Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 136 du 30 07 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 136 du 30 07 2021 Document publié le Vendredi 30 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 136 du 30 07 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-136

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2021-07-30-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Fanny LAMBERT (2 pages) Page 3

47-2021-07-30-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°

2012-080-0017 du 20 mars 2012 portant autorisation d'ouverture d'un

établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public

d'animaux non domestiques (3 pages) Page 6

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-07-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation

exceptionnelle de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et

écologiques dans le cadre des travaux de restauration hydromorphologique

du Grand-Auvignon (2 pages) Page 10

47-2021-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

régulariser la situation administrative - Commune de Bourran, Travaux en lit

mineur (2 pages) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2021-07-22-00002 - AP portant déclaration d’utilité publique du projet

de restauration immobilière du 72 boulevard Carnot, sur le territoire de la

commune d’Agen et valant mise en compatibilité du PLUI de

l’agglomération d’Agen (10 pages) Page 16

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2021-07-28-00001 - Arrêté de prolongation de la suspension partielle de

l'activité du foyer Corail à Villeneuve sur Lot (3 pages) Page 27

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-07-30-00001

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Fanny LAMBERT

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-30-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Fanny LAMBERT 3E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE LOT-ET-GARONNE la Protection des Populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Fanny LAMBERT

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L.223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur

adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne;

Vu la demande présentée par Madame Fanny LAMBERT, née le 9 février 1998 à SAINT-JEAN (31240) et domiciliée professionnellement à là SELARL ALIENOR VET - 18 avenue Jacques Bor- deneuve à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300) ;

Considérant que Madame Fanny LAMBERT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1er : : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée du 2 août 2021 au 26 août 2021 à Madame Fanny LAMBERT, as- sistante vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL ALIENOR VET - 18 avenue Jacques Bordeneuve à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300).

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-30-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Fanny LAMBERT 4- Article 2 : Madame Fanny LAMBERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, admi- nistratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sa- nitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 3 : Madame Fanny LAMBERT pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code ru- ral et de la pêche maritime susvisé.

- Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et sui- vants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa no- tification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut égale- ment, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gra- cieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 8 0 JUIL. 2021

#

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêthement de la Directrice départementale,

e Directeur-adjoint

2/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-30-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Fanny LAMBERT 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-07-30-00003

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°

2012-080-0017 du 20 mars 2012 portant

autorisation d'ouverture d'un établissement

mobile pour l'entretien et la présentation au

public d'animaux non domestiques

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-30-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-080-0017 du 20 mars 2012 portant autorisation d'ouverture d'un 6PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection or des Populations Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2021-

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-080-0017 du 20 mars 2012

portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile

pour l’entretien et la présentation au public d'animaux non domestiques

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et à la détention des animaux :

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles Itinérants ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-30-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-080-0017 du 20 mars 2012 portant autorisation d'ouverture d'un 7Vu l'arrêté préfectoral n° 2012080-0017 du 20 mars 2012 modifié portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-06-25-005 du 25 juin 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012080-0017 du 20 mars 2012 portant autorisation d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'avis favorable de CODENAPS en date du 26 octobre 2011 à la demande de Monsieur

Jean FALCK de mise à jour de son arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture ;

Vu les certificats de capacité délivrés le 13 janvier 1998 pour « zèbres et éléphants », le 26 mai 1996 pour « tigres, lions, et babouins », à M. Jean FALCK pour exercer au sein d'un établissement mobile de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques, la responsabilité de ces animaux ;

Vu le courriel du 6 maï 2020, de Monsieur Mickaël FALCK précisant sa prise de fonction en tant que président de la SAS « CIRQ'EVENT », pour l'enseigne « Nouveau cirque ZAVATTA », le 24 janvier 2020, en remplacement de Monsieur Jean FALCK capacitaire de l'établissement ;

Vu le courriel du 12 mai 2020 de Monsieur Jean FACLK précisant la reprise de sa société « spectacle promotion Cirque» pour l'enseigne « Nouveau cirque ZAVATTA», par Monsieur Mickaël FALCK ;

Considérant que le courriel du 06 mai 2020, demande la modification d’enseigne de l'établissement de Monsieur Jean FALCK, substituant la dénomination « FALCK » par la dénomination « Nouveau cirque ZAVATTA » ;

Vu le certificat de capacité n° 47-2021-07-30-00002 délivré le 30 juillet 2021 attribué à Monsieur Mickael FALCK pour exercer au sein d'un établissement mobile pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, la responsabilité des animaux;

Considérant que le courriel du 12 mai 2020 ne concerne que la SAS « CIRQ'EVENT » et non l'établissement de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Considérant que Monsieur Jean FALCK reste le propriétaire de deux éléphantes d'Afrique et de six tigres, dressés pour la présentation au public ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-06-25-005 du 25 juin 2018 susvisé est abrogé et remplacé comme suit :

« L'établissement mobile de présentation au public dénommé « CIRQ'EVENT », présidé

par monsieur Mickaël FALCK demeurant BP 15 47250 BOUGLON, est autorisé à ouvrir et à fonctionner conformément à l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de

détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté ».

Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012080-0017 du 20 mars 2012 susvisé, demeurent inchangées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-30-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-080-0017 du 20 mars 2012 portant autorisation d'ouverture d'un 8auprès du Préfet du Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi dui travail de la solidarité et de la protection des populations de Lot-et-Garonne le sous-préfet de NERAC et de MARMANDE, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de Lot-et-Garonne, le maire de CASTELJALOUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 3 0 JUIL. 2071

Pour le Préfet et par délégation,

Direct£ur adjoint,

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-30-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012-080-0017 du 20 mars 2012 portant autorisation d'ouverture d'un 9Direction départementale des territoires

47-2021-07-23-00005

Arrêté préfectoral portant autorisation

exceptionnelle de capture de poissons à des fins

sanitaires, scientifiques et écologiques dans le

cadre des travaux de restauration

hydromorphologique du Grand-Auvignon

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans le cadre des travaux de restauration hydromorphologique du 10PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

pa Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans le cadre des travaux de restauration hydromorphologique du Grand- Auvignon

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.435-11 ;

Vu la demande de la Fédération de Lot-et-Garonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 12 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté n° 47-2021-05-27-00003 donnant délégation de signature à M. Philippe LEGRET, Directeur Départemental des Territoires par intérim, en matière d'administration générale en date du 27 mai 2021;

Vu la décision n° 47-2021-06-01-00072 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 1 juin 2021;

Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 19 juillet 2021 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des territoires, par intérim ;

ARRÊTE :

Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation : La Fédération de Lot-et-Garonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 47) dont le siège est situé au 44, cours du 9ème de Ligne - BP 80 225 - 47006 AGEN cedex est autorisée à effectuer une capture et un transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans le cadre de travaux de restauration hydromorphologique sur le Grand-Auvignon dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle : M. Quentin MOLINA, responsable technique de la FDAAPPMA 47 ou à défaut tout salarié de la Fédération de Pêche habilité à cet effet, et désigné par le chargé de mission.

Les salariés de la FDAAPPMA 47 sont habilités à la norme (NF C 18 - 510) et répondent aux exigeñces du code du travail (articles R.4544-1 à R. 4544-11) relatives aux opérateurs réalisant des opérations sur les installations électriques ou à proximité des installations électriques.

Article 3 : Validité : La présente autorisation sera valable du 26 juillet 2021 au 29 octobre 2021.

Article 4 : Objet de l'opération : Capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans le cadre de travaux de restauration hydromorphologique sur le Grand- Auvignon.

Article 5 : Lieux de capture: La capture concerne le secteur entre Calignac et le Saumon. Secteur 1 (100 m) pêche de suivi, Secteur 2 (800 m) pêche de sauvegarde et le secteur 3 {100 m) pêche de suivi.

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Direction départementale des territoires - 47-2021-07-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans le cadre des travaux de restauration hydromorphologique du 11L'opération se tiendra sur la période entre le 26 juillet et le 29 octobre 2021 selon les conditions météorologiques et des contraintes liées aux chantiers. Les pêches de sauvetage sont programmées en août et les pêches de suivi en septembre. Cette opération pourra être avancée ou retardée dans le cas d’un empêchement dû à des conditions climatiques non compatibles avec la mise en œuvre d'une pêche à l'électricité ou d'un retard/avance du chantier. Les services de la DDT 47 et de l'OFB seront prévenus.

Article 6 : Matériel utilisé : La capture se fera au moyen d'un matériel de pêche à l'électricité stationnaire ou portatif (groupe thermique Hans Grassl EI63 11 ou IMEO-VOLTA), fonctionnant sur batterie.

Article 7 : Espèces et quantités autorisées : Toutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.

Article 8 : Destination des poissons : Les poissons seront remis à l'eau dans le Grand-Auvignon directement après comptage et biométrie partielle. Seules les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou les sujets en mauvais état sanitaire seront détruits.

Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 10 : Déclaration préalable : Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au préfet du département où est envisagée l'opération.

Article 11 : Compte rendu d'exécution : Dans le délai d'un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu (modèle joint) précisant les résultats des captures (espèces échantillonnées et destinations des poissons). L'original sera adressé au Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires —- Unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques — 1722 avenue de Coimar - 47916 AGEN cedex 9 et une copie à l'Office Français de la Biodiversité — 22 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN.

