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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bendejun.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 04122024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Sécurité publique,
Compte
rendu
Conseil
Municipal
du
04
12
2024
20h15
la
séance
est
ouverte
Le
secrétaire
de
séance
est
nommé
: Florian
ROVERA
Christine
BEILLE
TOURSCHER
Présente
René
BERMON
Absent
Eric
BERMOND
Présent
Frédéric
BOOS
Absent
Raymond
CASTANIER
Absent
Aurélie
CRISTINI
Absente
Patrick
CRISTINI
Absent
Christian
DRAGONI
Présent
James
FONTAINE
Absent
représenté
par
Amandine
MOLINO
Clément
GANINO
Absent
Joël
GOSSE
Présent
Jérôme
GUIRADO
Frésent
Thierry
LORETTE
Présent
Amandine
MOLINO
Présente
Florian
ROVERA
Présent
Le
quorum
est
atteint
OBJET
: Rappel
du
compte
rendu
du
précédent
Conseil
Municipal
Madame
le
Maire
rappelle
la séance
du
Conseil
Municipal
04
septembre
2024
et soumet
la validation
des
décisions
au
vote
Voté
à
l’unanimité
OBJET
: Convention
de
location
d’un
terrain
Madame
le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal,
que
suite
aux
travaux
d’entrée
de
village,
il devient
nécessaire
de
trouver
un
autre
endroit
pour
l'emplacement
des
containers.
L'endroit
le mieux
adapté
du
fait
de
sa
situation
est
un
terrain
privé,
tout
particulièrement
adapté
à
l’entreposage
des
containers
à poubelles,
sans
que
cela
n’entraine
de
gêne
pour
la circulation.
Le
propriétaire
est
disposé
à
mettre
ce
terrain
à disposition
de
la Commune
pour
cette
utilisation,
mais
sous
la condition
qu'il
ne
puisse
voir
sa
responsabilité
engagée
du
fait de
cette
mise
à disposition,
le terrain
étant
pris
en
l'état,
et
les
éventuels
aménagements
nécessaires,
notamment
de
sécurité,
étant
à
la
charge
de
la
Commune.
La
Commune
a
proposé
de
formaliser
les
conditions
de
mise
à disposition.
Madame
le Maire
donne
lecture
du
projet
de
convention
de
mise
à disposition
à titre
onéreux
d’un
terrain
privé
à la commune,
qui
sera
annexé
à
la
présente
délibération.
Ouiï
l'exposé
de
Madame
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité, D'approuver
et d'adopter
les termes
de
la convention
de
mise
à disposition
à titre
onéreux
d’un
terrain
privé
à la commune.
D'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
cette
convention.
OBJET
: Mutualisation
d’un
poste
de
policier
municipal
Mme
le
Maire
expose
à l'assemblée
que
la commune
a l'opportunité
de
créer
un
poste
de
policier
mutualisé.
En
effet,
à
la suite
de
premiers
échanges,
les
communes
de
Bendejun,
Coaraze,
Cantaron,
Peillon
ont
exprimé,
tout
comme
la
commune
de
l’Escarène
le
besoin
de
disposer
d’un
tel agent.
Il permettrait
en
effet
de
se
donner
de
meilleurs
moyens
pour
lutter
contre
l'incivilité
au
quotidien,
assurer
des
missions
de
médiation
en
cas
de
conflits
de
voisinage
ou
rixes,
procéder
aux
constatations
d'infractions,
de
nuisances
ou
menaces
sur
le terrain
et
assurer
le suivi
de
procédures
visant
l'espace
public
(enlèvement
d'épaves....).
Toutefois,
ce
besoin
ne
permet
pas
d'envisager
pour
chacune
de
ces
collectivités
de
recruter
à elle
seule
un
tel
agent
à temps
complet.
Les
communes
sont
donc
en
accord
pour
que
le recrutement
de
l'agent
soit
assuré
par
la commune
de
L'Escarène
et
soit
mis
à disposition
auprès
des
autres
communes,
dans
le cadre
d'une
convention
de
mutualisation
de
la
police
municipale
dont
les
modalités
seront
à définir
et s’inscriront
dans
la création
d’un
SIVU.
