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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs no47 2017 059 du 8 mai 2017
Document publié le Lundi 8 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs no47 2017 059 du 8 mai 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2017-059
PUBLIÉ LE 8 MAI 2017 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-04-21-014 - Arrête fixant liste des médecins agréés du département de
Lot-et-Garonne + Liste des médecins agréés 47 au 21 04 2017 (6 pages) Page 5
47-2017-05-02-005 - Arrêté portant déclaration de main levée relative au traitement d'un
danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 10 rue Thiers sur la commune
d'Aiguillon (2 pages) Page 11
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-05-04-006 - Arrêté portant levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Cancon (2 pages) Page 13
47-2017-05-04-005 - Arrêté portant levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Moulinet (2 pages) Page 15
47-2017-05-03-003 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de
21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone
réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 17
47-2017-05-03-004 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de
21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone
réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 19
47-2017-05-03-005 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de
21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone
réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 21
47-2017-05-03-006 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de
21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone
réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 23
47-2017-05-03-007 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de
21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone
réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 25
47-2017-05-03-008 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de
21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone
réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 27
47-2017-05-03-009 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de
21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone
réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 29
47-2017-05-03-010 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de
21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone
réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 31
47-2017-05-03-002 - Arrêté portant levée de la zone de contrôle temporaire suite à un
foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage (2 pages) Page 33
2 47-2017-05-04-004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de
déclaration d'infection (2 pages) Page 35
47-2017-05-04-003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspect
d'Influenza aviaire (2 pages) Page 37
47-2017-04-27-002 - Arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'une exploitation à
risque d'influenza aviaire autorisé à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de
déclaration d'infection - M CLAUDE Vincent (2 pages) Page 39
47-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'une exploitation à
risque d'influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de
déclaration d'infection - EARL MIOSSEC (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires
47-2017-05-02-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 2001-0782 portant agrément
provisoire d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur "Auto-Permis 47" à MARMANDE (2 pages) Page 43
47-2017-05-02-001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 2007-114-16 portant agrément
provisoire d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur "Auto-Permis 47" à DURAS (2 pages) Page 45
47-2017-05-02-004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur SARL ECF CESR FP à BOE (2
pages) Page 47
47-2017-04-28-002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse triennal 2017-2020 pour
les cervidés dans le département du Lot et Garonne (3 pages) Page 49
47-2017-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
le Lot - 14ème journée sports nature sur le site du château de Rogé, à Villeneuve-sur-Lot
- dimanche 21 mai 2017 (3 pages) Page 52
47-2017-04-26-002 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le
Lot - Concours de pêche aux carnassiers entre Villeneuve-sur-Lot et Lustrac les 22 et 23
juillet 2017 (4 pages) Page 55
47-2017-05-03-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable - Montesquieu (2 pages) Page 59
47-2017-05-04-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier
dans le département du Lot et Garonne pour la campagne 2017-2018 (3 pages) Page 61
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2017-04-07-010 - Arrêté relatif à la carte scolaire de l'enseignement privé 1er degré
pour la rentrée 2017 (2 pages) Page 64
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
47-2017-04-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
immédiat d'espèces animales protégées CPIE Seignanx et Adour (6 pages) Page 66
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-05-02-006 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes Lot et Tolzac
du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne (2 pages) Page 72
3 Sous-préfecture de Marmande
47-2017-05-02-002 - Arrêté autorisant une course pédestre "les foulées des matins verts" le
21 mai 2017 du Mas d'Agenais à Tonneins (11 pages) Page 74
4 Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
ARRÊTE N° h
FIXANT LA LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉS
DU DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU Ia loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 1° :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et- Garonne ;
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-21-014 - Arrête fixant liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne + Liste des médecins agréés 47 au 21 04 2017 5 VU les avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMF 47) et du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne (MG 47) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1”: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de Lot-et- Garonne est fixée conformément à l’annexe jointe à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: L’arrêté préfectoral en date du 17/03/2017 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 3: Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AGEN, le 7 1 AVR 2017
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-21-014 - Arrête fixant liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne + Liste des médecins agréés 47 au 21 04 2017 6 Liste des Médecins Agrées du Département de Lot et Garonne
Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 1 AVR 2017
AGEN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr ARAGON Serge 1 Bis Rue des Cognassiers 47000 05 53 96 87 69
Dr BOYER Cécile 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 40 41
Dr BRUGEL Gérard 20 Rue de Strasbourg 47000 05 53 66 65 66
Dr CHAABAN Imad 748 Avenue du Général Leclerc 47000 05 53 66 11 30
Dr DRAPE Jean- Michel 13 Avenue de courpian 47000 05 53 47 25 38
Dr GINESTET Jean Yves 2 Place Armand Fallières 47000 05 53 66 04 42
Dr HERMAN André 7 Place des Droits de l'Homme 47000 05 53 66 82 90
Dr LEFORT Bernard 35 Rue René Cassin 47000 05 53 77 46 77
Dr LOISILLON Franck Médipole - 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 30 00
AIGUILLON
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr| CAVE | Jean-Pierre | 11 Rue du visé 47190 05 53 79 64 77
ASTAFFORT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
| Dr | RIVIERE Gérard | 20 Avenue de la Plateforme 47220 05 53 67 12 05
BON ENCONTRE
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr KALOUT-BERNOS Yéla 4 Place de l'Eglise 47240 05 53 98 18 73
Dr LAUZZANA Michel Av du Dr Jean Nogues 47240 05 53 96 10 06
BRUCH
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr | BEZIAT | Bemard | Allée d'Albret 47130 06 03 03 23 47
FOULAYRONNES
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr PADOVAN Patrick 22 Avenue du Caoulet 47510 05 53 95 66 56
Dr RANDRIAT Marc 22 Avenue du Caoulet 47510 05 53 95 66 56
Dr RICAUD Alain 1967 Route des Moulins 47510 05 53 47 00 63
LAROQUE TIMBAUT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr CADOT Patrick ÉÉparede CEnEREENN 47340 05 53 95 78 02 20 Rue Jasmin
Page 1
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-21-014 - Arrête fixant liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne + Liste des médecins agréés 47 au 21 04 2017 7 LAYRAC
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr GILBERT Jean Guy 36 Avenue Massenet 47390 05 53 67 00 46
Dr VIANA Jean Pierre 34 Chemin de Monseigne 47390 05 53 87 00 38
CASTELJALOUX
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr LEVERGEOIS Gilles Cenÿe JearmMonnet 47700 05 53 93 48 00 Place Gambetta
NERAC
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[or | DUPOUY Jean | 66 Rue de Nazareth 47600 | 0553650042 |
MEZIN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr] REISS-PULICANI Brigitte | 19 Boulevard Armand Falières | 47170 | 055365 7306 |
MARMANDE
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr HOCQUELET Joël 37 Avenue Maréchal Joffre 47200 05 53 20 97 97
Dr LARTIGAU Mikael 10 boulevard de Maré 47200 05 53 20 64 87
Dr MAURY Joël 66 Boulevard Meyniel 47200 05 53 64 34 45
Dr PEYSSON Christian 37 Avenue Maréchal Joffre 47200 05 53 20 97 97
Dr THOUEILLES Pierre 1 Allée Albert Cambon 47200 05 53 64 07 33
SAINTE BAZEILLE
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr| VOINOT Alain | 22 Rue du 8 Mai | 47180 05 53 94 42 39
SAINT COLOMB DE LAUZUN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr| NAVEZ Christian | Le Barrail | 47410 | 05 53 64 38 74 |
SEYCHES
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr | POUPEAU Patrice Rue du Presbytère | 47350 0553838887 |
TONNEINS
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BERTOLASO Denis 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
Dr RAMCHURUN Devanand 56 rue Gambetta - Résidence du Moulin 47400 05 53 84 57 41
Dr TACCO Dominique 13 Place Stalingrad 47400 05 53 84 08 97
Dr VIGUIER Jean-Claude 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
Page 2
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-21-014 - Arrête fixant liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne + Liste des médecins agréés 47 au 21 04 2017 8 ARRONDISSEMENT DE VILLENEUVE SUR LOT
CASSENEUIL
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr] BULTHEEL | Dominique | 18 allées des Promenades | 47440 | 0553410850 |
LACAPELLE BIRON
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr] SAINTBEAT | Christian | Boulevard du Midi | 47150 | 0553408503 |
VILLEREAL
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr | CLAUDE Jean-Michel Boulevard des Ducs de Biron | 47210 05 53360027 |
PRAYSSAS
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
[Dr] OURABAH | Fouad | La Bichette | 47360 | 05 53 95 02 78
VILLENEUVE SUR LOT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr DUGRAND Jean Marc 42 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 18 00
Dr GRESSE Pierre 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
Dr PETTINI Michaël 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
HEMATOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
| Dr | CORDIER | Anne Marie | 39 Bld de la Liberté | 47000 AGEN | 06 83 11 68 67
CARDIOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Clinique Esquirol St Hilaire Dr MOUYSSET Bernard 1 Rue du Dr. et Mme Delmas 47000 AGEN 05 53 69 97 60
CHIRURGIE GENERALE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone Pôle de Santé du Villeneuvois Dr DUROU Jean 47300 VILLENEUVE SUR LOT | 05 53 72 24 31 Route de Fumel
