Procès Verbal - PV DU 2O OCTOBRE 2021

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Procès Verbal - PV DU 2O OCTOBRE 2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Terrasson-Lavilledieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 2O OCTOBRE 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 20 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt et un et le vingt du mois d’octobre à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de TERRASSON-LAVILLEDIEU (Dordogne) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à l’Hôtel de Ville, Salle des Délibérations, sous la Présidence de Monsieur BOUSQUET Jean, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : M. BOUSQUET – Mme LIARSOU – M. VERGNE - Mme MALARD – M. BEAUDRY - M. MONTEIL – M. LAROUQUIE – M. VEYSSET - M. DAUX – Mme FAYE - Mme MANIERE – M. JAUBERT – Mme DE CASTRO OLIVEIRA - Mme PORTE – M. CHAVEROCHE – Mme DAUBISSE – M. GAUTHIER – M. BOUSQUET - Mme OVAGUIMIAN – M. VALADE – Mme ANGLARD

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ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Mme VIEIRA Pouvoir à Mme LIARSOU

Mme DUPUY Pouvoir à Mme MALARD

M. GAUTHIER F. Pouvoir à M. MONTEIL

M. DELMON Pouvoir à M. BOUSQUET J

Mme VERDIER Pouvoir à M. BEAUDRY

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ABSENTS :

Mme DEBAT BOUYSSOU

M. KOUCHA

Mme BAMBOU

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Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte rendu de la réunion du 22 SEPTEMBRE 2021.

Le compte rendu de la séance du 22 SEPTEMBRE 2021 est approuvé à l’unanimité.

Madame DAUBISSE Coralie est désignée secrétaire de séance par 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS. 2

Madame Anglard précise qu’elle était excusée au Conseil Municipal du 22 septembre 2021.

2021-99 Prévention de la délinquance – composition du Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D)

La problématique liée à la délinquance constitue l’une des priorités que l’action municipale doit pouvoir conduire.

Les phénomènes de délinquance nuisent considérablement au bien vivre ensemble, il faut proposer aux habitants une approche globale et coordonnée sur l’ensemble des phénomènes constatés.

La Commune de Terrasson a la chance de ne pas avoir à déplorer un niveau de délinquance significativement élevé. En revanche, sont recensés, régulièrement ou de manière épisodique, des faits, des incivilités qui viennent nuire à la cohésion de la Commune.

Au-delà de son caractère obligatoire, puisque c’est le cas depuis cette année pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est l’outil le mieux adapté et doit pouvoir devenir la pierre angulaire d’une vraie stratégie de prévention de la délinquance.

Quatre axes, quatre objectifs lui sont dévolus :

-favoriser l’échange d’informations entre partenaires,

-disposer d’un outil d’observation des phénomènes de délinquance et apporter une analyse partagée pour mieux les traiter,

-établir un programme d’actions,

-assurer la mise en œuvre et le suivi des actions.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à prendre un arrêté qui viendra installer le CLSPD et qui en fixera la composition suivante :

- Mr le Préfet ou son représentant,

- Mme la Procureure de la République, ou son représentant,

- Mr le Président du Conseil Départemental, ou son représentant,

- Mme la Commandante de Gendarmerie de l’arrondissement de Sarlat, - Mr le Lieutenant de Gendarmerie de Terrasson,

- Mr le Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale, - Mme la responsable de l’Unité Territoriale de Sarlat,

- Mmes et MM les représentants des établissements scolaires : élémentaire, collège et lycée - Mmes et MM les représentants des bailleurs sociaux,

- Association Temps Jeunes,

- Association Itinérance,

- Association Mission Locale,

- Association Interm’Aide 24,

- le service de Police Municipale,

- le service social municipal,

- le service municipal périscolaire.