1 voie
contre
8
voies
pour
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Madame
le Maire,
et
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité :
Accepte
que
ce
poste
s'inscrive
dans
le cadre
d'une
mutualisation
avec
les communes
de
l'Escarène,
Cantaron,
Peillon,
Bendejun
et
de
Coaraze,
Sollicite
l'adoption
avec
les
autres
communes
concernées
d'une
convention
de
mutualisation
de
la
police
municipale
permettant
de
préciser
les
modalités
de
mise
à disposition
de
l'agent
et des
moyens
matériels
afférant
et
de
répartition
de
la charge
financière
du
poste.
Autorise
Mme
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à cette
mutualisation
OBJET
: Définition
des Zones
d’accélération
pour
les énergies
renouvelables
(ZAEnR) Vu
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
notamment
son
article
15,
|
Mme
le
Maire
après
avoir
consulté
en
date
du
16/6/2024
l’organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Paillons,
présente
les
zones
identifiées
comme
zones
d’accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
ainsi
que
les
arguments
ayant
conduit
à ces
propositions
de
zones.
Conformément
à la loi,
une
consultation
du
public
a été
effectuée
du
27/11/2024
au
4/12/2024
selon
les
modalités
suivantes
: exposition
d’un
classeur
en
mairie.
Les
zones
concernées
sont
les
suivantes
:
Type
d’énergie
Secteur
Parcelles
Superficie
M?
Solaire
toiture
Eglise/Mairie/Ecole
B
678
1053
B
679
1597
B
95
230
B
96
45
B
97
380
Solaire
toiture
Maison
de
retraite
B
962
2607
Solaire
toiture
Tennis
B
467
1810
B
998
4506
B915
539
B916
294
Mme
le Maire
soumet
cette
proposition
de
zones
à délibération.
Ouï
l’exposé
de
Mme
le Maire
et après
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
présents,
le conseil
municipal
:
-
DEFINIT
comme
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
de
la
commune
les
zones
proposées
figurant
en
annexe
à la présente
délibération
-
VALIDE
la
transmission
de
la
cartographie
de
ces
zones
à M/Mme
le sous-préfet, référent
préfectoral
à l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et des
projets
industriels
nécessaires
à la transition
énergétique,
du
département
des
Alpes-Maritimes,
sous
forme
cartographiques
(SIG)
à
l’adresse
: [XXXXXXXXXXX](ou
via
l’intercommunalité
qui
disposent
des
moyens
SIG),
ainsi
qu’à
[l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
elles
sont
membres]
et
[le
cas
échéant,
à l'établissement
publicmentionné
à l'article
L.
143-16
du
code
de
l'urbanisme.].
-
[en
option
: VALIDE
LE
PRINCIPE
de
l'intégration
de
ces
zones
dans‘la
carte
communale
de
Bendejun
dès
que
la
cartographie
départementale
sera
arrêtée,
en
application
du
II
de
l’article
L.
153-3
1du
code
de
l’urbanisme.] OBJET : IMPUTATION
DES
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
2024
DE
LA
REGIE
DES
EAUX
ET
DE
L’ASSAINISSEMENT
SUR
LE
BUDGET
EAU-ASSAINISSEMENT
2024
Madame
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
_-
qu’il
convient
d’imputer
sur
le Budget
EAU-ASSAINISSEMENT
2024,
les
frais
de
fonctionnement
de
la Régie
des
Eaux
et de
l’ Assainissement
supportés
par
le Budget
MAIRIE
2024
dont
détail
ci-après :
TRAVAUX
EFFECTUES
PAR
LES
EMPLOYES
COMMUNAUX
- RELEVES
DES
COMPTEURS
1911,11
€E/AN
- ENTRETIEN
DES
CAPTAGES
796,60
E/AN
- DEBROUSAILLAGE
DES
CANAUX
6
691,44
€E/AN
- DEBOUCHAGE
DES
EGOUTS
7 010,08
€/AN
- PROBLEMES
TECHNIQUES
SUR
RESEAU
EAU
14
338,80
€E/AN
ET
FUITES
TOTAL
GENERAL
30
748.03
E/AN
Le
détail
de
ces
dépenses
sera
annexé
à la présente
délibération.
Oui
l’exposé
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité,
d’imputer
au
Budget
EAU-ASSAINISSEMENT,
les
dépenses de
fonctionnement
de la Régie des
Eaux
et de
l’ Assainissement
2024.
