Procès Verbal - pv du conseil municipal du 24 04 2026

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 24 04 2026 Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Bendejun. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 24 04 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Environnement, . Bendejun, le 24/04/2026

BENDEJUN

Villas des Sources

CONSEIL MUNICIPAL Du 24 AVRIL 2026

Debut de séance à 19H30

13 membres Presents et 2 representés

Approbation du CFU 2025 mairie

VOIR TABLEAU _ Voté a l Unanimité

OBJET : BUDGET MAIRIE

AFFECTATION DU RESULTAT DU C.F.U 2025

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 ce jour : - considérant que la section de fonctionnement a dégagé au cours de l'exercice 2025 un excédent et conformément aux nouvelles directives comptables M57

- considérant que le Compte Financier Unique présente un excédent de: 231 145,81€ correspondant à un résultat de fonctionnement de 418 550,88 € - Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025.

Décide d'affecter le résultat comme suit :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A Résultat de l'exercice Déficit

Excédent 27 68126€

B Résultat antérieur reporté

D 002 - Déficit antérieur

reporté 390 869,62 € R 002 - Excédent antérieur

reporté

C Résultat à affecter = À +B 418 550,88 €

Déficit

ExcédentD Solde d'exécution d'investissement cumulé

. D 001 - Besoin de 187 405,07 €

financement ,

R 001 - Excédent de

financement

E Solde des restes à réaliser

23 629,22 €

Besoin de

financement 163 775,85 €

Excédent de

financement

BESOIN DE FINANCEMENT TOTAL : F=D+E

AFFECTATION : C=G+H 418 550,88 €

1 G Affectation en réserves R 1068 en investissement 163 775,85 €

(au minimum, couverture du besoin de financement F)

2 H Report en fonctionnement R 002 254 775,03 €

DEFICIT (en ce cas, il n'y a pas d'affectation)

Report en fonctionnement D 002

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Voté a l' Unanimité

Approbation du CFU 2025 eau-assainissement

VOIR TABLEAU_ Voté a l' Unanimité

OBJET : BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT DU C.F.U 2025

Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 ce jour :

- considérant que la section d'exploitation a dégagé au cours de l'exercice 2025 un excédent et conformément aux nouvelles directives comptables M49

- considérant que le Compte Financier Unique présente un excédent de: 304 104,61 € correspondant à un résultat d'exploitation de 346 188,83 € - statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025.

Décide d'affecter le résultat comme suit :RESULTAT D'EXPLOITATION

A Résultat de l'exercice Déficit

Excédent 587,90 €

B Résultat antérieur reporté

D 002 - Déficit antérieur

reporté

R 002 - Excédent antérieur 345 600,93 €

reporté

C Résultat à affecter = À +B 346 188,83 €

Déficit

Excédent

D Solde d'exécution d'investissement cumulé

D 001 - Besoin de 42 084,22 €

financement

R 001 - Excédent de

financement

E Solde des restes à réaliser

2 494,88 €

Besoin de

financement 39 589,34 €

Excédent de

financement

BESOIN DE FINANCEMENT TOTAL : F=D+E

AFFECTATION : C=G+H 346 188,83 €

1 G Affectation en réserves R 1068 en investissement 39 589,34 €

(au minimum, couverture du besoin de financement F)

2 H Report en fonctionnement R 002 306 599,49 € DEFICIT (en ce cas, il n'y a pas d'affectation)

Report en fonctionnement D 002

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Voté a l' Unanimité

OBJET : VOTE DES PRODUITS PREVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES

TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026

Madame le Maire propose au Conseil Municipal, de fixer les taux d'imposition pour 2026 à :- TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

à l'habitation principale) 17,91 %

- TFPB 22,77 %

- TFPNB 29,12 %

Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, vote les taux d'imposition 2026 proposés ci-dessus par Madame le Maire.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Voté a l' Unanimité

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2026 MAIRIE

Madame le Maire présente au Conseil Municipal, le projet de budget 2026 MAIRIE, dont détail ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D'ENSEMBLE

DÉPENSES

c/o11 Charges à caractère général 311 400,00 € c/012 Charges de personnel 362 267,00 € C/014 Atténuations de produits 8 000,00 € C/65 Autres charges de gestion courante 77 350,00 € C/66 Charges financières 11 719,75 € C/67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € C/023 Virement à la section d'investissement 211 30121 €

