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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04 11 106 Règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 04 11 106 Règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Tourisme,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 11
PRESENTS
VOTANTS
CONVOCATION
Datée du 05/04/24
Affichée le 05/04/24
OBJET
Règlement intérieur de
l'aire d'accueil des gens du
voyage
Délibération n° 2024-04-11-106
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Bureau communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 11 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze avril à dix-huit heures, les
membres du Bureau communautaire légalement convoqués le 5
avril 2024, se sont réunis dans les locaux de la communauté de
communes, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Jean SELLIER.
Monsieur Philippe VAN-HOORNE a été nommé secrétaire de
séance.
Étaient présents : Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
Guy MARTEL
François BRIZARD
Nathalie LENÔTRE
Jean-Luc BEAUFILS
Virginie VIOLET
Véronique HELLEUX
Absent excusé : Serge DELAVALLÉE, François CARBONELL
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240411-2024-04-11-106-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024 PAYS DE Délibération n° 2024-04-11-106
L'AICLE
Madame VIOLET, Vice-Présidente déléguée au patrimoine bâti, rappelle aux membres du Bureau que l'aire d'accueil des gens du voyage dispose d'un règlement intérieur datant de 2008.
Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés au gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté impose Un cadre commun, nécessaire à l'ensemble des règlements.
Afin de se mettre en conformité avec ce décret, il est nécessaire
de modifier l'actuel règlement. Ce règlement précise les droits et obligations de l'occupant et du gestionnaire.
- Vule Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux
aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux
locatifs destinés au gens du voyage et pris pour
l'application de l'article 149 de la Loi n° 2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
- Vu l'avis favorable de la commission du patrimoine bâti
en date du 11/03/2024 sur le projet de règlement intérieur
de l'aire d'accueil des gens du voyage de la
communauté de communes des Pays de L'Aigle,
Le Bureau, après avoir délibéré :
> APPROUÛVE le projet de règlement de l'aire d'accueil des
gens du voyage de la CDC des pays de L'Aigle, ci-
annexé
> AUTORISE le Président à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement,
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdlits
AU registre sont les sign
Pour copie certifiée cf
Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le 15 AVR. 2024
Certifié exécutoire 15 AVR. 2024
Le Président,
Jean SELLIER
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240411-2024-04-11-106-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024