OBJET : ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
N°34/2024
DU
04/09/24 BUDGET
MAIRIE
2024
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
Madame
le Maire
indique au
Conseil
Municipal,
que
suite
à la dissolution
du
SI
DIFFUSION
TELEVISION,
actée
le 23/05/2023,
il convient
d'intégrer
dans
le budget
communal,
la quote-
part
des
résultats
de
fonctionnement
et d'investissement
provenant
du
budget
dissous
dans
le
BP
2024,
tel que :
Résultat
d’investissement
au
001
;
ie
+
40,27
€
Résultat
de fonctionnement
au 002
+
184,07
€
Article 1641 Emprunts
|
-
40,27€
Article
6419
Remboursements
sur rémunérations
du
personnel
-
184,07
€ Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
constatant
que
l’équilibre
budgétaire
est
maintenu,
vote
à l'unanimité
des
présents
et représentés,
l’intégration
de
ces
opérations
d’ordre
non
budgétaire
demandé
par
Madame
le Maire.
OBJET
: AUTORISATION
AU
MAIRE
A
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Madame
le Maire
rappelle
que
l’article L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
« jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou jusqu’au
15
avril,
en
l’absence
de
l’adoption
du
budget
avant
cette
date,
l’exécutif de
la collectivité
territoriale
peut,
sur autorisation
de l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
aux
budgets
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
».
A
l’exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
les
dépenses
à
prendre
en
compte
sont
donc
les
dépenses
réelles
de
la
section
d’investissement
votées
au
budget
N-1,
c’est-à-dire
non
seulement
les
dépenses
inscrites
aux
budgets
primitifs
(BP)
et
aux
budgets
supplémentaires,
mais
également
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives.
Madame
le Maire
propose
au Conseil
Municipal,
afin de ne pas
rompre
la chaine
des
règlements
d'opérations
budgétaires
et
comptables,
de
recourir
à
cette
faculté
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif 2025
de
la commune
et de
la régie
de
l’eau
et de
l’assainissement,
étant
entendu
que
l'autorisation
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
le Budget
MAIRIE
:
Crédits
votés
Crédits
chapitre |
Article |
au
BP
2024
|
pouvant
être
ouverts
2131
417
480
104
370
2151
230
000 | .
57
500
21
2152
10 000
2 500
2157
5 000
1 250
2158
33
600
8 400
2182
10 000
2 500
2183
5 000
1 250
2184
3 000
750
Total
714
080
€
178
520
€ Pour
le Budget
EAU-ASSAINISSEMENT
:
Crédits
votés
Crédits
chapitre |
Article |
au
BP
2024
|
pouvant
être
ouverts
21
2156
344
400
€
86
100
€
Total
344
400
€
86
100
€
Ouï
l’exposé
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
- autorise
Madame
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
aux
budgets
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
OBJET
: Délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
(DMO)
des
travaux
de
mise
en place
d’une
installation
photovoltaïque
en
toiture
du
groupe
scolaire
de
la commune
BENDEJUN
Vu
le
Code
de
la commande
publique
et plus
particulièrement
les
articles
L2421-1
à L2421
13, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
ses
articles
L.
