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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0038 Achat DeploiementSystemesVideoprotection
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0038 Achat DeploiementSystemesVideoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
D
has
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 61
Pouvoirs : 8
Absenis : 0
Excusés : 13
Pour : 63
Contre : 1
Abstention : 5
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 FEU 9999 ( n FEV LES
et affichage le
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Secrétaire de séance :
Anne-Françoise BESSON
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JANVIER 2023
Délibération n° DEL-2023-0038
Objet: Achat et déploiement de systèmes de vidéoprotection
Le lundi 30 janvier 2023 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 25
janvier 2028.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude
BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON,|
Dominique BONNET, Christophe BORG, Cordlie.
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, |
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte:
DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, :
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, |
Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Claudine GELLENS,|
Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, :
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,|
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle:
MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Robert.
MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, |
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François
STEFANI, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine |
VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Alexandra
COHARD à Sophie RIVENS, Annick GUICHARD à Anne-
Françoise BESSON, Alain GUILLUY à Karim CHAMON,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte SORREL à
Françoise MIDALI, Christophe SUSZYLO à Emmanuelle
MOREAU, Damien VYNCK à Patricia BELLINI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0038-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 1382-14, L. 251-2 et suivants et L.252-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu l'article 2.1 10° des statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan au 1er janvier 2021 lui attribuant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
Vu la délibération n° DEL-2018-0160 du 28 mai 2018 portant achat et rétrocession de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 38-2021-05-31-0007, n° 38-2022-10-18-00003, n°38-2022- 10-18-00014, n° 38-2022-10-18-00013, n° 38-2022-10-18-00012, n° 38-2022-10-18-00011, n° 38-2022-10-18-00010, n° 38-2022-10-18-00008, n° 38-2022-10-18-00007, n° 38-2022-10-18- 00005, n° 38-2022-10-18-00004, n° 38-2022-10-18-00006, n° 38-2021-05- 31- 0007, n° 38- 2022-10-18-00009, n° 38-2021-05-31-000118 en date des 31 mai 2021 et 18 ociobre 2022 autorisant les communes de ALLEVARD, BARRAUX, CRETS EN BELLEDONNE, CROLLES, GONCELIN, LA BUISSIÈRE, LA TERRASSE, LE VERSOUD, MONTBONNOT, PONTCHARRA, SAINT-ISMIER, SAINT NAZAIRE LES EYMES, TENCIN, THEYS, VILLARD- BONNOT à déployer un dispositif de vidéoprotection urbaine sur leur territoire ;
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la Stratégie Intercommunale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, le développement de la vidéoprotection sur l'ensemble du territoire est une action stratégique présentée lors de la séance plénière du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en octobre 2017.
Par délibération n° DEL-2018-0160 du 28 mai 2018, la Communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) a autorisé Monsieur le Président à mettre en œuvre la politique d'investissement relative au dispositif de vidéoprotection préconisé par la gendarmerie en partenariat avec les communes volontaires et, si nécessaire, en accord avec le Département concernant certaines implantations, à solliciter des subventions auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes, ainsi qu'à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Cette délibération prévoit notamment le déploiement de la vidéoprotection sur les principaux nœuds routiers du territoire intercommunal, ainsi que la rétrocession du matériel de vidéoprotection aux propriétaires des voiries concernées.
En premier lieu, Monsieur le Président expose qu'il convient d'envisager que la Communauté de communes Le Grésivaudan signe Une convention avec les communes de ALLEVARD, BARRAUX, CRETS EN BELLEDONNE, CROLLES, GONCELIN, LA BUISSIERE, LA TERRASSE, LE VERSOUD, MONTBONNOT, PONTCHARRA, SAINT-ISMIER, SAINT NAZAIRE LES EYMES, TENCIN, THEYS, VILLARD-BONNOT visant à fixer les modalités de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection par la CCLG.
Cette convention permettra à la Communauté de communes Le Grésivaudan de se conformer aux dispositions de l'article L. 132-14 du Code de la sécurité intérieure, lequel prévoit que l'exploitation du système de vidéoprotection par la Communauté de communes sur les territoires respectifs des communes membres implique l'accord de ces dernières.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0038-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 Monsieur le Président expose les éléments essentiels du projet de convention dont l'objet est de fixer les modalités de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection par la CCLG et de faire valider ces modalités par les communes membres concernées.
Un dispositif intercommunal de vidéoprotection sera ainsi créé. La mise en œuvre d'un dispositif de mutualisation de la vidéoprotection au niveau de la Communauté de communes consiste à transmettre à un centre de supervision urbain (C.S.U) intercommunal des images captées sur la voie publique, sur le territoire des communes membres. Ces images sont ensuite exploitées au travers d'un visionnage et d'un enregistrement centralisés, dans le respect des finalités prévues par l'article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure.