983 037,96 €

RECETTES

C/70 Produits des services 122 29166 €

C/73 Impôts et taxes 91 421,43 € C/731 Fiscalité locale 298 218,00 € C/74 Dotations et participations 170 113,84 € C/T5 Autres produits de gestion courante 32 300,00 € C/78 Reprise sur provision 7 918,00 € C/013 Atténuation de charges 6 000,00 € C/002 Excédent reporté 254 775,03 €

983 037,96 €SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

C/001 Déficit antérieur reporté 187 405,07 € C/16 Emprunts et dettes assimilés A7 222,77 € C/20 Immobilisations incorporelles 4 140,00 € C/21 Immobilisations corporelles 459 130,20 € C/26 Participations et créances rattachées à des participations 1 000,00 €

698 898,04 €

RECETTES

C/10 Dotations Fonds Divers Réserves 184 760,85 €

C/13 Subventions d'investissement 275 697,28 €

C/16 Emprunts et dettes assimilés 27 138,70 € C/021 Virement de la section d'investissement 211 301,21 €

698 898,04 €

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le projet de budget 2026 MAIRIE présenté. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Voté a l'Unanimité

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2026 EAU-ASSAINISSEMENT

Madame le Maire présente au Conseil Municipal, le projet de budget 2026 EAU- ASSAINISSEMENT, dont détail ci-après :

SECTION D'EXPLOITATION-VUE D'ENSEMBLE

DEPENSES

C/O11 Charges à caractère général 148 850,00 € C/O12 Charg. pers. et frais assimilés 65 000,00 € C/65 Autres charges de gestion courante 85 000,00 € C/66 Charges financières 4 631,58 € C/67 Charges exceptionnelles 10 200,00 € C/68 Dotations aux provisions 10 000,00 € C/042 Dotations aux amortissements 71 426,34 € C/023 Virement à la section d'investissement 219 135,33 €

614 243,25 €

RECETTES

C/70 Produits de gestion courante 229 000,00 € C/78 Reprise sur amortissements, dépréciations et provisions 3 000,00 € C/042 Dotations aux amortissement 79 643,76 € C/002 Excédents antérieurs reportés 306 599,49 €-614 243,25 €

SECTION D'INVESTISSEMENT-VUE D'ENSEMBLE

DEPENSES

C/001 Déficit antérieur reporté 42 084,22 € C/040 Dofïations aux amortissements 79 643,76 € C/16 Emprunts et dettes assimilées 11 754,99 € C/21 Immobilisations corporelles 295 092,92 €

428 575,89 €

RECETTES

C/10 Réserves 39 589,34 €

C/13 Subventions d'équipement 98 39488 €

C/16 Emprunts et dettes 30,00 € C/021 Virement de la section d'exploitation 219 135,33 € C/040 Amortissement des immos 71 426,34 €

428 575,89 €

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le projet de budget 2026 EAU- ASSAINISSEMENT présenté.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Voté a l Unanimité

OBJET : DOTATION CANTONALE D'AMENAGEMENT 2026

Le Maire expose au Conseil Municipal :

- que dans le cadre de la dotation cantonale d'aménagement 2026, il serait nécessaire d'effectuer les travaux suivants :

- Montée de Verdun, remise en état de la chaussée carrefour François GASTAUD

jusqu'au fond de l'impasse

- que le montant total des travaux s'élèvera à 41 595,00 € HT - 49 914 00 € TTC

- que la subvention du Conseil Départemental répartie au titre de la dotation cantonale d'aménagement 2026 s'élèvera à 25 000,00 €.

Le plan de financement sera le suivant :

- Subvention du Conseil Départemental (25%) 25 000,00 €

- fonds propres de la commune 16 595,00 €

41 595,00 € HT

Ouiï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :- de faire réaliser les travaux ci-dessus décrits pour la somme de 41 595,00 € HT

soit 49 914,00 € TTC dans le cadre de la dotation cantonale d'aménagement 2026 dégagée par le Conseil Départemental :

- de donner tous pouvoirs au Maire, pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Voté a l' Unanimité

OBJET : Demande de subvention au titre du Fonds vert 2026 et de la CCPP pour les

travaux de rafraîchissement de l'école communale

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, la nécessité d'améliorer le confort thermique et la qualité de l'air au sein de l'école communale, notamment en période de

fortes chaleurs, que les locaux de l'école présentent des insuffisances en matière de confort d'été et de ventilation naturelle et que le projet contribue à l'adaptation du bâtiment scolaire au changement climatique.

