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Acte - 20260930 31 TCV04 Pacte Territorial France Renov TPA Tamp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Acte - 20260930 31 TCV04 Pacte Territorial France Renov TPA Tamp)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en
préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
VILLE
Publié
le
7
DE
REGISTRE DES DÉ ID : 013-211300272-20261001-20260930_31-DE
CHÂTEAURENARD
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
BOUCHES DU
RHÔNE
MM/SC/HVP
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
Nombre de Conseillers
:
le :30 SEPTEMBRE
:
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en exercice
33
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
présents
26
en Salle d'Honneur, sous la présidence de Monsieur Marcel MARTEL, Maire
votants
31
Date de convocation du Conseil Municipal:
23 septembre 2026
PRÉSENTS
:
Mmes. S. PONCHON, M. LUCIANI, A. SALZE Mr5,
E.
CHAUVET,
JP.
SEISSON,
C.
AMIEL,
Mmes
|.
MILLET,
L.
NEVEU,
L.
ROQUEPLAN,
À
VIGNAUD,
J.
ABBIATECI,
3.
ATTAL,
€.
ALEX,
C.FOREY,S.
DIET,
Mrs.
B.
CLARETON,
JP.
GAY,
R.
THIERS-SIMON,
L.
IMBERT,
K.
ERRAHMOUNI,
L.
CERVERO-
BELTRAN,
M.
BERNAL,
T.
ALTEIRAC,
E.
GROS,
V.
LESCOT
ABSENTS EXCUSES
:
Mmes
et
Mrs.
A.
JARILLO
(pouvoir
à
5,
PONCHON),
D.
CHAMBON
(pouvoir
à
M.
MARTEL),
C.SARRA7IN
(pouvair
à
A.
SALZE),
B.
CHAUVET
{pouvoir
à
B.
CLARETON),
M.
SANTELLI
(pouvoir
à
V.
LESCOT)
ABSENTS
:
Mrs
M.
FORCGEAT,
E.
GILOT
Secrétaire
de
Séance
: Jean-Pierre
SEISSON
20260930
-
31/TCVO4.
ENGAGEMENT
FINANCIER
VOLONTAIRE
DE
LA
COMMUNE
DANS
LE
CADRE
DU
PACTE
TERRITORIAL
France RENQOV'
DE TERRE DE
PROVENCE
AGGLOMERATION
Le
conseil
d'administration
de
l'ANAH
à
délibéré
en
mars
2024
pour
mettre
en
place
un
nouveau
mode
de
contractualisation
entre
les
collectivités
et
l'ANAH
pour
déployer
un
service
public
d'accompagnement
à l'amélioration
de
l'habitat
privé.
Dans
ce
cadre,
le
Pacte
territorial
France
Rénov'
constitue
le
nouveau
cadre
permettant
de
déployer,
à
l'échelle
des
territoires,
un
service
public
de
proximité
dédié
à
l'information,
au
conseil
et à
l'accompagnement
des
ménages
dans
leurs
projets
d'amélioration
de
l'habitat.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
sa
compétence
en
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat,
concernant
notamment
l'amélioration
du
parc
immobilier
bâti
et
les
actions
en
faveur
du
logement
social,
là
communauté
d'agglomération
Terre
de
Provence
souhaite
mettre
en
place
un
Pacte
territorial
France
Rénov
en
lieu
et
place
du
Programme
d'intérêt
général
{PIG)
«
Habiter mieux en Terre de Provence ». Le
Pacte
territorial
France
Rénov'
est
signé
a
minima
par
l'État,
l'Anah et
l'EPCI.
|
comporte
des
actions-socles
portant
notamment
sur
l'animation,
la
mobilisation
des
publics,
l'information,
le
conseil et
l'orientation.
I!
peut
également
comporter
une
action
facultative
d'accompagnement
à
la
rénovation
de
l'habitat
ainsi
que
des
actions
complémentaires,
par
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL MUNICIPAL
DU
30
SEPTEMBRE
2026 Envoyé en
préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026 Publié le ID : 013-211300272-20261001-20260930_31-DE
exemple en
faveur
des
copropriétés,
de
l'habitat
dégradé ou de
l'adaptation
des
logernents
à
la
perte
d'autonomie.
D'une
durée
de
cina
ans,
ce
dispositif
a vocation
à s'appliquer
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal,
à
l'exception
des
secteurs
bénéficiant
de
dispositifs
opérationnels
spécifiques,
afin
d'apporter
aux
propriétaires
occupants ou
bailleurs
Un
accompagnement
technique, administratif
et financier
pour
l'amélioration
de
leur
logement.