MALADIES INVALIDENTES DE L'APPAREIL DIGESTIF
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr CALABET Jean-Marie CIRQUE ÉSQuOI STATE 47000 AGEN 05 53 69 97 09 1 Rue Dr et Mme Delmas
Page 3
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-21-014 - Arrête fixant liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne + Liste des médecins agréés 47 au 21 04 2017 9 NEUROLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr FAUCHEUX Jean-Marc COR SEUL 47000 AGEN 05 53 69 70 72 Route de Villeneuve
Dr| RAZAFINDRAMBOA Allain COS SE 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
Dr RADJI Fatai CERN UE 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
OPHTALMOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
[Dr] FOURRIER-TRAVERS | Christine | 21 Avenue de Lattre de tassigny | 47300 VILLENEUVE SUR LOT | 0681725195 |
PNEUMOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr CHOLLET Pierre CSI RENE 47000 AGEN 05 53 69 70 21 Route de Villeneuve
PSYCHIATRIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr ADWAN Hakam CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 05 53 77 67 81 Dr BOUNEGTA Ahmed CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 05537767 41 Dr DARI Abdelkrim CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 05 53 77 67 41 Dr GUETAT Inès CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553 77 67 81 Dr LARRIEU Eric CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 05 53 77 67 41 Dr MACORIG Catherine CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 05 53 77 67 01 Dr OBEID Joseph CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 05 53 77 79 60 Dr SEROUGNE Bernard 250 Chemin Côte du Moulin 47340 LA CROIX BLANCHE | 06 48 22 66 51 Dr ZOHRI Lahcen CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 05 53 77 67 81
RÉÉDUCATION ET RÉADAPTATION FONCTIONNELLES
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr MARLIAC Jean Claude 4 Bd Sylvain Dumon 47000 AGEN 05 53 66 39 38
Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
RHUMATOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr BONIDAN Olivier CEE RS 47000 AGEN 05 53 69 72 08
Dr HARY Stéphane RE EE 47000 AGEN 05 53 69 70 05
Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
Page 4
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-21-014 - Arrête fixant liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne + Liste des médecins agréés 47 au 21 04 2017 10 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 10 rue Thiers sur la commune d'Aiguillon.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1331-26-1 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-11-04 du 17 novembre 2015 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'un danger ponctuel dans un appartement sis 10 rue Thiers sur la commune d’Aiguillon;
VU le rapport de visite de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes, daté du 1° juin 2016 attestant l'achèvement des travaux d'électricité dans le logement ;
VU l'attestation établie en date du 18 avril 2017 par Alain BRACHET, professionnel en électricité générale, domicilié 5 rue des Rosiers sur la commune d’Aiguillon, confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutée en application de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber l'urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture:
ARRETE :
ARTICLE 1°°
L'arrêté préfectoral n°2015-11-04 du 17 novembre 2015 déclarant un danger ponctuel dans l'appartement sis
10 rue Thiers sur la commune d’Aiguillon est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à M. BOLZICCO Claude résidant lieudit « Miruben » sur la commune
d’Aiguillon, propriétaire.
Il sera transmis à M. le Maire d’Aiguillon.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-05-02-005 - Arrêté portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 10 rue Thiers sur la commune d'Aiguillon 11 ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de
l'Habitat.
Il sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Maire d'Aiguillon, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 2 MAI 2017
Pour le Préfet,
ke Secrétaire Général,
My ) Jacques RANCHERE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-05-02-005 - Arrêté portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un appartement sis 10 rue Thiers sur la commune d'Aiguillon 12 Liberté » Liburté + Épalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté
levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de volailles sur la commune de Cancon
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8,
R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral de déclaration d’infection n°47-2017-02-24-005 du 24 février 2017 de l'EARL DE MERIGOU, sise «Terreblanque » 47290 CANCON au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que les mesures d’assainissement prévues par l’arrêté préfectoral du 24 février 2017 portant déclaration d’infection au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène de l’'EARL DE MERIGOU), sise «Terreblanque » 47290 CANCON ont été observées ;
Vu l'avis de la Directrice Départementale en charge de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-04-006 - Arrêté portant levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Cancon 13 ARRETE
Article 1° :
Les mesures de surveillance et de suivi prises dans l’arrêté préfectoral du 24 février 2017 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’'EARL DE MERIGOU, sise «Terreblanque » 47290 CANCON, sont levées.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°47-2017-02-24-005 du 24 février 2017 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’'EARL DE MERIGOU), sise «Terreblanque » 47290 CANCON, est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot, La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Cancon, le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 4 mai 2017
Patricia ne
Re
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-04-006 - Arrêté portant levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Cancon 14 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté
levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de volailles sur la commune de Moulinet
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8,
R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté préfectoral de déclaration d’infection n°47-2017-02-24-004 du 24 février 2017 de l’exploitation de Madame BORIE Marie Roselyne, sise « Caussé » 47290 MOULINET au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que les mesures d’assainissement prévues par l’arrêté préfectoral du 24 février 2017 portant déclaration d’infection au titre de l’Influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de Madame BORIE Marie Roselyne, sise « Caussé » 47290 MOULINET ont été observées ;
Vu l'avis de la Directrice Départementale en charge de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-04-005 - Arrêté portant levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Moulinet 15 ARRETE
Article 1° :
Les mesures de surveillance et de suivi prises dans l’arrêté préfectoral du 24 février 2017 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de Madame BORIE Marie Roselyne, sise « Caussé » 47290 MOULINET, sont levées.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n°47-2017-02-24-004 du 24 février 2017 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation de Madame BORIE Marie Roselyne, sise « Caussé » 47290 MOULINET, est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Moulinet, le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 4 mai 2017
PLAT
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-04-005 - Arrêté portant levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation de volailles sur la commune de Moulinet 16 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L221-2, L.223-4 à L223-8 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire);
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2016 modifié déterminant des dispositions de lutte
complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 février 2017 de mise sous surveillance pendant une durée minimale de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis- à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant les conclusions favorables de la visite sanitaire effectuées le 28 février 2017 par DUT JOUGLAR vétérinaire sanitaire à Zone Artisanale Biarne 82210 SAINT NICOLAS DE LA AVE,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°” — Les mesures de surveillance prises dans l’arrêté préfectoral du 02 février 2017 portant mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur Didier VIDALO, EARL A TIRE D'AILE (INUAV VO47AMV), sise La Garenne - 47220 FALS, sont levées.
ARTICLE 2: - L’arrêté préfectoral du 02 février 2017 portant mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur Didier VIDALO, EARL A TIRE D'AILE (INUAV VO47AMV), sise La Garenne- 47220 FALS, est abrogé.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-003 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement 17 ARTICLE 3 : - Le secrétaire général de la Préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le maire de la commune de FALS et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 03 mai 2017
A Patricia WILLABRE-
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-003 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement 18 Liberté + Libené + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L221-2, L.223-4 à L223-8 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire);
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2016 modifié déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 de mise sous surveillance pendant une durée minimale de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis- à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant les conclusions favorables de la visite sanitaire effectuées le 06 gévrier 2017 par Dr Vre JOUGLAR vétérinaire sanitaire à Zone Artisanale Biarne 82210 SAINT NICOLAS DE LA GRAVE,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°” — Les mesures de surveillance prises dans l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur Albert BOTEGA, EARL DE BROVAL (INUAV VO047CZW), sise Moulin de Broval - 47300 BIAS, sont levées.
ARTICLE 2: - L’arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur Albert BOTEGA, EARL DE BROVAL (INUAV VO47CZW), sise Moulin de Broval- 47300 BIAS, est abrogé.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-004 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement 19 ARTICLE 3 : - Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous Préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de BIAS et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 03 mai 2017
=
RL ader
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-004 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement 20 DE © =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L221-2, L.223-4 à L223-8 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire);
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2016 modifié déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2017 de mise sous surveillance pendant une durée minimale de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis- à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant les conclusions favorables de la visite sanitaire effectuées le 09 mars 2017 par la clinique vétérinaire BIO VOLA47 vétérinaire sanitaire à ZA Piquemil 47150 Monflanquin,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° — Les mesures de surveillance prises dans l’arrêté préfectoral du 07 février 2017 portant mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur Manuel DEZEN, EARL DEZEN (NUAV VO47CCM, VO47CCL, V047BOW, VO47BOY, VO47BOX et VO47BOV), sise Grand Birabeau - 47800 ROUMAGNE, sont levées.