Ce projet comprendrait notamment l'installation de menuiseries de type châssis à soufflet en double vitrage, intégrant des dispositifs de ventilation naturelle, ainsi que la pose de moustiquaires, afin d'améliorer le confort thermique, la qualité de l'air et la protection contre les insectes.

Le montant des travaux estimé s'élèverait à 21 000 € HT - 25 320€ TTC.

Elle propose ensuite au Conseil Municipal, de solliciter les aides financières suivantes : de l'Etat (dans le cadre du FONDS VERT 2026 et de la Communauté de Communes du Pays des Paillons (dans le cadre du Fonds de Concours).

Le plan de financement pourrait être le suivant :

ETAT (FONDS VERT 2026) 40 % 8 440 € CCPP (Fonds de Concours) 30 % 6 330€

COMMUNE 30 % 6 330€

21100€ HT.

Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - de faire réaliser les travaux ci-dessus décrits pour la somme de 21 100 € HT - 25 320 € TTC:

- de solliciter de l'Etat (dans le cadre du FONDS VERT 2026) et de la Communauté de

Communes du Pays des Paillons (dans le cadre du Fonds de Concours), les subventions

indiquées ci-dessus ;

- de donner tous pouvoirs à Madame le Maire, pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Voté a l' Unanimité

OBJET : Remise aux normes des installations électriques de l'école communale et de la mairie

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, la nécessité de procéder à la remise aux normes des installations électriques des bâtiments communaux, notamment l'école communale et la mairie, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens.

Le montant des travaux estimé s'élèverait à 6 535€ HT - 7 842€ TTC.

Elle propose ensuite au Conseil Municipal, de solliciter l'aide financière suivante : de la Communauté de Communes du Pays des Paillons (dans le cadre du Fonds de Concours).

Le plan de financement pourrait être le suivant :

CCPP (Fonds de Concours) 50 3 267,50 €

COMMUNE 50 % 3 267,50 €

6 535,00 € HT

Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de faire réaliser les travaux ci-dessus décrits pour la somme de 6 535 € HT - 7 842€ TTC;

- de solliciter de la Communauté de Communes du Pays des Paillons (dans le cadre du Fonds de Concours), la subvention indiquée ci-dessus :

- de donner tous pouvoirs à Madame le Maire, pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Voté a l' Unanimité

OBJET : TARIFICATION 2026 DES FACTURES EAU/ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4 :

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1*" janvier 2025 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°" janvier 2025, Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 et l'avis conforme du comité de bassin recueilli le 04 octobre 2024.

Etant donné que l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé la redevance pour consommation d'eau à 0,39 € HT/mÿ ainsi que le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0.06 € HT/m° pour l'année 2026.

Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation de la commune de Bendejun

issu des données de fonctionnement des réseaux d'eau potable est fixé à 0.45.

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes

d'assainissement, qui doivent être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, et d'assainissement.

Considérant que cette contre-valeur doit donc être assujettie à la TVA au taux réduit de 5,5% pour l'eau et 10% pour l'assainissement.

Considérant qu'il convient de fixer le prix de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Le conseil municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré :

Décide :

-__ De fixer à 0.39 € HT/m3 la redevance sur la consommation d'eau potable comme prévu par l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour l'année 2026,

- De fixer à 0,027 € HT /m° (0.06 X 0.45) la contre-valeur correspondant à la

« redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable pour l'année 2026,

- De fixer à 0.06 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » payée au SICTEU, et devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement pour l'année 2026,

- De fixer à 0.0466 € HT/m3 la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Voté a l UnanimitéOBJET : INTEGRATION AU PROGRAMME DE RENOVATION DU PARC D'ECLAIRAGE PUBLIC DES COMMUNES ADHERENTES A L'OFFRE SICTIAM

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les Statuts du SICTIAM approuvés par arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 et notamment l'article 4.2.4 relatif à la compétence « éclairage public »,

