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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 03 28 056 Tarifs de l'aire d'accueil des gens du voyage a compter du 08 avril 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Union Européenne,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L'AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 42
VOTANTS 5 =
CONVOCATION
Datée du 22/03/24
Affichée le 22/03/24
OBJET
Tarifs de l'aire d'accueil des
gens du voyage à compter du
08 avril 2024
Délibération n° 2024-03-28-056
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 28 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi vingt-huit mars, les membres du Conseil
communautaire légalement convoqués le 22 mars 2024, se sont réunis dans
les locaux de la communauté de communes, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Joël BRUNET a été nommé secrétaire de séance.
Étaient présents : Véronique HELLEUX, Sylvie MOLERO, Dominique NETZER,
Didier PITOU, Éric ZO, Alain TESSIER, Serge GODARD, Philippe CROTEAU,
Philippe THOURET, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel
LE GLAUNEC, Alexandra DEPARIS-AUBRIL, Christian BARBIER, Philippe VAN-
HOORNE, Didier COUSIN, Jean-Marie GOUSSIN, Sylvie CHAUVEL-TREPRIER,
Lionel GONNET, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Marie-José MARTIN,
Serge DELAVALLÉE, Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR,
Gilbert MATELOT, François HUREL, Fabrice GLORIA, Didier DEMONCHEAUX,
Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy GRANDIN, Franck GAULTIER, Odile
VANDEWALLE, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André
LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX
François BRIZARD a donné pouvoirs à Michel LE GLAUNEC
Nadège TROUILLET a donné pouvoir à Alexandra DEPARIS-AUBRIL
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Lionel GONNET
Charlène RENARD a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Nathalie LENÔTRE a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Sylvie CHAUVEL-TREPIER
Isabelle CLOUCHÉ a donné pouvoir à Philippe RONDEL
Virginie VIOLET a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Représentés : Daniel MARIE représenté par Alain TESSIER
Christophe POTTIER représenté par Odile VANDEWALLE
François CARBONELL représenté par Jean-Luc NOUAIL
Absents excusés : Pascal SUARD, Maïté GRANDCLERE, Jacky DE TAEVERNIER
Absente : Nathalie RIBAULT
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240328-2024-03-28-056-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 PAYS DE Délibération n° 2024-03-28-056
L'AICLE Monsieur le Président, précise aux membres du Conseil que les
tarifs de l'aire d'accueil des gens du voyage ont été modifiés le
24 avril 2023. Les tarifs des fluides évoluant régulièrement, il
convient de faire également évoluer les tarifs de l'aire d'accueil
des gens du voyage.
Il précise que le tarif bleu réglementé applicable pour les clients
particuliers est désormais, au 1er février 2024, de 0,2516 € TTC/Kwh.
Il précise que le coût moyen du Kwh en 2023, payé via le
groupement de commandes TEél, était d'environ 0,51 €
TTC/Kwh.
Il précise également que le prix moyen du m3 d'eau
(alimentation en eau potable et assainissement) en 2023, s'élève
à 4,41 €.
llindique que le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif
aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs
destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article
149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la
citoyenneté stipule dans son article 10 : « Un dépôt de garantie
d'un montant maximum équivalent à un mois de droit
d'emplacement est acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur
l'aire ». À ce titre, il convient d'ajuster le montant de la caution
pour se conformer à la réglementation.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de
modifier le tarif de l'électricité à compter du lundi 08 avril 2024.
Le tarif proposé est indiqué dans le tableau ci-dessous :
Tonfs en vigueur Propositions de tarits Evolution
Le ETS A compter du
24.04.2023 08/04/2024
Tarif à la nuïtée | Forfait | 2.95 € 295€ Sans objet
| Tarif [M3 |423€ lauEe | |+43%
| eav/assainissement 1 1
Cavtion | Forfait | 100,00 € 80,00 € -20%
Tarif électricité Kw/h | 0,2062€ 02516 € +24 %
ë
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240328-2024-03-28-056-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 PAYS DE Délibération n° 2024-03-28-056
L'AICLE - Vu la délibération n° 2023-04-13-092 du conseil
communautaire en date du 13 avril 2023 fixant les tarifs de
l'aire d'accueil des gens du voyage au 24 avril 2023,
Le Conseil après en avoir délibéré :
> FIXE les tarifs de l'aire d'accueil des gens du voyage tels
qu'indiqués dans le tableau ci-dessus à compter du 08 avril
2024.
> DIT que la délibération n° 2023-04-13-092 du conseil
communautaire en date du 13 avril 2023 fixant les tarifs de
l'aire d'accueil des gens du voyage au 24 avril 2023, sera
abrogée à compter du 08 avril 2024
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 0 3 AVR 2074
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 0 3 AVR. 2074
Le Président,
Jean SELLIER f
/&[ 61300 Y\- Lo L'AIGLE | >
+ ee: 1 à
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240328-2024-03-28-056-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024