S'agissant
spécifiquement
du
territoire
de
Châteaurenard,
il
est
précisé
que
le
Pacte
territorial
France
Rénov'
n'a
pas
vocation
à
se
substituer
à
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
- Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU)
actuellement
en
cours
sur
le
certre
ancien
de
la
Commune.
En
effet,
la
Commune
de
Châteaurenard
conduit
depuis
plusieurs
années
une
politique
volontariste
et
structurée
en
faveur
de
l'amélioration
de
l'habitat,
reposant
sur
la
mobilisation
de
plusieurs
dispositifs
complémentaires.
Cette
politique
comprend notamment:
+
l'opération
façade;
+
Le protocole
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
(LH)
;
*
Le
dispositif
d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
sur
le
périmètre
de
lOPAH-
RU
;
+
L'OPAH
-
RU
sur
le
centre
ancien,
comportant
un
volet
incitatif
et
Un
volet
coercitif,
notamment
au
travers
des
procédures
d'Opération
de
Restauration
immobilière
{ORI):
*
Plusieurs
procédures
d'Opération
de
Restauration Immobilière,
avec
des
déclarations
d'utilité
publique
prononcées
par
arrêtés
préfectoraux
+
Lataxe
sur
les
logements
vacants;
+
La
convention
«
Petites
villes
de
demain
» valant
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
;
*
Le Contrat
de
Mixité
Sociale
(CMS)
pour
la
période
2023-2025.
Ainsi
le
Pacte
territorial
France
Rénov’
constitue
un
outil
compiémentaire
de
la
politique
locale
de
l'habitat
conduite
par
la
Commune.
I! vient
compléter
les
dispositifs
existants
et
permettre
notamment
de
proposer
un
accompagnement
aux
propriétaires
situés
en
denars
du
périmètre
de
l'OPAH-RU.
L'OPAH-RU
2023-2028
demeure
pleinement
en
vigueur
jusqu'à
son
terme
et
conserve
son
périmètre,
ses
objectifs
et
ses
modalités
d'intervention
propres. Le
Pacte
territorial
France
Réno
ne
se
substitue
donc
pas
à
cette
opération
et
n'a
pas
vocation
à intervenir
sur
son
périmètre
pendant
la
durée de
l'OPAH-RU.
Plusieurs
cibles
d'intervention
sont
poursuivies
dans
le
cadre
du
Pacte
territorial
France
Rénev':
amélioration
de
ja
performance
énergétique
;
accessibilité
et
adaptation
à
la
perte
d'autonomie
liée
à
l'âge
ou
au
handicap;
jutte
contre
l'habitat
indigne
ou
dégradé
;
accompagnement
des
propriétaires
bailleurs
en
vue
du
conventionnement
de
logements
avec
ou
sans
travaux
;
+
_ amélioration
de
la
performance
énergétique
des
copropriétés.
Le
Pacte
territorial
France
Rénov'
fait
l'objet
d'une
convention
fixant
les
modalités
organisationnelles
et
financières
entre
les
différents
partenaires
: Terre
de
Provence
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
SEPTEMBRE
2026 Envoyé en
préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026 Publié le
7
ID : 013-211300272-20261001-20260930_31-DE
Agglomération,
maître
d'ouvrage,
l'État,
l'Anah,
le
Département
des
Bouches-du-Rhône
et
les treize communes membres. La
participation
financière
des
communes
membres
est
envisagée
selon
le
principe
de
territorialité.
Chaque
commune
intervient
sur
son
propre
périmètre
géographique
et
l'enveloppe qu'elle accorde est réservée aux besoins des propriétaires de son territoire. Les aides
attribuées
pour
la
période
globale
du
Pacte
territorial
France
Rénov'
sont
fongibles
entre
les
différentes
cibles
d'intervention
et
attribuées
selon
l'ordre
d'arrivée
des
demandes
éligibles. Ainsi,
après
échanges
avec
Terre
de
Provence
Agglomération,
la
participation
financière
de
la Commune de Châteaurenard est proposée comme suit :
PROPRIÉTAIRES
OCCUPANTS
Énergie
Adaptation
Die
centre
RASE
indigne
Montant
proposé
(£)
|
22500
€
7
800
€
35
000
€
Objectif ((ogements)
|
27
26
7
PROPRIÉTAIRES
BAILLEURS
Montant proposé (€)
80 000
Objectif (logements)
12
Terre
de
Provence
Agglomération
s'engage
à
faire
l'avance
auprès
des
propriétaires
des
aides
leur
étant
allouées
par
les
communes
membres,
après
obtention
de
l'accord
du
maire
ou
de
son
représentant
sur
les
pré-attributions
individuelles
de
celles-ci,
dans
le
respect
des
critères
d'intervention
détaillés
dans
le
tableau
joint
en
annexe.