Considérant que dans le cadre des nouveaux statuts susvisés, le champ d'intervention du SICTIAM lié à la compétence éclairage public a été modifié,

Considérant que l'article 4.2.4. desdits statuts prévoit que les modalités d'application de cette compétence doivent être définies par délibération du Comité syndical,

Considérant que par délibération en date du 23 février 2023, le comité syndical du SICTIAM a approuvé les modalités d'application de la compétence éclairage public et la grille tarifaire correspondante,

Considérant que l'éclairage public constitue un fort enjeu pour les communes dans un contexte de transition énergétique et écologique,

Considérant que les objectifs environnementaux imposent d'accélérer la modernisation du parc d'éclairage public des collectivités des Alpes-Maritimes,

Considérant qu'à ce titre, le SICTIAM propose à ses communes adhérentes des offres de

services s'intégrant dans un programme ambitieux de rénovation de ce parc d'éclairage public,

Considérant que, la commune de Bendejun est adhérente à l'option suivante :

Une intervention globale et forfaitaire portant non seulement sur la délégation de maitrise d'ouvrage de travaux neufs ou d'extension et de rénovation sur les réseaux et les installations d'éclairage public mais également sur la maintenance de ces équipements

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

- D APPROUVER l'intégration d'un programme ambitieux de rénovation du parc d'éclairage public des communes adhérentes à l'offre SICTIAM et autorisant le SICTIAM à solliciter auprès des différents financeurs l'attribution des aides nécessaires au financement des investissements correspondants.

- AUTORISER le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de

cette délibération, à signer toute demande de subvention, tout document, convention

et avenant.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Voté a l' UnanimitéOBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE D'INGENIERIE POUR

LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPES ET DE LA MEDITERRANEE (SICTIAM)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes ouverts ;

Vu les statuts du syndicat mixte ouvert élargi SICTIAM, notamment l'article 5.2 relatif à la composition de l'Assemblée générale et l'article 6.1 relatif à la composition du comité syndical ;

Vu, les délibérations n° 33/2021 du 13/12/2021 et n° 31/2023 du 23/05/2023 par lesquelles la Commune de Bende jun a décidé de transférer au SICTIAM les compétences à la carte suivantes : distribution publique d'électricité et éclairage public ainsi que énergies renouvelables et maîtrise de la demande en énergie.

Considérant que le SICTIAM est un syndicat mixte ouvert, qui accompagne au quotidien ses adhérents dans la transition numérique et énergétique ainsi que dans l'évolution de leurs

métiers, dans une logique de mutualisation des moyens et de solidarité

territoriale :

Considérant qu'à ce titre, il exerce des missions d'ingénierie numérique au bénéfice de l'ensemble de ses adhérents et met également en œuvre des compétences exercées à la carte, pour les membres ayant procédé au transfert des compétences correspondantes, en matière d'aménagement numérique du territoire, de distribution publique d'électricité, de distribution publique de gaz, d'éclairage public et d'énergies :

Considérant qu'à la suite du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune de Bendejun au sein des instances du SICTIAM ;

Considérant que conformément aux statuts du syndicat, chaque membre adhérent désigne ses représentants au sein de l'Assemblée générale :

Considérant que les membres ayant transféré des compétences au syndicat doivent également désigner leurs représentants dans les collèges correspondants du comité syndical :

Considérant que conformément aux statuts du SICTIAM, un même délégué désigné par un membre adhérent peut siéger à la fois à l'Assemblée générale et dans un ou plusieurs collèges du comité syndical :

Considérant qu'il est proposé de retenir le scrutin uninominal majoritaire pour la désignation des délégués de la collectivité au sein des instances du SICTIAM.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

Article 1er : Modalités de scrutin

Pour la désignation des délégués au sein des instances du SICTIAM, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents, de ne pas procéder au scrutin secret et de recourir au vote à main levée, par renvoi à l'article L5711-1et du CGCT.