ARTICLE 2: - L’arrêté préfectoral du 07 février 2017 portant mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur Manuel DEZEN, EARL DEZEN (INUAV VO47CCM, VO47CCE, V047BOW, V047BOY, V047BOX et VO47BOV), sise Grand Birabeau- 47800 ROUMAGNE, est abrogé.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-005 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement 21 ARTICLE 3 : - Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de ROUMAGNE et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 03 mai 2017
a dr
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-005 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement 22 D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L221-2, L.223-4 à L223-8 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire);
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2016 modifié déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 février 2017 de mise sous surveillance pendant une durée minimale de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis- à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant les conclusions favorables de la visite sanitaire effectuées le 28 février 2017 par la clinique vétérinaire BIO VOLA47 vétérinaire sanitaire à ZA Piquemil 47150 Monflanquin,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° — Les mesures de surveillance prises dans l’arrêté préfectoral du 07 février 2017 portant mise sous surveillance de lexploitation de Monsieur Christian MOMMAS, EARL GADIOT (INUAV VO47AMX), sise Gadiot - 47260 VERTEUIL D'AGENALS, sont levées.
ARTICLE 2: - L’arrêté préfectoral du 07 février 2017 portant mise sous surveillance de
l’exploitation de Monsieur Christian MOMMAS, EARL GADIOT (INUAV VO47AMX), sise Gadiot- 47260 VERTEUIL D'AGENALS, est abrogé.
172
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-006 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement 23 ARTICLE 3 : - Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de VERTEUIL D'AGENAIS et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 03 mai 2017
Patrice WILLAERT
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-006 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement 24 D LA
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L221-2, L.223-4 à L223-8 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire);
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2016 modifié déterminant des dispositions de lutte
complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2017 de mise sous surveillance pendant une durée minimale de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis- à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant les conclusions favorables de la visite sanitaire effectuées le 02 mars 2017 par la clinique vétérinaire BIO VOLA47 vétérinaire sanitaire à ZA Piquemil 47150 Monflanquin,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1% — Les mesures de surveillance prises dans l’arrêté préfectoral du 07 février 2017 portant mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur Damien BILLAT, SCEA DES ACACIAS (INUAV VO47AYE), sise Lamérique - 47260 COULX, sont levées.
ARTICLE 2: - L'arrêté préfectoral du 07 février 2017 portant mise sous surveillance de
l'exploitation de Monsieur Damien BILLAT, SCEA DES ACACIAS (INUAV VO47AYE), sise Lamérique- 47260 COULX, est abrogé.
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-007 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement 25 ARTICLE 3 : - Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de COULX et le
vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à AGEN le 03 mai 2017
ris ee
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-007 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement 26 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L221-2, L.223-4 à L223-8 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire);
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2016 modifié déterminant des dispositions de lutte
complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 de mise sous surveillance pendant une durée minimale de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis- à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant les conclusions favorables de la visite sanitaire effectuées le 09 février 2017 par la
clinique vétérinaire BIOVOLA7 vétérinaire sanitaire à ZA Piquemil 47150 Monflanquin,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1% — Les mesures de surveillance prises dans l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant mise sous surveillance de lexploitation de Monsieur Jean-Pierre ERBANI, EARL ERBANI (INUAV VO47AET), sise Bidou - 47800 ROUMAGNE, sont levées.
ARTICLE 2: - L’arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant mise sous surveillance de
l'exploitation de Monsieur Jean-Pierre ERBANI, EARL ERBANI (INUAV VO4TAET), sise Bidou- 47800 ROUMAGNE, est abrogé.
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-008 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement 27 ARTICLE 3 : - Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de ROUMAGNE et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 03 mai 2017
Éuekr ue
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-008 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement 28 DE À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L221-2, L.223-4 à L223-8 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire);
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2016 modifié déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 de mise sous surveillance pendant une durée minimale de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis- à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant les conclusions favorables de la visite sanitaire effectuées le 08 février 2017 par la clinique vétérinaire BIO VOLA47 vétérinaire sanitaire à ZA Piquemil 47150 Monflanquin,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° — Les mesures de surveillance prises dans l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur Laurent LABAUVIE, EARL GOUNY (INUAV VO47DBY), sise Gouny - 47350 ESCASSEFORT, sont levées.
ARTICLE 2: - L’arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur Laurent LABAUVIE, EARL GOUNY (INUAV VO047DBY), sise Gouny- 47350 ESCASSEFORT, est abrogé.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-009 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement 29 ARTICLE 3 : - Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune d’'ESCASSEFORT et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à AGEN le 03 mai 2017
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Patricia WILLAERT |
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-009 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement 30 DE > =
Liberté + Égalité + Fraternité ——_———"_—__—
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance pour une période de 21 jours
consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée
vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1, L221-2, L.223-4 à L223-8 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire);
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2016 modifié déterminant des dispositions de lutte
complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 de mise sous surveillance pendant une durée minimale de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d’un jour provenant de la zone réglementée vis- à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant les conclusions favorables de la visite sanitaire effectuées le 07 février 2017 par la clinique vétérinaire BIDVOLA47 vétérinaire sanitaire à ZA Piquemil 47150 Monflanquin,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1% — Les mesures de surveillance prises dans l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2017
portant mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur Eric ROUSSEL, GAEC DE LA FORET DE FOURGET (INUAV VO47BVQ et VO47BVR), sise Pays perdu - 47260 COULX, sont levées.
ARTICLE 2: - L’arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant mise sous surveillance de l’exploitation de Monsieur Eric ROUSSEL, GAEC DE LA FORET DE FOURGET (INUAV V0O47BVQ et VO47BVR), sise Pays perdu- 47260 COULX, est abrogé.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-010 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement 31 ARTICLE 3: - Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous Préfet de MARMANDE, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de COULX et le
vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. |
Fait à AGEN le 03 mai 2017
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-010 - Arrêté portant levée de la mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive à la mise en place de poussins d'un jour provenant de la zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement 32 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral levant une zone de contrôle temporaire
suite à un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage
Le Préfet du Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires et d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-03-001 du 03 avril 2017 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage ;
Considérant l’évolution favorable de la situation sanitaire depuis le 03 avril 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 — La zone de contrôle temporaire définie dans l’arrêté préfectoral n°47-2017-04-03-001 du 03 avril 2017 sus-visé est levée.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-002 - Arrêté portant levée de la zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 33 ARTICLE 2 -— L'arrêté préfectoral n°47-2017-04-03-001 du 03 avril 2017 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage est abrogé.
ARTICLE 3 — Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend Papplication de la présente décision.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 03 mai 2017
Patricia Liu
TT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-03-002 - Arrêté portant levée de la zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 34 BE
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
de mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu lParrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-02-24-003 du 24 février 2017 modifié déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu larrêté préfectoral du 04 mai 2017 levant l’arrêté portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de volailles sur la commune de Moulinet ;
Considérant, les conditions de repeuplement d’un élevage suite à la levée de déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène décrite dans l’instruction technique DGAL/SASPP/2017-341 du 13 avril 2017 ;
Considérant qu’il convient de s’assurer de l’absence du virus influenza aviaire hautement pathogène dans l’exploitation ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er :
L’exploitation de Madame BORIE Marie Roselyne, sise « Caussé » 47290 MOULINET (47290), détenant une unité de gavage (VO47CAH) est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-04-004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection 35 Article 2 :
Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Toute sortie d'oiseaux, de produits de volailles, de sous produits, de matériels, d’aliments pour animaux et de litière est interdit sauf accord de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer ;
2/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP ;
3/ La réalisation d’une inspection clinique sur l’ensemble des animaux et de prélèvements sur 20 oiseaux (20 écouvillons cloacaux, 20 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux et 20 prises de sang) par unité de production pour analyses virologiques et sérologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire, le jour de la réception des animaux dans l’unité de production ou la veille de la mise en place;
4/ La réalisation d’une inspection clinique sur l’ensemble des animaux et de prélèvements sur 60 oiseaux (60 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux) par unité de production pour analyses virologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire, 5 jours avant l’abattage des animaux.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de q recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-Préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de Moulinet et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47 sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 04 mai 2017
Le y Patricia WILLAE Én
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-04-004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection 36 Be *
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation suspect d’Influenza aviaire
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu lParrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu Parrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Considérant la visite clinique réalisé le 03 mai 2017 par le vétérinaire sanitaire, Dr Laurent DEFFREIX, sur
exploitation de monsieur SOUZA ANTONIO), sis lieu-dit Farluet sur la commune de LAUGNAC (47360), avec mise en évidence de mortalité anormale et réalisation de prélèvements ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er :
L’exploitation de monsieur SOUZA ANTONIO), sis lieu-dit Farluet sur la commune de LAUGNAC (47360),
est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1°/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes sur le site d’exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d’exploitation.
2°/ Si l’analyse confirme la présence de virus influenza aviaire hautement pathogène, en application de
l'article 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des oiseaux détenus sur l’exploitation de
monsieur SOUZA ANTONIO est mis à mort sur place dans les meilleurs délais.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-04-003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspect d'Influenza aviaire 37 Ces opérations doivent être effectuées, sur le site de détention des animaux, de manière à éviter tout risque de
propagation de l’influenza aviaire.