Puisque le CLSPD est souvent cantonné à une assemblée plénière au sein de laquelle il est difficile de conduire des travaux très opérationnels, Monsieur le Maire propose de décliner cette entité sous la forme de groupes de travail :

- Groupe 1 : action en faveur des mineurs

- Groupe 2 : lutte contre la récidive par l’insertion sociale

- Groupe 3 : respect de l’espace public et lutte contre le sentiment d’insécurité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité 3

Valide la composition du CLSPD telle que présentée par Monsieur le Maire,

Valide le principe d’organisation retenue pour la conduite des travaux du CLSPD,

Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté qui viendra installer le CLSPD selon la composition susvisée.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2021-100 Plan de Prévention du Risque Inondation – Avis du Conseil

Vu le PPRI de la Vézère approuvé le 20 décembre 2000

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant prescription de la révision du PPRI sur la Commune de Terrasson-Lavilledieu,

Vu la réunion de présentation des enjeux, du zonage et du règlement du 20 septembre 2017 ; Vu la réunion du 05 mai 2021 de présentation aux Communes des évolutions de l’étude et ses conséquences sur le projet de zonage règlementaire et de règlement, Vu le projet de zonage et de règlement du nouveau PPRI présenté en réunion publique le 28 juin 2021, Vu l’arrêté préfectoral prescrivant la tenue d’une enquête publique,

Vu le projet de zonage et de règlement du nouveau PPRI ayant été transmis le 1er septembre 2021 dans le cadre de l’enquête publique,

Préambule

Le Conseil Municipal prend acte que le projet de zonage règlementaire et de règlement transmis dans le cadre de l’enquête publique présente d’importantes divergences avec celui présenté aux Communes quelques mois auparavant. Il prend également acte qu’aucune information directe des Communes n’a été faite sur ces divergences.

Le Conseil Municipal prend acte du faible niveau de concertation ayant entouré la rédaction du document ce jour présenté et regrette qu’il n’ait pas été possible d’avoir un échange plus abouti avec les services de l’Etat sur le projet de zonage et de règlement qui lui est associé. Il constate également que durant la période entre la première présentation du projet de PPRI en 2017 et le projet aujourd’hui proposé, une seule réponse aux diverses sollicitations a été obtenue.

Le Conseil Municipal constate l’absence de coordination et de cohérence entre le règlement du PPRI Vézère projeté sur la Dordogne et celui de la Corrèze alors même qu’il s’agit du même cours d’eau et que le TRI Brive Tulle Terrasson le prévoit.

Sur le projet

Monsieur le Maire rappelle le bienfondé de l’élaboration d’un PPRI, de son impérieuse nécessité pour protéger les personnes et les biens et de la pertinence de sa conduite par les services de l’Etat.

Monsieur le Maire tient à faire part au Conseil Municipal des principales évolutions des documents transmis par les services de l’Etat et de ses principales conséquences pour la Commune et son développement.

Il est ainsi exposé sur le zonage :

Le zonage envisagé ne prévoit plus que deux zones contre trois auparavant. Seules existent désormais

une zone rouge dont le principe est l’inconstructibilité et une zone bleue pour laquelle sont prévues un

certain nombre de prescriptions.4

Lors du PPRI de 2000, une troisième zone avait été définie, il s’agissait d’une zone bleu foncé qui offrait

quelques perspectives de développement malgré un risque fort.

La zone rouge quant à elle a vu son périmètre particulièrement élargi. La totalité du centre-ville est

désormais concernée par la zone rouge et bon nombre de secteurs périurbains qui avaient une

vocation d’habitat, économique ou touristique sont impactés.

La zone bleue connait une augmentation significative dans la ville basse.

Sur les zones urbaines et à urbaniser du centre urbain, telles que prévues au PLU communal, la quasi-

totalité de la zone est devenue rouge impliquant de fait l’inconstructibilité sur tout le centre urbain de

la Commune.

Cette disposition implique un gel complet de tout projet ou toute évolution dans cette zone. L’application

d’un tel zonage aurait donc pour conséquence de figer définitivement le centre-ville et d’interdire toute

évolution.

Le centre urbain n’est pas le seul impacté par le zonage projeté. Le développement de l’habitat dans les zones périurbaines, le développement économique dans le secteur des Plantes, le développement touristique autour des Fauries ou encore le développement de l’agriculture deviennent désormais très contraints voire impossibles.

L’ensemble des domaines sont donc impactés et seuls quelques aménagements sont désormais

possibles dans la mesure où ils sont portés dans le règlement.

Il est également exposé sur le projet de règlement :

Le règlement quant à lui présente également d’importantes modifications qui viennent limiter les projets

de la commune et les perspectives pour les opérateurs privés.

