Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial n°110 du 25 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial n°110 du 25 mai 2024 Document publié le Dimanche 25 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA Spécial n°110 du 25 mai 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, Es PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°110 du 25 mai 2024

Direction des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DS.0348 Portant interdiction de la manifestation sur la place de la Comédie à Montpellier le samedi 25 mai 2024 déclarée par l’association BDS.PRÉFET Cabinet

DE L'HERAULT Direction des Sécurités

ur Bureau de la planification et des opérations

Fraternité

Montpellier, le 25 mai 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DS.0348

Portant interdiction de la manifestation statique sur la place de la comédie à Montpellier le samedi 25 mai 2024 déclarée par l'association BDS

_ Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vule code général de la propriété des personnes publiques, notamment de l’article L. 2122-1 du,

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1, R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;

Vu le code de procédure pénale :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de

Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault :

Vu la déclaration de manifestation statique avec cÉpcenent d'un stand sur la place de la Comédie à Montpellier reçue en préfecture pour le samedi 25 mai 2024.

Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer ‘ interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1%. >

Considérant que l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. »;

Considérant qu'en application de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), la déclaration doit être faite au représentant de l'État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'État, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ; qu'au-delà du délai réglementaire, la manifestation est regardée comme illicite au sens de l'article 431-9 du code pénal, alinéa 1° et 2°;

Considérant qu'en application de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les manifestants qui désirent occuper temporairement le domaine public par exemple pour l'installation d'un stand, doivent obtenir Une autorisation de la collectivité concernée.

Considérant qu'une déclaration de rassemblement statique avec déploiement de stands a été effectuée par le collectif BDS34 dont l’objet est « des sanctions contre Israël et ses complices-Stop au génocide »; que ce rassemblement statique est prévu le 25 mai 2024 de 9 heures à 18 heures :

Considérant que ce rassemblement avec occupation du domaine public n'a pas fait l'objet d'une autorisation de la mairie de Montpellier ;

1/3Considérant que depuis plusieurs samedis le collectif BDS34 installe des stands sur la place de la comédie sans autorisation d'occupation du domaine public communal et qu'il fait l'objet systématiquement de verbalisation au titre de la police municipale sans aucun effet sur le respect pourtant nécessaire de la Loi ;

Considérant la multiplication des provocations de la part des organisateurs à l'égard des passants, des élus, des associations, sur cette même place remontée à plusieurs reprises à la Préfecture ;

Considérant la plainte déposée par plusieurs élus à l'encontre de cette même association à la suite de la. diffusion par elle-même d’une affiche présentant le portrait d'élus avec la mention « génocide » ;

Considérant que ce rassemblement statique dont l'objectif est une plus grande visibilité et la proposition de la signature d'une pétition aux passants, de par sa durée et son positionnement, est susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public dans un contexte où le même jour à 18h00 une manifestation de voie publique pourra se dérouler comme chaque semaine permettant le respect de la liberté d'expression ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois, notamment actuellement dans le cadre d'un appui à la préparation des JOP 2024 et des relais de la flamme olympique( congés prévisibles à la montée en puissance pendant la période estivale) ; qu'elles ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et la sécurité de la population où encore la prévention et la lutte contre la délinquance ;

Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe Un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que l'interdiction de manifester de façon statique sur la place de la comédie à Montpellier est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1”: Le rassemblement statique sur la place de la Comédie à Montpellier prévu le samedi 25 mai de 9 heures à 18 heures par le collectif BDS34 dont l'objet est « des sanctions contre Israël et ses complices-Stop au génocide », est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500-euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier ainsi qu'aux organisateurs désignés dans la déclaration de là manifestation concernées.

Article 4: Le secrétaire général de. la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

NV...

2j3 François-Xavier LAUCHLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 98. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut égaiemnent être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter -de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours.fr

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