5721-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
BENDEJUN
en
date
du
23
Mai
2023
approuvant
l’adhésion
de lacommune
aux
compétences à
la carte
« Energies
renouvelables
» et « Maîtrise
de
la demande
en
énergie
» du
SICTIAM
|
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SICTIAM
en
date
du
29
Juin
2023
approuvant
l’adhésion
dela
commune
de
Bendejun
aux
compétences
à la
carte
« Energie
renouvelables
» et « Maîtrise
de
la demande
en
énergie
» du
SICTIAM
Vu
les
statuts
du
SICTIAM,
rendus
exécutoires
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
22
août
2024,
et plus
particulièrement
les
articles
4.2.2
à 4.2.5
relatifs
aux
compétences
à la carte,
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SICTIAM
en
date
du
29
mars
2024
portant
approbation
du
contenu
et des
modalités
techniques,
administratives
et financières
de
l’offre
« transition énergétique
»,
Considérant
le
projet
d'installation
photovoltaïque
en
toitures
de
l’école
maternelle
communale,
qui
s’inscrit
dans
le cadre
des
objectifs
de
transition
énergétique
et écologique,
Considérant
l’intérêt
de
la
commune
dans
la
réalisation
de
cette
opération
en
termes
d’économies
de
consommation
d’électricité,
Considérant
que
le SICTIAM
est un syndicat
mixte
ouvert
élargi
à la carte
qui met
en œuvre, depuis
le1* janvier
2022,
de
nouvelles
compétences
en matière
d’énergie,
Considérant
que
le SICTIAM
constitue
un
échelon
particulièrement
adapté
pour
développer
des
projetsen
matière
d’énergies
renouvelables
et
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
en
apportant
son
appui
d’ingénierie
technique
et financier
à ses
Adhérents,
Considérant
que
la
collaboration
du
SICTIAM
et
des
collectivités
en
matière
d’énergies
renouvelableset
de
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
permet
de
développer
des
approches
communes
et solidaires,
Considérant
qu’au
titre
de
la
compétence
«
Energies
Renouvelables
»,
le
SICTIAM
peut
assurer
une
mission
ponctuelle
de
délégation
de maîtrise
d’ouvrage
portant
sur la phase
étude
et sur la phase
travaux,
Considérant
que
si le
SICTIAM
intervient
en
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
d’un
projet
d'énergies
renouvelables,
le
syndicat
propose
le
préfinancement
des
travaux
pouvant
aller
jusqu’à
la totalité
des
coûts
TTC,
Considérant
que
les
conditions
administratives
et
financières
de
cette
offre
sont
définies
dans
le cadred’une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage,
que
les
honoraires
du
SICTIAM
sont
fixés
à4,5
%
du
montant
des
travaux
et
que
le
taux
de
préfinancement
est
fixé, pour
2024,
à 2 %,
Considérant
que
la
dépense
relative
au
projet
de
réalisation
d’une
installation
photovoltaïque,
estiméeà
40
630
€
TTC
en
phase
d'étude
d’opportunité,
sera
arrêtée
définitivement
en phase
de
Consultation
des
Entreprises,
Considérant
qu’il
convient
de
délibérer
afin
de
déléguer
au
Syndicat
la maîtrise
d’ouvrage
des
travaux
de
réalisation
d’une
installation
photovoltaïque
sur
les
toitures
de
l’école
maternelle
dans
le cadre
de
sacompétence
« Energies
renouvelables
»,
Il est proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
- __ Approuver
la réalisation du projet
de travaux
d'une
installation photovoltaïque
en toitures
de
l’écolematernelle
de
la
commune,
conformément
aux
études
d’opportunités
jointes
(annexe
1 de
la convention).
-
Approuver
la dépense
prévisionnelle
de 40
630
euros
TTC
qui
sera arrêtée
définitivement
et validéeen
phase
de
Consultation
des
Entreprises
du
projet.
-
Acter
le
souhait
de
la
commune
de
solliciter
le
Syndicat
Mixte
d’Ingénierie
pour
les
Collectivités
et Territoires
Innovants
des
Alpes
et de
la Méditerranée,
en
vue
de
pouvoir
lui
déléguer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
réalisation
d’une
installation
photovoltaïque
sur
les
toitures
de
l’école
maternelle
de
la
commune
conformément
aux
statutaires
du
SICTIAM.
-
Charger
le
SICTIAM
de
rechercher
les
aides
au
financement
nécessaires
à la réalisation de
ce projet.
-
Dire
que
les
sommes
nécessaires
au
paiement,
en
annuités
sur
15
ans,
de
la
part
communale
restantà
financer,
des
honoraires
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
et
du
coût
du
préfinancement
des
travaux
par
le
SICTIAM
seront
inscrites
aux
budgets
de
la
Commune.
-
Autoriser
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
délégation
de
maîtrise
d’ouvrage
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération
et
à
effectuer
toute
démarche
nécessaire
à lamise
en
œuvre
de
cette
délibération.
OBJET
:
BUDGET
EAU-ASSAINISSEMENT
2024
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Madame
le Maire
indique
au
Conseil
Municipal,
qu’il
est nécessaire
d’ouvrir
des
crédits
à
l’article
678
afin
de
rembourser
l’assainissement
qui
avait
été
imputé
à tort
sur
les
factures
n°
2023-002-000753
et 2023-002-000754
de
Mme
GHIGLION
Geneviève
pour
un
montant
de
91,08
€ HT
chacune
soit un
total
de
182,16
€ HT.