3°/ Toute sortie d'oiseaux, de produits de volailles, de sous produits, de matériels, d’aliments pour animaux,
de lisier et de litière est interdit sauf accord de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4°/ Les bâtiments ayant hébergé les palmipèdes, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera
a posteriori.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de 8 recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de LAUGNAC, les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47 sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 04 mai 2017
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-05-04-003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspect d'Influenza aviaire 38 D ©
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
de mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-07-005 du 7 mars 2017 levant l’arrêté portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus ;
Considérant, les conditions de repeuplement d’un élevage suite à la levée de déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène décrite dans l’instruction technique DGAL/SASPP/2017-341 du 13
avril 2017 ;
Considérant qu’il convient de s’assurer de l’absence du virus influenza aviaire hautement pathogène dans
Pexploitation ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de monsieur Vincent CLAUDE sise Lassale, sur la commune de MONBAHUS (47290), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-27-002 - Arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire autorisé à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection - M CLAUDE Vincent 39 Article 2 : ———— °"— —#;
Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Toute sortie d'oiseaux, de produits de volailles, de sous produits, de matériels, d’aliments pour animaux et
de litière est interdit sauf accord de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations et sous couvert d’un laissez-passer ;
2/Les cannetons destinés à la mise en place devront provenir d’un couvoir autorisé. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP :
3/Une inspection clinique sur l’ensemble des animaux devra être faite le jour de la mise en place des cannetons.
4/ Une inspection clinique sur l’ensemble des animaux et des prélèvements sur 20 oiseaux (20 écouvillons cloacaux, 20 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux) par unité de production pour analyses virologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire, devra être faite 21 jours après la mise en place des oiseaux :
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-Préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de Monbahus et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47 sont responsables, chacun en ce qui les concerne de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 27 avril 2017
"| Patricia MILLE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-27-002 - Arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire autorisé à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection - M CLAUDE Vincent 40 Be
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
de mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-07-004 du 7 mars 2017 levant l’arrêté portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation de volailles sur la commune de Monbahus ;
Considérant, les conditions de repeuplement d’un élevage suite à la levée de déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène décrite dans l’instruction technique DGAL/SASPP/2017-341 du 13 avril 2017 ;
Considérant qu’il convient de s’assurer de l’absence du virus influenza aviaire hautement pathogène dans lexploitation ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article {er :
L'exploitation EARL MIOSSEC sise Puydauphin, sur la commune de MONBAHUS (47290), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-27-003 - Arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection - EARL MIOSSEC 41 Article 2 :
Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Toute sortie d'oiseaux, de produits de volailles, de sous produits, de matériels, d’aliments pour animaux et
de litière est interdit sauf accord de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer ;
2/Les cannetons destinés à la mise en place devront provenir d’un couvoir autorisé. Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP ;
3/Une inspection clinique sur l’ensemble des animaux devra être faite le jour de la mise en place des cannetons.
4/7 Une inspection clinique sur l’ensemble des animaux et des prélèvements sur 20 oiseaux (20 écouvillons cloacaux, 20 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux) par unité de production pour analyses virologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire, devra être faite 21 jours après la mise en place des oiseaux ;
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à l’article 2.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-Préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de Monbahus et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SAS BIOVOL 47 sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 27 avril 2017
Patt 'WILLAERF
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Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Éducation Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2001-0782
portant agrément provisoire d’exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres :
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-0782 du 4 avril 2001 autorisant Madame Sylvie DUTEY à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé «Auto-Permis 47 » situé 8 avenue Foch à Marmande sous le numéro
E0204702930 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jacques CHOMEAU, représentant légal de Kelly CHOMEAU et de Linsay CHOMEAU, représentant l’indivision, en date du 26 avril 2017, relative à l'exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière et suite au décès de Madame Sylvie DUTEY ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2001-0782 du 4 avril 2001 susvisé est modifié ainsi
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-02-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 2001-0782 portant agrément provisoire d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur "Auto-Permis 47" à MARMANDE 43 uso nseunnnsennseennneseseennannnenseseneeresnteeeseeres pese seeesnnenvaennesennnnnnnnneresnmeéeer ane env sense enessenuee
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Madame Delphine LAMAISON épouse QUIROGA, née le 25/10/1980 à Tonneins (47) pour
l’enseignement des catégories :
B/B1
DR On D 0 0 0 0 0 0000 006000600000 00006080 nnn nee ennnennteseent ent nbr ete ep eee eeermnnesennavrenannesee
Article 2 — L’article 3 et 6 du même arrêté sont supprimés.
Article 3 — Cet agrément est délivré pour une période de un an à compter du 02/04/2017. II appartient à son titulaire de solliciter un nouvel agrément deux mois avant la date d’expiration.
Article 4 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Agen, le -2 Mal 2017
Pour le Préfet et par délégation, Pour {a di rice départementale,
se mes Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-02-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 2001-0782 portant agrément provisoire d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur "Auto-Permis 47" à MARMANDE 44 EE =
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Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2007-114-16
portant agrément provisoire d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-114-16 du 24 avril 2007 autorisant Madame Sylvie DUTEY à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-Permis 47 » situé 9 bis rue Paul Persil à Duras sous le numéro E0704703350 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jacques CHOMEAU, représentant légal de Kelly CHOMEAU et de Linsay CHOMEAU, représentant l’indivision, en date du 26 avril 2017, relative à l'exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et suite au décès de Madame Sylvie DUTEY ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2007-114-16 du 24 avril 2007 susvisé est modifié
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Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Madame Delphine LAMAISON épouse QUIROGA, née le 25/10/1980 à Tonneins (47) pour l’enseignement des catégories :
B/BI1
nn D D OO Nm ep rep nneqennnnanqsanReeneresannpresenqensennespessresennnnnnesnesmessentutteteesseseeess
von terrnsesnnnesenneseesenesessansreeantteetetutésnnnbenseenee est arnenneer eee tot nnnmene een reteeeeeeeeemenmneeuure
Cet agrément est délivré pour une période de un an à compter du 02/04/2017. Il appartient à son titulaire de solliciter un nouvel agrément deux mois avant la date d’expiration. RON OUR D mn nn D nd 0 0 0 DR 00 D 0 0 000000000000 0000000 OO RDA 00 0eme near
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Agen, le - 2 MAI 2017
PouxI Réf par délégption. des territoires,
ues Sécu
Li
Le Chef de Servi
}
Michel LAPOYALERE
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Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu Parrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des
catégories Al, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est
supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, DI, DIE, D et DE :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLAN GES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — L'arrêté préfectoral n° 2012-045-0003 du 14 février 2012 relatif à l’agrément n° E1204703700 délivré à Monsieur Nicolas THIMOTHEE pour exploiter l'établissement
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Direction départementale des territoires - 47-2017-05-02-004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur SARL ECF CESR FP à BOE 47 d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé Champ Léger à Boé sous la dénomination « SARL ECF CESR FP », est abrogé.
Article 2 - Monsieur Nicolas THIMOTHEE est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage ”.
Article 4 — le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de
l’établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Agen, le -2 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégatio
=" G CE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-02-004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur SARL ECF CESR FP à BOE 48 ER 5 Pr
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n° 47-2017-
fixant le plan de chasse triennal 2017-2020 pour les cervidés
dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 424-3, L. 425-6 à L. 425-13, R. 425-1-
1 à R. 425-13 ;
Va l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-06-20-004 en date du 30 juin 2016 modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique {S.D.G.C.) pour le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 31 mars 2017 ;
Vu la consultation du public du 5 au 25 avril 2017 sur le site internet de la préfecture de Lot-et- Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs et les chevreuils sur tout le département de Lot-et-Garonne. Il est fixé pour une période de trois ans et pourra faire l'objet d'une révision annuelle,
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Direction départementale des territoires - 47-2017-04-28-002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse triennal 2017-2020 pour les cervidés dans le département du Lot et Garonne 49 Article 2 : Pour chacune des campagnes 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, le nombre minimum et le nombre maximum de chevreuils à prélever annuellement, dans l'ensemble du département, répartis par unités de gestion cynégétique telles que définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique, sont fixés comme suit :
Nombre Nombre
Unité de gestion de chevreuils de chevreuil à prélever à prélever
Grandes Landes 1200 1700
Bordures Landes 560 800
Nord Garonne et Nord du Lot 2000 3300
Sud Garonne 720 1200
Serres et Causses 1400 2000
Périgord 420 600
TOTAL 6309 9600
Article 3 : Pour chacune des campagnes 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, le nombre minimum et le nombre maximum de cerfs à prélever annuellement, dans l'ensemble du département, répartis par unités de gestion cynégétique telles que définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique, sont fixés comme suit :
Zone de présence du cerf
Unité de Nombre | Nombre Nombre ! Nombre Nombre | Nombre gestion minimum | maximum minimum | maximum minimum | maximum de cerfs | de cerfs de biches | de biches de jeunes | de jeunes
Grandes Landes 70 120 85 140 80 130
Nord Garonne 2 8 2 8 2 8 et Nord du Lot
Sud Garonne 1 3 1 3 1 3
Périgord 7 20 7 20 7 20
TOTAL 80 151 55 171 90 161
lis
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-28-002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse triennal 2017-2020 pour les cervidés dans le département du Lot et Garonne 50 Zone d’exclusion de la présence du cerf
Unité de gestion Nombre minimum d’indéterminés Nombre maximum d’indéterminés
Bordures Lande 0 29
Nord Garonne et Nord du Lot 0 130
Serres et Causses 0 11
Sud Garonne 0 10
TOTAL 0 180
La répartition des communes entre la « zone de présence du cerf » où une gestion par plan de chasse est opérée et la « zone d’exclusion » où l’objectif est d’empêcher son installation est précisée en annexe 1.
