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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune d'Houga.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 58 deliberation paticipation protection complemetnaire personnel pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024 S
RÉPUBLIQUE FRANCAISE |aaue 02 | LO| 7OP LOT
LIBERTE EGALITÉ FRATERNITÉ | 0: DE
DÉPARTEMENT : GERS
COMMUNE DE LE HOUG%
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2024-58
SÉANCE DU 02 OCTOBRE 2024
Nombre de Le deux octobre 2024, à 18 h 30, le Conseil Municipal, membres : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, En exercice : 15 | dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Présents : Madame Patricia FEUILLET GALABERT, Maire
10
Procurations : 5 [Présents: FEUILLET GALABERT Patricia, MANCIET Aline, MATHIEU Jean Marie, MESTRES Michèle, BIGOT Jean Jacques,
Excusés :0 DARZACQ DOAT Anne, DESJARDINS Lionel, LACAMPAGNE André, Date PRIAM Annie, SAINT LANNES Claude
convocation :
26/09/2024 Procurations: Madame BARBE Guilaine à Madame MANCIET Aline, Monsieur GAÜZERE Hervé à Monsieur DESJARDINS Lionel,
Date Madame TREMBLEY ARMENGOL Corinne à Monsieur SAINT affichage : LANNES Claude, Monsieur GASPAROTTO Éric à Monsieur 26/09/2024 LACAMPAGNE André, Madame DARZACQ Sandrine à Madame DARZACQ DOAT Anne,
Conformément à l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, Monsieur BIGOT Jean Jacques a été
désigné secrétaire de séance.
ire du personnel
Madame Le Maire expose à l'assemblée que :
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatif à la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Considérant que la protection sociale complémentaire comprend deux risques majeurs :
- Le risque santé lié à la maladie et la maternité (complémentaire maladie)
- Le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès (garantie de salaire).
"Les litges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative à savoir Tribune! Administratif de PAU -villa Noulibos Cours LYAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal adininétratif de Pau peut être saisi de toute requête via le site internet www. teferecours.fr" Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 101109
Pubiéle €) | AO 1? LOF
ID : 032-213201551-20241 nel 58-DE
Elle rappelle la délibération 2024-53 du 24 juin 2024 approuvant la mise en place de la participation à la mutuelle santé,
Considérant l'avis favorable émis le 24 Septembre 2024 par le comité social territorial au projet de participation au risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire délibère à la majorité et décide :
- du principe d’une participation de la commune de LE HOUGA aux dépenses de protection sociale complémentaire des agents au risque santé dans le cadre du dispositif de labellisation.
- de fixer le montant de la participation à tel que :
5 € pour l'année 2024 à compter du mois d'octobre,
10 € à compter du 01 janvier 2025
15 € à compter du 01 janvier 2026.
Ne sont pas concernés les agents en disponibilité, détachement ou congé parental.
Les bénéficiaires de cette participation sont les agents titulaires, stagiaires, non titulaires quel que soit leur statut (agent de droit privé ou droit public) dès leur arrivée dans la collectivité.
- De retenir la modalité de versement de participation suivante :
- versement direct aux agents,
Pour extrait certifié conforme
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Le Maire,
"Les fbges nés de l'exécution du présent contrat relévent de la compétence de la juridiction administrative à savoir Tnibuna! Administratif de PAU -vila Noulibos Qours L'YAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Fhbunal administratif de Pau peut être saisi de toute requête via le site internet www.telerecours.fr"