Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 07 10 107 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - RECUEIL SPECIAL du 6 juille
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 07 10 108 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 5 du 10 juillet 202
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 20 juill
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 03 04 33 Recueil spéci
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 14 décem
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 26 août
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 07 10 107 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 07 10 108 Recueil spécial n°108 du 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 07 10 108 Recueil spécial n°108 du 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Fin de vie,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°108 du 10 juillet 2020
Agence régionale de la santé
✔ décisions tarifaires ARS34 Décision tarifaire n°1385 Accueil Adolescent Maison De
Manon JUVIGNAC 3
ARS34 Décision tarifaire n°1399 MAS CH Paul Coste Floret
LAMALOU-LES-BAINS 5
ARS34 Décision tarifaire n°1409 SAMSAH CEREBRO LESES CH
Coste Floret LAMALOU-LES-BAINS 7
ARS34 Décision tarifaire n°1525 Les Oliviers Les Pins St CHINIAN 9
ARS34 Décision tarifaire n°1551 CH Pezenas 13
ARS34 Décision tarifaire n°1558 CPOM ADAGES MONTPELLIER 17
ARS34 Décision tarifaire n°1686 SSIAD CH HBT SETE 25
ARS34 Décision tarifaire n°1693 SSIAD MFGS SSAM ASPIRAN 29
ARS34 Décision tarifaire n°1719 SSIAD PA CH BEDARIEUX 33
ARS34 Décision tarifaire n°1724 EEPA Les Oliviers St CHINIAN 37
ARS34 Décision tarifaire n°1736 SSIAD MFGS SSAM Béziers
Nord 39
ARS34 Décision tarifaire n°1743 SSIADLanguedoc Mutualité
SAINT-MARTIN-DE-LONDRES 43
ARS34 Décision tarifaire n°1752 SSIAD ADMR SETE 47
ARS34 Décision tarifaire n°1754 SSIAD PA ADMR Béziers Ouest 51
ARS34 Décision tarifaire n°1764 SSIAD PA Saint Louis ADELA
SETE 55
ARS34 Décision tarifaire n°1765 SSIAD-SIVOM la Farigoule
CASTRIES 59
ARS34 Décision tarifaire n°1773 SSIAD PA CH CLERMONTl'
HERAULT 63
ARS34 Décision tarifaire n°1791 SSIAD PA Présence Verte
Service FLORENSAC 67
ARS34 Décision tarifaire n°1796 SSIAD CPOM Maison Retraite
Publique FRONTIGNAN 71 ARS34 Décision tarifaire n°1853 SSIAD Présence Verte Service
GANGES 75
ARS34 Décision tarifaire n°1861 SSIAD Présence Verte Service
GIGNAC 79
ARS34 Décision tarifaire n°1866 SSIAD Présence Verte Service
LA GRANDE MOTTE 83
ARS34 Décision tarifaire n°1872 SSIAD PA CANSSM GRAISSES-
SAC 87
ARS34 Décision tarifaire n°1883 SSIAD PA CH LODEVE 91
ARS34 Décision tarifaire n°1891 SSIAD PA CH LUNEL 95
ARS34 Décision tarifaire n°1893 SSIAD PA ADMR Béziers Nord 99
ARS34 Décision tarifaire n°1897 SSIAD MFGS SSAM MARSILLA-
RGUES 103
ARS34 Décision tarifaire n°1904 SSIAD PA LE SEP leCep
MONTAGNAC 107
ARS34 Décision tarifaire n°1910 SSIAD PA PH CCAS Le Courrier
Du Printemps MEZE 111
ARS34 Décision tarifaire n°1913 SSIAD ADMR Montpellier Sud
Ouest 115
ARS34 Décision tarifaire n°1918 SSIAD le Bois Joli MR Protestant-
e MONTPELLIER 119
ARS34 Décision tarifaire n°1928 SSIAD CCAS MONTPELLIER 123
ARS34 Décision tarifaire n°1933 SSIAD le Lien MTP 127
ARS34 Décision tarifaire n°1941 SSIAD Présence Verte Service
OLARGUES 131
ARS34 Décision tarifaire n°1942 SSIAD GAMMES MONTPELLIE-
R 135
ARS34 Décision tarifaire n°1945 SSIAD PA ADMR SERIGNAN 139
ARS34 Décision tarifaire n°1947 SSIAD les Carambelles
OLONZAC 143 ARS34 Décision tarifaire n°1953 SSIAD-MFGS SSAM PEZENAS 147
ARS34 Décision tarifaire n°1959 SSIAD Présence Verte Service
PIGNAN 151
ARS34 Décision tarifaire n°1964 SSIAD PA CH SAINT-PONS-DE-
THOMIERES 155
ARS34 Décision tarifaire n°1969 SSIAD MFGS SSAM ROUJAN 159
ARS34 Décision tarifaire n°1974 SSIAD Présence Verte Service
SAINT-CHINIAN 163
ARS34 Décision tarifaire n°1978 SSIAD SPASAD SERVI SUD
SAINT-JEAN-DE-VEDAS 167
ARS34 Décision tarifaire n°1988 SSIAD Présence Verte Service
CASTRIES MAUGUIO 171
ARS34 Décision tarifaire n°2025 EHPAD CH BEDARIEUX 175
ARS34 Décision tarifaire n°2029 EHPAD Laurent Antoine AGDE-
ANNULE ET REMPLACE 179
ARS34 Décision tarifaire n°2038 AHPAD Anatole France
FRONTIGNAN- ANNULE ET REMPLACE 183 A Fc | © D Agence Régionale de Santé
Occitanie 4
DECISION TARIFAIRE N°1385 PORTANT F IXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ACCUEIL ADOLESCENTS LA MAISON DE MANON - 3407098883
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité
Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 i
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel
du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code
de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le
montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020
relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2020 à
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur
Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence
régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de
l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du
10/01/2020 :
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 19/01/1998
de la structure EEEH dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS
LA MAISON DE MANON (340798883) sise 22, R DU ROMARIN,
34990, JUVIGNAC et gérée par l'entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME
LR (3007848685) ; Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 527
748.59€ correspondant à la dotation reconduite de 519 793.59€ augmentée de 7 955.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 43 316.13€.