Article 4 : Les nombres fixés aux articles 2 et 3 ne concernent pas les enclos définis à l'article L. 424-3 du code de l'environnement.
Article 5 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, ainsi que toute autorité habilitée à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 AVR 207
Patricia AËRT
pin
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-28-002 - Arrêté préfectoral fixant le plan de chasse triennal 2017-2020 pour les cervidés dans le département du Lot et Garonne 51 EE Ho
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot
14ème journée sports nature sur le site du château de Rogé, à Villeneuve-sur-Lot dimanche 21 mai 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des Territoires, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu le dossier de demande d’autorisation du 14 mars 2017 présentée par L'UFOLEP 47 en vue d'organiser la 14ème journée sports nature sur le site du château de Rogé, le 21 mai 2017 sur le Lot à Villeneuve-sur-Lot,
Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 15 mars 2017,
Vu l'avis réputé favorable de la circonscription de la sécurité publique de Villeneuve-sur-Lot,
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - 14ème journée sports nature sur le site du château de Rogé, à Villeneuve-sur-Lot - dimanche 21 mai 2017 52 Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : L'UFOLEP 47 est autorisée à organiser, le 21 mai 2017 de 14h00 à 18h00, la 14ème journée sports nature sur le site du château de Rogé à Villeneuve-sur-Lot.
Article 2 : conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.
Article 3 : les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> La sécurité sur l'eau sera assurée par l'organisateur à partir de bateaux à moteur exclusivement réservés à cet effet et dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.
L’organisateur s’assurera que les participants sont équipés d’un gilet de flottaison. L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau, > Il conviendra de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. > Les sapeurs-pompiers ne seront pas présents sur le site. En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. La cale de mise à l'eau devra rester libre d'accès.
> En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur.
> Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
V
V
Article 4 : les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article 5 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - 14ème journée sports nature sur le site du château de Rogé, à Villeneuve-sur-Lot - dimanche 21 mai 2017 53 Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité
du milieu.
Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8: Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : L’'UFOLEP 47, la Directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le chef de la circonscription de sécurité publique de Villeneuve-sur-Lot, le directeur du Service
Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le k MAI 2117
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef du servicé Environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-04-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - 14ème journée sports nature sur le site du château de Rogé, à Villeneuve-sur-Lot - dimanche 21 mai 2017 54 E 5 Liberté «+ Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot
Concours de pêche aux carnassiers entre Villeneuve-sur-Lot et Lustrac les 22 et 23 juillet 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports,
Va le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Va l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu larrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des Territoires, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Va l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres,
Vu le dossier de demande d’autorisation du 17 février 2017 présentée par le Bass Team Périgord en vue d'organiser une manche une compétition de pêche sportive des carnassiers en bateaux, les 22 et 23 juillet 2017 sur le Lot entre Villeneuve-sur-Lot et Lustrac,
Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 1er mars 2017,
Va l'avis de la compagnie de gendarmerie de Villeneuve-sur-Lot en date du ler mars 2017,
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-26-002 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Concours de pêche aux carnassiers entre Villeneuve-sur-Lot et Lustrac les 22 et 23 juillet 2017 55 Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1” : Le Bass Team Périgord est autorisé à organiser, les 22 de 8h00 à 19h00 et le 23 juillet 2017 de 7h00 à 18h00, une compétition de pêche sportive aux carnassiers en bateaux, 200 mètres à l’amont du barrage de Villeneuve-sur-Lot jusqu’à l’aval de la chaussée de Lustrac. L'arrivée et le départ se feront depuis la cale de mise à l’eau de St-Sylvestre-sur-Lot.
Article 2 : conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.
Article 3 : les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> La sécurité sur l'eau sera assurée par l'organisateur à partir de bateaux à moteur exclusivement réservés à cet effet et dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.
> L’organisateur s’assurera que les participants sont équipés d’un gilet de flottaison. > L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau, > Il conviendra de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. > Les sapeurs-pompiers ne seront pas présents sur le site. En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. La cale de mise à l'eau devra rester libre d'accès.
> En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur.
> Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Article 4 : les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-26-002 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Concours de pêche aux carnassiers entre Villeneuve-sur-Lot et Lustrac les 22 et 23 juillet 2017 56 Article 5 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 7 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 8 : En aucun cas la responsabilité de ladministration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 9 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 10 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Le Bass Team Périgord, la Directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le ® 6 AVR. 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef du service Environnement,
P
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Te Johanne FERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2017-04-26-002 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Concours de pêche aux carnassiers entre Villeneuve-sur-Lot et Lustrac les 22 et 23 juillet 2017 57 Direction départementale des territoires - 47-2017-04-26-002 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot - Concours de pêche aux carnassiers entre Villeneuve-sur-Lot et Lustrac les 22 et 23 juillet 2017 58 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d’urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, KR. 142-2 et KR. 142-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montesquieu prescrivant la révision générale de son plan local d’urbanisme en date du 17 juillet 2014 ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable présentée par Albret Communauté pour la commune de Montesquieu en date du 31 janvier 2017 ; |
Vu l’avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 30 décembre 2016 :
Vu l'avis favorable d’Albret Communauté en date du 9 février 2017 :
Considérant que la commune de Montesquieu n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ;
Considérant que la commune de Montesquieu est incluse dans un périmètre de schéma de cohérence territoriale arrêté ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste en l’ouverture à l’urbanisation de 7 secteurs classés en zone À ou N, pour classement en zone Ub, AU ou AUX ; que les classements projetés consistent soit, en des réajustements de zonages qui correspondent à des utilisations réelles du sol (urbanisation en marge du bourg et de zones pavillonnaires existantes), où aucune nouvelle construction n’est prévue, soit, en des extensions de l'enveloppe urbaine (comblement de dents creuses et implantation d’un multi services) ;
Considérant que le projet, tel qu’envisagé, est conforme aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles : «[...]. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » ;
Considérant qu’en l’espèce, les régjustements de zonage ne correspondent pas à des surfaces agricoles; les impacts environnementaux sont faibles, aucune nouvelle construction n’y est prévue et la desserte en voirie et réseaux divers est suffisante ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9hà12h-14hà17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-03-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable - Montesquieu 59 Considérant qu’en l’espèce, les extensions de l'enveloppe urbaine envisagées n’ont qu’un impact relatif sur l’activité agricole, contribuent à «planifier, hiérarchiser et organiser le développement urbain » selon l’axe 2 du projet d’aménagement et de développement durable et ont des incidences environnementales faibles ;
Considérant que l’implantation d’un multi service présente un intérêt de développement économique pour la commune ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1% : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée à la commune de Montesquieu pour l’ouverture à l'urbanisation des secteurs projetés.