Chaque
année,
Terre
de
Provence
sollicitera
le
remboursement
des
aides
communales
préfinancées
par
ses
soins
pour
l’année
N-1
sur
présentation
d'un
état
justificatif
des
dépenses
engagées
pour
le
compte
de
chaque
commune,
visé
par
sa
Présidente
et
le
comptable
du
Trésor
Public.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
participation
financière
de
la
Commune
au
Pacte
territorial
France
Rénov'
de
la
communauté
d'agglomération,
d'un
montant
global
de
145
300
€
pour
cinq
ans, à
compter du
budget
2028,
pour
le
soutien
à
l'amélioration de 72 logernents sur le territoire de la Commune. Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
Travaux
- Habitat -
Cadre
de
vie
le
18
septembre
2026 VU
le Code générai des collectivités territoriales,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
321-1
et suivants,
R.
321-1
et suivants et R. 327,
Vu
le
règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
Vu
la
délibération
n°
2024-06
du
13
mars
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
nationale de l'habitat relative à la mise en œuvre du Pacte territorial
France Rénov’,
Vu
la
convention
d'Opération
Programmée
d'Amélicration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain (OPAH-RU) de Châteaurenard pour la période 2023-2028, Considérant
la
compétence
de
la
communauté
d'agglomération
Terre
de
Provence
en
matière d'équilibre social de l'habitat,
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL MUNICIPAL
DU
30
SEPTEMBRE
2026 Envoyé en
préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026 Publié le
7
ID : 013-211300272-20261001-20260930_31-DE
Considérant
la
volonté
de
Terre
de
Provence Agglomération de
mettre
en
place
un
Pacte
territcrial
France
Rénov
en
lieu
et
place
du
Programme
d'intérêt
général
« Habiter
mieux en
Terre
de
Provence
»,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
participer
à
ce
dispositif
intercommunal
permettant
de
renforcer
l'information,
le
conseil
et
l'accompagnement
des
propriétaires
dans
leurs
projets
d'amélioration
de
l'habitat,
Considérant
que
la
Commune
de
Châteaurenard
conduit depuis
plusieurs
années
une
palitique
volontariste
en
faveur
de
l'amélioration
de
l'habitat,
reposant
sur
la
mobilisation
de
plusieurs
dispositifs
complémentaires,
Considérant
que
l'OPAH-RU 2023-2028
constitue
un
dispositif
spécifique
de
requalification
du
centre
ancien
de
Châteaurenard
et
demeure
pleinement
en
vigueur
jusqu'à
son terme,
Considérant
que
le
Pacte
territorial
France
Rénov'
constitue
un
autil
complémentaire
de
la
politique
locale
de
l'habitat
et
ne
se
substitue
pas
à l'OPAH-RU de
Châteaurenard,
Considérant l'importance
de
maintenir
et
d'améliorer
l'état
du
parc
bâti à
Usage
de
logement
de
la
Commune,
Considérant
l'intérêt
de
favoriser
une
offre
diversifiée
de
logements de
qualité
pour
les
habitants
de
la
Corimune,
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
APPROUVE
la
participation
de
la
Commune
de
Châteaurenard
au
Pacte
territorial
France
Réncy
porté
par
Terre
de
Provence
Agglomération,
APPROUVE
la
participation
financière
de
la
Commune
au
Pacte
territorial
France
Rénov
pour
un
montant
global
de
145
300
€
sur
cinq
ans,
selon
la
répartition
et
les
objectifs
présentés
dansles
tableaux
ci-dessus
et
l'annexe
jointe
à
la
présente
délibération,
PRECISE
que
le
Pacte
territorial
France
Rénov
constitue
un
outil
complémentaire
de
la
politique
de
l'habitat
conduite
par
la
Commune
de
Châteaurenard
et
qu'il
ne
se
substitue
pas
aux
dispositifs
communaux
et
intercommunaux
existants,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
France
Rénov’
et
de
la
présente
délibération. Ainsifait
et
délibéré
en
séance,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
ONTSIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
mn
Châteaurehard,
le
1°
octobre
2026
|
LE
MAIRE!
ARTE,
Marcel
MARTEL
LP.
A
g
|
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL MUNICIPAL
DU
30
SEPTEMBRE
2026