Le prix de journée est de 202.36€.
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Montpellier
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2021 : 519 793.59€
(douzième applicable s’élevant à 43 316.13€)
*_ prix de journée de reconduction : 199.31€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire KASSOC SESAME AUTISME LR» (300784865) et à la structure dénommée ACCUEIL ADOLESCENTS LA MAISON DE MANON (3407098883).
, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
) pour l
+ TK,
le Pirecteurcinéflas
, y Santé Occitanie et par JÈ
Alexandre PASCAL AC © 3 Agence Régionale de Santé À Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1399 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS CH PAUL COSTE FLORET - 3400091 82
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 10/01/2020
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS CH PAUL COSTE FLORET (3400091 82) sise 5, AV GEORGES CLEMENCEAU, 34240, LAMALOU LES BAINS et gérée par l’entité dénommée CH PAUL COSTE FLORET
LAMALOU (340796358) ; DECIDE |
Article 1 A compter du 30/06/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 441 656.07€ correspondant à la dotation reconduite de 1 419 656.07€ augmentée de 22 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CH PAUL
COSTE FLORET (3400091 82) est fixée comme suit, à compter du 30/06/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 193.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 194.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH PAUL COSTE FLORET LAMALOU » (340796358) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
: Pour le Pen st
phéionsie © an
de la déiggatiol © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1409 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH CEREBRO LESES CH COSTE FLORET - 340011360
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de HERAULT en date du 10/01/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH CEREBRO LESES CH COSTE FLORET (340011360) sise 5, AV GEORGES CLEMENCEAU, 34240, LAMALOU LES BAINS et gérée par l’entité dénommée CH PAUL COSTE FLORET LAMALOU (340796358) : Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE À
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 189 162.54€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 186 442.54€ augmentée de 2 720.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 15 763.55€.
Soit un forfait journalier de soins de 210.18€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 186 442.54€
(douzième applicable s’élevant à 15 536.88€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 207.16€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PAUL COSTE FLORET LAMALOU (340796358) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental Ar. © 3 Agence Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1525 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES OLIVIERS - 340781467
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES OLIVIERS (340781467) sise 3, QU DE LA TRIVALLE, 34360, SAINT CHINIAN et gérée par l'entité dénommée EHPAD LES OLIVIERS (340000561) ; Article 1FR
Article 2
DECIDE À
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 433 273.90€ au titre de 2020, dont
50 821.89€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
136 048.39€ à titre non reconductible dont 105 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 2 923.39€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 133 834.34 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 299 439.57€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 191 619.96€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé t ébergement Permanent! 2 232 963 21 oc
LI 0.00 0.00
PASA
66 476.35 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 2 297 225.51€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 230 749.16 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 476.35 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00 Article 3
Article 4
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 435.46€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES OLIVIERS (340000561) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l’Hérault.
€ Occitänie et par délégation
égation départementale de l'Hérault
Alexandre PASCAL ArC © } Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1551 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CH PEZENAS - 340788686
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH PEZENAS (340788686) sise 22, R HENRI REBOUL, 34120, PEZENAS et gérée par l'entité dénommée CH PEZENAS (340780451) ; Article 1ER
Article 2
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 340 868.33€ au titre de 2020, dont : 65 067.30€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
149 151.65€ à titre non reconductible dont 112 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 17 414.06€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
‘La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territériale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 161 947.71 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 178 920.62€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 264 910.05€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
2 861 027.35 0.00
HR 203 697.22 0.00
PASA pd 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
114 196.05 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 191 716.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héber t P ébergement Permanent 2 873 82341 Goû
UHR 203 697.22 0.00
PASA
0.00 0.00
Héber tT i ébergement Temporaire 0.00 puë
Accueil de jour
114 196.05 0.00
D
at Article 3
Article 4
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 265 976.39€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux1 7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex
dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH PEZENAS (340780451) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 03/07/2020
Par délégation, Le Directeur Départemental de l'Hérault
Alexandre PASCAL arc
© D Agence Régionai
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1558 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAGES - 340787589
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD PA ADAGES LE CRES - 340017102
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES QUATRE SEIGNEURS - 340009398
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES FONTAINES D'O - 340015064
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE LANGUEDOC - 34001 5122
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH LES VENTS DU SUD -
