Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA spécial n°69 du 12 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA spécial n°69 du 12 mai 2023 Document publié le Vendredi 12 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAA spécial n°69 du 12 mai 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°69 du 12 mai 2023

Direction des Sécurités

Arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-05-13867 portant mise en place des mesures de restrictions des

usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

Arrêté préfectoral n° 2023.05.DS.0230 portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace

public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexePRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer

DE L'HERAULT Service eau, risques et nature

Liberté

Évalité

Fraternité

Affaire suivie par : SERN . |

Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 12 mai 2023

Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-05-13867

portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre

de la gestion de la sécheresse

Le préfet de l'Hérault

VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :

VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6,

L215-7 et 10:

VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique :

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022:

VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de l'Hérault;

VU l'arrêté cadre départemental n°2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'avis du comité départemental de la ressource en eau de l'Hérault consulté par mail le 05 mai 2023 ;

VU la décision du préfet de l'Aude par arrêté préfectoral du 04 mai 2023 qui place en alerte les secteurs de la nappe astienne et du système Orb réalimenté, maintient en alerte renforcée le secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et le bassin versant de l’Agly, et tout le reste du département en vigilance ;

VU la décision de la Préfète du Gard par arrêté préfectoral du 24 avril 2023 qui place en crise le bassin versant de la Cèze aval, en alerte renforcée les bassins versants des Gardons amont, du Gardon aval, de la Cèze amont, du Vidourle et de l'Hérault amont, et en vigilance tout le reste du département ;

| DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

.. CS60556

1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse édité en juin 2022 par le ministère de la transition écologique ;

Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;

Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 continuent à s'accentuer dans une période habituelle de recharge :

Considérant qu'aucune précipitation significative n'est attendue pour les prochains jours ;

Considérant que les niveaux des cours d’eau sont largement inférieurs aux normales de saison sur une majeure partie du département, en particulier sur l'Orb, l'Hérault et leurs affluents respectifs ;

Considérant que certaines nappes souterraines ne sont pas rechargées et présentent des niveaux très bas pour la période notamment sur l’astien ;

Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l’eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique :

Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-04-13831 du 21 avril 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usäges de l'eau est abrogé.

ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n°2018-06-09577 du 18 juin 2018 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées aux articles 4 à 6 du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2023.

ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.

[n° nn, oo Zones d'alerte sécheresse Niveau

1 |Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Alerte renforcée

2 [Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Vigilance

3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Alerte

4 |Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Alerte

15 [Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la | Alertérentorcée confluence avec la Lergue (partie héraultaise)

6 |Bassin versant de la Lergue Alerte renforcée

(7 [Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à |lAlerterenforcée! son embouchure

8 _|Bassin versant de l’Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec | lAlérterenforcée le Jaur hors axe Orb soutenu

19. Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb Alerte renforcée

110 |Bassin versant du Jaur Alerte renforcée |

111 |Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à Alerte renforcée | l'embouchure hors axe Orb soutenu |

|12 Bassin versant de l’Agout (partie héraultaise) Vigilance

113 Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise) | Vigilance

(14 Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) _ Alerte renforcée

15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Vigilance

2/616 | Bassin versant de la Cesse (partie héraultäise)

17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries

18 Canal du Midi (partie héraultaise)

ARTICLE 4 : les mesures pour le niveau vigilance sont rappelées dans le tableau ci-dessous.

| | Mesures d'interdiction et de restriction ses En | Usages ———— A ——— ———— — :

| Type _ Mesures où modalités d'application LU

Communiqués de presse réguliers réalisés par la Préfecture et la DDTM sur l'état de la situation et notamment à l'issue de chaque cellule sécheresse. Tous les usages

| (privés, loisirs, Sensibilisa- | Affichage en mairie et dans les lieux publics des rappels des mesures ICPE, industries, tion d'économie d’eau.

CONECEIMItES) Information des Gestionnaires de golfs, campings et industriels. Sensibilisation des plaisanciers à une utilisation économe de l'eau.

Tous les usages Limitation des usages entre 10h et 18h pour l'arrosage des pelouses, (privés, loisirs, Volontaire |espaces verts publics ou privés, jardins d'agrément, des espaces sportifs collectivités) publics.

STEP Volontaire Limitation des travaux nécessitant des rejets d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur.

ARTICLE 5 : les mesures pour le niveau alerte sont rappelées dans le tableau ci-dessous.

Tous les usages

(privés, loisirs,

ICPE, industries,

collectivités)

Le remplissage’ des piscines privées est interdit à l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si elles ont été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de là préservation du fonctionnement des réseaux d'alimentation en eau potable.

Le lavage des véhicules? publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité.

Interdiction Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)

Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d’eau des bassins hydrographiques en alerte ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire.

® au non dépassement de la cote légale de retenue,

‘€ : à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts,

e à restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.

Dérogation possible après avis du service de police de l’eau.

Les ouvrages a gestion automatisée ne sont pas concernés. |

L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés des jardins! potagers et d'agrément

Interdiction

entre

L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l'exception de ceux faisant l'objet d’une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation 8het20h |spéciale du service chargé de la police de l’eau

L'arrosage des golfs de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume

1 L'interdiction ne s'applique pas pour la remise à niveau.

2 Par « véhicule » il faut comprendre « tout moyen de transport », qu'il soit terrestre, maritime ou aérien (voitures, motocycles, trains, bateaux, aéronefs...).