Il convient
donc
de
procéder
à un
virement
de
crédit.
Le
virement
de
crédit
est
le
suivant :
Article
673
Titres
annulés
sur
exercice
antérieur
PET
us
-182,16
€ : ‘
Article
678
Autres
Charges
Exceptionnelles
was
«+
:.182,16
€:
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
constatant
que
l’équilibre
budgétaire
est
maintenu,
vote
à l'unanimité
des
présents
et représentés,
le virement
de
crédit
demandé
par
Madame
le Maire.
OBJET
: Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable /
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
L'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif de redevances
des
agences
de
l’eau
instaure
à compter
du
ler janvier
2025
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
/ systèmes
d’assainissement
collectif
auxquelles
sont
assujetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
de
distribution
d'eau
potable
/ d’assainissement
des
eaux
usées.
En
application
du Décret
n°
2024-787
du
9 juillet 2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau
et dans
le cadre
du
contrat
de
délégation
de
service
public
d’eau potable
et de
délégation
du
service
public
d’assainissement,
la commune
doit
définir
la contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
/ d’assainissement
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2224-12-2
à L.
2224-12-
4; VU
le Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
à L.
213-10-6,
D.
213-48-12-1
à
D.
213-48-12-13
;
VU
l'arrêté
du
5 juillet 2024
relatif aux
modalités
d’établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d’eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif ;
VU
la délibération
n°2024-19
du
27 juin
2024
du
conseil
d'administration
de
|’ Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5 ;:
VU
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable
passé
le
01
janvier
2018
et pour
la gestion
du
service
d’assainissement
passé
le 01 janvier
2016
et notamment
son
article
55
pour
le service
de
l’eau
et article
31
pour
le service
d’assainissement
(sur
le recouvrement
et le reversement
de
la part
collectivité).
VU
la
convention
de
mandat
conclu
sur
le
fondement
de
l’article
L1611-7-1
du
CGCT
pour
l’encaissement
et le reversement
de
la part
collectivité.
Considérant
que
la commune,
en sa qualité
d’assujettie
à la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
/
à
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
sera
redevable
envers
l’agence
de
l’eau
d’un
montant
égal
au
produit
1°)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'eau
potable
/
d’assainissement
collectif,
2°)
d’un
tarif
fixé
par
l'agence
de
l’eau
;
Considérant
le
montant
forfaitaire
maximal
fixé
par
arrêté
du
5 juillet
2024
pour
la prise
en
compte,
par
la
redevance
d'eau
potable
/ d’assainissement,
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
/ redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
à hauteur
de
3
€/m3 : : Considérant
que
la contre-valeur
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable,
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et que
le montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le montant
forfaitaire
maximal
précité
;
ET Considérant
que
la contre-valeur
de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et
que
le
montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le montant
forfaitaire
maximal
précité
; Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
de
facturer
et
de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à
la
commune
les
sommes
encaissées
à ce titre, conformément
au contrat
et au mandat
d’encaissement
conclu
avec
le délégataire
;
ET Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l’assainissement
collectif
de
facturer
et
de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et de
reverser
à la commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre,
conformément
au
contrat
et
mandat
d’encaissement
conclu
avec
le
délégataire
;
Considérant
qu’il
appartient
donc
à la commune
de
fixer
le montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d'eau
potable
au
titre
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
prévue
à
l'article
L.
213-10-5
du
code
de
l'environnement,
dont
le
délégataire
est
chargé
d’assurer
le
recouvrement
auprès
des
usagers
et
de
lui
reverser
dans
le
cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement
;
ET Considérant
qu’il
appartient
donc
à la commune
de
fixer
le montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d’assainissement
au
titre
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
prévue
à
l'article
L.