En zone rouge :

- Le changement de destination d’un immeuble existant en habitation, pourtant prévu dans le dernier

règlement fourni en juin 2021, n’est plus possible.

- Les extensions sont limitées à 25m²

- Les extensions sont limitées à 15% d’emprise au sol ou 25m² pour les bâtiments agricoles.

- Les extensions sont limitées à 15% d’emprise au sol ou 25m² pour les bâtiments d’activités

artisanales, industrielles ou commerciales.

- Les annexes aux aires de sport sont limitées à 60 m² d’emprise au sol totale. Ce qui signifie aucune

possibilité d’extension pour les équipements sportifs de la Commune (hors mises aux normes

réglementaires).

- Possibilité de construire dans les dents creuses en centre urbain sur 30% emprise au sol et jusqu’à

100 m², hors bâtiment à usage d’habitation et uniquement à l’étage. En substance seule une activité

serait autorisée à l’étage.

En zone bleue :

-Les extensions sont limitées à 25m² ou 30% de l’emprise au sol du bâtiment ou 30% du terrain si le

premier plancher aménagé est situé 20 cm au-dessus de la cote de référence.

-Le règlement limite la constructibilité des terrains situés en zone bleue à 30% d’emprise au sol de la

superficie du terrain.5

Alors que dans ces 2 cas, le PPRI de 2000 ne présentait aucune contrainte.

Après présentation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner son avis.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis défavorable à ce projet. Monsieur le Maire précise qu’il considère que d’autres pistes auraient pu être étudiées pour malgré tout permettre le développement de la Commune.

Monsieur le Maire propose d’assortir cet avis de demandes. Pour l’essentiel, il s’agit :

1- Sur le zonage :

-de créer un secteur spécifique pour le centre urbain qui présente un enjeu majeur pour le développement du territoire. Les centres-villes étant en pleine mutation, il apparaît indispensable de pouvoir autoriser des évolutions dans leur organisation et de permettre aux porteurs de projets d’envisager le centre urbain comme un territoire de développement. Le maintien d’une zone rouge stricte se traduirait par la mort progressive du centre de Terrasson,

-de créer un secteur spécifique pour le secteur de l’étang des Fauries. Il s’agit là d’une des seules zones susceptibles d’accueillir un projet touristique. Il serait donc de bon augure de pouvoir intégrer des prescriptions de construction qui permettrait d’envisager un projet de développement,

-de conserver la zone rouge pour les secteurs déjà urbanisés de faible densité où l’intensité de l’aléa fort ne permet pas de garantir la sécurité des biens et des personnes et pour les secteurs peu ou pas urbanisés (espaces agricoles ou naturels, terrains de sports...) qui constituent les champs d’expansion des crues, quel que soit l’aléa.

2- Sur le règlement :

-de revoir la limitation des 30% d’emprise au sol en zone bleue. Cette disposition vient contredire les orientations nationales qui visent à densifier la ville et à lutter contre l’étalement urbain,

-d’augmenter le seuil de 15% d’emprise au sol autorisé pour l’extension des bâtiments agricoles,

-de prévoir des mesures moins coercitives pour les campings leur permettant ainsi de poursuivre leur activité,

-de permettre un aménagement des structures sportives et de jeux existants qui n’entrainent pas une exposition au risque supplémentaire pour les populations.

3- Sur la forme :

- joindre un glossaire plus détaillé, avec illustrations pour une meilleure compréhension et éviter toute ambiguïté d’interprétation,

-expliciter le calcul de l’emprise au sol dans le P.P.R.I pour éviter tout risque de contentieux,

- utiliser le P.P.R.I pour promouvoir la mise en œuvre des outils particuliers de gestion de crise, tant pour les particuliers que les entrepreneurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Donne un avis défavorable au projet de révision du PPRI de la Vézère tel que présenté.

Approuve les demandes d’évolution du projet telles que présentées ci-avant.

Dit que cet avis sera annexé au registre du Commissaire Enquêteur assurant la conduite de l’enquête publique sur la Commune.

Dit que cet avis sera transmis aux services de l’Etat. 6

Souhaite l’ouverture d’échanges et de négociations avec les services de l’Etat pour étudier les demandes formulées.