Il sera créé un comité de pilotage composé du Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan où de son représentant, du commandant de groupement de la gendarmerie de l'Isère ou de son où ses représentants.
Ainsi que cela a été exposé ci-dessus, le financement du dispositif sera assuré par Le Grésivaudan qui en sera exclusivement propriétaire.
Cette convention sera conclue pour une durée de cinq ans renouvelable.
Outre l'approbation du Conseil communautaire, cette convention devra faire l'objet d'une approbation par chacun des conseils municipaux des communes de ALLEVARD, BARRAUX, CRETS EN BELLEDONNE, CROLLES, GONCELIN, LA BUISSIERE, LA TERRASSE, LE VERSOUD, MONTBONNOT, PONTCHARRA, SAINT-ISMIER, SAINT NAZAIRE LES EYMES, TENCIN, THEYS et VILLARD-BONNOT.
En second lieu, Monsieur le Président expose que depuis l'adoption de la délibération n° DEL-2018-0160 du 28 mai 2018, la Communauté de communes Le Grésivaudan a souhaité faire évoluer les modalités de son intervention en matière de vidéoprotection. || est dorénavant envisagé que la Communauté de communes conserve la propriété du matériel de vidéoprotection qu'elle aura acquis et installé.
Par ailleurs, il est apparu que les zones géographiques stratégiques sur lesquelles est installé le matériel de vidéoprotection peuvent évoluer, de sorte qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'installer ou de déplacer des dispositifs de vidéoprotection sur d'autres emplacements stratégiques de la voie publique du territoire intercommunal, au-delà de ses principaux nœuds routiers, dans le respect des dispositions des articles L. 251-3 et L. 252-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Dans la perspective de la conclusion de la convention susmentionnée, la délibération n° DEL-2018-0160 portant achat et rétrocession de systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2018 doit être partiellement modifiée.
Ainsi, Monsieur le Président propose de modifier la délibération n° DEL-2018-0160 portant achat et rétrocession de systèmes de vidéoprotection en ce qu'elle prévoyait Ia rétrocession du dispositif de vidéoprotection aux propriétaires des voiries concernées, et de prévoir que la Communauté de communes Le Grésivaudan
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0038-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 demeurera propriétaire du matériel de vidéoprotection déployé sur son territoire intercommunal.
Monsieur le Président propose également d'anticiper Une éventuelle évolution du dispositif, et de prévoir l'installation du matériel de vidéoprotection sur l'ensemble des voies publiques du territoire intercommunal, dont ses principaux nœuds routiers.
Tels sont les motifs qui conduisent à proposer au Conseil communautaire d'adopter la présente délibération.
Dans ces conditions, il convient d'approuver la présente délibération ayant pour objet, d'une part, d'approuver la convention de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan et, d'autre part, de modifier la délibération n° DEL-2018-0160 portant achat el rétrocession de systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2018.
*
VU l'exposé de Monsieur le Président,
Vu, annexée à la présente délibération, la convention de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan, dont la conclusion est envisagée avec les communes de ALLEVARD, BARRAUX, CRETS EN BELLEDONNE, CROLLES, GONCELIN, LA BUISSIERE, LA TERRASSE, LE VERSOUD, MONTBONNOT, PONTCHARRA, SAINT-ISMIER, SAINT NAZAIRE LES EYMES, TENCIN, THEYS
et VILLARD-BONNOT,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'approuver la convention de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan, dont la conclusion est envisagée avec les communes de ALLEVARD, BARRAUX, CRETS EN BELLEDONNE, CROLLES, GONCELIN, LA BUISSIERE, LA TERRASSE, LE VERSOUD, MONTBONNOT, PONTCHARRA, SAINT-ISMIER, SAINT NAZAIRE LES EYMES, TENCIN, THEYS et VILLARD-BONNOT ;
-__D'approuver la modification de la délibération n° DEL-2018-0160 portant achat et rétrocession de systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2018 selon les conditions exposées ci-dessus, ayant pour objet :
o De ne plus prévoir la rétrocession du matériel de vidéoprotection aux propriétaires des voiries concernées, la Communauté de Communes Le Grésivaudan conservant la propriété du matériel ;
o D'anticiper une éventuelle évolution géographique du dispositif, et de permettre l'installation de matériel de vidéoprotection sur l'ensemble des voies publiques du territoire intercommunal, dont ses principaux