340016419
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS FONTCOLOMBE - 340019272
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L'ARCHIPEL DE MASSANE - 340021567
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP BOURNEVILLE - 340780907
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES OLIVIERS - 340780949
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE LANGUEDOC - 340780956
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP MARCEL FOUCAULT - 340780964
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP COSTE ROUSSE - 340780998
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - EAM LES QUATRE SEIGNEURS - 340790039
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MARCEL FOUCAULT - 340797562
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ITEP BOURNEVILLE - 34079832]
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE HAMEAU DES HORIZONS - 340798420
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
Décision tarifaire 2020 CPOM ADAGES 1/6 VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/12/2014, prenant effet au 01/12/2014 ;
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAGES (340787589) dont le siège est situé 1925, R DE ST PRIEST, 34090, MONTPELLIER, a été fixée à 32 287 661.83€, dont
384 210.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, fait l’objet d’un versement unique de 384 210.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 31 903 451.83€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 31 903 451.83 €
(dont 31 903 451.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009398
Masiv | 1796406.03 | 08 800.98 299 402.64 Seigneurs
340015064
FAM Fontaines | 1 008 811.75 159 285.41 79 642.70 d'O
340015122
SESSAD 795 333.94 Languedoc
340016419
SAMSAH Vents 434 167.76 du Sud
Décision tarifaire 2020 CPOM ADAGES 2/6 340019272
MAS
Fontcolombe
3 061 456.53 330 014.76
340021567
EAM Archipel
Massane 300 174.20
340780907
ITEP
Bourneville
2 415 299.85 1 897 734.07
287 535.34
340780949
IME Les Oliviers 352 117.18
2 155 984.06
283 936.00
340780956
ITEP Languedoc
1898 711.01 1898 711.01
340780964
CMPP Marcel
Foucault
1 959 802.50
340780998
EEAP Coste
Rousse
1 066 362.51 2 802 595.17
639 820.47
340790039
EAM IV
Seigneurs
1 047 763.50 416 474.83
73 500.43
340797562
SESSAD Marcel
Foucault 711 262.24
3407908321
SESSAD
Bourneville 973 183.69
3407098420
FAM Hameau
des Horizons 1 498 642.43 119 893.31
340017102
SSIAD Ostal du
Lac 540 625.53
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009398
MAS IV
Seigneurs
199.25 312.85 585.92
340015064
FAM Fontaines
d'O
79.62 117.99 79.56
340015122
SESSAD
Languedoc 94.68
340016419
SAMSAH Vents
du Sud
340019272
MAS
Fontcolombe 255.12 366.68
340021567
EAM Archipel
Massane
340780907
ITEP
Bourneville 316.76
Décision tarifaire 2020 CPOM ADAGES
228.04
3/6
533.46 340780949 381.91 168.98 IME Les Olivier®rix de journée CD Prix de journée CD 311.33
421,98 € 186,35 €
340780956
ITEP Languedoc] 266.07 266.07
340780964
CMPP Marcel 168.95 Foucault
340780998
ÉEARGOSE 454,54 340.24 877.67 Rousse
340790039
E3M [V 72.56 123.77 83.90 Seigneurs
340797562
SESSAD Marcel 83.48 Foucault
340798321
SESSAD 89.59
Boumeville
340798420
FAM Hameau 88.16 159.86
des Horizons
340017102
SSIAD Ostal du
Lac
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 658 621.00
(dont 2 658 621.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 32 162 038.50€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 32 162 038.50 €
(dont 32 162 038.50€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009398
MAS IV 1 796 406.03 598 800.98 299 402.64 Seigneurs
340015064
FAM Fontaines | 1 008 811.75 159 285.41 79 642.70
d'O
Décision tarifaire 2020 CPOM ADAGES 4/6 340015122
SESSAD
Languedoc 795 333.94
340016419
SAMSAH Vents
du Sud 434 167.76
340019272
MAS
Fontcolombe
3 061 456.53 330 014.76
340021567
EAM Archipel
Massane 300 174.20
340780907
ITEP
Bourneville
2 415 299.85 1 897 734.07
287 535.34
340780949
IME Les Olivier 389 069.21
2377 618.70
283 936.00
340780956
ITEP Languedoc
1898 711.01 1 898 711.01
340780964
CMPP Marcel
Foucault
1 959 802.50
3407800998
EEAP Coste
Rousse
1 066 362.51 2 802 595.17
639 820.47
340790039
EAM IV
Seigneurs
1 021 965.00 406 276.39
71 697.37
3407097562
SESSAD Marcel
Foucault 711 262.24
340798321
SESSAD
Bourneville 973 183.69
340798420
FAM Hameau
des Horizons
1 533 645.23 122 690.51
340017102
SSIAD Ostal du
Lac 540 625.53
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
340009398
MAS IV
Seigneurs
199.25 585.92
340015064
FAM Fontaines
d'O 79.62
117.99 79.56
340015122
SESSAD
Languedoc 94.68
340016419
SAMSAH Vents
du Sud
340019272
MAS
Fontcolombe 255.12
Décision tarifaire 2020 CPOM ADAGES
366.68 340021567
EAM Archipel 73.21
Massane
340780907
ITEP 316.76 228.04 533.46 Bourneville
340780949
IME Les Olivier] 421.98 186.35 311.33
340780956
ITEP Languedoc 266.07 266.07
340780964
CMPP Marcel 168.95 Foucault
3407800998
EEAP Coste 454.54 340.24 877.67 Rousse
3407090039
FMI 70.78 120.74 81.85 Seigneurs
340797562
SESSAD Marcel 83.48 Foucault
3407908321
SESSAD 89.59 Bourneville
340798420
FAM Hameau 90.21 163.59
des Horizons
340017102
SSIAD Ostal du
Lac
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 680 169.89
(dont 2 680 169.89€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAGES (340787589) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 02/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
unes ap aaualane DAT
5 uonesz19p rex HFADIO a1UeS 2p ajeUOIBpY aU28Y,|
'é LL 7 F9 je 12U29 na1>auiQ a inod
Décision tarifaire 2020 CPOM ADAGES 6/6 Annexe
1 :
Tableau
budgétaire
2020
récapitulatif
«
secteur
Enfants
»
:
;
ï
Total
Total
Base
ESMS
see
reconduie
au |
actualisation
N |
Actualisation
CNRS
|
MRTCRETON|
DGF2020
|
recondaaibie
j
(en
€)
(en
%)
au
31/12/2021
SESSAD
LE
.
LANSUEDOS
788
870,53
€
6 463,41
€
0,82%
3 000
€
798
334€
795
334€
ITEP
BOURNEVILLE
4 563
181,96
€
37
387,30
€
0,82%
29
973
€
4630
542€
|
4600
560
€
IME
LES
OLMVIERS
3 025
832,50
€
24
791,41
€
0.82%
25
000
€
-258587€
|
2817037€
|
30506246
[mepLesanuenoc]
3 766
561,63
€
30
860,30
€
0,82%
25
000
€
3822422€
|
3707422e
CMPP
MARCEL
.
te
1 943
875,84
€
15
926,66
€
0.82%
8 009
€
1967812€
|
1959
803€
EEAP
COSTE
à
ROUSSE
4 472
136,81
€
36
641,34
€
0,82%
22
655
€
asstasse
|
4508778e
SESSAD
MARCEL
;
ee
705
482,05
€
5 780,19
€
0.82%
2663
€
713925
€
711
262€
SESSADITEP
5
ÉOUNEUI
LE
965
274,95
€
7 908,74
€
0,82%
12
064
€
985 248
€
973
184€
TOTAL
20
231
216,27
€
165
759,44
€
128
364
€
-258587€
|
20266
753€
|
20
306076
€
Annexe
2
:Tableau
budgétaire
2020
récapitulatif
« secteur
Adultes
»:
à
Total
.