Article 2 : Le présent arrêté devra figurer dans le dossier soumis à l’enquête publique et devra être visé dans la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Maire de la commune de Montesquieu, le Président d’Albret Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le . 3 MAI 207
Patricia WILLAERT rt
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-03-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable - Montesquieu 60 FE = 4 =
Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n° 47-2017-
portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier
dans le département de Lot-et-Garonne
pour la campagne 2017 — 2018
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2, R. 424-6 et suivants :
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment les dispositions relatives à la chasse ;
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;
Vu la circulaire ministérielle du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 1% juin 2011 relative aux dates spécifiques de chasse du sanglier en battue ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier ;
Va l’arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-06-20-004 en date du 30 juin 2016 modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) pour le département de Lot-et-Garonne
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en séance du 31 mars 2017 ;
Vu la consultation du public du 7 au 27 avril 2017 via le site internet de la préfecture du département de Lot-et-Garonne ;
Vu les observations émises lors de la consultation du public ;
Considérant que la concentration et la surabondance des sangliers sont de nature à causer des dégâts et qu’il est nécessaire de les réguler ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www. lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Hoïaires d'ouverture : 9h à {2h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-04-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier dans le département du Lot et Garonne pour la campagne 2017-2018 61 ARRÊTE
Article 1 : Modalités spécifiques de chasse au sanglier
Du 1°” juin au 14 août 2017 :
Compte tenu des dégâts aux cultures agricoles, la chasse du sanglier peut être pratiquée, en battue, à l'affit ou à l'approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, sur le territoire des communes suivantes, classées en zone noire et rouge au regard de la définition du schéma départemental de gestion cynégétique :
Allez-Cazeneuve, Allons, Ambrus, Andiran, Anthé, Antagnac, Anzex, Argenton, Bajamont, Barbaste, Beauziac, Bias, Bouglon, Bourlens, Boussès, Buzet-sur-Baïse, Cassignas, Castelculier,
Casteljaloux, Castella, Caubeyres, Cazideroque, Clermont-Soubiran, La-Croix-Blanche, Courbiac, Damazan, Dolmayrac, Durance, Fargues-sur-Ourbise, Grayssas, Grézet-Cavagnan, Guérin, Houeillès, Labastide-Castel-Amouroux, Lafox, Lannes (Villeneuve de Mézin), La-Réunion, Laroque-Timbaut, Lavardac, Leyritz-Moncassin, Le-Fréchou, Masquières, Mézin, Monbalen, Moncrabeau, Monheurt, Montayral, Montgaillard, Nérac, Pindères, Pompiey, Pompogne, Poudenas,
Poussignac, Puch-d’Agenais, Pujols, Puymirol, Razimet, Réaup-Lisse, Romestaing, Ruffiac, Saint- Antoine-de-Ficalba, Saint-Caprais-de-Lerm, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Sainte-Gemme- Martaillac, Sainte-Livrade-sur-Lot, Sainte-Maure-de-Pevyriac, Saint-Georges, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Martin-Curton, Saint-Pé-Saint-Simon, Saint-Pierre-de-Buzet, Saint- Pierre-de-Clairac, Saint-Robert, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Urcisse, Saint-Vite, Sauméjan, Sauvagnas, La-Sauvetat-de-Savères, Sembas, Sos (Gueyze et Meylan), Le Temple-sur-Lot, Thézac, Thouars-sur-Garonne, Tournon-d’Agenais, Villefranche-du-Queyran, Xaintrailles.
Aucune action de chasse ne peut être entreprise avant réception de cette autorisation.
Le détenteur du droit de chasse transmet à la direction départementale des territoires, Service Environnement, 1722 avenue de Colmar, 47916 Agen Cédex 9, une demande conforme au modèle annexé au présent arrêté.
La délivrance de cette autorisation interviendra après avis de la fédération départementale des chasseurs qui s’assurera du bien fondé de la demande.
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la fédération départementale des chasseurs, Lieu-dit- Bédouret, 47700 Fargues-sur-Ourbise, avant le 15 septembre 2017, le bilan des effectifs prélevés.
Du 15 août 2017 à la date de l’ouverture générale :
- Sur les communes classées en zone noire et rouge, ci-dessus précisées :
Compte tenu des dégâts aux cultures agricoles, la chasse du sanglier peut être pratiquée, en battue, à l'affût ou à l'approche.
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-04-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier dans le département du Lot et Garonne pour la campagne 2017-2018 62 - Sur le reste des communes du département :
Compte tenu des dégâts aux cultures agricoles, est autorisée les mercredis, les samedis et les dimanches ainsi que les jours fériés, sous la responsabilité du président de la société de chasse communale ou du président de l’association communale de chasse agréée ou du détenteur du droit de chasse :
- Ja chasse en battue avec un minimum de 7 chasseurs ;
- la chasse à l’arc.
En cas de dégâts constatés, une battue, sur proposition de la Fédération Départementale des Chasseurs, pourra être organisée les autres jours de la semaine, sous la responsabilité du président de la société de chasse communale ou du président de l’association communale de chasse agréée ou du détenteur du droit de chasse.
Article 2: Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser Le renard dans les conditions spécifiques de chasse prévues l’article 1.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 MAI 207
Patricia LE
Direction départementale des territoires - 47-2017-05-04-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier dans le département du Lot et Garonne pour la campagne 2017-2018 63 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Lot-et-Garonne
23 rue Roland Goumy
41916 AGEN Cedex9
L'inspecteur d'académie
directeur académique des services de
l'éducation nationale,
Le 7 avrit 2017
ARRETE
- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211-1 et suivants et l’article D 211-9 relatif à la
carte scolaire du premier degré ;
Article er :
Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci- après désignés, avec effet à la rentrée scolaire 2017.
ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
RNE Sigle Dénomination Commune Libellé poste Emploi
0470691WIE.P.PR NOTRE DAME TONNEINS ECEL 1
0470691WIE.P.PR NOTRE DAME TONNEINS ECMA 0.5
TOTAL 1.5
2 RETRAITS D'EMPLOIS
RNE Sigle Dénomination Commune Libellé poste Emploi
0470691W/E.P.PR NOTRE DAME TONNEINS ECMA 1
0470691W/IE.P.PR NOTRE DAME TONNEINS ECEL 0.25
0470691W/E.P.PR NOTRE DAME TONNEINS ECEL 0.25
0470691W/E.P.PR NOTRE DAME TONNEINS DEEL 0.75
TOTAL 2.25
$ ATTRIBUTIONS DE DECHARGES DE DIRECTION
RNE Sigle Dénomination Commune Libellé poste Emploi
DECHARGE 0470691W/|E.P.PR NOTRE DAME TONNEINS DIRECTION 0.25
TOTAL 0.25
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-07-010 - Arrêté relatif à la carte scolaire de l'enseignement privé 1er degré pour la rentrée 2017 64 4 RETRAITS DE DECHARGES DE DIRECTION
RNE Sigle Dénomination Commune Libellé poste Emploi
, VILLENEUVE SUR | DECHARGE 0470695A |E.E.PR JEANNE D'ARC LOT DIRECTION 0.25
TOTAL 0.25
5 RETRAITS D’EMPLOIS LIÉS A L'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ
RNE Sigle Dénomination Commune Libellé poste Emploi
0470691W]|E.P.PR NOTRE DAME TONNEINS OPTION E 0.25
TOTAL 0.25
Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et Garonne.
Pour le recteur, et par délégation,
Le directeur académique des services de
éducation nationale
Dominique POGGIOLI
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-07-010 - Arrêté relatif à la carte scolaire de l'enseignement privé 1er degré pour la rentrée 2017 65 Liberté Liberté » Égallé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
PREÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rér. : 47/2017
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture et relächer immédiat
d'espèces animales protégées
Le PRéFer DES LANDES
CHEVALIER DE L'ORDRE NarIONAL DU MÉRITE
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Le Prérer DE Lor Er GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFETE DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NarionaL où MÉRNE
Le PRÉFET 0E LA RÉGION NoUVELLE-AQUITAINE-
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à L415-6 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées pouvant être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2017-04-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées CPIE Seignanx et Adour 66 VU
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l'arrêté ministériel du 1% janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes,
l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 13 janvier 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la décision n° 2016-30 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Landes
la décision n° 2016-31 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Pyrénées-Atlantiques
la décision n° 2016-32 du 14 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département du Lot-et-Garonne
la décision n° 2016-34 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Dordogne
la décision n° 2016-33 du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL ALPC - Département de la Gironde
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par Léa GOUTAUDIER, en date du 23 mars 2017,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2017-04-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées CPIE Seignanx et Adour 67 CONSIDERANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans un but de protection de la faune et de gestion des milieux ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
Léa GOUTAUDIER du CPIE Seignanx et Adour — 2028, rue Arremont, 40390 SAINT-MARTIN-DE- SEIGNANX - est autorisée à déroger à l'interdiction de capturer, de façon temporaire, puis à relâcher sur place, des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
— _Alyte accoucheur Ajytes obstetricans,
— _Sonneur à ventre jaune Bombina variegata,
— Crapaud commun Bufo bufo,
— Crapaud calamite Epidalea calamita,
— Rainette verte Hyla arborea,
— Rainette méridionale Hyla meridionale,
— Triton palmé Lissotriton helveticus,
— _ Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus,
— Grenouille verte ssp. Pe/ophylax sp.