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0038-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 nœuds rouliers, dans le respect des dispositions des articles L. 251-3 et L. 252-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
-_ De l’autoriser, lui ou son représentant, à signer la convention précitée et, plus
largement, à prendre tout acte nécessaire au règlement de cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à la majorité cette délibération (par 63 voix pour et 1 voix contre : Adrian RAFFIN : 5 abstentions : Michel BASSET, Claudine GELLENS, llona GENTY, Martin GERBAUX, Claire QUINETTE-MOURAT).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 3 0 JAN, 202
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0038-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0038-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
1
Entre les
soussignés :
La Communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, agissant en vertu des délibérations DEL-2020-0216 du 21 juillet 2020 et DEL-2023-… du … 2023
Ci-après désignée « Le Grésivaudan » ou « CCLG »
D’une part,
La commune d’ALLEVARD
Représentée par son Maire, Monsieur Sidney REBBOAH
Dont le siège est situé 3 place de Verdun, 38580 ALLEVARD
Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n° … du …
La commune de BARRAUX
Représentée par son Maire, Monsieur Christophe ENGRAND
Dont le siège est situé 55 Grande Rue, 38530 BARRAUX
Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n° … du …
La commune de CRETS EN BELLEDONNE
Représentée par son Maire, Monsieur Youcef TABET
Dont le siège est situé place de la Mairie, 38570 CRETS EN BELLEDONNE Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n° … du …
La commune de CROLLES
Représentée par son Maire, Monsieur Philippe LORIMIER
Dont le siège est situé 1 place de la Mairie, 38920 CROLLES
Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n° … du …
La commune de GONCELIN
Représentée par son Maire, Madame Françoise MIDALI
Dont le siège est situé 4 place de la Mairie, 38570 GONCELIN
Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n° … du …
CONVENTION
Mutualisation des dispositifs de
vidéoprotection sur le territoire de la
Communauté de communes
Le Grésivaudan
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0038-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 2
La commune de LA BUISSIERE
Représentée par son Maire, Madame Agnès DUPON
Dont le siège est situé 1918 place de l’Abbé Perrin, 38530 LA BUISSIERE Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n° … du …
La commune de LA TERRASSE
Représentée par son Maire, Madame Annick GUICHARD
Dont le siège est situé 102 place de la Mairie, 38660 LA TERRASSE Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n° … du …
La commune de LE VERSOUD
Représentée par son Maire, Monsieur Christophe SUSZYLO
Dont le siège est situé 309 rue des Deymes, 38420 LE VERSOUD
Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n° … du …
La commune de MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
Représentée par son Maire, Monsieur Dominique BONNET
Dont le siège est situé Château de Miribel, 38330 – MONTBONNOT-SAINT- MARTIN
Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n° … du …
La commune de PONTCHARRA
Représentée par son Maire, Monsieur Christophe BORG
Dont le siège est situé 95 avenue de la Gare, BP 49, 38530 PONTCHARRA Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n° … du …
La commune de SAINT-ISMIER
Représentée par son Maire, Monsieur Henri BAILE
Dont le siège est situé Le Clos Faure, 38330 SAINT-ISMIER
Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n° … du …
La commune de SAINT NAZAIRE LES EYMES
Représentée par son Maire, Madame Michèle FLAMAND
Dont le siège est situé 395 chemin du Village, 38330 SAINT NAZAIRE LES EYMES
Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n° … du …
La commune de TENCIN
Représentée par son Maire, Monsieur François STEFANI
Dont le siège est situé 59 route du Lac, 38570 TENCIN
Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n° … du …
La commune de THEYS
Représentée par son Maire, Madame Régine MILLET
Dont le siège est situé Le Bourg, 38570 THEYS
Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n° … du …
La commune de VILLARD-BONNOT
Représentée par son Maire, Monsieur Patrick BEAU
Dont le siège est situé 20 Boulevard Jules Ferry, 38190 VILLARD-BONNOT Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal n° … du …
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0038-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 3
D’autre part.