E
Base
à
reconduire|
CNR
Prime
Mise
en
reserve
CNR
transport
par
Base
reconductible
au
Raison
sociale
au 1er
janvier
N
sa
D
Covid
temporaire
redéploiement
DGF:2026
31/12/2021
MAS
DES
QUATRE
.
ARNO
RS
2672711,45€
|
21808,20€
0.82%
39
000,00
€
2 733
609,65
€
2 694
609,65
€
FAMLES
FONTAINES
D'O
|
1 237
599,89
€
10
139,97
€
0.82%
42
000,00
€
1289
739,86
€
1247
739,86
€
SAMÈAR
ESPENTSOU
|
sg
ésoase
3 528,34
€
0.82%
7 000,00
€
441
167,76
€
434
167,76
€
MAS
FONTCOLOMBE
|
3363909,93€
|
2756136
€
0,82%
35
500,00
€
3426
971,29
€
3301471209
€
FAM L'ARCHIPEL
DE
u
HR
297
754,78
€
243942
€
0.82%
25
356,00
€
325
530,20
€
300
174,20
€
EAM
LES
QUATRE
=
En
148774926€
|
1218950
€
0.82%
57
000,00
€
37
800,00
€
1594
738,76
€
1499
938,76
€
FAM
LE
HAMEAU
DES
”
ze
RS
164287525€
|
1346040
€
0.82%
39
990,00
€ |
-37
800,00
€
1658
525,74
€
1656
335,74
€
SSiAD
534
743,35
€
S88218€
110%
10
000,00
€
560
625,53
€
540
625,53
€
TOTAL
11667
963,33€
|
9700046
€
255
846,00
€ |
37
800,00
€
37
800,00
€
12
020
908,79
€
11
765
062,79
€
© D
Agence Régional
Occitanie
CPOM
ADAGES
—
BP
2020 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1686 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA HBT - 340787563
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA HBT (340787563) sise 7, R DU DOCTEUR BARRAL, 34304, AGDE et
gérée par l’entité dénommée LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295) ; Article 1°
Article 2
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 619 611.27€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 602 064.28€ augmentée de :
15 093.97€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
10 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 17 546.99€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 602 064.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 172.02€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 607 869.27€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 607 869.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 655.77€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l’Hérault.
ne _ Re
a recteur Général de
Blonale & Santé Occitanie et par délégation
le Directeur de la délesation départementale
de l'Hérault
Alexandre PASCAL Ar © D Agence Révionale de Santé Orcitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1693 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD MFGS SSAM ASPIRAN - 340018332
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/06/2009 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MFGS SSAM ASPIRAN (340018332) sise 13, R DU CHEMIN NEUF, 34800, ASPIRAN et gérée par l’entité dénommée MFGS SSAM (340023209) : Article 1°
Article 2
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 355 557.70€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 349 557.70€ augmentée de :
6 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la
prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 6 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 349 557.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 129.81€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 348 072.70€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 348 072.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 006.06€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MFGS SSAM (340023209) et à l'établissement
concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l’Hérault. Ar © 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1719 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA CH BEDARIEUX - 340015510
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA CH BEDARIEUX (340015510) sise 0, AV NOEMIE BERTHOMIEU, 34600, BEDARIEUX et gérée par l’entité dénommée CH BEDARIEUX (340009893) ; Article 1°
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 815 426.98€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 779 749.38€ augmentée de :
16 155.20€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
27 600.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 35 677.60€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 642 529.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 544.14€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 137 219.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 11 434.98€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : + dotation globale de soins 2021 : 787 826.98€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 650 607.24€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 21 7.27).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 137 219.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 11 434.98€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH BEDARIEUX (340009893) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault.
LE
Ur Général de Occitanie
et par délégation
départementale de l'Hérault
4e Santé
de la délegation
Alexandre PASCAL Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1724 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
EEPA PHV LES OLIVIERS - 340023019
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2016 de la structure EEPA dénommée EEPA PHV LES OLIVIERS (340023019) sise 3, QU DE LA TRIVALLE, 34360, SAINT CHINIAN et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES OLIVIERS (340000561) : Article 15*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est fixé à 236 990.74€, dont : 5 884.71€ au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 2 942.36€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 234 048.38€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors le versement cité précédemment s’établit à 19 504.03€. Soit un prix de journée de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 236 990.74€ (douzième applicable s’élevant à 19 749.23€)
* prix de journée de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES OLIVIERS (340000561) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, Le 03/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault
CT 2777)
lé Directeur Général de
de Santé Occitanie ei par délé
Alexandre PASGAL Ar © 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1736 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD MFGS SSAM BEZIERS NORD - 340786649
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MFGS SSAM BEZIERS NORD (340786649) sise 3, AV JEAN MARIE FABRE, 34500, BEZIERS et gérée par l'entité dénommée MFGS SSAM (340023209) ; Article 1° A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 330 834.52€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 1 312 334.52€ augmentée de :
18 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 18 500.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 312 334.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 109 361.21€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 306 849.52€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 306 849.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 108
904.13€).
ND Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MFGS SSAM (340023209) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault.
° Pour le Directeur
Générst
eñce Régionale de Sa
Alenanere PASGAL Ar © Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1743 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA LANGUEDOC MUTUALITE ST MARTIN - 34001 1329
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/09/2019 de la structure SSLIAD dénommée SSIAD PA LANGUEDOC MUTUALITE ST MARTIN (340011329) sise 135, R 289 Rue des Aubépines, 34380, ST MARTIN DE LONDRES et gérée par l’entité dénommée
LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER (340785856) : Article 1°
Article 2
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 281 132.36€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 278 132.36€ augmentée de :
3 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 3 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 278 132.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 23 177.70€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 275 776.36€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 275 776.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 22 981.36€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT
HEBER (340785856) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de UT
__/'Alex nare PASGAL Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1752 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA ADMR SETE - 3407907885
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA ADMR SETE (3407907885) sise 2, PL JULES MOCH, 34200, SETE et gérée par l’entité dénommée ADMR FEDERATION (340789080) ; Article 1°"
Article 2
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 559 680.34€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 549 720.34€ augmentée de :
9 960.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi-que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 9 960.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 549 720.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 810.03€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 546 698.34€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 546 698.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 558.19€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
D] Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e)
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l’entité gestionnaire ADMR FEDERATION (340789080)
et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier ; Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault
bol: fecteur Générade” l'Agence Réc::
j' atité Occi pe Gi er pe
ÆÉpartementale de J- Ar © D Agence Régional de Santé Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1754 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA ADMR BEZIERS OUEST - 3407906598
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD ‘dénommée SSIAD PA ADMR BEZIERS OUEST (340796598) sise 4, PL FERRER, 34310, CAPESTANG et gérée par l’entité dénommée ADMR FEDERATION (340789080) ; Atticle 1°"
Article 2
À compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 734 863.01 € au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 726 583.01€ augmentée de :
8 280.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 8 280.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 726 583.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 548.58€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 723 707.01€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 723 707.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 308.92€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ND Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR FEDERATION (340789080) et à
l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l’Hérault.