213-10-6
du
code
de
l'environnement,
dont
le
délégataire
est
chargé
d’assurer
le
recouvrement
auprès
des
usagers
et de
lui
reverser
dans
le cadre
du
contrat
et du
mandat
d’encaissement ; Le
Conseil
Municipal,
ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré :
_DECIDE
A
L’UNANIMITE
Article
1
-
FIXE
pour
l’année
2025
le montant
de
la contre-valeur
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à
: 0,01
€
HT/
m3 ;
-
FIXE
pour
l’année
2025
le montant
de
la contre-valeur
de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à:
0,009
€ HT
/ m3 ;
Article
2
PRÉCISE
que
cette
contre-valeur
est
assujettie
à la TVA
selon
la réglementation
en
vigueur
à hauteur
de
5,5%
pour
l’eau
et
10%
pour
l'assainissement.
Article
3
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
les
documents
et les
actes
administratifs
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération. OBJET
: Protocole
de dispositif de participation
citoyenne
Vu
la loi n°2011-267
du
14
mars
2011
d’orientation
et de
programmation
pour
la performance
de
la sécurité
intérieure.
Vu
lINTA
19114417
du
30
avril
2019
du
Ministère
de
l’intérieur
relatives
aux
dispositifs
de
participation
citoyenne.
Le
maire
concourt
par
son pouvoir
de police
administrative
au respect
du bon
ordre,
de la sûreté,
de
la sécurité,
de
la tranquillité,
et de
la salubrité
publique
sur
le territoire
de
sa commune.
Afin
d’apporter
une
action
complémentaire
et de
proximité
dans
la lutte
contre
les phénomènes
de
délinquances
à
laquelle
se
consacre
la
gendarmerie
nationale,
Mme
le
Maire
propose
de
mettre
en
œuvre
le dispositif de
« participation
citoyenne
» sur
la commune
de
Bendejun.
Le
présent
protocole
précise
les
modalités
opérationnelles
de
mise
en
œuvre
du
dispositif
qui
vise
à :
e
rassurer
la population,
e
améliorer
la réactivité
de
la gendarmerie
contre
la délinquance
d’appropriation,
e
accroître
l’efficacité
de
la prévention
de
proximité,
en
développant
l’engagement
des
habitants
pour
leur
quartier
e
favoriser
les
solidarités
de
voisinage
et renforcer
le lien
social
Ce
dispositif,
présenté
par
le Capitaine
Navarro
de
la Gendarmerie
Nationale
lors
de
la réunion
publique
en
date
du
28
novembre
2024,
a reçu
un
avis
favorable
de
la population.
La
démarche
de
« participation
citoyenne
» consiste
à sensibiliser
les habitants
en
les
associant
à la protection
de
leur
propre
environnement.
Néanmoins,
il n’a
pas
vocation
à se
substituer
à
l’action
de
la gendarmerie
par
la création
de
patrouilles.
Le
dispositif doit
permettre
d’alerter
la gendarmerie
de
tout
événement
suspect
ou
de
nature
à
troubler
la sécurité
des
personnes
et des
biens
dont
ils seraient
les témoins.
Afin
de
faciliter
un
échange
de
renseignement
en
temps
réel
un
réseau
sera
constitué.
Ce
réseau
agrège
les
citoyens
volontaires
ainsi
que
les
institutionnels.
Les
personnes
participant
au
réseau
seront
intégrées
en
raison
de
facteurs
présentant
une
plus-
value
pour
le
dispositif,
tel
que
leur
domiciliation
à
des
emplacements
géographiques
ou
stratégiques
de
la commune,
leur
facilité
à communiquer
avec
la population
(etc).
Les
intégrations
se feront
sur
la base
du
volontariat
et du
bénévolat
auprès
de
la Mairie.
Le
dispositif
de
“participation
citoyenne”
s’inscrit
à
la
fois
dans
une
même
gamme
de
prévention
de
la
délinquance
telle
l’opération
tranquillité
vacances
ou
plan
seniors
et
devrait
renforcer
les
solidarités
de
voisinage
Il est donc
proposé
à l’Assemblée
de valider
ce protocole
en vue
de
la signature
de la convention
tripartite
entre
le Préfet,
Le
Maire
et la Gendarmerie
nationale
pour
sa mise
en
application
dans
les
meilleurs
délais. 1
vote
contre
8 votes
pour
Ouï
l’exposé
de
Madame
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à la
majorité :
°
_Approuve
le protocole
du
dispositif de
participation
citoyenne
+
Autorise
Mme
le Maire
à signer
les
documents
afférents
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
pas
de
question
des
membres
du
Conseil
Mme
Le
Maire
clôture
la
séance
à 22h00