- Grenouille agile Rana dalmatina,
— Grenouille rousse Rana temporaria,
- Salamandre tachetée Sa/amandra salamandra,
— Triton marbré Triturus marmoratus,
— Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus,
Couleuvre vipérine Natrix maura,
Couleuvre à collier Natrix natrix,
Lézard des murailles Podarcis muralis,
Vipère aspic Vipera aspis,
Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus,
Lézard vivipare Zootoca vivipara,
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale,
Fadet des laîches Coenonympha oedippus,
Damier de la succise Euphridryas aurinia,
Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes,
Gomphe à cercoïdes fourchus Gomphus graslinii,
Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons,
Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis,
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis,
Cuivré des marais Lycaena dispar,
Cordulie splendide Macromia splendens,
Azuré des mouillères Maculinea alcon,
Azuré du Serpolet Maculinea arion,
— Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii,
Les opérations de capture seront limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Léa GOUTAUDIER du CPIE Seignanx et Adour — 2028 rue Arremont, 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX - est autorisée à déroger à l'interdiction de déranger avec une lampe torche, des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2017-04-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées CPIE Seignanx et Adour 68 - Petit rhinolophe - Rhinolophus hipposideros
- Grand rhinolophe - Rhinolophus ferrumequinum
= Murin de Daubenton - Myofis daubentonii
- Murin à oreilles échancrées - Myotis emarginatus
= Murin de Bechstein - Myotis bechsteinii
- Grand Murin - Myotis myotis
- Sérotine commune - Eptesicus serotinus
- _ Noctule de Leisler - Nyctalus leisleri
- Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus
- Pipistrelle de Kuhl - Pipistrellus kuhli
- _ Barbastelle d'Europe - Barbastella barbastellus.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement seront limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 2
Ces opérations sont menées dans le cadre :
- du suivi et de la gestion de la tourbière de Passeben, sur la commune de Saint-Laurent-de- Gosse,
- de l'appui technique des collectivités pour la prise en compte d'espèces protégées dans les projets d'aménagement, sur le territoire communautaire du Seignanx,
- du suivi des indicateurs biologiques des zones d'activités communautaires du Seignanx,
- du suivi des sites Natura 2000 : Barthes de l'Adour, Marensin (4 sites), Coteaux du Tursan et Zone Humide du Métro,
- des études entomologiques et du suivi cartographique des habitats naturels menées sur les sites gérés par la Fédération des Chasseurs des Landes,
- du suivi écologique de la petite faune au niveau de l'écopont de Peyreharasse, sur l'A64 (Commune de Saint-Cricq-du-Gave),
- des actions de formation organisées dans le cadre du Plan Régional d'Actions Odonates,
- des duivis des lépidoptères à Hasparren,
- des suivis des odonates à Saint-Pée-sur-Nivelle,
- de l'actualisation des données de répartition des odonates et lépidoptères dans le cadre du PNA odonates et sa déclinaison régional et du pré-atlas des papillons et des zygènes en Aquitaine.
ARTICLE 3
Conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 23 mars 2017, les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens feront l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de source lumineuse), auditive ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat, après détermination.
Le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, devra systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les reptiles seront identifiés par observation directe et à l'aide de plaques’ thermiques attractives. Des prospections systématique de leurs abris et habitats naturels comme tas de pierres, de bûches, de branches, les amas de feuilles ou d'herbages divres, les matériaux d'origine anthropique (tôles, planches, bâches plastiques...), les talus secs, les lisières, les friches, les milieux humides. pourront également être mises en oeuvre.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2017-04-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées CPIE Seignanx et Adour 69 Les odonates seront recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et feront l'objet de stations de suivi selon les protocoles des Réserves Naturelles de France et le protocole de l'inventaire cartographique des odonates de France (programme INVOD) défini en collaboration avec le Muséum National d'Histoire Naturelle et la Société Française d'Odonatologie. La détermination des espèces se fera à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères seront recherchés à vue lors de prospections et feront l'objet de station de suivi sur la base du protocole de Suivi Temporel des Rhopalocères de France (STERF), défini par le MNHN. La détermination des espèces se fera à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
ARTICLE 4
La dérogation est valable sur les territoires des communes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
En ce qui concerne les insectes, la dérogation est valable également sur les territoires des communes des départements de Gironde, Lot-et-Garonne et Dordogne.
La dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se: faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitüde:;
la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
les effectifs de l'espèce dans la station,
tout autre champ descriptif de la station,
d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis au plus tard le 31 décembre de chaque année à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires préciseront, dans le cadre de leurs publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2017-04-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées CPIE Seignanx et Adour 70 ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de Gironde, de Dordogne et de Lot-et-Garonne ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Dordogne, de la Gironde des Landes, du Lot-et- Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de Gironde, de Dordogne et de Lot-et-Garonne,
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de Gironde, de Dordogne et de Lot-et-Garonne,
M. le Directeur régional de l'Agence française pour la biodiversité,
M. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Poitiers, le 2 +/041 214
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
P/o le Chef du Département Biodiversité Espèces
et Connaissance
L'adjointe du Chef du ent Blodiversilé alssancs
Chef dela Espèces
Connaissance Stratégie Biodiversité
Capucine CROSNIER
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2017-04-27-009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées CPIE Seignanx et Adour 71 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direcrion pu DÉVELOPPEMENT LocaL
Bureau DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté n°
portant retrait de la communauté de communes Lot et Tolzac
du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
du Val de Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-19
et L.5211-25-1 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-07 CL du 4 septembre 1998 modifié portant création du syndicat mixte du schéma directeur de la région de Marmande et Tonneins ;
Vu larrêté préfectoral n°47-2016-07-18-001 du 18 juillet 2016 portant extension du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne :
Vu la délibération du 7 juin 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes du Lot et Tolzac se prononcant contre le rattachement de l’ensemble de son territoire au syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territorial du Val de Garonne
Vu la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Val de Garonne accepte le retrait de la communauté de communes Lot et Tolzac de son périmétre ;
Vu les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Lauzun (1° fevrier 2017) ainsi que le conseil communautaire de la communauté de communes de Val de Garonne (9 mars 2017) approuvent le retrait de la communauté de communes Lot et Tolzac du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne ;
Vu les délibérations concordantes du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne et de la communauté de communes Lot et Tolzac, respectivement du 29 mars 2017 et 11 avril 2017, concernant les conditions financières du retrait de la communauté de communes Lot et Tolzac ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-05-02-006 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes Lot et Tolzac du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne 72 ARRETE
Article 1% : La communauté de communes Lot et Tolzac est retirée du syndicat mixte
du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne.
Article 2 : Le retrait de la communauté de communes Lot et Tolzac s’opére sans contrepartie financière.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne, le président de la communauté d'Agglomération Val de Garonne Agglomération, le président de la communauté de communes Lot et Tolzac, le président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne et le président de la communauté de communes du pays de Lauzun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 0 2 MAI 2017
Patricia WILLAE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-05-02-006 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes Lot et Tolzac du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Val de Garonne 73 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Claudette BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : chaudette bimier@lot-et-garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
COURSE PEDESTRE « les foulées des matins verts »
le 21 mai 2017 de9hà13h
Le Mas d’Agenais — Tonneins
Organisée par Tonneins Animation
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d’Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 mars 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017,
VU la demande présentée par M. le Président de Tonneins -Animation en vue d’être autorisé à organiser une course et marche pédestre dénommée « les foulées des matins verts » le 21 mai 2017, VU le règlement de la manifestation,
VU l’avis de la commission départementale des courses hors stade,
VU l'attestation d’assurance,
VU l’avis de Mrs les Maires du Mas d’Agenais, Lagruère, Villeton et Tonneins, VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, VU l'avis de Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, VU Pavis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours, VU l’avis de M. le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental,
VU l’avis de M. l’Ingénieur Subdivisionnaire des Voies Navigables de France, CONSIDERANT qu’une convention est établie avec le service départemental d’incendie et de secours, pour la mise en place d’un dispositif de secours et de sécurité,
CONSIDERANT que moins de 500 coureurs seront engagés à cette manifestation, CONSIDERANT que l’encadrement médical qui sera mis en place sera conforme aux dispositions du règlement de la FFA,
CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité ci vile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit l’engagement de payer tous les frais nécessités par le service d’ordre et de sécurité,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-05-02-002 - Arrêté autorisant une course pédestre "les foulées des matins verts" le 21 mai 2017 du Mas d'Agenais à Tonneins 74 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1° -
M. le Président de Tonneins Animation est autorisé à organiser une course et marche pédestre le 21 mai 2017 de 9 h à 13 h, dénommée « les foulées des matins verts », selon le plan joint en annexe du présent arrêté. La manifestation ne pourra accueillir que les catégories d’âge et les distances correspondantes fixées par le règlement fédéral en vigueur.
Préalablement à l’épreuve, il sera fait un rappel des recommandations à suivre en cas de période caniculaire.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants respectent les conditions d’inscription à cette épreuve telles que définies par la réglementation hors stade 2017 de la fédération française d’athlétisme.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition (art L 231-2 et L 231-3 du code du sport). Ces documents seront conservés en original ou en copie par l’organisateur en tant que justificatif en cas d’accident. Aucun autre document ne peut être accepté pour attester de la présentation du certificat médical.
ARTICLE 3 -
L’encadrement médical sera conforme aux dispositions prévues par la réglementation des courses hors stade
2017 de la fédération française d’athlétisme.
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services consultés :
Secours :
- au vu du nombre de spectateurs déclarés (1 000 personnes), l’organisateur doit mettre en place un dispositif prévisionnel de secours de type « point d’alerte et de premiers secours ». Il convient de disposer de deux secouristes qualifiés à jour de leur formation continue, avec du matériel de
secourisme (un brancard et un sac de premiers soins) et de moyens de communication permettant d’alerter les secours publics (15/18/112). Néanmoins le SDIS préconise la présence permanente de secouristes sur le site d’arrivée pendant la durée de la manifestation.