Alexandre PASCAL Ar © D Agence Régionale de Santé Ocoitanie
DECISION TARIFAIRE N°1764 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADELA - 340010297
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD PA SAINT LOUIS ADELA - 340017110
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/07/2018, prenant effet au 28/07/2018 ;
DECIDE
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADELA (340010297) dont le siège est situé 8, R MONTMORENCY, 34200, SETE, a été fixée à 233 609.19€, dont :
4 500.00€ àtitre non reconductible dont 4 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font objet
d’un versement unique de 4 500.00€. La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 229 109.19€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 229 109.19 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSTAD
permanent temporaire jour
BU |. np 0.00 0.00 0.00 0.00 229 109.19
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
00H 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 19 092.43€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 229 109.19€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 229 109.19 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
ous 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 229 109.19
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
340017110 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 19 092.43€.
2ÿ3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
ADELA (340010297) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier, Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de PRE, Ar © 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1765 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA LA FARIGOULE - 340017805
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie 3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/04/2009 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA LA FARIGOULE (340017805) sise 177, R DE LA GUESSE, 34160, CASTRIES et gérée par l’entité dénommée SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON
(3407989090) ; Article 1%
Article 2
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 241 119.16€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 236 119.16€ augmentée de :
5 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 5 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 236 119.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 19 676.60€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 235 261.16€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 235 261.16€ (fraction forfaitaire s’élevant à 19 605.10€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ND Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SIVOM BERANGE CADOULE ET SALAISON
(340798909) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault.
néral de |
ioméle de Santé Occitanie et par délégation
Alexandre PASCAL Ar Ace Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 1773 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA CH CLERMONT L'HERAULT - 340798842
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et 1e montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA CH CLERMONT L'HERAULT (340798842) sise 0, CRS CHICANE, 34800, CLERMONT L HERAULT ct gérée par l'entité dénommée CH CLERMONT
L'HERAULT (340780543) ; Article 1° A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 554 616.27€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 539 515.84€ augmentée de :
10 200.86€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
10 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 15 100.43€.
La dotation hors versement-cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 405 711.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 33 809.31€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 133 804.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 11 150.34€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Le] + dotation globale de soins 2021 : 544 616.27€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 410 812.19€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 234.35€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 133 804.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 11 150.34€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de P'ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH CLERMONT L'HERAULT (340780543) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault.
éral de bi en
pr tanie et par délégation
délégation départementale de l'Hérault
Alexandre PASCAL Ar © ) Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1791 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA PRESENCE VERTE FLORENSAC - 340017284
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
Parrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/02/2008 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA PRESENCE VERTE FLORENSAC (340017284) sise 0, AV
ALEXANDRE LAVAL, 34510, FLORENSAC et gérée par l’entité dénommée PRESENCE
VERTE SERVICES (340788967) ; Article 1°"
Article 2
|à
|
DECIDE
À compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 299 112.06€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 291 112.06€ augmentée de :
8 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19. |
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 8 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 291 112.06€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 259.34€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 291 112.06€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 291 112.06€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 259.34€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à
l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault.
> =
Occitanie et Par délégation
départementale de l'Hérault
Alexandre PASCAL Ar © D Axence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°1796 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE - 340000546
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD MRP FRONTIGNAN - 340797877
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 10/01/2020 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/05/2019, prenant effet au 28/05/2019 :
DECIDE À
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE (340000546) dont le siège est situé 8, R DE LA GLACIERE, 34110, FRONTIGNAN, a été
fixée à 769 975.64€, dont :
16 949.52€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
27 848.00€ à titre non reconductible dont 18 616.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des
1/3 pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 27 090.76E€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 742 884.88€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 683 353.70 €
Dotations (en €)
FINEss | Hébergement UHR PASA Hébergement | Accueil de SSIAD permanent temporaire jour
AAOIESIT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 683 353.70
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
340797877 | 600 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 56 946.14€.
- personnes handicapées : 59 531.18 €
(dont 59 531.18€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
AO 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 59 531.18
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
HOME | ogg 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 4 960.93€
(dont 4 960.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 742 127.64€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 682 596.46 €
Dotations (en €)
Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Accueil de
jour FINESS SSIAD UHR | PASA
243 PAOSTET 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 682 596.46
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
SAGE 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 56 883.04€.
- personnes handicapées : 59 531.18 €
(dont 59 531.18€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
340797877 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 59 531.18
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
340797877 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 4 960.93 €
(dont 4 960.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE (340000546) et aux structures concernées.
Fait à Montpellier,
Par délégation, le Directeur Départemental de
LT.