3/6hebdomadaire (un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement: ce registre devra être présenté aux agents chargés en cas de contrôle).

Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement. Usages Restricti - —= — — industriels estriction |Les |.C.PE. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.PE. devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.

Stations Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet d'épuration et .. sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de réseaux Interdiction l'eau

d'assainissement

Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en tenant compte de la localisation de la rive où est situé le point de prélèvement avec interdiction de prélever 1 jour sur 4 sauf si : - un règlement d'arrosage est validé par le service chargé de la police de Restriction |l'eau

- les prélèvements d'eau sont destinés à l'abreuvement des animaux, - une contractualisation entre le préleveur et un organisme permet une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.

Prélèvements sur

le Canai du Midi

NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones classées en ALERTE. Elles concernent donc également les forages individuels. Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE, mais qui disposent d'une ressource extérieure (cas de l'eau issue du Rhône par exemple} qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction. | Lorsque des plans de gestion d'étiage locaux, déclinés à l'échelle de bassins versants ou de sous-bassins versants définissent des mesures concrètes de gestion en période d’ALERTE à destination des utilisateurs de l'eau, il sera fait application de ces mesures, sous réserve qu'elles soient validées par le service de police de l'eau.

ARTICLE 6 : les mesures pour le niveau d'alerte renforcée sont rappelées dans le tableau ci- dessous.

Tous les usages | Interdiction | Le remplissage® des piscines privées est interdit à l'exception de la première (privés, loisirs, mise en eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à ICPE, industries, un usage collectif. Ces dernières ne pourront être remplies que si elles ont collectivités) été vidangées pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de la préservation du fonctionnement des réseaux d'alimentation en eau potable.

Le lavage des véhiculest publics ou privés en dehors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, à l'exception de ceux ayant une obligation réglementaire (sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières..) et pour les organismes liés à la sécurité. Cette interdiction ne concerne pas les stations professionnelles équipées d'un dispositif de recyclage des eaux ou de lances à haute pression.

Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées (sauf pour les

points de distribution d'eau potable équipés d'un bouton poussoir)

Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d'eau des bassins hydrographiques en alerte renforcée ainsi que.sur les plans d’eau avec lesquels ils communiquent et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire.

® au non dépassement de la cote légale de retenue,

e à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts, |

3 L'interdiction ne s'applique pas pour la remise à niveau.

4 Par « véhicule » il faut comprendre « tout moyen de transport », qu’il soit terrestre, maritime ou aérien (voitures, motocycles, trains, bateaux, aéronefs...)

4/6| à ace à , | | e à restitution à l'aval du débit entrant à l'amont. | Es |

L'arrosage des pelouses et des espaces verts publics et privés ainsi que les jardins d'agrément.

Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses | laveuses automatiques

|L'arrosage des terrains de sports et d'entraînement à l'exception de ceux | faisant l'objet d'une autorisation exceptionnelle et justifiée, sur autorisation | | spéciale du service chargé de la police de l’eau

Le fonctionnement des douches de plage

Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des étangs et plans d'eau de loisirs à usage personnel.

La vidange des >s plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau

Interdiction L'arrosage des jardins potagers.

entre 8h et | = 20h L'arrosage des golfs est réduit « aux greens » et départs. ge _—_

L'arrosage des cultures est interdit sauf:

* pour les cultures arrosées par micro-irrigation ou goutte à goutte et cultures hors sols

* pour les productions spécialisées très dépendantes en eau et fragiles (cultures maraîchères, semences sous contrat, abreuvement des animaux)

Interdiction * pour les organisations collectives d'irrigation (Association Syndicat Usage agricole | entre Th et Autorisées) pourvues d’un règlement d'arrosage et d'un plan de 20h gestion concertés avec un volet gestion de crise, intégrant des niveaux économie d’eau selon la disponibilité de la ressource, validé par le service de police de l'eau

* pour les réseaux collectifs d'irrigation pourvus d’un plan de gestion des arrosages validé et/ou dont la ressource ne fait pas l'objet de restriction

| Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et v) registre de: des prélèvements devra être rempli hebdomadairement.

| Les I.C.PÆE. soumises à autorisation au titre de la nomenclature I.C.PE. Usages | Restriction | devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus industriels dans leurs arrêtés d'autorisation. Les ICPE soumises à déclaration au titre de la nomenclature ICPE devront | respecter les arrêtés cadres complémentaires qui seront établies | localement afin de préserver la ressource,

‘Stations Les travaux d'entretien entraînant un dépassement des normes de rejet épuration et Interdiction |sont également interdits sauf autorisation exceptionnelle de la Police de réseaux l'eau. + ————————

| E “Les préleveurs seront soumis à des mesures de restrictions journalières, en tenant compte de la localisation de là rive où est situé le point de | prélèvement avec interdiction de prélever 1 jour sur 2 sauf si : | Prélèvements sur Restriction |!" règlement d'arrosage est validé par le service chargé de la police de le Canal du Midi s l’eau,

- une contractualisation entre le préleveur et un organisme permet une compensation intégrale de leur prélèvement par des lâchers d'eau depuis un barrage.

