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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0038 ContratProcjetChargeAmenagementsHydro
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0038 ContratProcjetChargeAmenagementsHydro)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Hess
bas”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2022
Délibération n° DEL-2022-0038
Objet: Mise en place d'un contrat de projet Chargé des
aménagements hydrauliques des projets industriels
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs : 14
Absents : 0
Excusés : 17
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
14 AVR, 2022
et affichage le
1 4 AVR, 2022
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 28 mars 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
mars 2022.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ,
Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY,
Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Christophe
DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL, Philippe GENESTIER,
lona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, Emmanuelle
MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI,
Franck SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO,
Youcef TABET, Annie TANI, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Claude BENOIT à Michèle FLAMAND, Philippe
BAUDAIN à Anne-Françoise BESSON, Patricia BELLINI à
Cédric ARMANET, Dominique BONNET à Jean-François
CLAPPAZ, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Agnès
DUPON à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à Annie
TANI, Claudine GELLENS à François OLLEON, Christelle
MEGRET à Olivier SALVETTI, Sidney REBBOAH à Henri BAILE,
Sophie RIVENS à Martin GERBAUX, Cécile ROBIN à
Christophe BORG, Brigitte SORREL à Christophe
ENGRAND, Martine VENTURINI à Franck SOMME
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0038-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022 Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 3 Il. ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° DEL-2019-0091 du 25 mars 2019 relative à Nano 2022 ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 3 Il. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien Un projet ou une opération identifiée, recruter Un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an, et d'une durée maximale
fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener
à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure
prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.
Ainsi, considérant la délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2019 dernier, visant, à régulariser et acter l'ensemble des créations des emplois opérés par le
Grésivaudan depuis sa création que ce soit sur poste permanent où non permanent,
Considérant les besoins des services intercommunaux pour assurer la bonne continuité
du service rendu, notamment au regard des nombreux projets de restructuration
d'importantes infrastructures hydrauliques à mener en vue d'accompagner
l'implantation et le développement des acteurs économiques du territoire (Crolles, Bernin, Le Cheylas, Pontcharra ..),
Considérant les engagements de la collectivité en terme d'études et de travaux pris auprès des industriels de Crolles et de Bernin pour satisfaire leurs besoins en eau de juin 2023, ainsi que pour le lancement d'études de prospectives hydrogéologiques pour les besoins au-delà de 2023,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0038-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022 Considérant les études et les travaux d'assainissement à engager pour la desserte du
site ex Ascométal sur la commune de Le Cheylas,
Considérant les études et les travaux associés de redimensionnement du système de collecte et de traitement des eaux Usées de la commune de Pontcharra pour recevoir les effluents issus de la future extension de l'Usine «Raffin » implantée à La Rochette,
Considérant que les tâches à accomplir pour mener à bien la réalisation des infrastructures d'eau potable et d'assainissement citées précédemment pour le développement économique du territoire, nécessitent le recrutement d'un chef de projet en hydraulique urbaine, relevant de la catégorie À, afin de :
- Piloter tout projet structurant de renouvellement, de réhabilitation ou
d'extension de réseau où d'autre infrastructure d'eau et d'assainissement
- Définir et assurer le suivi des études préalables et de faisabilité {incluant la recherche de financements)
- Superviser la conception et la réalisation des travaux (pilotage des maîtres
d'œuvres et entreprises)
- Animer des réunions et comités de pilotage
- Assurer Un travail collaboratif et en transversalité avec les services communaux
et intercommunaux.
Considérant que le présent contrat de projet doit aboutir à la réalisation de plusieurs actions :
-_ Rédaliser et réceptionner les travaux de renforcement du surpresseur de Domène et de la conduite d'adduction d'eau potable à Saint Ismier et Crolles ; - Suivre, redéfinir si besoin le programme d'action de recherche en eau pour les besoins industriels ;
- Piloter les études et les travaux liés au renforcement du réseau de transit des eaux Usées sur la commune de Le Cheylas et assurer la coordination entre tous les acteurs. ;
- Définir et mettre en œuvre le programme d'action lié au renforcement du
réseau de collecte et de traitement des eaux usées de la commune de Pontcharra
(Projet Raffin) ;
- Assurer la coordination entre tous les acteurs pour chaque projet ;
- _ Organiser et animer les comités de pilotage.
Ainsi, Monsieur Le Président, propose au Conseil communautaire :
La création à compter du 02/05/2022 d'un emploi non permanent du cadre
d'emploi des Ingénieurs territoriaux ou des Attachés territoriaux relevant de la catégorie À à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3 Il. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
l'agent devra justifier d'un BAC+3/Bac+5 dans les métiers de l'eau ou les travaux publics et d’une expérience confirmée de 5 ans sur un poste similaire et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0038-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022 L'agent contractuel sera recruté pour une durée de 3 ans.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la
durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.
Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020). Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d'une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 B HARS 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0038-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022