Article 2 : Désignation des délégués à l'Assemblée générale

Sont désignés pour représenter la commune de Bendejun au sein de l'Assemblée générale du SICTIAM :

Délégué titulaire :

M. GUIRADO Jérôme

Délégué suppléant :

M. BERMOND EricArticle 3 : Désignation des représentants dans les collèges à la carte du comité syndical Pour les compétences transférées au SICTIAM, sont désignés :

M Collège Distribution publique d'électricité

Délégué titulaire : M. GUIRADO Jérôme

Délégué suppléant : M. BERMOND Eric

M Collège Éclairage public

Délégué titulaire : M. GUIRADO Jérôme

Délégué suppléant : M. BERMOND Eric

M Collège Énergies

Délégué titulaire : M. GUIRADO Jérôme

Délégué suppléant : M. BERMOND Eric

Article 4 : Transmission et exécution

La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département et adressée au SICTIAM afin de permettre l'installation de ses nouvelles instances. Le Maire est autorisé à effectuer toute démarche nécessaire à la bonne exécution de cette délibération, à signer tout document, convention si nécessaire.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Voté a l' Unanimité

OBJET : Désignation des déléqués de la commune au Conseil Syndical du

« Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-Maritimes

Le Maire expose au Conseil Municipal, que suite à la demande d'adhésion de la commune de BENDEJUN au Syndicat mixte Département/Communes « Conservatoire

Départemental de Musique des Alpes-Maritimes », il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein du Conseil Municipal, pour siéger au Conseil Syndical du syndicat mixte.

Se portent candidats :

- Dorothée LORENZETTI pour être représentant titulaire

- Carla BOLZONELLO pour être représentant suppléant

Par 15 voix POUR

- Dorothée LORENZETTI est désignée représentant titulaire

- Carla BOLZONELLO est désignée représentant suppléant.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Voté a l UnanimitéOBJET : NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : LISTE DES 24 NOMS À SOUMETTRE AU CHOIX DU DIRECTEUR

DES SERVICES FISCAUX

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il doit dresser la liste de vingt-quatre contribuables devant lui permettre, selon les prescriptions de l'article 1650 du Code Général des Impôts, de choisir les membres de la commission communale des impôts directs.

Le Conseil Municipal a désigné les personnes suivantes après s'être assuré que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux

rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les

circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Pour finir, que les personnes respectivement imposées aux taxes

foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle sont équitablement représentées. - CONTRIBUABLES CFE

- FONTAINE Gérard DE

= CAUVIN Antonin EE

- CONTRIBUABLES DOMICILIES A L'EXTERIEUR

= AMMAR Mohamed fn

- PIAZZA Jéréry DE

- PROVARNIK Vanessa ME

- MICELLIS Pierre SE

- CONTRIBUABLES DOMICILIES À BENDETUN

- GHIGLION Marcel OR

- MOLINO Amandine RE

- ISAKOVITCH Chantal SES

- DRAGONTI Christian ME

- WALAWENDER Mar jorie EE

- ISOARDI Monique MS

- BOLZONELLO Carla RE

- DAVAREND Vanessa RE

- PIAZZA Nicolas BE

- MARTINO Pascal SE

- BARELLT Jacques RE

- SPIGOLTS Jean-Pascal SRE

- NOTTLE Tsabelle RE

- BAUPRE Dorian SE

- ROVERA Florian ÉRRRRRRRREE

- BERMOND Eric RE

= JUIN Johnny SRE

- CRIS TINI Claude EE ES

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois ef an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Voté a l' UnanimitéOBJET : LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES - FIXATION DES FRAIS D'ENLEVEMENT

Le Conseil municipal de Bendejun,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement,

Considérant la recrudescence des dépôts sauvages sur le territoire communal, Considérant les coûts supportés par la commune pour leur enlèvement et traitement, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE :

Article 1 : Principe

Tout dépôt sauvage donnera lieu à facturation des frais engagés par la commune.

Article 2 : Tarifs applicables

Forfait intervention simple : 150 €

Enlèvement avec véhicule : 80 €

Main d'œuvre : 35€ / heure / agent

Traitement déchets : 260 € / tonne

Encombrants / gravats : forfait 150 €

Déchet Matériaux/marchandises dangereuses de classe 9 : facture sur devis

Article 3 :

Ces frais sont cumulables selon les moyens mobilisés.

Article 4 :

Les sommes seront recouvrées par le Trésor public.

Article 5 :

Le Maire est autorisé à engager toute procédure nécessaire.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Voté a l Unanimité

Fin de Séance à 21h40