Le 06/07/2020
3 13 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1853 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PRESENCE VERTE GANGES - 340798834
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PRESENCE VERTE GANGES (340798834) sise 3, R PIERRE LOUIS SAUNIER, 34190, GANGES et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES
(340788967) ; DECIDE À
Article 1° A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 712 222.73€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 696 222.73€ augmentée de :
16 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 16 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 696 222.73€ (fraction forfaitaire s’élevant à 58 018.56€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 696 222.73€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 696 222.73€ (fraction forfaitaire s’élevant à 58 018.56€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1861 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PRESENCE VERTE ANIANE GIGNAC - 340797349
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles 3
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour
2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action
Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale
de santé Occitanie ÿ
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD PRESENCE VERTE ANIANE GIGNAC (340797349) sise 9, PARC D'ACTIVITE, 34150, GIGNAC et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE
SERVICES (340788967) ; Article 1°
Article 2
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 486 967.79€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 477 467.79€ augmentée de :
9 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 9 500.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 477 467.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 788.98€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 477 467.79€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 477 467.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 788.98€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
D Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier ,; Le 06/07/2020
Par délégation, le Dir. cteur Départemental de l'Hérault
2) =
nté Occitaniee
égation dépactemtétale Sa
Alexandre PASGAL Ar © D Agence Régionale de Santé dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1866 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PRESENCE VERTE LA GRANDE MOTTE - 340017094
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/11/2007 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PRESENCE VERTE LA GRANDE MOTTE (340017094) sise 286, QU POMPIDOU, 34280, LA GRANDE MOTTE et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) ; Article 1°"
Article 2
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 311 175.55€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 304 175.55€ augmentée de :
7 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 7 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 304 175.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 347.96€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 304 175.55€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 304 175.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 347.96€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Le] Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur D ——
Alexandre PASGAL Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1872 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA CANSSM GRAISSESSAC - 340785054
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 :
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD PA CANSSM GRAISSESSAC (340785054) sise 9, R DES ECOLES, 34260, GRAISSESSAC et gérée par l’entité dénommée CANSSM FILIERIS (750050759) ; Article 1°
Article 2
DECIDE À
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 167 050.02€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 1 146 050.02€ augmentée de :
21 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 21 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 146 050.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 95 504.17€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 1 146 050.02€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 146 050.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 95 504.17€).
© Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CANSSM FILIERIS (750050759) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault
ne FE par délégation
päriementale de l'Hérault
Alexandre PASCAL Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1883 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA CENTRE HOSPITALIER LODEVE - 340796721
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA CENTRE HOSPITALIER LODEVE (340796721) sise 13, BD PASTEUR, 34700, LODEVE et gérée par l’entité dénommée CH LODEVE (340780519) ; Article 1°
Article 2
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 671 361.48€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 644 307.48€ augmentée de :
14 627.99€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
19 740.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelleà verser aux ‘agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la
prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 27 053.99€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 583 487.20€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 623.93€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 60 820.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5
068.36€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : * dotation globale de soins 2021 : 649 923.48€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 589 103.20€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 091.93€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 60 820.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5
068.36€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LODEVE (340780519) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l’Hérault
Alexandre PASCAL Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1891 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA CH LUNEL - 340797331
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA CH LUNEL (3407097331) sise 141, PL DE LA REPUBLIQUE, 34403, LUNEL et gérée par l'entité dénommée CH LUNEL (340780535) ; Article 1°
Article 2
|:
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 481 412.06€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 468 112.94€ augmentée de :
10 598.25€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
8 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la
prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 13 299.12€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 421 516.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 126.40€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 596.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 883.01€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : * dotation globale de soins 2021 : 473 412.06€. Cette dotation se
répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes
âgées : 426 815.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 568.00€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 596.09€ (fraction forfaitaire
s’élevant à 3 883.01€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LUNEL (340780535) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de-PHéray
LEE ÉEES
et par délégation
Alexandre PASCAL Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1893 PORTANT FIXATION DE LA. DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA ADMR BEZIERS NORD - 340015221
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ë
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA ADMR BEZIERS NORD (340015221) sise 15, ZAE L'AUDACIEUSE, 34480, MAGALAS et gérée par l’entité dénommée ADMR FEDERATION (340789080) ; DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 546 564.36€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 538 634.36€ augmentée de :
7 930.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 7 930.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 538 634.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 886.20€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2021 : 531 880.36€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 531 880.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 323.36€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR FEDERATION (340789080) et à
létablissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l’Hé
TD ) _
Agence Réri
le DirecisaTis
Alexandre PASCAL Ar © 3 Agence Régionale de Santé Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1897 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD MFGS SSAM MARSILLARGUES - 340016674
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2006 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MFGS SSAM MARSILLARGUES (340016674) sise 4, ALL DU 8 MAI 1945, 34590, MARSILLARGUES et gérée par l’entité dénommée MFGS SSAM (340023209) ; Article 1°
Article 2
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 320 767.28€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 315 267.28€ augmentée de :
5 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 5 500.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour laccueil de personnes âgées : 315 267.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 272.27€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 312 705.28€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 312 705.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 058.77€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MFGS SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault
Haïe et par délégation
n départementale de l'Hérault
Alexandre PASCAL Ar nce Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 1904 PORTANT FIXATION DE LA. DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA LE CEP MONTAGNAC - 340786672
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et 1e montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie à
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA LE CEP MONTAGNAC (340786672) sise 36, AV DE VERDUN, 34530, MONTAGNAC et gérée par l’entité dénommée ASSOC LE CEP (340001429) ; Article 1°
Article 2
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 665 589.49€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 655 129.49€ augmentée de :
10 460.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 10 460.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 655 129.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 594.12€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 655 129.49€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 655 129.49€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 594.12€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
D Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LE CEP (340001429) et à l'établissement
concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault
NS © GaNie et. ane et par délégation
mentale de l'Hérault
Alexandre PASCAL Ar © } Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1910 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA PH CCAS MEZE - 3407978903
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA PH CCAS MEZE (340797893) sise 0, R EDOUARD ET HENRIETTE MASSAL, 34140, MEZE et gérée par l’entité dénommée CCAS MEZE (340789320) ; Article 1°
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 962 394.03€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 948 894.03€ augmentée de :
13 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la
prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 13 500.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 878 570.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 73 214.19€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 70 323.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 860.31€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : * dotation globale de soins 2021 : 948 894.03€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 878 570.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 73 214.19€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 70 323.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5
860.31€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MEZE (340789320) et à l'établissement
concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault
> ETS s
& d éOccitame et par délégation
Géiegation départementale de l'Hérault
Alexandre PASGAL Ar @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1913 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA ADMR MTP SUD OUEST - 340006899
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/01/2002 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA ADMR MTP SUD OUEST (340006899) sise 64, R FRANCOIS
D'ORBAY, 34080, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée ADMR FEDERATION
(340789080) ; Article 1°
Article 2
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 555 016.78€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 539 016.78€ augmentée de :
16 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 16 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 539 016.78€ (fraction forfaitaire s “élevant àà 44 918.07€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 535 929.78€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 535 929.78€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 660.81€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR FEDERATION (3407809080) et
à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier ; Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault
GéÉrnEE
et par délégation
lépartementale de l'Hérault
Alexandre PASCAL Ar © } Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1918 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA DU BOIS JOLI MR PROTESTANTE - 340008317
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA DU BOIS JOLI MR PROTESTANTE (340008317) sise 2252, RTE DE MENDE, 34000, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ASS MAISON DE
RETRAITE PROTESTANTE (340000801) ; DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 387 970.06€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 382 970.06€ augmentée de :
5 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 5 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 382 970.06€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 914.17€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de soins 2021 : 382 970.06€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 382 970.06€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 914.17€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE
(340000801) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Alexandre PASCAL Ar @ D Agence Régional de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1928 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA CCAS DE MONTPELLIER - 340784776
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA CCAS DE MONTPELLIER (340784776) sise 125, PL THERMIDOR, 34045, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée CCAS MONTPELLIER (340785898) : Article 1°
Article 2
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 016 940.31€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 1 000 940.31€ augmentée de :
16 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Atiractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 16 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 000 940.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 83 411 .69€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 000 940.31€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 000 940.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 83
411.69€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS MONTPELLIER (340785898) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, leDirecteur Départemental de l’Hérault
RS 2
cit et par délégation
départementale de l'Hérault
Alexandre PASCAL Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1933 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD LE LIEN MTP - 340786458
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD LE LIEN MTP (340786458) sise 912, R DE LA CROIX VERTE, 34198, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée ASSOC LE LIEN (340789767) : Article 1°
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 1 736 869.20€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 1 684 781.20€ augmentée de :
52 088.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 52 088.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 617 798.11€ (fraction forfaitaire s’élevant à 134 816.51€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 66 983.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5
581.92€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
D * dotation globale de soins 2021 : 1 682 221.20€. Cette dotation se répartit comme
suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 615
238.11€ (fraction forfaitaire s’élevant à 134
603.18€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 66 983.09€ (fraction forfaitaire
s’élevant à 5 581.92€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LE LIEN (340789767) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault
ale de l'Hérault
“Alexandre PASEAL Ar © D Agence Régionale de Santé Occitan
DECISION TARIFAIRE N° 1941 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PRESENCE VERTE OLARGUES - 340786466
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
Parrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PRESENCE VERTE OLARGUES (340786466) sise 0, ESP DE LA GARE, 34390, OLARGUES et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (3407889617) ; Article 1°
Article 2
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 353 512.48€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 343 512.48€ augmentée de :
10 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 10 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 343 512.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 626.04€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 343 512.48€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 343 512.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 626.04€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l’hérault
“T par délégation
Partéinentale de l'Hérault
Alexandre PASCAL Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1942 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD GAMMES - 340021930
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2014 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD GAMMES (340021930) sise 327, R DU MOULIN DE SEMALEN, 34070, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée ASSOC GAMMES (340789023) ; Article 1°
Article 2
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 3 177 713.75€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 3 116 213.75€ augmentée de :
61 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 61 500,00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 652 233.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 221 019.45€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 463 980.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 665.03€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : * dotation globale de soins 2021 : 3 105 390.75€. Cette dotation se répartit
comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées
: 2 641 410.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 220
117.53€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 463 980.40€ (fraction forfaitaire
s’élevant à 38 665.03€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC GAMMES (340789023) et à l’établissement
concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault
sie et par délégation
mentale de l'Hérault
Alexandre PASCAL Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1945 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA ADMR BEZIERS EST - 340796580
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA ADMR BEZIERS EST (340796580) sise 1, R FRANCOIS ASTIER, 34410, SERIGNAN et gérée par l’entité dénommée ADMR FEDERATION (340789080) ; Article 1°"
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 696 186.66€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 678 944.66€ augmentée de :
-17 242.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 17 242.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 656 954.11€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 746.18€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 21 990.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1
832.55€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : + dotation globale de soins 2021 : 676 105.66€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 654 115.11€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 509.59€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 21 990.55€ (fraction forfaitaire s’élevant
à 1 832.55€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
u) Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR FEDERATION (340789080) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault
Aexandre PASCAL Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1947 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD LES CARAMBELLES MFGS OLONZAC - 340015676
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LES CARAMBELLES MFGS OLONZAC (340015676) sise 21, AV DE BEZIERS, 34210, OLONZAC et gérée par l’entité dénommée MFGS SSAM (340023209) : Article 1° A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 506 966.31€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 499 466.31€ augmentée de :
7 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 7 500.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 499 466.31 (fraction forfaitaire s’élevant à 41 622.19€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 496 869.31€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 496 869.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 405.78€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
© Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MFGS SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier ; Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l’Hérault
Par délégation
ale de l’Héraugt Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFATRE N° 1953 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD MFGS SSAM PEZENAS - 340014430
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 lobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MFGS SSAM PEZENAS (340014430) sise 0, R DES FRERES BOUILLON, 34120, PEZENAS et gérée par l’entité dénommée MFGS SSAM (340023209) ; Article 1°
Article 2
DECIDE ||
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 893 077.63€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 878 029.63€ augmentée de :
15 048.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 15 048.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 806 094.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 174.53€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 71 935.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 994.60€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : + dotation globale de soins 2021 : 873 299.63€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 801 364.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 66 780.37€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 71 935.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5