Ci-après désignées Les parties
Préambule :
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 132-14, L. 132-14-1, L. 251-1 à L. 255-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’article L. 251-2 5° du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’article 2.1 10° des statuts de la Communauté de communes le Grésivaudan au 1er janvier 2021 lui attribuant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
Vu la délibération n° DEL-2018-0160 du 28 mai 2018 ayant pour objet l’achat et la rétrocession de systèmes de vidéoprotection ;
Vu la délibération n° … du … 2023 autorisant Monsieur le Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan à signer la présente convention et modifiant la délibération n° DEL-2018-0160 du 28 mai 2018 susvisée ;
Vu la délibération n° … du … 2023 autorisant Madame/Monsieur le Maire de la commune de … à signer la présente convention ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 38-2021-05-31-0007, n° 38-2022-10-18-00003, n°38-2022- 10-18-00014, n° 38-2022-10-18-00013, n° 38-2022-10-18-00012, n° 38-2022-10-18-00011, n° 38-2022-10-18-00010, n° 38-2022-10-18-00008, n° 38-2022-10-18-00007, n° 38-2022-10-18- 00005, n° 38-2022-10-18-00004, n° 38-2022-10-18-00006, n° 38-2021-05- 31- 0007, n° 38- 2022-10-18-00009, n° 38-2021-05-31-000118 en date des 31 mai 2021 et 18 octobre 2022 autorisant les communes de ALLEVARD, BARRAUX, CRETS EN BELLEDONNE, CROLLES, GONCELIN, LA BUISSIERE, LA TERRASSE, LE VERSOUD, MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, PONTCHARRA, SAINT-ISMIER, SAINT NAZAIRE LES EYMES, TENCIN, THEYS, VILLARD- BONNOT à déployer un dispositif de vidéoprotection urbaine sur leur territoire ;
Considérant que dans le cadre de sa compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, la Communauté de communes Le Grésivaudan (ci- après CCLG) souhaite acquérir, installer, et entretenir des dispositifs de vidéoprotection sur le territoire intercommunal, et notamment sur ses principaux axes routiers ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 132-14 du Code de la sécurité intérieure, les communes d’implantation sont les autorités publiques compétentes au sens de l’article L. 251-2 du même Code, de sorte que l’exploitation du système de vidéoprotection par la Communauté de communes sur les territoires des communes membres implique l’accord de ces dernières ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0038-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 4
Considérant que dans le cadre de leur compétence, les communes concernées ont obtenu l’autorisation de Monsieur le Préfet de l’Isère pour l’installation d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’intérêt des signataires de mettre en œuvre un dispositif de mutualisation de la vidéoprotection au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 132-14-1 du Code de la sécurité intérieure dans sa version issue de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les agents des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l'article L. 251-2, dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
SUR CE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection par la CCLG et de faire valider ces modalités par les communes concernées.
Article 2 : Création d’un dispositif de vidéoprotection
La Communauté de communes Le Grésivaudan crée un dispositif intercommunal de vidéoprotection.
La mise en œuvre d’un dispositif de mutualisation de la vidéoprotection au niveau de la Communauté de communes consiste à transmettre à un centre de supervision urbain (C.S.U) intercommunal des images captées sur la voie publique sur le territoire des communes membres.
Ces images sont ensuite exploitées au travers d’un visionnage et d’un enregistrement centralisés, dans le respect des finalités prévues par l’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure.
Ces enregistrements sont effectués par un serveur dans une salle sécurisée.
Des écrans de visualisation sont installés dans un espace identifié comme C.S.U qui gère le système de vidéoprotection.
Un registre répertorie le jour, l’heure, les nom, qualité et services des membres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées qui demandent un accès aux
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0038-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 5
images et aux enregistrements, ainsi que la mention éventuelle d’une réquisition judiciaire.
Le Commandant du centre d’opérations et de renseignements de la gendarmerie de Grenoble ou son représentant, les Commandants des communautés de brigades de Domène, Meylan et Pontcharra ou leurs représentants disposeront d’un accès à ce dispositif. A cette fin, une convention ultérieure sera signée entre la CCLG et les services de gendarmerie afin de définir les modalités du déport d’images issues des caméras de vidéoprotection.
Les services de police municipale des communes de PONTCHARRA, MONTBONNOT- SAINT-MARTIN, LE VERSOUD et VILLARD-BONNOT disposeront également d’un accès aux images de vidéoprotection et pourront effectuer des recherches en relecture d’images.
Les lieux d’implantation des caméras et des zones surveillées seront conformes aux arrêtés préfectoraux n° 38-2021-05-31-0007, n° 38-2022-10-18-00003, n°38-2022-10-18- 00014, n° 38-2022-10-18-00013, n° 38-2022-10-18-00012, n° 38-2022-10-18-00011, n° 38- 2022-10-18-00010, n° 38-2022-10-18-00008, n° 38-2022-10-18-00007, n° 38-2022-10-18- 00005, n° 38-2022-10-18-00004, n° 38-2022-10-18-00006, n° 38-2021-05- 31- 0007, n° 38- 2022-10-18-00009, n° 38-2021-05-31-000118 en date des 31 mai 2021 et 18 octobre 2022 autorisant les communes de ALLEVARD, BARRAUX, CRETS EN BELLEDONNE, CROLLES, GONCELIN, LA BUISSIERE, LA TERRASSE, LE VERSOUD, MONTBONNOT, PONTCHARRA, SAINT-ISMIER, SAINT NAZAIRE LES EYMES, TENCIN, THEYS, VILLARD-BONNOT à déployer un dispositif de vidéoprotection urbaine sur leur territoire.