Demande que les sollicitations formulées par les administrés tant particuliers qu’opérateurs économiques soient étudiées avec la plus grande attention.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2021-101 Modification du règlement d’aide sociale

En 2008, la Commune s’est dotée de son premier règlement d’aide sociale. Ce document a voulu encadrer les règles d’attribution d’aides auprès des personnes en difficulté en privilégiant un accompagnement équilibré susceptible de prendre en compte la plupart des situations.

C’est ainsi que trois axes ont été retenus :

-l’aide d’urgence qui permet l’attribution d’une aide alimentaire immédiate pour des personnes privées de ressources,

-l’aide dite coordonnée qui vient en soutien à d’autres dispositifs d’aide pour favoriser le rétablissement d’une situation précaire (facture énergétique pour éviter une coupure, paiement de mensualités de loyers en retard...) ou pour permettre la sortie d’une situation de précarité (aide au financement d’une formation, aide au paiement des frais de transport pour rechercher un emploi...),

-le Pass’sports culture qui tend à accompagner les familles en situation de précarité dans le financement des frais occasionnés par l’inscription de leur enfant dans une association de la Commune.

Sur ce dernier levier, la Commune était jusqu’alors la seule à intervenir. C’est la raison pour laquelle les montants d’attribution de l’aide avaient été déterminés sur la base de 100% dans la limite de 50% des frais engagés.

Aujourd’hui, l’Etat a décidé la mise en place du pass’sports national. Selon les mêmes critères d’attribution que notre intervention, l’Etat attribue 50 € pour le financement d’une licence sportive.

Le maintien de nos critères d’attribution se traduirait dans certaines situations par un financement cumulé supérieur à la dépense engagée. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de réviser ce domaine d’intervention en introduisant la notion de reste à charge.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de libeller les modalités d’aide comme suit :

« l’aide attribuée correspond au financement de 80% du reste à charge, déduction faite des aides obtenues par le demandeur, d’une licence et/ou de cours dans une association sportive de la Commune de Terrasson dans la limite de 100 € par an et par enfant.

Pour les associations autres que sportives, l’aide attribuée correspond au financement de 50% d’une licence et/ou de cours dans une association de la Commune de Terrasson dans la limite de 100 € par an et par enfant ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte de valider les modifications susvisées.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision. 7

Madame Anglard demande s’il y a des conditions.

Monsieur le Maire répond que c’est sous conditions de ressources et être habitant de Terrasson.

2021-102 Dénomination de voie

Le plan d’adressage a fait l’objet d’une validation par le Conseil Municipal en 2020.

Quelques ajouts et modifications ont été apportés au fil des mois et aujourd’hui, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’ajout d’une nouvelle voie.

Une information auprès des propriétaires a été faite afin de recueillir leurs propositions. Compte-tenu des réponses et de la localisation de cette voie, Monsieur le Maire propose la dénomination suivante : chemin des Cheyroux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Approuve la proposition susvisée.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2021-103 Dématérialisation urbanisme saisie par voie électronique

Vu l’article L112-8 du Code des relations entre le public et l’administration qui institue la possibilité pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique (SVE) ;

Vu l’article L423-3 du code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme et précisant que « les évolutions règlementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique et, d’autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme » ;

Considérant qu’à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique (SVE) les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par les usagers.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le service instructeur de la Commune de Terrasson instruit les autorisations droit des sols de la Commune. Il utilise le logiciel Cart@ds, mis aussi à disposition de la Commune.

Un téléservice dédié à la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme est issu de ce logiciel.

L’adresse de connexion est la suivante : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique. Elle sera intégrée sur le site internet de la Commune et sera disponible sur le portail citoyen territorial (https://demarches.dordogne.fr/) mis à disposition par le Département de la Dordogne.

Monsieur le Maire propose que ce guichet unique soit le seul autorisé par la Commune pour le dépôt numérique des autorisations d’urbanisme. 8

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le projet : la saisine par voie électronique relative aux autorisations droit des sols ne sera possible que via le guichet unique : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique.

2021-104 Contrat d’achat de droits d’exploitation cinématographique saison 2021-2022

Le cinéma municipal le Roc propose à son public, depuis plusieurs années, la retransmission d’opéras et de ballets dans les conditions proches de celles rencontrées en salle.