Le SDIS recommande la présence d’un défibrillateur automatique externe sur le site ainsi que la mise à disposition d’un vecteur afin de permettre aux secouristes d’accéder aux circuits. Une convention est établie entre le SDIS 47 et l'organisateur pour assurer ce service de sécurité.
- mettre en place un PC de sécurité sous la responsabilité de l’organisateur, en liaison avec les signaleurs et
les services de secours
- mettre en place des liaisons radiotéléphoniques de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident (TPH, GSM... pour les signaleurs)
- prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation
- la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum et dégagées de tout obstacle (plus particulièrement le stationnement) - toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule
de secours
- organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération sportive concernée - les points d’eau incendie ainsi que les organes de coupure de gaz devront rester visibles et dégagës en
permanence
Sécurité :
- l’organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public - Mrs les Maires du Mas d’Agenais, Villeton, Lagruère, Tonneins, prendront en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-05-02-002 - Arrêté autorisant une course pédestre "les foulées des matins verts" le 21 mai 2017 du Mas d'Agenais à Tonneins 75 - une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours, et, le cas échéant, sur les itinéraires de déviation. Ces opérations s’effectueront sous le contrôle des services techniques compétents
- l'organisateur devra prévoir un nombre suffisant de barrières pour chaque artère ouverte à la circulation qui débouche sur les circuits
- l'organisateur s’assurera du respect des conditions générales d’occupation du domaine public fluvial arrêté par les services des voies navigables de France et annexées au présent arrêté
ARTICLE d -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de
l'organisateur
ARTICLE 5 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées
ARTICLE 6 -
L’organisateur devra prévoir à chaque traversée de route, de carrefour et d’endroit dangereux, un nombre
suffisant de signaleurs. Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Ces personnes sont titulaires de leur permis de conduire valide. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et d’un gilet jaune fluo, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
ARTICLE 7 -
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi
que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8 -
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produit quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L’ apposition sur les voies publiques et leurs dépendances des inscriptions ou affiches de quelque nature que
ce soit est également interdite. Dans le cas où cette prescription ne serait pas respectée, les frais d’enlèvement d’inscription ou d’affiches seraient recouvrés auprès des organisateurs de la course selon Îles voies réglementaires
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée et tout balisage devra être enlevé dès la fin de l'épreuve, et les organisateurs devront se conformer à l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (Livre I — 7ème partie — article 118-8 relatif au marquage de la chaussée par des tiers)
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du Code de la Route.
ARTICLE 9 -
Le déroulement de l’épreuve ne pourra, en aucun cas, avoir pour conséquences d’entraver ou de restreindre l’utilisation des voies publiques par les autres usagers, notamment par l’utilisation de barrages fixes ou
mobiles, sauf dispositions contraires prévues , soit par le présent arrêté, soit par décision de l’autorité détenant la police de la circulation.
ARTICLE 10 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 11 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-05-02-002 - Arrêté autorisant une course pédestre "les foulées des matins verts" le 21 mai 2017 du Mas d'Agenais à Tonneins 76 Il peut également être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris
ARTICLE 12 -
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, les maires de Allemans du Dropt, Monteton, Pardaillan, Moustier, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté de communes du Pays de Lauzun, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.
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Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-05-02-002 - Arrêté autorisant une course pédestre "les foulées des matins verts" le 21 mai 2017 du Mas d'Agenais à Tonneins 77 « LES FOULEES DES MATINS VERTS »
LISTE DES SIGNALEURS
COURSE PEDESTRE LE 21 MAI 2017 DU MAS D'AGENAIS A TONNEINS
Jean-Louis FEMENIAS
Raymond PICCIN
Jean-Marie CECCATO
Dominique COSTA
Patrick LAURENT
Patrice MNDOUZE
Christelle PETIT-CASTAGNET
Alice KUBRIJANOW
Patrick HOLLEVVOET
Olivier NOYE
Jean-Joël BONIFAS
Pascal DUCOS
José CARDOSO MARQUES
Alain MAISONNEUVE
Annick LE BOUSTOULER
Louis RAFFAELLO
Daniel NETTO
Marcel MIQUEL
Charlotte PETITE
Isabelle HENRY
Michel BELOTTI
Bernard DENAULES
Pierre COAT
André COAT
Gilbert VIT
Christian GIACOMEL
Pascal CHAUVE
Alain DALLA-MARIA
Jean-Claude BUTY
Luciano SABUGO-GARCIA
Michelle HERNANDO
Bernard SPERANDIO
Jean-Claude BIELLMANN
Né le 02/08/1941
Né le 15/12/1945
Né le 24/08/1947
Né le 11/09/1948
Né le 13/11/1967
Né le 14/08/1958
Né le 25/07/1981
Né le 13/08/1979
Né le 18/09/1965
Né le 28/11/1970
Né le 21/02/1950
Né le 08/11/1977
Né le 17/11/1955
Né le 01/01/1959
Né le 23/10/1960
Né le 21/10/1942
Né le 17/09/1957
Né le 16/06/1952
Né le 30/07/1993
Né le 03/03/1960
Né le 23/05/1956
Né le 09/06/1965
Né le 07/11/1942
Né le 20/01/1948
Né le 01/02/1951
Né le 10/01/1954
Né le 27/04/1954
Né le 03/04/1955
Né le 26/04/1950
Né le 25/11/1957
Né le 15/09/1951
Né le 13/12/1953
Né le 22/07/1945
Annexe à l’arrêté préfectoral du æ ? MAI 20"
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navigables
| RULES
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Dénomination : Ville de Tonneins- Service des sports l PRE UE sg pe
Domiciliation : Hôtel deville — Place Zoppola — 47400 TONNEINS TR
est autorisé à occuper le domaine public fluvial, î Se Miss ee - s
Voie (s) d'eau: | | a Libellé. Section
Canal de Garonne _ Buzet àà Castets
ZONE AUTORISEE :
Du pont de Labarthé PK 148,380) à Villeton à FÉCIIES du Mas d'Agenais (PK 155,830) en rive droite
Objet de l'occupation :
Pine Foulées des Matins | Verts — course Pétets
Description des installations existantes et/ou envisagées par le bénéficiaire : Néant
Description des travaux (envisagés sur le domaine :
Néant
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
Néant
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire qui s' engage à ne pas réaliser d'autres travaux ou activités exceptés ceux nécéssités par la posé et l'entretien des installations sur le domaine püblic fluvial. Les conditions générales
d'occupation jointes devront être respectées par ‘le pétitionnaïre,
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable du :
Dimanche 21 mai 2017
Fait à Agen, le 30 janvier 2017
Le responsable de la subdivision,
Jacques
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-05-02-002 - Arrêté autorisant une course pédestre "les foulées des matins verts" le 21 mai 2017 du Mas d'Agenais à Tonneins 83 CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATIONS
ARTICLE 1 : Usage
La présente autorisation est rigoureusement personnelle et ne peut faire l'objet de transaction ou sous-location à des
tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 2 : Conditions d'occupation
Les ouvrages existants et/ou à installer seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du bénéficiaire. Le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres , terre, dépôts de matériaux, gravois et immondices, encombrant le domaine public fluvial. Les travaux de pose des installations ou leurs modifications ne pourront être effectuées sans l'accord écrit et préalable de VNF ou de l'établissement d'une nouvelle convention pouvant donner lieu à la fixation d'une nouvelle redevance.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de VNEF pour les dommages ou la gène causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l'entretien ou d'une manière générale de l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Précarité
L'autorisation est précaire et révocable. VNF se réserve la faculté de la résilier pour un motif d'intérêt général sans que le pétitionnaire ne puisse prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 4 : Fin d'occupation
A la fin de l'occupation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par VNF. L'abandon des installations ne peut donner lieu à indemnisation de sa part.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le bénéficiaire s'engage à assurer la surveillance et la garde des installations existantes ainsi que leurs utilisations. Le bénéficiaire sera responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par VNE, par des usagers de la voie d'eau, ou de plan d'eau, ou par des tiers. Tout dommage ou dégradation causé au domaine public devra être immédiatement réparé par lui, faute de quoi, il y sera pourvu à ses frais sans autre avertissement à la diligence de VNF. Le pétitionnaire est tenu de s'assurer en conséquence.
Le bénéficiaire devra se conformer à toutes les prescriptions des agents de VNF qui lui seront faites sous peine de révocation de l'autorisation et de poursuites éventuelles.
ARTICLE 6 : Divers
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la police des eaux, ni autorisation de circulation sur les chemins de halage. Faute pour le bénéficiaire d'avoir fait usage de la présente autorisation sous un délai de 6 mois, celle-ci sera périmée de plein droit.
ARTICLE 7 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire supporte seul la charge des impôts et taxes de toute nature y compris foncier auxquels sont assujettis les terrains et installations objets de la présente autorisation.
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