994.60€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MFGS SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de Peru
Alexandre PASCAL Ar. © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1959 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA PRESENCE VERTE PIGNAN - 340797364
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie 5
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD PA PRESENCE VERTE PIGNAN (3407907364) sise 0, R DU PASSET LE FORUM, 34570, PIGNAN et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES
(340788967) ; Article 1% A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 380 468.89€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 372 468.89€ augmentée de :
8 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la : prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 8 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 372 468.89€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 039.07€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de ‘ reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 372 468.89€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 372 468.89€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 039.07€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault
ur B l
a LA è Pqur le Directeur Général de
gncé Répie'] srdélégation
Bt de Hérault Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1964 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PA CENTRE HOSPITALIER SAINT PONS - 340796671
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA CENTRE HOSPITALIER SAINT PONS (340796671) sise 0, QUA FRESCATIS, 34220, SAINT PONS DE THOMIERES et gérée par l’entité dénommée CH ST PONS DE THOMIERES (340780469) ; Article 1°
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 495 772.32€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 483 691.57€ augmentée de :
12 161.51€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
6 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 12 080.76€. ‘
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 483 691.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 307.63€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 489 772.32€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 489 772.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 814.36€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH ST PONS DE THOMIERES (3407804609) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de >
brad
C Fée et par délégatios
on départementale de Péraute
L Alexandre PASCAL Ar © Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1969 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD MFGS SSAM ROUJAN - 340006998
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/03/2002 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MFGS SSAM ROUJAN (3400069098) sise 35, R DE PEZENAS, 34320, ROUJAN et gérée par l’entité dénommée MFGS SSAM (340023209) : Article 1°
Article 2
U
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 434 845.98€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 425 845.98€ augmentée de :
9 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 9 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 425 845.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 487.17€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 419 716.98€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 419 716.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 976.42€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ! Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MFGS SSAM (3400232009) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault
Ile DFECtEUr Général de
9 Santé Occitanie et par délégati
ETEUI/s la délégation départementale
de l'Héraul
Alexandre PASCAL Ar © 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1974 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PRESENCE VERTE SAINT CHINIAN - 340016302
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VE l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/03/2006 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PRESENCE VERTE SAINT CHINIAN (340016302) sise 8, R PROMENADE, 34360, SAINT CHINIAN et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) ; Article 1°
Article 2
À compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 581 377.25€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 568 377.25€ augmentée de :
13 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 13 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 568 377.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 364.77€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 568 377.25€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 568 377.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 364.77€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault
recteur Général de" + Panté
Occitanie-et par d égation
départeme rauft
Alexandre PASCAL Ar © 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1978 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SPASAD SERVI SUD - 340022888
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et 1e montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2016 de la structure SPASAD dénommée SPASAD SERVI SUD (340022888) sise 255, ALL DE LA MARQUEROSE, 34433, SAINT JEAN DE VEDAS et gérée par l’entité dénommée ASSOC SERVI SUD (340010677) ; Article 1°"
Article 2
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 365 718.12€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 320 218.12€ augmentée de :
45 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 45 500.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 320 218.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 684.84€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 320 218.12€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 320 218.12€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 684.84€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SERVI SUD (340010677) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Alexandre PASCAL AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1988 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD PRESENCE VERTE CASTRIES MAUGUIO - 340797356
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD PRESENCE VERTE CASTRIES MAUGUIO (340797356) sise 38, ENC HENRI DUNANT, 34130, MAUGUIO et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) ; Article 1°
Article 2
A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 695 528.81€ au titre de 2020
correspondant à la dotation reconduite de 682 528.81€ augmentée de :
13 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 13 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 682 528.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 877.40€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 682 528.81€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 682 528.81€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 877.40€). Le prix de journée est fixé à 0.00€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (3407889067) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l’Hér.
Alexandre PASÇAL Arc © > Agence Régionale de Santé “Ùù Occitanie à. ?
DECISION TARIFAIRE N°2025 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CH BEDARIEUX - 340788587
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH BEDARIEUX (340788587) sise 0, AV NOEMIE BERTHOMIEU, 34600, BEDARIEUX et gérée par l’entité dénommée CH BEDARIEUX (340009893) ; Article 1F*
Article 2
DECIDE À
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 706 557.40€ au titre de 2020, dont : 31 288.30€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
88 929.50€ à titre non reconductible dont 65 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 7 762.50€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 88 406.70 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 618 150.71€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 134 845.89€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 426 163.66 0.00
GHR 0.00 0.00
PASA
66 476.35 0.00
Hébergement Temporaire 11 315.70 0.00
Accueil de jour
114 195.00 0.00
A compter du Îer janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 617 627.90€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 425 640.85 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
66 476.35 0.00
Hébergement Temporaire 11 315.70 0.00
Accueil de jour
114 195.00 0.00 Article 3
Article 4
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 802.33€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BEDARIEUX (340009893) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault Ar © > Agence Régionale des. Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2029 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LAURENT ANTOINE HBT - 340788611
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/04/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LAURENT ANTOINE HBT (340788611) sise 2, R DU DOCTEUR BARRAL, 34300, AGDE et gérée par l’entité dénommée LES HOPITAUX DU
BASSIN DE THAU (340011295) ; Article 1FF
Article 2
DECIDE À
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 211 535.92€ au titre de 2020, dont : 23 067.82€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
100 157.00€ à titre non reconductible dont 40 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 17 324.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 69 357.91 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 142 178.01€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 95 181.50€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 097 538.52 ie
UHR 0.00 0.00
PASA . à dé
Hébergement Temporaire 44 639.40 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 111 378.92€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 066 739.43 0.00
DES 0.00 0.00
SA
h 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 639.49 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00 Article 3
Article 4
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 614.91€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295) et à
l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault Ar © 3 Agence Régionale Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2038 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD ANATOLE FRANCE - 340787688
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HERAULT en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD ANATOLE FRANCE (340787688) sise 0, R
ANATOLE FRANCE, 34110, FRONTIGNAN et gérée par l'entité dénommée MRP
FRONTIGNAN LA PEYRADE (340000546) ; Article 1F*
Article 2
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 702 559.89€ au titre de 2020, dont
: 33 341.60€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
124 725.73€ à titre non reconductible dont 53 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 47 833.73€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er
semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 118 004.53 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 584 555.36€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 132 046.28€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 561 55835 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA iüÿ 0.00
Hébergement Temporaire 22 997.01 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 577 834.16€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 554 83715 0.60
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 99701 à
Accueil de jour
0.00 0.00
© Article 3
Article 4
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 486.18€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE (340000546) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 06/07/2020
Par délégation, le Directeur Départemental de l'Hérault
>