Un partenariat avait été noué avec la société FRA Cinéma qui est elle-même détentrice des droits nécessaires à l’exploitation commerciale des programmes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une nouvelle convention avec la société FRA Cinéma pour la saison 2021-2022.

Monsieur le Maire précise que les tarifs pratiqués sur ces séances s’élèveront à 15 € pour les plus de 16 ans et 12 € pour les moins de 16 ans et que la moitié des sommes perçues sera reversée à la société FRA Cinéma.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention avec la société FRA Cinéma pour la saison 2021-2022.

Dit que les tarifs pratiqués lors de ces séances seront de 15€ pour les plus de 16 ans et de 12€ pour les moins de 16 ans.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour signer la convention susvisée et pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

Madame Anglard précise que 12 euros pour les enfants c’est cher.

2021-105 Information du Conseil sur les subventions reçues

Pour la parfaite information du Conseil, et alors qu’avaient été votées au long de l’année différentes demandes de subvention, le tableau ci-après d’état des subventions accordées par les différents financeurs a été transmis à chaque conseiller municipal. 9

Le Conseil Municipal,

En prend acte.

2021-106 Subvention centre culturel

A l’occasion du vote des subventions aux associations, le Conseil Municipal avait pris la décision de maintenir l’enveloppe budgétaire malgré le contexte sanitaire qui empêchait la tenue de certaines manifestations.

Certaines subventions avaient été revues à la baisse à la demande des associations concernées mais le Conseil Municipal avait acté que des attributions complémentaires pourraient être votées durant l’année si des projets pouvaient se concrétiser.

C’est le cas des mercredis du bassin et des mardis Jazz qui ont été portés par le Centre culturel. Dans le dossier de demande de subvention initial tel qu’il avait été présenté et étudié par la commission, le centre culturel avait évalué à 16 000 € les charges relatives à l’organisation des mercredis du bassin.

En parallèle, une autre soirée a pu être mise en place, le mardi, pour proposer des concerts de jazz.

Ces deux soirées qui se sont déclinées durant 4 semaines cet été ont réuni un public nombreux et ont permis aux habitants, aux touristes de retrouver un semblant de vie sociale tout en favorisant la découverte de musique de qualité.

Après examen par la Commission des Finances dans sa séance du 18 octobre 2021, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention complémentaire au Centre culturel pour un montant de 21 000 € afin de couvrir les frais liés à ces 2 manifestations.

Mesdames Malard, Porte, Anglard, Messieurs Monteil, Jaubert ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Année Organisme Type Objet Montant attribué

2021 ETAT DETR Lavilledieu T2 85 864,03 €

2021 ETAT Continuité pédagogique Informatique Groupe scolaire 24 634,67 €

2021 DEPARTEMENT Contrat de projets territoriaux Acquisitions Terrains EPHAD 100 000,00 €

2021 DEPARTEMENT Contrat de projets territoriaux Acquisitions Bâtiment Gendarmerie 121 313,97 €

2021 ETAT CNL Fournitures livres 3 250,00 €

2021 ETAT DETR Maison des apprentis 67 588,85 €

2021 DEPARTEMENT Contrat de projets communaux Lavilledieu 122 250,00 €

2021 DEPARTEMENT Contrat de projets communaux Chapelle Mouret 38 014,92 €

2021 DEPARTEMENT Plan Piscines Réhabilitation de la piscine 453 750,00 €

2021 TOTAL 1 016 666,44 €

* PETITS DEJEUNERS 49 452,00 €

* Achat de parois de protection Elections 1 500,00 €

* Poste Manager Centre-Ville 40 000,00 €10

Accepte d’attribuer une subvention complémentaire au Centre culturel de 21 000 €.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2021-107 Suppression de régies

Afin de permettre l’encaissement lié à différents services et d’offrir fluidité dans le fonctionnement de l’action municipale tout en rapprochant l’utilisateur de l’organisateur, un certain nombre de régies municipales ont été créées au fil des années.

Aujourd’hui, les pratiques ont changé et de nouveaux modes d’encaissement sont apparus et certaines régies n’ont plus lieu de perdurer. C’est le cas des services de restauration scolaire, garderie périscolaire, de la crèche.

Depuis quelques mois, ont été introduits le prélèvement automatique et le paiement par virement depuis une plateforme sécurisée qui offrent praticité et efficience dans le règlement des factures.