Article 12 : Présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.

Article 13 : Retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.telerecours.fr» et peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 15 : Le Directeur Départemental des Territoires par intérim et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 2 3 JUIL. 2021

Le Chef du Service fnvironnement

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47816 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation exceptionnelle de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans le cadre des travaux de restauration hydromorphologique du 12Direction départementale des territoires

47-2021-07-29-00001

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

régulariser la situation administrative - Commune

de Bourran, Travaux en lit mineur

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Commune de Bourran, Travaux en lit mineur 13E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE Service Environnement

Épabti

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative

Commune de Bourran, Travaux en lit mineur

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7

Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 2146 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R, 214-1 du code de l'environnement

Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-26-00001 du 26 mai 2021 nommant Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, à compter du 1” juin 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n°47-2021-06-01-00072 du 1" juin 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu lé rapport de manquement administratif transmis à la commune de Bourran par courrier en date du 03/06/2021 ;

Vu l'absence de réponse à la transmission du rapport susvisé ;

Vu le projet de mise en demeure transmis par courrier à la commune de Bourran le 28 juin 2021 :

Vu les observations de Madame le Maire de Bourran à la transmission du projet d'arrêté susvisé :

Considérant que lors de la visite en date du 11/05/2021 sur le ruisseau-de “Loulé”, affluent du ruisseau “Le Chautard” sur la commune de Bourran, l'inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :

- Le fond du lit mineur a été curé, pour un volume estimé à 500 m3 de vase : - Les sédiments retirés du lit mineur ont été étalés en haut de berge, le long du cours d'eau.

Considérant que ces travaux non autorisés constituent Un manquement au regard de l’article R.214-1 du Code de l'Environnement et des arrêtés de prescriptions générales du 30/05/2008 et du 30/09/2014 susvisés ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47918 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2021-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Commune de Bourran, Travaux en lit mineur 14Considérant que ces travaux, s'ils avaient été autorisés, auraient du faire l'objet de mesures compensatoires afin d'éviter la réapparition d'envasement, notamment lié à l'absence de ripisylve et à une surlargeur du cours d'eau par rapport au débit d'écoulement ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du &l de l’article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Bourran de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales susvisés afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1 - La commune de Bourran est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté:

Dépot d’un dossier de déclaration loi sur l'eau comprenant notamment les pièces suivantes : *__ profil en long et en travers du ruisseau curé

* mesures compensatoires afin de réduire le risque de réenvasement

La commune de Bourran est informée que la cessation de la situation irrégulière découlera de la remise effective des lieux en l'état.

Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la commune de Bourran s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement, à Une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.

Article 3 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté est notifié à la commune de Bourran et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LOT-ET-GARONNE. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Copie sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

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Pour le Préfet et par subdélégation,

Le chef du service Environnement par intérim,

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Direction départementale des territoires - 47-2021-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Commune de Bourran, Travaux en lit mineur 15Préfecture de Lot-et-Garonne

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-22-00002 - AP portant déclaration d’utilité publique du projet de restauration immobilière du 72 boulevard Carnot, sur le territoire de la commune d’Agen et valant mise en compatibilité du PLUI de l’agglomération d’Agen 16E 3 Direction de la Coordination des Politiques

PRÉFET Publiques et de l’Appui Territorial

DE LOT-ET-GARONNE | Mission environnement

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Arrêté préfectoral n°

portant déclaration d'utilité publique du projet de restauration immobilière du 72 boulevard Carnot, sur le territoire de la commune d'Agen et valant mise en compatibilité du PLUI de l’agglomération d'Agen

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la demande de la commune d'Agen ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 08/04/2020, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M René GAMBART, retraité de la police nationale ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1°": Est déclaré d'utilité publique, au profit de la ville d'Agen ou de son concessionnaire le projet

de restauration immobilière du 72 boulevard Carnot, sur le territoire de la commune d'Agen.

Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de l’agglomération d'Agen, conformément au dossier annexé ci après (annexe 1).

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Il sera affiché pendant un mois en mairie d'Agen. A l'issue de cette période, copie du certificat d'affichage sera transmis par le Maire d'Agen à la préfecture de Lot-et-Garonne, place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Bordeaux dans les deux moisà compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CE DEX 9

Téléphone: 05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-22-00002 - AP portant déclaration d’utilité publique du projet de restauration immobilière du 72 boulevard Carnot, sur le territoire de la commune d’Agen et valant mise en compatibilité du PLUI de l’agglomération d’Agen 17internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un

recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et:le maire d'Agen sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Jean-Noël CHAVANNE

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47-2021-07-28-00001

Arrêté de prolongation de la suspension partielle

de l'activité du foyer Corail à Villeneuve sur Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-28-00001 - Arrêté de prolongation de la suspension partielle de l'activité du foyer Corail à Villeneuve sur Lot 27PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT

GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE

DU DEVELOPPEMENT SOCIAL

DE LA JEUNESSE

SUD-OUEST

Monsieur le Préfet de Lot-et- Madame la Présidente du Conseil

Garonne, départemental,

ARRETÉ de prolongation de la Suspension partielle de l’activité

du foyer Corail de la Maison d'enfants à caractère sociale gérée par

l'association APRES — sise 16-18 rue de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot.

