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Arrêté - Arr ut minute
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chalais.
Lien du pdf (Arrêté - Arr ut minute)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de la Charente
COMMUNE DE CHALAIS
de «P
Tél : 05 45 98 10 33
ARRÊTÉ PERMANENT RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT ARRÊT
MINUTE N°150/2025
RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
ANNULE ET REMPLACE LES ARRÊTÉS « ARRÊT MINUTE »
Pris entre 2006 et 2023
Le Maire de la commune de CHALAIS (Charente),
VU le code général des collectivités Territoriales et notamment les
article, L2122-21 et suivants, L2212-1, L2212-2, L2213-1 à L2213-6 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R130-3, R325-1,
R411-3, R.41 1-8, R.412-49, R.417-3 et R 417-10 ;
VU le Code Pénal, notamment son afticle-610-5 ;
VU La loi N°82-213 du 2 mars. 1982 relative aux droits et libertés des
communes, départements et régions ; VU le décret N°82-389 relatif
aux:poi oirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans
le Département ; | È a
VU l'instruction interministérielfe sûr
prescription) approuvée en date du 7 jüin 1977 ;
CONSIDÉRANT que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc
automobile, la règlementation des ‘Conditions du stationnement des véhicules répond
à la nécessité d’ordre public et d’intérêt général ; CONSIDÉRANT
que le domaine public roütièr ne saurait être uniquement utilisé pour des
stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation
normale des stationnements de véhicules ; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’instituer
une zone « arrêt minute » afin de limiter la durée de l’arrêt ou du stationnement
à proximité des commerces et Permettre une rotation des clients ;
Éla signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie signalisation de
ARRETE
Article 1 Pour faciliter aux automobilistes la possibilité de stationner
leur véhicule à proximité des commerces, il est institué
plusieurs zones «arrêt minute » s’appliquant aux places
de stationnement matérialisées au sol Par une peinture blanche et bleue.
Article 2 Tous les jours, sauf le lundi matin, dimanche et jours
fériés, il est interdit entre 8 h et 19 b, de laisser
stationner un véhicule pendant une durée supérieure à 20
minutes sur les zones matérialisées « arrêt minute ».
Article 3 La signalisation réglementaire correspondant à cette
restriction sera mise en place par les services techniques
de la commune.
Article 4 Dans les zones matérialisées « arrêt minute », tout conducteur
qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser
un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme
au modèle type de l’arrêté du Ministère de l’intérieur.
Article 5 Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas
aux emplacements réservés aux véhicules de personnes
handicapées et titulaires de la carte européenne de
stationnement.
Article 6 Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées
et sanctionnées conformément aux lois et règlements
en vigueur. Article 7 MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture
Le Secrétaire de la Commune de CHALAITS
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché aux emplacements habituels.
FAIT À CHALAIS, le 9 juillet 2025
Le Maire
Jacques BLANCHET
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa publication.