En parallèle, les services du Trésor Public ont revu leurs modes d’encaissement et il n’est désormais plus possible de régler en numéraire directement en Trésorerie.

Dans le même ordre d’idée, certaines régies municipales d’avances avaient été créées mais n’ont plus lieu d’être ou ne sont plus adaptées.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

-de supprimer les régies municipales de restauration scolaire, de la crèche et halte-garderie et de l’aide sociale facultative,

-de requalifier la régie d’avances et de recettes des jardins de l’imaginaire en régie de recettes.

Monsieur le Maire précise que les régies de l’espace jeunesse et du cinéma demeureront comme étant des régies d’avances et de recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte de supprimer les régies municipales de restauration scolaire, de la crèche et halte-garderie et de l’aide sociale facultative et de requalifier la régie des jardins de l’imaginaire en régie de recettes.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2021-108 Cession de parcelles AH °90 et 94

La Commune dispose dans le Vieux Terrasson de deux parcelles cadastrées AH n° 90 et 94 d’une superficie respective de 71 et 75 m² qui présentent peu d’intérêt pour la collectivité.

Un propriétaire privé, qui dispose de bâtiments qui jouxtent ces deux parcelles, s’est déclaré intéressé pour les acquérir.

Vu l’avis des Domaines en date du 7 mai 2021 évaluant l’ensemble à 2 700 €. 11

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder les parcelles cadastrées AH n° 90 et 94, d’une superficie respective de 71 et 75 m², au prix de 2 700 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à céder les parcelles cadastrées AH

n°90 et 94, d’une superficie respective de 71 et 75 m² au prix de

2 700 € l’ensemble.

Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour signer l’acte notarié subséquent et pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2021-109 Travaux d’éclairage public – « Extension EP rue Lamartine et Preyssac »

La Commune de Terrasson-Lavilledieu, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant :

Extension EP rue Lamartine (1 foyer) et Preyssac (2 foyers)

L’ensemble de l’opération est estimé à 17 606,44 € TTC.

Il convient de solliciter l’accord du Conseil Municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

S’agissant de travaux « Création ou extension d’équipements » et en application du règlement d’intervention adopté le 05 mars 2020, la participation de la Commune s’élève à 90% de la dépense HT, soit un montant estimé à 13 204,83 € HT.

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

La dépense sera inscrite au budget de la Commune.

Il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

-Approuve le dossier qui lui est présenté,

-Demande au SDE 24 de réaliser les travaux au 4ème trimestre 2021,

-S’engage à inscrire cette dépense au budget de la Commune,

-S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

-Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires. 12

2021-110 SDE 24 étude sur l’extension de l’éclairage public dans l’enceinte de la gendarmerie

Afin de procéder à l’installation d’un dispositif d’éclairage public dans le cadre du projet de l’extension de la gendarmerie, il convient de solliciter le SDE 24 afin que puisse être conduite une étude de faisabilité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à mandater le SDE 24 pour la réalisation d’une étude qui viserait à porter modification du dispositif d’éclairage public situé dans l’enceinte de la gendarmerie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise le Maire à mandater le SDE 24 pour la réalisation de l’étude susvisée.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2021-111 Rapport d’activités et Comptes Administratifs de la CCTPNTH

Monsieur le Maire précise que le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort a été transmis à chaque Conseiller Municipal, par voie dématérialisée.

Monsieur le Maire ajoute que le compte administratif 2020 de la CCTPNTH est à la disposition de ceux qui souhaitent le consulter en Mairie.

Le Conseil Municipal,

Prend acte de cette communication.

2021-112 Convention chantier-école Commune – EPLEFPA de Brive Voutezac

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la convention à intervenir entre la Commune et l’Etablissement Public Local d’Enseignement de Brive-Voutezac pour la mise en œuvre, du 17 au 19 novembre 2021, d’un chantier école portant sur des travaux d’entretien et d’aménagement des espaces verts sur la Commune de Terrasson, avec une classe de BTS.

Monsieur le Maire propose que ce chantier donne lieu à une gratification s’élevant à 900 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Accepte la proposition de Monsieur le Maire.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour signer la convention susvisée.13

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

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Monsieur le Maire clôt la séance, remercie l’ensemble des Conseillers Municipaux de leur attention.

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