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-13 à L.313-20 ;

Vu l'arrêté en date du 10 mai 2021 pris par la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne

portant suspension de l’activité, en urgence et à titre provisoire, du 12 mai midi au 24 mai 2021 inclus, du foyer Corail de

la Maison d'enfants à caractère social gérée par l'association APRES — sise 16-18 rue

de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot :

Vu l'arrêté conjoint en date du 14 juin 2021 portant suspension de

l’activité, du foyer Corail de la

Maison d'enfants à caractère social gérée par l'association APRES — sise 16-18 rue

de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot ;

Vu l'arrêté conjoint en date du 8 juillet 2021 portant suspension partielle

de l'activité, du foyer Corail

de la Maison d'enfants à caractère social gérée par l’association APRES — sise 16-18 rue

de Madrid 47300 Villeneuve-sur Lot :

Considérant la visite sur place des agents départementaux le mardi 20 juillet 2021 et leur rencontre avec l’équipe de direction de l’internat

Corail ;

Considérant le courrier adressé à Monsieur le Président de l’APRES 47 en date du 23 juillet 2021 faisant état du compte

rendu de la visite du 20 juillet 2021 et de la décision de prolongation prise en

concertation avec l’équipe de direction de l'établissement ;

Considérant les travaux restant à effectuer sur la villa des adolescents suite à effraction ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-28-00001 - Arrêté de prolongation de la suspension partielle de l'activité du foyer Corail à Villeneuve sur Lot 28Considérant l’absence de projet de service permettant d'apprécier les conditions de prise en charge

des jeunes dans le secteur « villas » adolescents ;

Considérant que ces éléments ne permettent de garantir le bon fonctionnement que du secteur

« juniors » et donc la santé, la sécurité, et le bien-être physique et moral des enfants accueillis ;

Considérant que la nécessité de protéger les enfants accueillis justifie une poursuite de l’activité

partielle limitée à l'accueil d'enfants relevant du secteur « juniors » (6 places) de l'Unité Corail de la

MECS « Unité éducative polyvalente », sise Camp d’Alary, B.P. 132 Pujols 47300 Villeneuve-sur-Lot ;

Sur proposition de la Directrice générale des services départementaux par intérim et du Directeur

interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest ;

ARRETENT

Article 1 :

La suspension partielle de l'Unité Corail de la MECS « Unité éducative polyvalente », sise Camp d’Alary,

B.P. 132 Pujols 47300 Villeneuve sur Lot gérée par l'association APRES est prolongée du 1° août 2021

jusqu’au 07 novembre 2021 inclus. Cette suspension partielle d'activité concerne la villa des

adolescents (6 places).

Seul le fonctionnement de l’unité « juniors » de 6 places est autorisé.

Cette suspension d’activité partielle doit permettre :

- de travailler le projet d'hébergement concernant l'accueil des adolescents,

- de repenser les espaces de vie permettant d'assurer une surveillance optimale et le bien-être

des adolescents.

Article 2 :

Cette suspension partielle d’activité pourra toutefois être renouvelée après contrôle des autorités de

tutelle venant à mettre en exergue que la mise en œuvre des actions mentionnées à l’article 1 du

présent arrêté continuait à faire défaut.

Article 3 :

Pendant la suspension partielle d'activité, le Département prend en charge, en tant que de besoin, les

mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des enfants accueillis.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Présidente du Conseil

départemental dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-28-00001 - Arrêté de prolongation de la suspension partielle de l'activité du foyer Corail à Villeneuve sur Lot 29Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif

de Bordeaux (9, rue TASTET — 33000 BORDEAUX)

dans les mêmes délais suivant sa notification.

Cette juridiction peut notamment être saisir par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site

internet Www.telerecours.fr

Article 5 :

La Directrice générale des services départementaux par intérim, la Directrice

générale adjointe en charge du développement social,

le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional

de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-ouest

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Monsieur le Préfet, | Pour dente

du Conseil Départemental

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-28-00001 - Arrêté de prolongation de la suspension partielle de l'activité du foyer Corail à Villeneuve sur Lot 30