Article 3 : Création d’un comité de pilotage
Il est créé un comité de pilotage composé du Président de la Communauté de
communes Le Grésivaudan ou de son représentant, du commandant de groupement
de la gendarmerie de l’Isère ou de son ou ses représentants :
Ce comité de pilotage :
participe à l’élaboration du dispositif de vidéoprotection et à son évolution, notamment en s’assurant que les lieux surveillés correspondent à la réalité de la délinquance, et en étant associé au choix des lieux d’implantation de nouvelles caméras,
élabore en concertation avec le Procureur de la République un protocole d’exploitation des images signé par le Président et le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Isère. Ce document définit les modalités de la transmission des images par les agents habilités aux services de Police ou de Gendarmerie et les conditions d’utilisation de ces images par ceux-ci et à chaque fois que nécessaire, les procédures à appliquer pour les principaux types de situations,
évalue les résultats du dispositif mis en place en s’appuyant sur les
indicateurs suivants :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0038-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 6
évolution de l’état statistique dans les espaces vidéoprotégés,
quantitativement mais aussi qualitativement,
proportion des affaires résolues grâce à la vidéoprotection,
demandes de consultation dans le cadre judiciaire,
enquêtes de satisfaction.
Article 4 : Financement de l’installation, de l’entretien, du fonctionnement et du renouvellement du matériel de vidéoprotection
Conformément à la délibération n° DEL-2018-060 du 28 mai 2018 portant achat et rétrocession de système de vidéoprotection, modifiée par délibération DEL-2023-0… du … 2023, il appartient à la Communauté de communes Le Grésivaudan de financer toutes les composantes de ce dispositif de vidéoprotection.
La Communauté de communes Le Grésivaudan sera et demeurera propriétaire du matériel de vidéoprotection qu’elle aura installé, dans toutes ses composantes.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable.
Elle est révisable à tout instant par avenant émanant de l’une des parties.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de 6 mois.
En cas de litige, un règlement amiable sera privilégié dans toute la mesure du possible.
En cas de retrait ou d’expiration (sans renouvellement le cas échéant) de l’une des autorisations préfectorales autorisant les communes membres à mettre en œuvre le dispositif de vidéoprotection, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Article 6 : Règlement des litiges
Dans l’hypothèse d’un litige, la voie amiable sera privilégiée avant toute introduction de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE.
La présente convention est établie en 16 exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour Le Grésivaudan
Le Président, Fonction
Henri BAILE NOM signataire
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0038-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 7
Pour LA COMMUNE DE ALLEVARD
Le Maire,
Monsieur Sidney REBBOAH
Pour LA COMMUNE DE BARRAUX
Le Maire,
Monsieur Christophe ENGRAND
Pour LA COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE
Le Maire,
Monsieur Youcef TABET
Pour LA COMMUNE DE CROLLES
Le Maire,
Monsieur Philippe LORIMIER
Pour LA COMMUNE DE GONCELIN
Le Maire,
Madame Françoise MIDALI
Pour LA COMMUNE DE LA BUISSIERE
Le Maire,
Madame Agnès DUPON
Pour LA COMMUNE DE LA TERRASSE
Le Maire,
Madame Annick GUICHARD
Pour LA COMMUNE DE LE VERSOUD
Le Maire,
Monsieur Christophe SUSZYLO
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0038-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023 8
Pour LA COMMUNE DE MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
Le Maire,
Monsieur Dominique BONNET
Pour LA COMMUNE DE PONTCHARRA
Le Maire,
Monsieur Christophe BORG
Pour LA COMMUNE DE SAINT-ISMIER
Le Maire,
Monsieur Henri BAILE
Pour LA COMMUNE DE SAINT NAZAIRE LES EYMES
Le Maire,
Madame Michèle FLAMAND
Pour LA COMMUNE DE TENCIN
Le Maire,
Monsieur François STEFANI
Pour LA COMMUNE DE THEYS
Le Maire,
Madame Régine MILLET
Pour LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT
Le Maire,
Monsieur Patrick BEAU
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230130-DEL-2023-0038-DE
Date de télétransmission : 07/02/2023
Date de réception préfecture : 07/02/2023