsieur le Maire rajoute qu’il est opportun et d'intérêt général pour la commune d'acquérir ces parcelles et propose à l’assemblée délibérante que la commune se porte acquéreur au prix
proposé de 6 000€ TTC.
Dans leur courrier M. et Mme BROUZES Roland précisent donner l’autorisation à la commune
de pouvoir accéder au terrain avant la signature de l’acte authentique chez le notaire afin de
faciliter le début des travaux de l’espace public se situant au-dessus.
« Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :
- d'approuver l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées section B n° 170, 171 et 172
appartenant à M. et Mme BROUZES Roland moyennant le prix total de 6 000,00 € TTC.
- de prendre en charge les frais de notaire,
- d'autoriser M. le Maire à établir et signer tous les documents nécessaires à cette acquisition et notamment l’acte à recevoir par l’Office Notarial de Decazeville,
- de dire que les crédits nécessaires à l’acquisition des parcelles sont inscrits au budget de l'opération 2405 « Cœur de Village Stationnement Mairie ».
Le secrétaire de séance
S. SOULIE
€
Délibération n° 59-2024 — Séance du 28/10/2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre. le 28 octobre à 20H00. le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 22/10/2024. s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 14 : - BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François. FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge- TIEULIE Pierre.
Excusé 1 : DOMERGUE Gaël (a donné procuration à LANTUEJOUL Olivier) Absent ;
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. [ a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein de l'assemblée; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 60-2024
CŒUR DE VILLAGE - OPERATION 2405 - AMENAGEMENT D'UN ESPACE
PUBLIC PERMEABLE ET VEGETALISE SECURISANT L’ACCES DE L’ECOLE
VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT
SUITE SUBVENTION PROPOSEE PAR L’ETAT
(DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION n°08 du 19/02/2024)
Monsieur le Maire explique que pour l'affaire citée ci-dessus et suite à la délibération prise lors du conseil municipal du 19/02/2024, les demandes de subventions aux différents financeurs sollicités ont été réalisées.
Un retour de l'Etat a été reçu en indiquant que ce projet était bien inscrit au programme 2024. Seulement, le plan de financement initialement prévu est modifié car les bases prises en compte pour le calcul de ia subvention sont différentes :
- le montant des travaux subventionnables => 205 817.53 € HT au lieu de 196 052.53 € HT. - et le taux de participation => 20 % au lieu de 30 %
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL INITIAL selon délibération 08-2024
Montant des
travaux Taux de Montentde Taux de FINANCEURS SOLLICITES | À % £ subvention subventionnables| participation En tA financement sollicité : HT |
ETAT (DETR) 196 052.53 € 30% 58815.76€|, 28.58%
Département (projet d'intérêt
communal : opération cœur de 205 817.53 € 15% 30 872.63 € 15.00%
village)
Decazeville Communauté
205 817.53 € Fonds de Concours 43 333.00 € 21.05% "Reconquête Urbaine"
SIEDA 4 500.00 € Forfait 700.00 € 0.34%
Total subventions calculées sur montant travaux HT 133 721.39 € 64.97%
L _ Autofinancement | E 97259.65€| 35.03%
Res =— 1 Montant général des travaux TTC PRE | 23098104€
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20241028-20241028 60-DE
Reçu le 07/11/2024
Délibération n° 60-2024 — Séance du 28/10/2024 NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Mo
ru Taux de pède Taux de FINANCEURS SOLLICITES = 2 subvention subventionnables| participation " financement sollicité HF
ETAT {DETR) 205 817,53 € 20% 41163.51€|. 20.00%
Département (projet d'intérêt
communal : opération cœur de 205 817.53 € 15% 30872.63€ | 15.00% - village)
Decazeville Communauté
205 817.53 € Fonds de Concours 43 333.00 € 2105% "Reconquête Urbaine" 1
SIEDA 4 500.00 € Forfait 700.00 € 0.34%
Total subventions calculées sur montant travaux HT 116069.14€ |, 56.39% _
Autofinancement 11491190€/- 43.61% -
Montant général des travaux TTC | 230981.04€ L
La subvention accordée par l’Etat au titre de la DETR s’élève donc à 41 163.51 € au lieu de 58 815.76 €.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à accepter le montant proposé par l'Etat au titre de la DETR pour l'opération « Aménagement d’un espace public perméable et végétalisée sécurisant l’accès de l’école » et ce afin de recevoir l’arrêté attributif de subvention et à signer toutes pièces utiles à ce dossier.
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte;
informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Le tnbunal administratif peut être saisi par l'application
infonnatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
fnternet uw telerveous it
Le secrétaire de séance
S. SOULIE
=
Ed
Délibération n° 60-2024 — Séance du 28/10/2024 Commune de FLAGNAC
EXTRAÏT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, Le 28 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC,
dûment convoqué le 22/10/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 14 : - BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane- DALMON Maryline. DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA
Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier. PUECH Véronique- SOULIE Serge- TIEULIE Pierre.
Excusé 1 : DOMERGUE Gaël (a donné procuration à LANTUEJOUL Olivier) Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 61-2024
VENTE DES PARCELLES B 4021 ET 4023 SIS ROUTE DE LA PRADE A
FLAGNAC
Monsieur le Maire informe qu’en lettre du 19 octobre 2024, M. et Mme AGUERA souhaîitent se porter acquéreur des parcelles cadastrées section B 4021 d’une surface de 593 m° et 4023 d’une surface de 124 m? situées Route de la Prade à Flagnac.
Considérant la décision prise par délibération n° 06-2022 du 24 janvier 2022, actant le découpage des parcelles B 1007, 1008 et 1009 Route de la Prade,
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Considérant que par délibération n° 6 du 24 janvier 2022 fixant le prix de vente de la parcelle B 1008 au prix de 22€ le m°,
Considérant que lesdites parcelles d’une surface totale de 717 m? à une valeur de 15 774€,
Considérant que la demande de M. et Mme AGUERA n'est valable qu'aux conditions d’obtentions d’un prêt et du permis de construire,
Considérant que l’accès aux dites parcelles se fera par la parcelle cadastrée section B n° 4024,
Monsieur le Maire demande de répondre favorablement à leur requête mais précise que la présente décision ne sera valable que jusqu’au 28/02/2025.
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20241028-20241028_61-DE Délibération n° 61-2024 — Séance du 28/10/2024 Reçu le 07/11/2024 Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- approuve la vente par la commune des parcelles cadastrées section B n° 4021 d’une surface de 593 m° et 4023 d’une surface de 124 m’ situées Route de la Prade pour une surface totale de 717 m au prix de 15 774€ TTC,
- autorise le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à cette session et notamment l’acte à recevoir par l’Office Notarial de Decazeville,
- acte la prise en charge des frais de géomètre et de notaire par l’acquéreur,
- précise que cette délibération prend effet à ce jour et prend fin à compter du 01/03/2025.
Le Maire:
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte;
. informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Intemet www telerecours fr
Le secrétaire de séance
S. SOULIE
7 <
Délibération n° 61-2024 — Séance du 28/10/2024