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Déliberation - 2024 72 deliberation revision du plu pdf
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune d'Houga.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 72 deliberation revision du plu pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE rap en préfecture l& 10/12/2024 S L (
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ | °/0/ A2 {2024 ID : 032-213201551-20241204-DELIB2024721-DE
Département : GERS
COMMUNE DE LE HOUGA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2024-72
Séance du 04 Décembre 2024
Nombre de Le quatre Décembre 2024, à 18 h 30, le Conseil Municipal, membres : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, En exercice : 15 | dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Présents : Madame Patricia FEUILLET GALABERT, Maire
10
Procurations : 2 |Présents: FEUILLET GALABERT Patricia, MANCIET Aline, MATHIEU Jean Marie, MESTRES Michèle, BIGOT Jean Jacques,
Excusés :3 DARZACQ Sandrine, GASPAROTTO Eric, PRIAM Annie, SAINT Date LANNES Claude, TREMBLEY ARMENGOL Corinne
convocation :
26/11/2024 Procurations : Madame BARBE Guilaine à Madame MESTRES Michèle, Monsieur LACAMPAGNE André à Monsieur GASPAROTTO
Date Éric,
affichage : Excusés : GAÜZERE Hervé, DARZACQ DOAT Anne, DESJARDINS 26/11/2024 Lionnel
Conformément à l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, Monsieur SAINT LANNES Claude a été
désigné secrétaire de séance.
Objet : Révision du PLU
Madame le Maire informe l'assemblée que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) doit être
mis en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale de Gascogne (SCOT)
qui a été approuvé le 20 février 2023 et couvre le territoire communal. Elle rappelle également que celui-ci définit des objectifs et orientation notamment en matière de consommation d'espaces, d'accueil de population, de réalisation de logement et de développement économique et d'enjeux environnementaux.
Considérant :
- que le PLU a été approuvé par délibération du conseil municipal le 09 Mars 2020 - qu'il y a lieu de mettre en révision le PLU sur l’ensemble du territoire communal pour sa mise en compatibilité avec le SCOT de Gascogne
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
- de prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal,
-_ que l'Etat et les personnes publiques mentionnées aux articles L132-7 et
L 132-9 du code de l'urbanisme seront associés à l'élaboration de la révision du PLU à leur demande et en tant que de besoin, lorsque le Maire le jugera utile,
- d’habiliter la commission municipale d'urbanisme pour représenter la commune aux réunions d'étude avec les personnes publiques associées,
"Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relévent de l3 compétence de /a juridiction administrative à savoir Tribunal Administratif de PAU -villa Noulibos Cours LYAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute requête vis le site intemet www.telerecours.fr"
À Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 40) [A2 roc, LO<
1D : 032-213201551-20241204-DELIB2024721-DE
-__de charger un cabinet d'urbanisme de la réalisation de la révision du PLU, - d'autoriser Madame Le Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation nécessaire à la réalisation de la révision du PLU,
- d'organiser la concertation de la population, des associations locales, des
organisations agricoles et de toute personne concernée, pendant toute la
durée de l'élaboration du projet selon les modalités suivantes :
-__ Information régulière du public dans le bulletin municipal
-__ Registre mis à disposition des habitants en mairie aux heures d'ouverture habituelles, où celui-ci peut faire des observations ou des propositions,
- Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme seront inscrits au budget de l'exercice 2025 et suivants ;
Conformément à l'article L 153-11 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet :
- aux présidents du conseil régional et du conseil départemental :
- au président de l'EPCI élaborant le SCOT de Gascogne ;
- au président de la communauté des communes du BAS Armagnac;
- à l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
- au centre national de la Propriété Forestière
- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture ;
Conformément à l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Le Maire, :
Patricia FEUILLE BA
N
NS RG r æ » + #, “ . à S 7 "Les libges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de /a juridiction administrative à Cours LYAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux moïs. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute requête vis le site intemet www.tekerecours.f"
unal Administratif de PAU -villa Noulibos