NOTA: les mesures de restriction s'appliquent sur toutes les ressources situées sur des zones classées en ALERTE RENFORCEE. Elles concernent donc également les forages individuels. Les usages situés sur des zones d'alerte classées en ALERTE RENFORCEE, mais qui disposent d'une ressource extérieure (cas de l'eau issue du Rhône par exemple) qui n'est pas impactée par des mesures de restriction, ne sont pas soumis aux présentes mesures de restriction.

Lorsque des plans de gestion d’étiage locaux, déclinés à l'échelle de bassins versants ou de sous-bassins versants définissent des mesures concrètes de gestion en période d'ALERTE RENFORCEE à destination des utilisateurs de l’eau, il sera fait application de ces mesures, sous réserve qu'elles soient validées par le service de police de l'eau.

5/6Dérogations complémentaires à l'interdiction d'arrosage accordée entre 20h et 10h :

- pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins d'un an;

- pour les terrains de sport accueillant des compétitions à enjeu national ou international.

ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. IIS peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l’eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212- 2 du CGCT). Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau de la DDTM (ddtm-mise@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l’agence régionale de santé (ARS-OC-DD34- SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).

ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de là police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.

ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue

pour les contraventions de 5°" classe d’un montant maximum de 1500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article 1216-4 du code de l'environnement.

ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs dés services de l'État concernés, sont chargés, ainsi que les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. S

Le Hrérétréfpt

Hugues MOTTOU H

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 06. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de ‘a réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi pa l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

6/6La sécheresse dans le département de l'Hérault

Au 09 mai 2023

[__| Limite des zones d'alerte Seuils de restriction Nappe souterraine À

— Etangs et plans d'eau Bassin versant SNS, Alerte renforcée N 7 Cours d'eau — Alerte renforcée SS;s \igilance

Alerte Canal du Midi et cours d'eau

ww Barrage Vigilance soutenus : Orb et Lez

Æ Alerte renforcée

nn [_] Alerte

_ | Vigilance

NUMERO | LIBELLE

01 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise)

02 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or

03 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu

04 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure

05 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu’à la confluence avec la Lergue (partie héraultaise)

06 Bassin versant de la Lergue

07 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à l'embouchure

08 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l’'amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu

09 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d’'Orb

10 Bassin versant du Jaur

11 Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure hors axe Orb soutenu

12 Bassin versant de l'Agout (Partie héraultaise)

13 Bassin versant de l'Aude aval — Berre et Rieu (partie héraultaise)

14 Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)

15 Bassin versant de l’Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)

16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)

17 Molasses miocènes du bassin de Castries (Eaux souterraines)

18 Canal du Midi (partie héraultaise)

19 Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) _S

© DDTM 34 / SERN - IGN DDTMSA x. Territoires et de la MerPRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égaïité

Fraternité

Montpellier, le 11 mai 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.05.DS.0230

Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe.

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses;

Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liésà la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :

* le dimanche 8 août 2021 à 20 heures 45, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'Olympique de Marseille (OM); que vers 19 heures, une altercation éclatait entre les supporters Ultras montpelliérains et les supporters marseillais, l'intervention rapide des forces de l'ordre permettait de rétablir rapidement le calme; qu'à la fin de la rencontre, deux supporters montpelliérains ont été interpellés et placés en garde à vue pour avoir jeté une bouteille d'eau au visage d'un joueur de l'OM s'échauffant en bordure de la pelouse ; que le match a été interrompu durant 13 minutes en raison du jet de nombreux objets sur la pelouse ; qu'à la sortie des spectateurs, un supporteur de l'OM a été victime d’un vol en réunion, deux auteurs de ce méfait ont été identifiés, interpellés et placés en garde à vue ;

+ le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et

les Girondins de Bordeaux; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ

80 supporters Ultras montpelliérains ont attaqué l’autocar des supporters bordelais au niveau du rond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les supporters bordelais et: montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de morceaux de bois et autres; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport ;

Préfecture de l'Hérautt

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34Considérant que pour le compte de la 35° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, saison 2022/2023, le Montpellier Hérault sport club (MHSC) sera opposé au Football Club Lorient, au stade de la Mosson, le dimanche 14 mai 2023 à 15 heures ;

Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national, les supporters ultras ayant été privés de rencontres sportives durant la crise sanitaire, et renouant avec les comportements déviants ;

Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet, du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1°: Le dimanche 14 mai 2023 de 12 heures à 22 heures, à l’occasion de la rencontre de football entre le MHSC et le Football Club Lorient, la éonsommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses : extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre: d'interdiction est annexé au présent arrêté.

Article 2 : L'interdiction de l'article 1%” ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de l’article R. 3323-4 du code de la santé publique.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football et des clubs MHSC et Football Club Lorient, et fera l’objet d'un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l’article 1° du présent arrêté.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous- préfet de. l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault et le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr .

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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un déiai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un récours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai meximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwitelerecours.fr

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